MING

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dedans & gauche. Puis viennent des exercices plus difficiles. On prend le mil avec les deux mains, la droite au-dessus de la gauche, les ongles faisant face en avant; puis on l’élève devant soi, le corps légèrement incliné en avant. De là, on retire fortement l'épaule gauche en arrière et on enlève le mil vers la gauche, de manière à le faire passer sans interruption devant le dos, pour le laisser descendre ensuite vers la droite, et l’élever de nouveau vers la gauche après l'avoir fait passer devant le corps, une fois ce mouvement commencé, on le continue sans interruption, les pieds restant réunis, la tète toujours droite et penchée plutôt en arrière qu’en avant, les mains se tournant et se desserrant à volonté pour se prêter à tous les mouvements du mil qui doit être conduit régulièrement et avec une vitesse moyenne. Quand on veut cesser l’exercice, on s’arrête progressivement, en abaissant le mil et en le posant à terre sans le laisser tomber. On exécute le même exercice en commençant à enlever le mil vers la droite , mais par des moyens inverses; alors c’est la main gauche qui est placée au-dessus de la droite.

C’est encore un bon exercice que de manier deux mils à la fois, un dans chaque main, et de les faire mouvoir alternativement autour du corps. A cet effet, on les saisit d’abord par U poignée, en les plaçant sans secousse parallèlement aux jambes, les bras bien allongés sans roideur, les mils ne faisant qu’une ligne droite avec eux. Ensuite ou enlève le mil droit, sans secousse, devant et près du corps, en le dirigeant vers l’épaule gauche, jusqu’à ce que l’avant-bras droit passe par-dessus la tête, le mil restant toujours dans une position verticale; on continue de faire passer le mil derrière le corps, en le ramenant vers l’épaule droite et en le laissant descendre progressivement vers la terre. On répète le même mouvement avec le mal gauche qu'on enlève d’abord vers la droite. Dans les commencements on doit faire tous les mouvements avec lenteur; mais une fois qu’on sera bien familiarisé avec cet exercice, on l'exécutera sans interruption et sans secousse, aussi vile qu’on le pourra, régulièrement toutefois et de manière qu’il y ait toujours un mil qui descende pendant que l’autre monte.

Ces derniers exercices sent excellents pour donner au corps de la force et une grande souplesse. Enfin deux autres exercices qui, comme ces derniers, ont pour objet de fortifier non-seulement les bras mais aussi la poitrine, consistent, l’un à élever les mils verticalement en l’air par un jet alternatif, l’autre à les porter à bras tendus, sans toutefois jamais exagérer les efforts dont on est capable.

MINCEMEAT (Cuisine). Cette préparation anglaise, qu'on emploie à garnir aes tartelettes et qui a l'avantage de pouvoir se conserver plusieurs mois sans s’altérer, s’obtient de la manière suivante : On prend 260 gr. de langue de bœuf bouillie ou de filet de bœuf rôti ; SOU gr. de raisins de caisse dont on ôtera les pépins; 500 gr. de raisins de Corinthe bien épluchés et lavés; 500 gr. de pommes de reinette ou de toute autre lionne espèce; 500 gr. dégraissé de rognon de bœuf, sans peaux ni nerfs (ces divers articles étant hachés séparément et très- finement) ; 750 gr. de sucre en poudre; 250 gr. de cédrat confit, coupé en petits dés; une demi-cuillerée à café de gingembre; la moitié d’une muscade râpée; une pincée de girofle en poudre; l'écorce d’un citron finement haché et le jus d’un citron; un quart de litre d’eau -de -vie. — Quand on a bien mêlé le tout ensemble, on en remplit un pot de grès qui aura été rincé avec de l’eau-de-vie, on presse Lien

le mélange, au'on recouvre ensuite d’une feuille de papier imbibée d’eau-de-vie. On laisse macérer tous ces ingrédients pendant 8 ou 10 jours, au bout desquels se trouve fait le mincemeat . qu’on peut conserver pendant plusieurs mois en y ajoutant de temps en temps une nouvelle quantité d’eau-de-vie.

Lorsqu’on veut l’employer, on garnit des moules à tartelettes avec aes rognures de feuilletage (Voy. Feuilletage) ou avec une pâte légère , et on met dans chacun de ces moules ainsi garnis une cuillerée à bouche de mincemeat. On mouille les rebords de la pâte . on recouvre celle-ci d’un rond de feuilletage très-mince qu’on mouille aussi légèrement d’un peu d’eau et qu’on saupoudre de sucre fin. On fait cuire ces tartelettes dans le four chauffé comme pour le feuilletage, et si l’on craint qu’elles ne prennent trop de couleur, on peut les couvrir d’une feuille de papier. Une demi-heure de cuisson suffit.

MINE, Minot (Mesures). Cette ancienne mesure de capacité contenait six boisseaux de vingt litres. Un mtnof était ordinairement la moitié de la mine.

MINES ( Législation ). Bien qu’en général la propriété du sol emporte celle du dessous et du dessus, il y a exception pour les mines; le propriétaire du sol ne pourrait les exploiter sans une concession du gouvernement. Le concessionnaire, s’il n’est pas propriétaire du sol, acquiert une propriété distincte, séparée de celle de la surface, a la charge de payer au maître de cette dernière des droits sur les produits de la mine, droits réglés par l’acte de concession. La propriété résultant d’une concession est transmissible et disponible comme toute autre : elle ne peut être enlevée par expropriation que dans les cas, aux conditions et sous les formes établis par la loi pour les propriétés ordinaires. Le propriétaire d’une mine peut en disposer, mais elle ne peut être partagée sans une autorisation préalable donnée delà même manière que la concession : toute convention contraire serait nulle. Sous le rapport de la disposition oui peut en être faite par le propriétaire , et pour le mode de saisie que les créanciers doivent employer sur les mines, il importe de savoir quels objets servant aux mines sont immeubles. Aux termes de la loi, sont immeubles les mines ellesmêmes, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, les chevaux attachés aux travaux intérieurs, les agrès, outils et ustensiles servant à l’exploitation ; sont meubles, les actions ou intérêts dans une entreprise de mines.

Lorsqu’une mine n’est pas connue, et qu’on en soupçonne l’existence, ou bien lorsqu’on en connaît l’existence, mais qu’on veut en examiner l’étendue probable ou connaître la qualité du minerai, on se livre à des recherches préalables. Le propriétaire du terrain peut y faire librement, sur son fonds, toutes les recherches ou travaux u’il lui convient d’y établir ; mais nul ne peut faire es recherches pour découvrir des mines, enfouir des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l’autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l’administration des mines, à la charge d’une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu’il aura été entendu (Loi de 1810, art. 10). Nulle permission de recherches, ni concessions ne peuvent, sauf le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d’ouvrir des puits ou galeries, ni celui d’établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations

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ou clôtures murées . dans la distance de 100 mèt. desdites clôtures et habitations (art. 11).

Si l'indemnité préalable envers le propriétaire n’est pas fixée par l’acte de permission de faire des recherches, ou s’il y avait désaccord entre les parties, c’est le conseil de préfecture qui la réglerait. Le propriétaire peut faire des recherches sans formalités préalables dans toutes les parties de sa propriété, mais il est obligé d’obtenir fine concession avant d’y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne peuvent être autorisées dans un terrain déjà concédé. Dès que les recherches faites soit par le propriétaire, soit par des tiers choisis par lui ou agréés par l’Etat, ont amené la découverte d’une mine, les travaux doivent être interrompus. Celui qui les continuerait pourrait être considéré comme exploitant irrégulièrement, et être condamné aux peines prononcées par la loi.

La mine une fois découverte, il y a lieu de la concéder. Tout Français ou tout étranger, naturalisé ou non , agissant isolément ou en société . a le droit de demander et peut obtenir une concession de mines. La demande en concession accompagnée d’un plan de la surface, en triple expédition, sur une échelle de 0“ ,01 pour 100 mèt., se fait par voie de simple pétition adressée au préfet nui la fait enregistrer à sa date et ordonne dans les dix jours les publications et affiches concernant la demande. Les affiches restent apposées pendant 4 mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l’arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s’étendre ; elles sont insérées dans les journaux du département.

Le demandeur, dans sa pétition, doit justifier des ressources nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux relatifs aux mines, et pour satisfaire aux redevances et indemnités imposées par l’acte de concession. Il doit aussi , dans le cas où il y aurait des travaux à exécuter sous des maisons ou lieux d’habitation, sous d’autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité pour les accidents qui pourraient survenir. Le secrétaire général de la préfecture délivre au requérant un extrait certifié de l’enregistrement de la demande. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y sont formées sont admises devant le préfet jusqu’au dernier jour du quatrième mois de l’apposition des affiches, à partir de leur date; elles sont notifiées par actes extra-judiciaires à la préfecture du département où elles sont enregistrées; les oppositions sont notifiées aux parties intéressées.

A l’expiration du délai des affiches et publications et sur la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites, clans le mois qui suit au plus tard, le préfet, sur l’avis de l’ingénieur des mines et après avoir pris des informations sur les droits et les facultés des demandeurs, donne son avis et le transmet au ministre de l’intérieur. Le conseil d’Etat statue définitivement sur la demande. Tant que la décision du conseil d’Etat n'a pas été rendue, toute opposition est admissible. Devant le conseil d'Êtat, elle a lieu par une requête signée et présentée au conseil par un avocat, ainsi qu’il se fait dans toute attaire contentieuse. Si l'opposition était motivée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement, les parties seraient renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

L’étendue de la concession est fixée, dans l’acte de concession, suivant la puissance des couches, la nature du gisement et les besoins de la concurrence. Les concessionnaires sont soumis à diverses

obligations. Ils doivent, avant tout, continuer sans interruption d’exploiter la mine qui leur a été concédée, et le faire suivant toutes les règles prescrites. Ils payent à l’Etal une redevance fixe, réglée d’après IV tendue de l’extraction et qui est ordinairement de 10 fr. par kilomètre carré, et une redevance proportionnelle, déterminée par les produits de l’extraction : cette dernière ne peut jamais s’élever au-dessus de S p. 100 du produit net; elle peut être remplacée par un abonnement. Ils doivent au propriétaire de la surface une somme déterminée par l’acte de concession, et qui n’est due qu’autant que dure la concession ; ils doivent encore payer au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établissent leurs travaux les indemnités qui lui seraient dues. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d’un an, comme il l’était auparavant, l’indemnité est réglée au double de ce qu’aurait produit net le terrain endommagé. Lorsque l’occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsqu’après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des concessionnaires des mines, l’acquisition des terrains à l’usage de l’exploitation. Si le propriétaire de la surrace le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, doivent être achetées en totalité par le concessionnaire de la mine. Le terrain à acquérir est toujours estimé au double de la valeur qu’il avait avant l’exploitation de la mine. Une indemnité est encore due au propriétaire de la surface pour tous les résultats nuisibles à ses intérêts qui pourraient survenir par suite de l’exploitation de la mine, comme nar exemple la privation des eaux nécessaires à l'irrigation de sa propriété.

Lorsque par l’effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux de l’exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l’exploitation d’une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière on plus grande quantité; lorsque, d’un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'uue autre mine, il y a lieu à indemnité d uno mine en faveur de l’autre; le règlement s’en fait par experts.

Toutes les questions d’indemnité à payer par les propriétaires des mines à raison des recherches ou travaux antérieurs à l’acte de concession sont résolues par le conseil de préfecture.

Les experts pour les questions relatives aux mines sont pris parmi les ingénieurs des mines ou parmi les personnes notables et expérimentées en cette matière. Les ingénieurs attachés à l’administration des mines ne peuvent pas être récusés. Le procureur impérial est toujours entendu et donne ses conclusions d’après celles des experts. Nul plan n'est admis comme pièce probante dans une contestation , s’il n’a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans est toujours gratuite. La consignations des somme jugées nécessaires pour subvenir aux frais d’expertise peut être ordonnée par le tribunal contre celui qui poursuit l’expertise.

Des règles particulières sont établies pour les concessions obtenues collectivement. Dans le cas où la concession appartiendrait à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires ou la société, doivent, quand ils sont requis par le préfet, justifier que les travaux d’exploitation sont, d’après une convention spéciale, remis aux

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mains d’une direction unique , dans un intérêt commun. Faute de cette justification , ou si la convention destinée à assurer l'unité de la concession n’est pas exécutée, le préfet peut ordonner la suspension des travaux, sauf recours au ministre ou au consed d’fitat. Ils doivent aussi faire connaître par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture ce'ui «les concessionnaires ou toute autre personne pourvue des pouvoirs nécessaires pour les représenter vis-à-vis de l'administration.

Enfin , un môme concessionnaire soit comme individu, soit Comme représentant une compagnie , peut réunir plusieurs concessions, à la charge de tenir toujours en activité l’exploitation de enaque concession, li est défendu à tout concessionnaire de réunir son exploitation à d’autres concessions de même nature, par association, ou acquisition, oti de toute autre maniéré, sans l’autorisation du gouvernement: en cas d’infraction, les actes de réunion sont considérés comme non avenus, et les concessions peuvent être retirées.

Fin général, dans les cas oû les obligations imposées aux concessionnaires ne sont pas exactement rempiles, il y a lieu au retrait des concessions. A défaut du payement des taxes dans le délai de deux mois, a dater de la sommation faite, la m:ne est réputée abandonnée. Le ministre peut prononcer le retrait de la concession, sauf recours au chef de l’Êial, par la voie contentieuse, en conseil d’£tat. La décision du ministre est notifiée aux concessionnaires déchus, publiée et affichée par les soins du préfet. Si le recours a été rejeté, il est procédé publiquement, par voie administrative, à l’adjudication de la mine. Le concessionnaire déchu peut, jusqu'au jour de l'adjudication, arrêter les effets «le la dépOftsessiOQ, en pavant toutes les taxes arriérées et en consignant les sommes nécessaires. Si aucun soumissionnaire ne se présente à l’adjudication «le la mine, celle ci reste à la disposition du domaine, libre et franche de toutes charges, provenant du fait du cessionnaire déchu. Celui-ci peut dans cc cas retirer les chevaux . machines et agrès qu’il aurait attachés à l’exploitation, cl qui pourraient en être distraits sans préjudice pour la mine, à la charge de payer toutes ies taxes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au domaine à retenir, à dire d'experts, les objets qu'il juge utiles.

Dans tous les cas où les lois et les règlements autorisent l’administration à faire exécuter des travaux dans les mines aux frais des concessionnaires, le défaut de payement de la part de ceuxci peut donner lieu. Contre eux, au retrait de la concession. Si 1 exploitation est restreinte ou suspendue de mani.’ re à inquiéter la sûreté publique ou les besoins (tes consommateurs, les préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendent compte au ministre pour y être pourvu. Lorsque plusieurs mines situées dans des concessions différentes sont atteintes ou menacées d’une inondation commune, susceptible de compromettre leur existence ou la sûreté publique, le gouvernement peut obliger les concessionnaires de ces mines à exécuter en commun les travaux nécessaires. L’application de cette mesure est précédée d’une enquête administrative, à laquelle tous les intéressés sont appelés. Cette enquête s’ouvre sur un mémoire rédigé par l’ingénieur en chef des mines et accompagné des plans et coupes nécessaires pour en faciliter l'intelligence. Ce mémoire est déposé avec les nièces à l’appui, à 4a sous- préfecture de l’arrondissement où les m nés sont situées. Un registre, où s’inscrivent les observations relatives à la mesure projetée, est ouvert pendant vieux mois à la sou s -préfecture. D’autres registres

sont également placés dans chaque commune de la circonscription des m:nes. Des affiches annoncent l’enquête. Les représentants des concessionnaires ou des sociétés propriétaires des mines en sont informés individuellement. Puis, toutes les pièces sont transmises au ministre des travaux publics par le préfet qui les accompagne de son avis motivé. D’après l’enquête, le ministre décide quelles sont les concessions inondées ou en danger «le l’vtre qui doivent opérer, à frais communs, les travaux d’assèchement. L'administration fait connaître celte décision aux intéressés.

Les infractions commises relativement à l’exploitation des mines no donnent pas lieu seulement à des retraits de concession ou à des condamnations pécuniaires; elles entraînent aussi l’applicatior. «le peines. Les contraventions de propriétaires de mines, exploitants non encore concessionnaires, ou autres personnes, aux lois et règlements, sont dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police. Les procès-verbaux contre les contrevenants sont affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois. Il doivent être adressés en originaux aux procureurs impériaux qui sont tenus de poursuivre d’office les contrevenants devant les tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu’il est réplé et usité pour les délits forestiers et sans préjudice des dommages intérêts des parties. Les peines sont une amende de 100 à 500 fr., double en cas de récidive, cl une détention ne pouvant excéder la durée fixée par le code de police correctionnelle.

Les contestations qui s’élèvent à l’occasion des mines ont, suivant leur objet, des juges différents. C'est devant le conseil de préfecture qu’l! faut porter les questions relatives à la validité et à l’interprétation delà concession et à l’exploitation, ainsi que les questions d’indenyiité à payer par les propriétaires de mines pour recherches ou travaux antérieurs à la concession. C’est aux tribunaux civils qu’il faut déférer par une assignation toutes questions de propriété ou de possession, particulièrement les contestations sur la propriété et les limites des mines , sur l'indemnité demandée par un concessionnaire pour travaux exécutés par un voisin pour arriver lui-même à l’exploitation des mines gisant sous son sol ; sur les conventions relatives aux redevances à payer aux propriétaires de la surface; sur l'indemnité à payer pour travaux postérieurs à la concession : sur les demandes en règlement des indemnités dues par suite de concessions; sur les demandes d'indemnité pour réparation des dommages que les concessionnaires auraient causés en poussant leur exploitation au delà des limites (le leur concession (Lois du ?l avril (810 et du 27 avril 1838).

Mines ( Emplois public*}. Le service des mines est dans les attributions du ministte de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 11 comprend outre [administration centrale qui forme une division du ministère et qui est placée sous la direct! n du secrétaire général, le conseil général des mines, et le corps des ingénieurs des mines. — Le conseil général des mines , chargé d’éclairer par ses avis la marche de l’administration, se compose des inspecteurs généraux des mines et est présidé par le ministre et en son absence par le secrétaire général, directeur des mines. Un ingénieur en chef est attaché au conseil en qualité de secrétaire avec voix consultative.— Le corps des ingénieurs des mines se compose : 1* de 3 inspecteurs généraux de 1™ classe (traitement, 1200U fr ) et de 2 inspecteurs généraux de 2* classe (10000 fr.). résidant à Paris; 2’ de 28 ingénieurs en chef, dont H de class*?

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(6000 et 5000 fr.) et 14 de 2* classe (4500 fr.)t résidant dans la circonscription qui leur est assignée par le ministre: 3* de 61 ingénieurs ordinaires, dont 19 de !*• classe (3000 fr.), 30 de 2* classe (2500 fr.) et 12 de 3* classe (1800); ils sont placés sous les ordres des ingénieurs en chef auprès desquels ils résident ; 4* de 15 élèves ingénieurs (Voy. École impériale des Mmes), oui servent à recruter le corps des ingénieurs. Les ingénieurs des mines peuvent être employés en service ordinaire, dans les arrondissements minéralogiques et les divers services permanents: en service extraordinaire pour recherches et missions scientifiques ou direction temporaire des mines, minières ou carrières; en service détaché pour tous les travaux qui ne sont pas rétribués sur le budget de l’État. Outre leur traitement, ils peuvent recevoir des allocations annuelles pour frais de bureau et des indemnités pour frais de tournées. Ils ont pour auxiliaires les gardes-mines, Voy. ce mot.

École impériale i>es MINES, à Paris, ru© d'Enfer, 34. — Elle ressortit au ministère de l'agriculture j du commerce et des travaux publics, et reçoit dos élèves internes et externes. Les élèves internes, appelés à entrer dans le corps des ingénieurs dm minet^ sont pris parmi les élèves sortants de l'École polytechnique qui ontsatisfait aux conditions exigées : ils reçoivent un traitement de 12U0 fr. et portent le titre d’ élèves-ingénieurs . Ils peuvent être momentanément envoyés en mission et reçoivent alors un traitement de 1800 fr Les élèves externes ne peuvent pas devenir ingénieurs de l’Etat, mais ils peuvent obtenir le diplôme ^ingénieurs civils. Pour être admis en qualité d’externes, les candidats doivent être Agés ae 18 ans au moins, de 25 ans au plus, produire un certificat de libnne vie et mœurs délivré par les autorités du lieu de leur domicile, et un autre certificat constatant qu’ils ont eu la petite vérole ou qu’ils ont été vaccinés. Des examens préalables ont lieu dans les départements, du l*r juillet au 15 octobre, devant les ingénieurs des mines. Les élèves de l'École polytechnique et les candidats qui ont fait partie d'une liste d'admissibilité à cette école sont dispensés de l’examen préalable. Pour être reçus définitivement élèves externes, les candidats admissibles subissent un examen à Paris, dans la première quinzaine de novembre, devant le conseil de l'école. Le cours des études est de 3 années. L’instruction est gratuite. Les élèves externes reçoivent, à leur sortie de l’école, s’ils ont fuit preuve de connaissances suffisantes, un diplôme constatant leur aptitude. Ce diplôme est pour eux une excellente recommandation Ils peuvent se présenter comme directeurs d'exploitations et dfusines minémlurgiques, ou être employés dans la construction et l’exploitation des chemins de fer.

Sur la demande des ambassadeurs et chargés d’affaires des puissances étrangères, et par décision spéciale du ministre, l’École des mines peut recevoir des élèves étrangers qui sont admis à suivre les mêmes exercices que les élèves ingénieurs et les élèves exiernes (Ordonn. du 5 déccmhre 1816; décret du 15 septembre 1856}.

MINETTE (Agriculture). Voy. Lüpiiltne.

MlNEl'R, Minorité (législation). Le mineur est l'individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore 21 ans accomplis (C. Nap. , art. 388). Pour l’expiration de ces 21 années . on compte non-seulement par jour, mais par heure; ainsi la minorité d’un individu né le l*r janvier 1835 à minuit, est devenu majeur le 1" janvier 1856 à minuit. Si l'heure de la naissance . qui doit être indiquée dans l'acte de n&issaace ne s’y trouve pas mentionnée ,

il faut attendre la fin de la dernière journée. En ce qui touche le mariage seulement, la minorité se prolonge pour les garçons qui, jusqu'à 25 ans, ne peuvent se marier sans avoir obtenu le consentement de leurs ascendants. Voy. Mariage.

Le mineur non émancipé est soumis à la puissance paternelle ou à la tutelle: émancipé, il est assisté d’un curateur (Voy. émancipation, Puissance paternelle, Tutelle). Le mineur est incapable de contracter par lui-même; mais s'il l’a fait il ne peut attaquer l’obligation qu'il a consentie qu’en prouvant qu’elle lui a porté préjudice (C. Nap., -art. 1125). Il n’a pas de domicile personnel (Voy. Domicile). Il peut, sans l'assistance do personne faire un testament ( Voy. Testament] : la loi lui accorde une protection spéciale, comme on le voit dans une foule de circonstances qu'il serait trop long d’énumérer ici.

Mineur commercant. Voy. Commerçant.

MINEURS (Profession). — 1° École des mineurs, à Saint-Étienne (Loire). Elle ressortit au ministère de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et est destinée à former des conducteurs gardes-mines et des directeurs d’usines minéralurgiques. Elle n’ouvre directement l’entrée d’aucune fonction publique aux jeunes gens qu’elle admet, mais elle leur donne les moyens de se créer une position avantageuse. Les candidats ne peuvent être admis à concourir avant l’âge de 16 ans accomplis, ni après l’âge do 25 ans. Toutefois les militaires et le9 marins liliérés du service sont admis jusqu'à 28 ans. Les candidats, pour être déclarés admissibles , doivent subir un examen préalable qui a lieu du l*r août au I" septembre de chaque année devant les ingénieurs des mines que désigne l’administration. Un avis officiel inséré dans les feuilles publiques et adressé aux réfels et aux ingénieursdes mines, fait connaître

l'avance l'époque de l’examen, le nom de l’examinateur et le beu de sa résidence. Sont réputés admissibles, et dispensés en conséquence de l’épreuve préalable, tes candidats qtii ont subi l’examen d’admission à l’École polytechnique. Avant l’examen, les candidats doivent produire : 1" leur acte de naissance; 2* un certificat de médecin constatant qu’ils sont d’une bonne constitution, et qu’ils ont été vaccinés ou qu’ils ont eu la petite vérole; 3* un certificat de bonne vie et mœurs. Les candidats déclarés admissibles passent un examen définitif à Saint-Étienne, devant le conseil de l’école, dans la seconde quinzaine d’octobre. Le cours des études est généralement de 3 ans. Le régime de l’école est l’extemat. I. 'instruction est gratuite. Des brevets de capacité de différents degrés sont délivrés, à leur sortie de l’école, aux élèves qui s’en sont rendus dignes par leur aptitude et leur bonne conduite (Ord. du 2 août 1816).

2® École des maîtres ouvriers mineurs, à Alais (Gard). Elle ressortit au ministère de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et est destinée à former des contre-maîtres qui possèdent à la fois assez de pratique pour surveiller et guider le travail des ouvriers, assez.de connaissances théoriques pour bien comprendre et exécuter les ordres d’un directeur d'exploitation. Les candidats doivent justifier, par leur acte de naissance, qu’ils ont eu 16 ans accomplis avant le 1" janvier de l’année dans le cours uc laquelle ils se présentent. Ils doivent en outre produire un certificat de bonne vie et moeurs et un certificat de médecin dûment légalisé, constatant qu ils ont été vaccinés ou qu'ils ont eu la petite verole, qu’ils sont d’une bonne constitution et exempts de toute infirmité permanente les rendant impropres au service des mines. Ils doivent également justifier, soit par un livret , soit par un certificat légalisé d’un directeur

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d'exploitation, qu’ils ont travaillé dans une mine, comme ouvriers mineurs, pendant une année entière, s’ils sont Agés de moins de 18 ans; pendant 18 mois, s'ils sont Agés de 18 à 20 ans, et pendant 2 ans, s’ils ont satisfait à la loi sur le recrutement. Les candidats subissent un examen préalable, dans le courant du mois d’août, devant un examinateur désigné par le sous-préfet de l’arrondissement dans lequel ils ont leur résidence, et un examen définitif à Alais, lorsqu’ils ont été déclarés admissibles. Les connaissances exigées sont la lecture, une écriture lisible et courante, une orthographe à peu près correcte, la pratique de la numération écrite et parlée et des quatre premières règles de l'arithmétique, les notions élémentaires du système légal aes poids et mesures. La durée des cours est de deux années; les cours commencent, chaque année, dans les premiers jours de novembre et durent 7 mois. Le régime de l’école est l’internat, et le prix de la pension . calculé à raison de 48 fr. par mois, est fixé à 360 fr. pour un séjour d’environ 7 mois et demi à l’école. Des bourses ou fractions de bourses instituées à l’école sont accordées de préférence aux mineurs ou aux fils de mineurs. Il est délivré des brevets de maîtres mineurs à ceux des élèves de deuxième année qui en sont jugés dignes (Ordonn. du 22 septembre 1 843; Arrêté du 25 juillet 1846).

MINIATURE ( Arts tf agrément ). Ce genre de peinture s’exécute généralement sur ivoire. Les objets nécessaires pour peindre sont : un pupitre à crémaillère, muni d’une serge pour le recouvrir; deux palettes, dont une en ivoire et l'autre en faïence, un couteau à palette, plusieurs pinceaux, les uns en petit-gris, les autres en martre noire ; un grattoir, une loupe, un petit paquet ou une boite de poudre ponce; une bouteille d’eau gommée. Les couleurs se trouvent toutes préparées cher les marchands; on les achète soit en pastilles, soit en écailles : il est souvent nécessaire ue les gommer et de les rebroyer soi-même, mais c’est un travail dont il faut avoir l’habitude pour l’exécuter convenablement. Un assortiment complet se compose des couleurs suivantes : blanc, ocre jaune, jaune doré, vermillon, ocre rouge, laque de garance, carmin de garance, précipité d’or rouge, ocre de rue, sienne naturelle, sienne brûlée, bistre, sépia, brun mars, outremer, indigo, terre de Cologne, noir de bougie, mars bistre. Ces couleurs réservées pour la palette d’ivoire servent k peindre les chairs et les cheveux et doivent être rangées ainsi ; les blancs, les jaunes, les rouges, les bruns et les noirs sont disposés autour et au bout de la palette; les bleus se placent aux extrémités, de manière qu’il y ait une place vide pour opérer les mélanges. La palette de faïence, destinée aux fonds et aux accessoires, comprend les couleurs suivantes: orpin rouge, orpin jaune, jaune de Naples, cobalt, vert de vessie, hleu de Prusse, gomme-gutte.

L’ivoire, tel qu’on l’achète chez les marchands, n’est pas quelquefois assez blanc et assez poli pour être employé. Voici, dans ce cas, l'opération qu’on lui fait subir. L’ivoire, placé entre deux morceaux de verre, est exposé soit à la chaleur du soleil, soit & celle d’un poêle, et lorsqu’il commence à se bomber d’un côté, on le retourne de l’autre côté, et on le retire dès qu’il est remis à plat; il faut le chauffer légèrement, avec précaution , et veiller à ce qu’il ne sèche pas trop. Pour le polir, on le grajte avec la lame d’un rasoir ou a’un couteau bien droit et bien tranchant, en faisant passer la lame d’abord d’une extrémité à l’autre, puis dans 1c sens opposé : après ce grattage, on frotte l’ivoire avec de 'la poudre ponce au moyen d’un petit tampon de papier, non pas eu long et en tra-

vers, mais en tournant et jusqu'à ce que Tivoire ait repris le ton mat qui lui convient. Il n’y a plus ensuite qn’à brosser légèrement l’ivoire à l’aîde d’un pinceau pour enlever la poudre qui peut y être restée. On double l’ivoire de papier blanc, en collant ce papier seulement sur les bords au moyen d’une colle légère d'amidon. Ensuite on le met sous presse . et, quand on veut peindre, on le fixe sur te pupitre soit avec des épingles, soit, ce qui vaut mieux, avec les petits clous appelés punaises. Tl faut se munir d’un garde-main qui sert non-seulement à garantir l’ivoire, mais encore à dégorger le pinceau trop empli de couleur : enfin, on doit avoir à sa disposition deux verres remplis d’eau, l’un pour laver les pinceaux, l’autre pour le travail, c.-à-d. pour délayer les tons. Les pinceaux faits de poils de petit-gris et dont la pointe doit être irréprochable sont destinés à ébaucher les chairs, les fonds et les draperies. Les pinceaux en martre sont les uns à pointe carrée, les autres fins et délicats; les premiers servent à gouacher, les autres à mettre les finesses dans le travail.

L’esquisse du modèle qu'on veut peindre se fait d'abord au crayon sur du papier. Lorsque le trait est bien arrêté, on le calque sur du papier végétal, et on le reporto ensuite sur l’ivoire. On repasse les contours avec le crayon, et l’on enlève les faux traits à l’aide du grattoir. Quand ce travail est achevé, on choisit un pincean dont la

Pointe soit fine et ferme à la fois, et l'on termine esquisse en opérant le trait avec du précipité rouge; si l’on a a effacer quelque chose d’incorrect, on se sert d un pinceau humecté d’eau pure. Quant A l’esquisse des ajustements et des accessoires, elle doit être indiquée avec les couleurs destinées à terminer le travail de ces parties. Les étoffes blanches et transparentes ne s’indiquent qu’avec un trait de cobalt ou d'outremer : ce trait doit être pur et léger, de manière qu’on puisse toujours distinguer l’esquisse dans la suite du travail. Pour l’ébauche , on commence par un travail de hachures qui doit être largement exécuté : il faut réserver avec soin les lumières. Le meilleur moyen d éviter les duretés, c’est de mélanger et de fondre ensemble la gouache et le pointillé. L’ébauche terminée. on revient sur toutes les parties du travail pour leur donner plus de vigueur, principalement dans les ombres: on passe ensuite aux demiteintes, aux parties plus colorées, et l’on termine par les reflets, les glacés et les points de lumière, les cheveux, ainsi que tous les objets légers, se détachant sur les fonds , doivent être faits les derniers.

Le plupart de ces notions sont empruntées au petit traité de M. Thénot.

MINIÈRES ( Législation ). L’exploitation des minières qui comprennent les minerais de fer d’alluvion, les terres pyriteuses pouvant se convertir en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes, ne peut avoir lieu sans une permission administrative qui détermine les limib-sae l'exploitation et les régies A observer sous le rapport de la sûreté et de la salubrité publiques Celui qui a commencé les travaux sans permission peut être forcé par l'administration & les abandonner; il en est de même du cas où les travaux, même permis, conduiraient l’extraction trop près des routes, chemins publics ou lieux d'habitation.

Les permissions d'exploiter se demandent dans 1 les mêmes formes que les concessions de mines.

| Des règles particulières sont établies pour l’exploitation du minerai de fer. Le propriétaire du sol sur ; lequel existe ce minerai a seul le droit de l'exploiter, à charge de satisfaire aux besoins des usines 1 établies dans le voisinage; il n’est soumis qu’è

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en faire la déclaration au préfet du departement, en désignant les lieux ; le préfet lui donne acte de sa déclaration : cela vaut permission, l'exploitation peut avoir lieu sans autre formalité, et le propriétaire peut disposer du minerai comme il l’entend quand il a pourvu aux besoins des usines voisines; l'administration détermine le rayon de ce qui forme le voisinage. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges peuvent obtenir fa permission d’exploiter à sa place.

L’exploitation du minerai ne peut avoir lieu dans les conditions d’une simple minière que lorsqu’elle peut se faire à ciel ouvert; dans le cas contraire, on rentre dans le régime des mines, et il faut une concession pour pouvoir exploiter. — Il ne peut être accordé aucune concession pour minerai d'alluvion ou pour les mines en filons ou en couches que dans les c.is suivants : 1* si l’exploitation à ciel ouvert cesse d’être possible, et si l’établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire; 2“ si l’exploitation , quoique possible encore, doit durer peu d’années et rendre ensuite impossible l’exploitation avec puits et galeries. En cas de concession, le concessionnaire est tenu toujours : 1° de fournir aux usines qui s’approvisionnaient de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation, au prix porté au cahier des charges ou fixé par l’administration; 2* d’indemniser les propriétaires au profit desquels l’exploitation avait lieu dans la proportion du revenu qu'ils en tiraient.

Dans tous les cas où il est accordé une permission d’exploiter une minière quelconque, cette permission est donnée à la charge d’en faire usage dans un délai déterminé, car leur durée en est indéfinie, à moins qu’elle ne porte une limitation. En cas de contravention, un procès-verhal est dressé par le soin des autorités compétentes, et le procureur impérial poursuit la révocation de la permission et l’application de la pénalité, qui est la même que celle qui réprime les contraventions relatives aux mines (Loi du 21 avril 1810, art. y et suiv.).

MINISTERE public {Législation). Cette fonction est attachée à la plupart des trihunaux des différents degrés de la hiérarchie judiciaire. Il n’y a pas d|oflicier du ministère public auprès des juges de paix jugeant en matière civile, ni des tribunaux de commerce, des conseils de prud’hommes, ni des conseils de préfecture; il en existe dans toutes les autres juridictions. Voici quels sont les magistrats du ministère public auprès des différents tribunaux. — Au tribunal de police du juge de paix, le ministère public est exercé par le commissaire de police, et, s’il y a plusieurs commissaires, par celui que désigne le procureur général; à défaùt, ou en cas d’empêchement du commissaire de police, par le maire ou son adjoint; quand le tribunal de police est tenu parle maire, le ministère public v est rempli par un adjoint, et, dans le cas où celui-ci remplace le maire, par un membre du conseil municipal que désigne le procureur impérial. — Près des tribunaux de première instance, pour les affaires civiles et correctionnelles, il y a un procureur impérial et des substituts; près des cours impériales , un procureur général, des avocats généraux et des substituts. — Devant les cours d'assises , les fonctions du ministère public sont exercées, dans les départements où siège la Cour impériale, par le procureur général ou par un de ses avocats généraux ou substituts, et dans les autres départements du ressort, par le procureur impérial du lieu où se tiennent les assises, à moins que le procureur général n’y ait réservé l'office du ministère public,

dans une ou plusieurs affaires importantes, pour lui-même ou pour un de ses substituts. — La Cour de cassation a 1 procureur général et G avocats généraux. Pour les affaires contentieuses jugées par le conseil d'État, 3 maîtres de requêtes, désignés par l'Empereur, remplissent les fonctions du ministère public.

Tous les officiers du ministère public, ayant ce caractère d’une manière permanente . sont nommés par l’Empereur; iU doivent être Français, majeurs et prêter serment. Ceux des cours et des ^ tribunaux ae première instance doivent être licenciés en droit, litre dont on justifie par la production du diplôme, et avoir suivi le barreau au moins pendant 2 ans, ce qui s'établit par un certificat de stage délivré par l’ordre dfes avocats. Pour être procureur général, il faut avoir 30 ans accomplis; pour être procureurimpérial, ou avocat généra), ou substitut à une cour, il faut avoir 25 ans, et 22 pour être substitut de procureur impérial.

Le ministère public est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions; ses membres prennent part Â l’instruction criminelle comme officiers de police judiciaire; ils agissent comme ministère public proprement dit lorsque l’affaire est portée à l’audience, et ils poursuivent l’exécution des jugements de condamnation. Les accusés et les prévenus ont toujours le droit de contredire le ministère public.

Dans les affaires civiles, le ministère public a toujours le droit d’être entendu dans ses conclusions; il peut prendre communication de toutes les causes où il le juge nécessaire : doivent lui être communiquées certaines affaires dans lesquelles il est tenu de prendre la parole et de donner son avis, notammentcellesqui concernent l’État, le domaine, les communes et établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres, l’état des personnes et les tutelles, les Questions de compétence, renvoi, prise à partie, les femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées s’il s’agit de leur dot et qu’elles soient mariées sous le régime dotal, les mineurs et toutes personnes représentées par un curateur, les présumés absents. Tout plaideur, engagé dans un procès où le ministère public doit agir, peut fournir au magistrat qui portera la parole des mémoires ou notes explicatifs de l'affaire. Il peut aussi faire passer au tribunal des observations après que le minisière public a conclu : c’est le mode unique de réponse, les parties n 'avant pas au civil .comme elles l’ont au criminel, la faculté de répliquer au ministère public (C. de proc. ci? , art. 83).

MINISTÈRES. Les différents ministères ont le siège de leur administration centrale à Paris. Chaque ministre est logé dans l’un des bâtiments affectés à son ministère. On peut avoir des renseignements à demander, des affaires à suivre auprès d’un ministre ou de son administration. — Si l’on a besoin de voir un ministre personnellement, il faut lui demander une audience par une lettre adressée au chef de son cabinet ou à lui-même, et attendre la réponse, sauf à renouveler la demande si on n’a pas reçu de réponse. Quand on a une lettre d’audience, on se présente, au jour et à l’heure indiqués, et on remet la lettre à l’huissier qui prend les ordres du ministre pour l’introduction des personnes venues à son audience. — Si l’on a une affaire & suivre dans les bureaux, il importe de savoir à quelle partie de l’administration il faut s’adresser: les indications dépendent de l'organisation de enaque ministère, et comme les attributions respectives des ministères changent quelquefois, ainsi que la répartition intérieure des affaires dans chacun d’eux , il importe

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