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fait à une paroisse doit être accepté par la fabrique, s’il est grevé de services religieux ou affecté aux besoins du culte; et par la commune, s’il est destiné aux pauvres, à l’instruction primaire ou à d'autres œuvres communales.

Paroisse protestante. Foy. Culte.

PAROTIDES (Art vêtir.). Foy. Avives.

PARQUET ( Écon . dornestiq.) Pour les soins que réclame l’entretien des parquets, Foy. Cire et Encaustique.

Parquet ( Législation ). Celui du plancher fait corps avec la maison ; il en est de même de celui des glaces d’un appartement quand il fait corps avec la boiserie; en conséquence ce sont des immeubles, qui sont compris daus la vente, sans qu’il soit necessaire de les désigner d’une manière ( spéciale comme faisant partie de la maison. Quand on veut que la disposition d’une maison comprenne toutes les glaces qui s’y trouvent, môme celles qui sont simplement posées sur les cheminées ou contre la muraille, il faut avoir soin de le dire d’une manière expresse (C. Nap., art. 525).

Parquet. On donne aussi le nom de parquet au local où, dans le palais de justice, se tiennent le procureur impérial et ses substituts; c’est là que i’on doit se rondre quand on a reçu invitation ou sommation de se présenter devant ces magistrats. On appelle aussi ces derniers le parquet.

PARRAIN (Religion). Il répond avec la marraine pour l’enfant qui reçoit le baptême; l’assistance du parrain et delà marraine n’est pas nécessaire, il suffit absolument de l’un d'eux. Ils doivent être catholiques, avoir l’âge de raison, connaître les principaux mystères de la foi, et même généralement avoir fait leur première communion et reçu la confirmation. Le frère ou la sœur de l’enfant baptisé peuvent être admis plus jeunes. Le père ou la mère de l’enfant ne peuvent, en aucun cas, lui servir de parrain ou de marraine à cause de l’empêchement d’affinité nui en surviendrait pour eux. Cette fonction est également interdite ai^x religieux, religieuses, et même aux ecclésiastiques dans plusieurs diocèses. Durant la cérémonie du baptême, le parrain et la marraine se tiennent debout, le premier à droite , et la seconde à gauche de la personne qui soutien tVen fan t; ils répondent ensemble aux diverses questions qui leur sont adressées par le prêtre et récitent Je crois en Dieu et Notre Père , lorsqu’ils sont invités à le faire. Pendant les exorcismes, üs étendent la main droite en même temps que le prêtre sur la tète de l’enfant (cette main doit être nue). Au moment où l’eau est versée, ils portent la main sur l’enfant et la posent sur* lui jusqu'à ce que les paroles sacramentelles aient été prononcées. enfin ils reçoivent dans la main droite un cierge allumé, qu’ils soutiennent quelques instants, et ne se retirent qu’après la bénédiction que le prêtre prononce sur le nouveau baptisé.

Ils donnent leurs noms, prénoms, qualités, et domicile pour l’acte de baptême qu’ils signent les premiers avant les membres de la famille, quels qu’ils soient.

Si le parrain et la marraine . ou l’un d’eux sont absents au moment de la naissance de l'enfant, ils peuvent être représentés au baptême par îles tiers, sans une procuration écrite. Les noms de ces derniers sont alors inscrits sur les actes, à la suite des noms du parrain et de la marraine, et ils signent pour les absents qu’ils représentent. Foy. Baptême.

Parrain ( Savoir -vivre). Celui qui a accepté d’être le parrain d’un enfant doit savoir, quen outre des devoirs sérieux que la religion lui impose vis à-vis de son filleul ou de sa filleule, il doit s’acquitter envers la famille de l’enfant, et

envers la marraine, de certaines obligations imposées par l’usage. Ainsi, il doit d'abord un présent à l'accouchée, présent qui doit être proportionné à sa fortune et à son rang dans le monde. C’est ordinairement un bijou plus ou moins précieux. Il doit à sa commère, de 6 à 12 paires de gants blancs et des boites de dragées en quantité suffisante pour qu’elle en puisse distribuer à toutes ses amies. Il peut joindre à ce présent obligé un bouquet et aussi quelque bijou ou autre objet à la mode, si ses moyens le lui permettent. Si la marraine est une jeune fille, elle ne doit accepter d’un parrain célibataire que les dragées et le bouquet : ce serait s’engager envers le parrain, que d’accepter davantage. La marraine a aussi des présents à faire : elle donne ordinairement à l’accouchée une élégante layette pour l'enfant, ou bien tout ou partie de la toilette de baptême, le bonnet ou le manteau. Le parrain et la marraine doivent une gratification à la nourrice ainsi qu’à la garde.

Le parrain seul paye à l’église (Foy. Baptême).

— Les dragées ne s'offrent jamais qu’en boites aux parents et aux amis ; elles se distribuent en cornets ou en sacs aux gens de service.

Pour se rendre à l’église, le parrain et la marraine montent dans la première voiture et occupent les places d’honneur; ils ont devant eux l’enfant porté par la sage-femme ou par la garde de l’accouchée (et non par la nourrice) et le père de l’enfant: les invités montent dans les autres voitures. — A l’église, la garde entre la première, précédée du suisse et du bedeau; viennent ensuite le parrain et la marraine, puis le père, et enfin les invités. La cérémonie terminée, le parrain remet à l’officiant une botte de dragées, contenant une ou plusieurs pièces d’or ou d’argent.

Dans la suite, le parrain doit à son filleul ou à sa filleule des étrennes tous les ans, et, s'il prend, comme il convient, ses attributions au sérieux, il devra veiller sur son avenir, et contribuer au tant qu’il dépendra de lui à son établissement. — Ordinairement le premier enfant doit avoir pour parrain un de ses grands-pères, et pour marraine une de ses grand’s-mères. Les deux autres aïeuls, s’ils existent encore, remplissent le même office, auprès du second enfant; mais il arrive le plus souvent que, pour faire honneur à un ami ou à un protecteur, ou pour assurer un appui à l’enfant qui vient de naître, on choisit un étranger pour parrain : dans ce cas, il ne faut jamais lui imposer une marraine qu’il n’a pas choisie. Comme le parrainage est toujours une charge souvent désagréable et toujours coûteuse, il faut user de la plus grande discrétion quand il s'agit de l’offrir à une personne autre qu’un proche parent.

PART (Législation). Supposition, substitution . suppression de part. Foy. Enfant enlevé , recèle, supposé.

Part, Parturition (Économie rurale. Art vêtir.). Chez les animaux, des signes positifs annoncent l’époque prochaine de la mise bas. Quelque temps auparavant, la mamelle se gonfle; en la pressant on en fait sortir une sérosité qui devient laiteuse, et jaunâtre dans la journée de la parturition. Le ventre s’affaisse, les flancs sc creusent, la colonne vertébrale descend, la croupe parait plus saillante, et de chaque cétéde la queue on aperçoit un enfoncement plus ou moins prononcé. Lorsque ces phénomènes apparaissent, il est prudent de surveiller les femelles et de les isoler. J1 convient aussi de leur administrer des lavements pour entretenir la liberté du ventre.

Le moment de la mise bas approchant, les femelles sont en proie à un malaise croissant, s’agitent, se couchent, se relèvent dans un état continu d’anxiété. La jument gratte le sol, elle ce ^

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campe & chaque instant pour uriner; la vache | mugit, la brebis bêle. A ce moment il devient très-utile de huiler les parties génitales pour les rendre plus souples. Bientôt commencent les dou- ' leurs d’expulsion, qui reparaissent à des intervalles successivement plus rapprochés. Si les efforts expulsifs diminuent , si les contractions utérines languissent, on doit les ranimer en ftdmi- j nistrant à la mèro un litre ou deux de bière chauffée, et lui pratiquer, avec une brosse très- j rude, des frictions sur le ventre. On doit se garder d’ouvrir la poche aux eaux aussitôt qu’on l'aperçoit, car elle apparaît quelquefois, chez la vache, plusieurs jours avant la délivrance. Si les eaux s’écoulent spontanément et que le fœtus se présente dans une bonne position, retenu seulement dans le passage, il faut aider la sortie par des tractions sur les membres.

Après la sortie du jeune sujet, les douleurs cessent , la mère jouit d’un instant de calme bientôt suivi de nouvelles contractions nécessaires à l’expulsion du délivre, la sortie du délivre ne se fait pas attendre communément chez la jument, la brebis, la chèvre, 1a truie, la chienne, la chatte, la lapine. Mais il n’en est pas de môme chez la vache, qui assez souvent n’est débarrassée du placenta que plusieurs jours après le part, et qui assez souvent aussi a besoin d’être aiaée. Quelques tractions méthodiquement exercées sur le cordon ombilical suffisent ordinairement pour amener le décollement et la sortie du délivre. Si on n'obtient pas ce résultat , on peut attendre un jour ou deux, après avoir suspendu un poids léger au cordou ombilical. En cas d’insuccès de ce moyen, secondé par des injections faites avec de l’eau froide et du vinaigro, il faut introduire le bras, préalablement huilé, dans la matrice pour opérer la délivrance. Si le retard apporté à la délivrance provient de la faiblesse causée par les fatigues du part, on doit réveiller l’éuergie de l’animal par l’usage de substances stimulantes telles que le vin ou la bière, et mi :ux encore à l'aide du seigle ergoté concassé (1 la dose de 30 à iiO gr. , incorporé dans de la mélasse ou du miel).

A^'rès la parturition naturelle, la plupart des femelles domestiques dévorent le délivre. Cet instinct ne paratt entraîner aucun accident.

Quand le jeune sujet est sorti du sein maternel, il devient ordinairement l’objet des soins les plus tendres de la part de sa mère, qui le lèche aans le but de le nettoyer, d’exciter chez lui la circulation du sanget de faciliter la respiration Si la mère met bas pour la première fois et qu’elle néglige ce premier soin, on l’y engagera en saupoudrant le jeune animal avec du sel et de la farine ou du son, ou bien on le frictionnera avec un liage chauffé.

Quand le nouveau-né manque de force pour se soutenir et prendre La mamelle, il faut l’aider ou traire la mer* pour donner le premier lait à son petit. — Des juments chatouilleuses refusent quelquefois de se laisser teter par leur poulain; alors on lus séparera, et on traira la m're pour habituer peu k peu ses mamelles au contact d’un corps étranger.

La température élevée au milieu de Laquelle a técu le fœtus dans le sein maternel, exige, après 6a naissance, des précautions; une transition brusque du chaud au froid pourrait lui être fatale; il doit donc être tenu chaudement. Si le nouveau-né ne rendait pas ses excréments peu de temps après sa naissance, on devrait lui administrer des lavements huileux. 11 faut bouchonner la mère, l’envelopper dune couverture, et lui donner de l’eau tiède blanchie avec de la

farine, seule nourriture qui convienne durant les 24 heures qui suivent la mise bas. On augmente insensiblement la qualité et la quantité des aliments, mais en obserrant toujours un régime sévère. En effet, la plupart des maladies qui se manifestent à la suite delà parturition sont le résultat des aliments donnés trop tôt ou des breuvages stimulants administrés dans le but de relever les forces des mères qui ont mis bas. Il ne s’agit pas de réparer leurs forces; ce qu’elles exigent, c’est du repos, une température modérée et une nourriture appropriée à leur état.

Les obstacles qui s’opposent au part spontané et qui le rendent laborieux, dépendent tantôt de la mère, tantôt du fœtus. Quelques-uns de ces obstacles peuvent être assez facilement surmontés dans la pratique habituelle. Ainsi, lorsqu’il ! s’agit de venir en aide à la faiblesse, à l’épuisement de la mère ou de combattre une congo-tion : sanguine, une pléthore générale, on emploie, dans le premier cas, les breuvages stimulants, tels que la bière ou le vin mélés avec du miel, ou bien le seigle ergoté; dans le second cas, on a recours aux saignées et aux lavements émollients. Mais lorsque les obstacles proviennent d’un vice de conformation de la mère, ou bien lorsque Le fœtus est volumineux, ou difforme, ou mal placé, il faut avoir recours à 1a scieuce du vétérinaire, d’autant plus qu’on est alors souvent obligé de pratiquer une opération délicate et souvent difficile, appelée embryotomie, et dans laquelle on sacrifie le fœtus poursauvur la mère. Aussi , couwio l’existence du fœtus est toujours gravement compromise par les manœuvres violentes qn exige une parturition entourée de trop do difficultés, on peut établir, comme principe général, que dans les parturitions laborieuses dont la cause provient du fœtus, on ne doit avoir qu’un but : donner au firtus une position telle que celui-ci puisse faciie-0 ment être extrait. Si on ne peut atteindre ce résultat qu’au prix d’efforts considérables, il faut sans tarder pratiquer l’embryotomie; U conservation de la mère l’exige impérieusement.

PARTAGE d'ascendants (Droit. Législation), i Les père et mère, et au 1res ascendants, peuvent partager leurs biens entre leurs enfants et descendants. Tous les ascendants, pourvu qu’ils aient la capacité légale, ont le droit de faire de tels partages: il faut que tous les descendants existant au jour du décès du disposant y aient été compris; ceux qui y auraient été omis pourraient faire annuler le partage. L’enfant adoptif doit nécessairement figurer au partage fait par le père adoptant: il ri’en est pas de môme du partage qui émanerait des autres ascendants, qui sont légalement étrangers à l’adoption ; lomission d'un enfant naturel ne serait pas une cause de nullité. — Les as- * cendants qui veulent disposer de cette minière doivent avoir soin d'établir des clauses qui aient clairement pour but de prévenir les inconvénients de l’indivision entre leurs descendants, et qui opèrent réellement le partage, mais ne se bornent pas à une simple réserve de l’opérer; une part doit donc être assignée à chacun des copartagés par le partage lui -môme et non par un acte séparé, bu reste, il u est pas nécessaire que chaque descendant soit désigné individuellement; il suffit qu’il le soit de manière à prouver que tous sont compris dans le partage ; ainsi on peut d'avance assigner par testament une part à chacun des enfants à venir.

L'ascendant qui fait entre ses descendants le partage de biens qu’il laissera à son décès, peut ! n’y pas comprendre tout ce qu’il possédait ; à l’époque de sa mort, les biens non compris dans le partage anticipé seront partagés conformément à

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la loi, sans avoir égard à la manière dont Pucen- été fait par donation entre-vifs ou par testament dant avait divisé lu reste. Un ascendant qui a fait (Foy. Donation, Legs); les copartagés ayant été un premier partage pour une |>artie de ses biens saisis par l’efTet du partage des biens & eux assipeut en faire un second pour une autre partie. gnés, il s'ensuit que les dettes de l’ascendant pos- Les ascendants étant libres du faire, comme ils lérieures au partage ne sont pas supportées par l’entendent, le partage et la distribution de leurs eux.

biens, entre leurs descendants, iis ne sont pas Les partages d’ascendants peuvent êtré annulés réciproquement obligés de composer chacun des s’ils manquent des conditions essentielles à toute lots, par égales portions, des différentes espèces ; donation, ou à tout testament. La révocation en est de valeurs qui forment le patrimoine partagé: ils I encourue, comme pour toute donation ou legs, doivent, sans doute, consulter les convenances, | si les conditions n’en sont pas exécutées, si les coet se rapprocher, le plu* possible, de l égalité : 1 partageants se sont reodus coupables d’ingratitude mais il n y a pas là pour eut une obligation ai>- I (Foy. Révocation de donation, de legs). Us ne solue; ils peuvent donc, s’il y a certains biens ! sont pas évidemment révoqués par la survenance qu’il soit impossible, difficile de partager , ou dont d’enfant, comme le serait une donation faite par une le partage présente de grands inconvénients, al- personne n’ayant pas de postérité au moment de tribuer à certains descendants des immeubles, à la donation, puisque le copartageant distribue sa d’autres des meubles ou des sommes d’argent: j fortune à ses descendants alors existants; mais s’il leur distribution doit être respectée, pourvu qu’il ; lui survient des enfants, et qu’à son décès, ces n’en résulte pour aucun descendant une lésion de enfants existent ou aient laissé des descendants, plus du quart. Toutefois, le vœu de la loi est que il y a lieu à un nouveau partage, toute la famille les ascendants qui partagent fassent participer ; n'ayant pas été comprise dans le partage. Si les tous les descendants, chaque fois que cela se peut enfants, nés postérieurement à la première distriaisémcnt, à chaque nature de biens à distribuer, bubon, sont déjà morts sans postérité à l’époque Les partages d ascendants peuvent se faire, soit : ou le partageant décède, le partage doit recevoir sous la forme des donations entre-vifs, soit sous son effet. Les biens donnés dans un partage entre-

celle des testaments; les père et mère qui veulent, vifs sont soumis au retour légal, de sorte que si

par testament, partager leurs biens communs l’un des copartagés donataires meurt sans postéentre leurs enfants, doivent faire des actes sépa- ! rité avant le donateur, sa part ne passe pas aux rés, les testaments collectifs étant défendus. Se- ; autres copartagés, mais retourne à l’ascendant Ion que l'un ou l’autre mode est adopté, l’ascen- 1 partageant; si Te retour a été stipulé, il s'exerce dant qui distribue doit avoir la capacité requise conformément à ce qui a été convenu {Voy. Reet suivre les formalités de l’acte quai a préféré; ! tour conventionnel, Retour légal). — Uu parde même, les descendants doivent tous avoir la tage testamentaire par un ascendant entre ses

capacité de devenir donataires ou légataires ( Foy. descendants, peut être révoqué, comme toute Capacité de disposée, Donation, Testament). Si , disposition testamentaire, soit expressément, soit le partage se fait par acte entre-vifs, il faut qu’il tacitement (Foy. Révocation de testament). Il ait le caractère d'une libéralité spontanée, et non 1 ne devient caduc qu’autant qu'un copartagé décelui d’un contrat à titre onéreux, qu’il remplisse cède, avant le partageant, sans laisser aucun les conditions de donations, qu’il ne contienne descendant.

que les biens que le partageant possède au mo- Si l’un des copartagés reçoit moins du quart des ment où il fait la distribution de sa fortune entre biens, le partage peut être attaqué; le quart doit les membres de sa famille; qu’il soit irrévocable, s’entendre relativement à la portiou non disponicc qui annulerait toute clause d’où résulterait ble, c.-àd., p. ex., que s’il y a quatre enfants, et une réserve de disposer ultérieurement des biens une fortune de 80000 fr., ce qui fixe la portion discompris dans le partage; qu’il soit accepté par ponible à un quart, et que cette quotité disponitous les copartageurs, le refus d’un des descen- Lie, c.-à-d. 20 000 fr., ait été donnée, chaque dants de souscrire à la distribution faite par le enfant doit trouver dans sa part, au moins lus père de famille entraînant l’annulation pour le trois quarts de sa réserve, qui est de 15000 fr., tout; que le partage soit notarié; qu’il y ait un soit 11250 fr. Seulement, il faut remarquer que état estimatif du mobilier. Si l’ascendant partage si la donation du quart disponible est faite à un par testament, il peut comprendre dans sa distri- , étranger, elle reçoit tout son effet. tandis que si Lution les biens futurs qu’il laissera lors de son elle est faite à un des descendants copartagés décès, satff à lui à se conformer, autant que pos- elle devrait être réduite, parce que l’inégalité du sible, dans une assignation anticipée, à l’obliga- quart à son profit serait considérée comme une 11* tion de former des lots composés à peu près des l>éralité indirecte, et par conséquent réductible, mêmes valeurs. Rien n’empêche un ascendant do j Pour apprécier s'il y a lésion, il faut calculer à comprendre dans un partage testamentaire entre ! combien se monte le quart que doit avoir chaque ses Descendants les biens qu’il a précédemment copartagé , non-seulement sur les biens qui ont donnés à l’un d’eux en avancement d’hoirie, puis- | été partagés, mais sur tous ceux qui forment la que ces biens, soumis au rapport à la succession, ] succession du partageant: le tout ne forme qu'une sont censés n’être jamais sortis dos mains du do- masse unique sur laquelle on fixe la quotité disna;eur. ponible et la réserve, ainsi que le quart de chiqua

Les copartagés *e trouvent investis, dès le jour copartagé. La valeur des biens partagés se aéoù le partage a son effet, des droits qu’il leur a termine d’après ce qu’elle est au moment du conférés. Les accessoires et dépendances d’un L'ica décès de l’ascendant partageant, et non au mocompris dans un lot, en font partie, alors même ment du partage. La rescision du partage pour

Su’il n’y a pas de disposition expresse à ce sujet, | cause île lésion peut être prévenue par les coparta e même qu’il profite des améliorations, chaque | gés, si la partie lésée reçoit d’eux le complcmeut copartagé subit les détériorations du bien qui lui de ^ part.

est attribué. La garantie des copartagés entre eux j Le partage peut encore être attaqué s’il fait à a lieu comme pour les partages ordinaires de suc- i l’un des copartagés un avantage plus grand que la cession (Foy. Partage de succession). Quant aux loi ne permet; il suffit, pour cela, que la quotité dettes qui existaient avant le partage, les copar- disponible se trouve dépassée d’un excédant queltrigés en sont tenus comme le seraient des doua- conque : il n’est pas nécessaire que cet excédant taires ou des légataires, scion que le partage a atteigne le quart. Dans ce cas, il y a lieu, non

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pas à l’annulation du partage, mais à la réduction de la libéralité qu’il contient jusqu’au niveau de !a quotité disponible.

Le descendant qui attaque le partage, soit pour cause de lésion de plus du quart, soit pour excédant de la quotité disponible, doit faire l’avance des frais d’estimation ; il les supporte , en définitive, ainsi que les dépens du procès, si sa réclamation est mal fondée.

Les partages testamentaires sont soumis, comme testaments, à un droit fixe d'enregistrement de 5 fr. Chaque copartagé, considéré comme légataire, doit payer, dans les six mois du décès du testateur, sa part proportionnelle du droit de mutation (C. Nap , art. 1075-1080).

Partage de communauté entre époux. Après la dissolution de la communauté conjugale, si cette communauté a été acceptée (Foi/. Acceptation de communauté), il y a lieu de procéder au partage.

Partage de Vactif. La communauté acceptée se partage entre le mari et la femme ou leurs représentants. D’abord, la masse partageable est déterminée; à cet effet, le rapport fictif des sommes

uc la communauté a déboursées a lieu; les

poux reprennent leurs biens propres; on prélève ce dont la communauté est débitrice envers les époux; les prélèvements ont pour objet ; J* les propres en nature, ce qui comprend les biens acquis en remploi ; 2* le prix des propres aliénés sous remploi ; 3* toutes les récompenses ou indemnités qui peuvent être dues par la communauté. Si les leux époux ont des reprises à exercer, et que la communauté ne suffise pas pour les remplir l’un et l’autre, la femme doit être payée de préférence ; si la communauté ne suffit môme pas pour acquitter les reprises de la femme, celle-ci doit être payée par le mari. Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Elle a le droit de prendre en nature, sur estimation, d’abord l’argent comptant, ensuite le mobilier, et subsidiairement enfin les immeubles dont au surplus le choix lui appartient à elle ou à ses héritiers. Subsidiairement, la femme, à la différence du mari, peut exercer ses

rélèvemonts sur les biens personnels de celui-ci

défaut de biens de la communauté. Les remplois, récompenses et indemnités emportent de plein droit intérêt du jour de la dissolution de la communauté. Après les rapports et prélèvements, on partage par moitié. Lorsque les héritiers de la femme ne sont pas d’accord pour accepter la communauté , ceux qui acceptent peuvent réclamer leur part héréditaire, le mâri retient ia part des renonçants, et demeure seul chargé du payement des reprises qu’ils ont droit de réclamer en cette qualité. L’époux coupable de recel ou de divertissement est privé de sa part dans les objets recèles Une fois que le partage est consommé, l époux créancier de l’autre exerce son prélèvement sur la part échue & l’époux débiteur ou sur ses au ■très bien personnels : du reste, ces créances ne portent point intérêt de plein droit. Les donations entre époux sont des créances personnelles de l’un contre l’autre.

Passif de la communauté. Le passif se partage •le même que l’actif par moitié entre les époux ou leurs représentants : les fiais faits depuis la dissolution ou la communauté, tels que ceux de scellés, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage font partie du passif. Quant A la femme une faveur lui est accordée, si elle a fait bon et fidèle inventaire; elle n’est tenue des dettes que jusqu’à concurrence de son émolument; pour jouir de cet avantage, elle doit rendre compte tant du contenu de l'inventaire que de ce qui lui est échu par le partage. Le mari, au contraire,

est tenu pour la totalité des dettes de la communauté par lui contractées, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers. Quant aux dettes contractées personnellement par sa femme et tombées à la charge de la communauté, le mari n’en est tenu qu'en raison de la part qu’il a dans la communauté. La femme est tenue pour la totalité des dettes de la communauté qui procèdent de son chef, ce qui s'applique aux dettes antérieures au mariage; du reste, le seul fait que la femme s’est personnellement obligée pour une dette de la communauté ne suffit point pour la faire tenir de plus de la moitié s'il n’y a solidarité stipulée; si la femme paye une portion plus forte que la moitié, elle n’est point supposée l’avoir tait par erreur, et n’a ae répétition à exercer contre le créancier que si l’erreur résulte de l’énoncé même de la quittance portant qu’elle a payé pour sa moitié. L’action hypothécaire a lieu pour le tout contre le détenteur du bien hypothéqué ; de là il résulte que la femme est tenue de l'hypothèque consentie par son mari sur les biens de la commu nauté qui tombent dans son lot, sauf recours contre son époux ou ses héritiers pour la moitié payée en trop par i’effet des poursuites : ce recours est également accordé au mari. Dans tous les cas, des conventions peuvent modifier la contribution des époux aux dettes : on peut convenir que l’un des époux sera tenu d’une portion plus ou moins forte que la moitié. Toutes les fois que l’un d'eux aura payé soit volontairement, soit forcément au delà de la portion contributoire fixée par la loi ou par la convention, il a son recours contre l’autre. Les héritiers des époux exercent les mêmes droits et sont soumis aux mêmes actions que le conjoint qu'ils représentent (Cod. Nap., art. 1400-1 497).

Partage de succession. Lorsqu’une succession est dévolue à plusieurs coheritiers, il y a lieu à régler leurs droits par un partage. L’indivision forcée offrant les plus graves inconvénients , chaque cohéritier peut provoquer le partage : mais on peut convenir de suspendre l’application de ce principe pendant un délai dont le maximum ne doit poiut dépasser cinq ans. Cette convention doit être faite par écrit, on ne pourrait la prouver par témoins à moins qu’il n’y ait commencement de preuve par écrit. Pour le faire, il faut être maître de ses droits et avoir la même capacité que pour faire le partage. Cette convention peut être renouvelée; si elle l’était avant l’expiration des cinq ans depuis la première convention, la nouvelle période ae cinq ans commencerait du jour de la seconde convention.

Si des biens sont échus à des mineurs, le partage doit être provoqué par leur tuteur autorisé par le conseil do famille. Si plusieurs mineurs ont des intérêts opposés, p. ex. si l'un d’eux a un rapport à faire, un prélèvement à exercer, si ses droits sont contestés, il faut donner à chacun un tuteur spécial ; s’ils succèdent tous par égales portions, un seul tuteur suffit. Un mineur émancipé procède lui-même, mais avec i’assistance de son curateur. Lorsqu’il y a des héritiers absents, l’action appartient aux envoyés en possession. A l'égard de la femme mariée, si les biens tombent dans la communauté, le mari peut, sans le concours de sa femme . provoquer la demande ou y répondre; mais si les biens ne tombent pas dans la communauté, et que cependant le mari ait le droit d'en jouir, comme dans le cas de mariage sans communauté, il peut demander un partage provisionnel; pour le partage définitif. il iaudiait le concours des deux époux. Dans le cas de séparation de biens ou de régime dotal, si la femme recueille une succession réputéo paraphernale , elle peut, lorsque les biens sont purement mobi-

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lien, procéder même à un partage amiable, seule et sans autorisation. Le partage peut être fait aimablement si toutes les parties sont d’accord, majeures et jouissant de l’exercice de leurs droits civils. Elles peuvent y procéder soit par acte sous seings privés, soit devant notaire, et s’abstenir de voies judiciaires. Le partage ne peut être fait amiablement s'il y a un notaire commis pour représenter un présumé absent, un mineur émancipé, une femme mariée sous le régime dotal, même autorisée par son mari s’il s'agit de biens dotaux, une personne grevée de substitution. S’il y a des absents, des mineurs ou interdits, ou si un seul des cohéritiers le réclame, les scellés devront être apposés et il faudra faire inventaire. Toi/. Scellés et Inventaire.

La demande en partage judiciaire s’introduit dans la manière ordinaire, après tentative de conciliation, par assignation et doit être portée devant le tribunal de i’ouverture de la succession, c.-à-d. du domicile du défunt. C’est aussi devant le même tribunal que doivent être portées les demandes en garantie et en rescision qui se rattachent au partage consommé. Si le tribunal est saisi d’une contestation survenant dans un partage amiable, l’affaire est jugée sommairement.

Certaines opérations se rattachent au partage et tendent à le préparer; la visite et l'estimation des immeubles se fait par experts choisis par les parties. ou nommés d’office par le juge si les parties ne peuvent s’accorder. Les experts en constatent la valeur, et reconnaissent s’ils sont partageables et de quelle manière: l’estimation des meubles se trouve ordinairement dans l'inventaire, sinon, il faut procéder à cette estimation par commissairepriseur ou expert; quand la vente des meubles et des immeubles a lieu, chaque cohéritier a droit de demander sa part en nature, les meubles doivent être vendus s’il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la vente est jugée nécessaire par la majorité des cohéritiers pour l’acult des dettes et charges de la succession; elle oit se faire publiquement. A l’égard des immeubles non partageables, ils doivent être vendus, soit devant le tribunal s’il y a des mineurs, soit devant notaire si les parties sont majeures , et si elles le

firéfèrent. Les diverses opérations comprises, sous e nom de liquidation , qui sont renvoyées devant un notaire choisi par les parties, ou d'office si les parties ne s’entendent pas , comprennent les comptes, rapports, formation de masse, prélèvements, composition de lots et fournissements. Ce compte établi, chaque cohéritier rappoite réellement ou fictivement les dons qu’il a reçus ou les sommes dont il est débiteur (Fou. Rapports). Dans cette situation, on procède à la composition des lots dctlt le nombre doit égaler celui ues têtes ou des souches copartageantes. On évite le morcellement des propriétés, la division des exploitations, au moyen de soultes soit ea rentes, soit en argent. Il faut, s’il est possible, faire entrer dans chaque lot la môme quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. La composition des lots est confiée soit à un des cohéritiers si les parties sont d’accord et si le cohéritier nommé accepte ses fonctions, sinon elle a lieu par expert. Chaque intéressé peut proposer ses réclamations, un jugement homologue, s’il y a lieu, ou modifie la composition et ordonne le tirage au sort. Lorsqu’il v a aes incapables dûment représentés ou assistés, le partage est définitif, si toutes les formalités judiciaires ont été remplies; si elles n’ont pas été toutes observées le partage ne sera que provisionnel.

Lorsqu’un lot est échu à une souche, et qu’il y

a lieu de le subdiviser entre différentes branches, il faut appliquer les règles qui viennent d’êtrë exposées. Chaque cohéritier peut écarter les cessionnaires de droits successifs en leur remboursant le prix de la cession.

Après le tirage au sort, les titres et papiers relatifs aux objets compris dans le lot de chaque héritier lui sont remis; si un lot est divisé, ils sont remis à celui qui en a la plus grande partie, à la charge de les communiquer à ses copartageants quand il en sera requis. Les titres communs qui comprennent les papiers de famille, les titres de noblesse et autres sont remis à celui que tous les héritiers choisissent pour en être le dépositaire, à la charge d’en donner connaissance aux copartageants à toute réquisition. S’il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

Tout successeur universel doit contribuer au payement du passif proportionnellement à sa part dans l’actif; le légataire à titre universel contribue au payement des dettes au prorata de ce qu’il reçoit; à régard du légataire particulier, le bien auquel il succède ne peut l’obliger à aucune contribution. Chaque cohéritier peut exiger* avant qu’il soit procédé à la formation des lots, que les hypothèques frappant sur les immeubles soient remboursées. Si ce remboursement ne peut avoir lieu, on déduit sur la valeur de l’immeuble le capital de la rente, et l’héritier dans le lot duquel il tombe demeure seul chargé du service de la rente. J.es héritiers ne sont tenus des dettes et charges de la succession que pour la part et portion qu’ils touchent; mais ils peuvent par l’effet de l’hypothèque être poursuivis pour le tout sur les biens grevés qui tombent dans leur lot; s’ils se trouvent forcés de paver au delà de leur portion héréditaire, ils ont leur recours soit contre les cohéritiers, soit contre les légataires universels. Ils sont même en général subrogés aux droits du créancier payé. Cette subrogation est formellement accordée au légataire particulier tenu comme détenteur d’un immeuble, contre les successeurs universels personnellement obligés. Les successeurs universels. qui par l’effet de l'hypothèque payent au delà de leur part contributoire, ne peuvent exercer leur recours contre les autres cohéritiers que pour leur propre portion contributoire; cette règle ne fléchirait pas même devant une subrogation expresse, mais elle est sans application à l’héritier Bénéficiaire, que sa qualité ne prive personnellement d’aucun des droits qu’un étranger pourrait exercer contre la succession. L’héritier qui a fait l’avance ne doit pas être tenu de la portion contributoire des insolvables; cette part doit se répartir entre tous.

Les créanciers personnels du défunt , en vertu de titres exécutoires, ne peuvent agir contre les héritiers, en vertu de ces mêmes titres, que huit jours après la signification qu’ils doivent leur en faire. Ils peuvent demander la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l'héritier, afin de soustraire les biens du défunt à l’action des créanciers personnels do ces héritiers. A l’égard des immeubles, cette demande peut être intentée tant qu’ils n’ont pas été aliénés; mais uant aux meubles, la demande doit être formée ans les 3 ans. Les créanciers qui veulent se mettre à l’abri de la fraude que leur débiteur pourrait pratiquer contre eux dans le partage peuvent former opposition à ce qu’il y soit procédé sans les appeler. S’ils ont négligé ce moyen , ils n’out plus de recours lorsque le partage est consommé. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les objets compris dans son lot, et n’avoir jamais eu la propriété des autres objets de la succession. Ils se doivent réciproque-

PART

ment garantie des troubles et évictions dont la : cause est antérieure au partage. Toutefois, si la j cause d’éviction a été prévue et formellement ac- j ceptée, et si c’est par sa faute que le cohéritier ( souffre l’éviction, la garantie n’est pas due. — En : cas d’éviction, le partage est maintenu, mais le | cohéritier évincé doit être indemnisé à raison de j ce qu’il aurait eu effectivement si l’éviction n'avait pas eu lieu : cette indemnité pèse sur la suc- | cession tout entière ; si parmi les cohéritiers il se trouve une personne insolvable, la perte se répartit proportionnellement entre le garanti et les coheritiers solvables. Les cohéritiers ont pour sûreté de l’action en garantie un privilège sur tous les immeubles de la succession. Le cohéritier créancier d’une rente dont le débiteur serait insolvable avant le partage doit exercei* l’action en garantie dans les à ans.

Les partages peuvent être rescindés pour violence, ou dol. ou lésion de plus du quart. Si la lésion ne provient que de l'omission d’un ou plusieurs objets à partager, c’est seulement le cas d’un supplément de partage. On ne peut soustraire les partages à la rescision pour lésion en les déguisant sous une autre forme, en les qualifiant p. ex. échange, rente ou transaction. Le partage ne peut plus être rescindé, lorsqu’aprôs un premier acte les parties ont transigé sur des difficultés réelles que présentaient cet acte, ou bien encore lorsque les défendeurs à l’action offrent au demandeur le supplément de sa portion héréditaire. La vente de droits successifs n’est pas sujette à rescision pour lésion, pourvu qu’elle soit faite sans fraude et aux risques et périls de Tache* teur. La lésion se reconnaît par l’estimation des objets d’après leur valeur au temps du partage. L’action en rescision pour lésion, qui tenu à faire annuler le partage, aoit être portée devant le tribunal de l’ouverture de la succession. L’action en rescision pour cause de violence ou dol doit l’être devant le tribunal du défendeur. Les vices de dol ou de violence se couvrent par une ratification expresse ou tacite, lors, p.ex., que le cohéritier aliène son lot postérieurement à la découverte du dol ou à la cessation de la violence (C. Nap., art 815-843 , 870-893).

PARTERRE ( Horticulture ). Cette partie du jardin doit réunir des plantes habituées à végéter | dans des terrains très-divers : le sol doit donc en : être moyen, c.-à-d. à la fois riche, léger et suffisamment profond La chaux, l’argile, le sable, doivent y être contenus dans tic justes proportions et mélangés avec du terreau : on tient de plus en réserve uc bonne terre franche jaune à froment pour y planter des arbustes tels que rosiers, chè- ! vrefeuilles. etc., et du terreau de feuilles et de ; vieilles couches pour les plantes délicates (Foy. Composts). Les plates-bandes du parterre ne sauraient se passer d’engrais; mais comme l’aspect du fumier n’a rien de gracieux, on se h&te de l’enfouir soit à l’entrée de l’hiver, soit dès les premiers jours du printemps. Certaines cultures particulières réclament, en outre, du guano, de la colombine, du crottin de cheval, de la Iwuse de vache séchée et pulvérisée ( Voy. ces mots). Il faut, de plus, avoir à sa disposition de l’eau en abondance el de bonne qualité pour arroser les plantes. Voy. Arrosage.

l-i meilleure exposition pour le parterre est celle du sud-est ou du sud-ouest, sur un terrain légèrement en pente, recevant en plein l’air et le soleil, et abrité contre la violence des vents par un rideau d’arbres; mais ces conditions ne peuvent pas toujours être remplies. Ce qui importe avant tout, c’est que le parterre soit tracé ie plus p*ès possible de la maison d’Jiabitation.

Quant A la distribution du parterre, elle dépend à la fois de l’étendue qu’on peut lui consacrer el de l’ordonnance générale du jardin. Les platesbandes carrées avec des allées à angle droit ne conviennent que dans les grands jardins à la française. Pour les jardins paysagers, les formes ovales et arrondies, au tournant (les allées, sont plus gracieuses. Il faut éviter d’y multiplier inutilement les allées au détriment de l’espace que les plantes florifères doivent occuper, et disposer les massifs d’arbustes qui peuvent en faire partie , de manière que leur ombrage ne puisse nuire à la végétation des plantes a ornement annuelles ou vivaces, auxquelles il faut beaucoup d'air et de soleil. — Pour les plantes annuelles, bisannuelles, vivaces, de pleine terre ou d’orangerie, de collection , etc. , qui peuvent trouver place dans le parterre, Voy. Plantes.

Quelle que soit la saison de Tannée , l’ordre le plus parfait, la propreté la plus minutieuse doivent régner dans le parterre et charmer les re- ! gards des promeneurs. Le printemps est l’époque des semis et des transplantations. Les semis en

filace se foui par un temps calme et doux, dans a terre plutôt sèche qu’humide; les transpianta- . tions se font par un temps humide . dans une terre plutôt mouillée que trop sèche. En semant les plantes annuelles on doit avoir égard à la | place qu’elles occuperont, à leurs dimensions,

; au coloris de leurs fleurs, à la durée de leur floraison ; on a soin aussi de réserver l’emplacement nécessaire aux semis qui se feront un peu plus tard. On comble les vides en transplantant des plantes bisannuelles semées en pépinière Tannée d’auparavant. Quant aux plantes vivaces, on lève celles qui ont vieilli, on les dédouble, s’il y a lieu, et on les replace dans les plates-bandes amendées et fumées avec soin. On visite et on nettoie les bordures vivaces qui entourent les rlates-bandes et on sème en dedans dé celles-ci les bordures annuelles (Foy. Bordures). — .En été, les fleurs de toutes sortes éclosent en abondance : la confusion est ce qu’il faut éviter avant tout. On doit couper avec soin toutes les fleurs fanées, les roses notamment, et supprimer les plantes qui ont passé peur pour qu elles fassent place à d’autres, A l’exception toutefois de celles que Ton conserve comme porte-graines. En même temps on plante les dahlias, les chrysanthèmes, les zinnias, ic réséda et autres plantes aui ne fleurissent qu’en automne. Un grand nombre de plantes de serre froide et même de serre tempérée peuvent contribuer à l’ornement du parterre pendant les trois mois de l’été. Les unes sont mises en pleine terre pour être rempotées et rentrées dans la serre à l’approche de la mauvaise saison; les autres restent dans leurs pots qu’on enterre dans la plate-bande. — L'automne offre une riche collection de fleurs pour le parterre. Los vides que Tété a laissés sont comblés avec les marguerites, les balsamines, les œillets d’Inde, etc. Le dahlia est dans tout son éclat. Jusqu’en novembre un parterre bien conduit peut conserver une agréable parure de fleurs. Les chrysanthèmes, la sauge et quelques autres persistent jusqu’à l’hiver. — Pendant V hiver la rose de Noël , le perce-neige, la violette et quelques arbustes à baies rouges peuvent encore égayer le arterre : durant la mauvaise saison il faut veillez l’entretien des allées, des bordures, fumer les plates-bandes et préparer le sol pour les semis du printemps.

PARTICIPATION (Législation). Foy. Société. PARTIE civile (ISqisfation). Quand on a été lésé par un crime, un délit ou une contravention, pour obtenir une réparation pécuniaire du préju-

PART

PASS

dice qu’on a éprouvé, il ne suffit pas de porter plainte devant un magistrat, maire, commissaire de police, juge d’instruction, procureur impérial; il faut déclarer expressément qu’on se porte partie civile. Cette déclaration se fait, soit dans la plainte elle même, soit par un acte subséquent déposé entre les mains (lu magistrat qui a reçu la plainte ou qui procède à l’instruction de l’affaire: on peut faire cette déclaration nonseulement pendant l'instruction préliminaire , mais même lorsque la cause a été portée à l’audience, et jusqu'à la clôture des débats. Il n’est pas nécessaire de déclarer expressément qu’on entend se porter partie civile ; si cette déclaration est censée faite, soit dans la plainte, soit dans un acte subséquent, on conclut à des dommagesintérôts. Comme la qualité de partie civile, une fois constatée, entraîne des conséquences pécuniaires pour celui qui l’a prise, on peut se désister si on craint cette responsabilité; on a le droit de se départir pourvu que ce soit dans les 24 heures, en signifiant son désistement : depuis ccttc signification, on n’est plus tenu des frais; mais le désistement de la qualité de partie civile n’empêche pas le prévenu d'obtenir contre le plaignant des dommages-intérêts s’il est jugé que la plainte est mal fondée. Une fois le jugement rendu, la personne qui s’est portée partie civile ne peut plus se désister, même en donnant le désistement dans les 24 heures. La partie civile qui ne demeure pas dans l’arrondissement communal où se fait l’instruction est tenue d’v élire domicile par acte passé au greffe, sinon elle ne peut pas se plaindre du défaut de signification des actes qui doivent lui être notifiés.

Toute personne qui so porte partie civilo doit préalablement consigner^ au greffe de la juridiction où l'affaire s’instruit, ou de celle où elle doit se juger, le montant présumé des frais de la procédûre. Les sommes non employées et qui sont restées entre les mains du greffier, sont remises par lui. sur simple récépissé, à la partie civile lorsque l’affaire a été terminée en sa faveur par une décision qui , à I’éganl de cette partie civile, a force de chose jugée. Il faut plus de formalités pour les sommes qui ont servi à solder les frais dans les affaires portées devant la Cour d’assises: la partie civile qui n’a pas succombé dans sa plainte doit fournir, pouroDtenir le remboursement, un mémoire ou état ; les frais sont payés à la partie civile sur cet état après qu’ils ont été taxés par le juge- ils sont payâmes aussitôt qu’a été rendue l'ordonnance du jug’e taxateur; c’est le receveur de l’enregistrement qui les acquitte. La partie civile doit présenter son mémoire dans l’année, ou se faire paver dans les six mois à partir de l’époque où les frais ont été faits; sinon le remboursement n’a lieu que lorsqu’il est justifié au ministre de la justice que les retards ne sont pas imputables au réclamant.

Lorsque l’instruction est terminée et que l’affaire a été portée à l’audience, la partie civile, en personne, ou représentée par un conseil, prena ses conclusions; elle peut répliquer à la défense du prévenu do délit ou de l'accusé de crime. Elle peut, en cas d’incompétence, demander le renvoi devant le tribunal compétent. Elle a le droit de produire des témoins.

Si le prévenu ou l’accusé est acouitté, la partie civile supporte les frais, puisqu’elle a succombé; elle peut appeler du jugement correctionnel ou de police, ou se pourvoir en cassation, mais seulement quant à ses intérêts civils. L’application de la pe:ne lui étant étrangère, elle ne peut pas poursuivre l’annulation de l’ordonnance d’acquittement ou de l’arrêt d’absolution intervenus eu

I Cour d’assises : elle peut seulement demander i l’annulation de la disposition d’un arrêt qui aurait [ prononcé contre elle des condamnations pécuniaires supérieures aux demandes de la partie accjuittée ou absoute. La partie civile qui succombe j dans son recours en cassation soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle ou de police, est condamnée aux frais et à une indemnité de l’O fr. envers la partie adverse, plus à ; une amende, envers l’État, de 150 fr. , si l’arrêt ou jugement a été contradictoire, et de 75 fr. s'il a été par défaut (C. d’instr. crim., passim ; Ordonn. du 28 juin 18112 et 28 novembre 1838). j Partie (Prise a). Foy. Prise.