APPR

compter, ou qui n’a pas terminé sa première éducation religieuse, un temps à prendre sur la journée de travail, dans la limite de 2 heures par jour au plus, pour achever son instruction; il doit se conduire envers l’apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, avertir ses parents de ses fautes graves ou de ses penchants vicieux, et les prévenir sans retard des cas de maladie ou d’absence et de tous faits susceptibles de motiver leur intervention ; il répond du dommage causé par l’apprenti, à moins qu'il ne prouve qu’il n’a pu L'empêcher. Il est interdit au maître d’employer, sauf conventions contraires, l’apprenti à des services domestiques ou à des travaux qui ne se rattachent pas à l’exercice de sa profession: de l’employer, en aucun cas, à des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces; en outre, l'obligation de se conduire envers l’apprenti en bon père de famille entraîne celle de le loger d’une manière convenable et saine.

De son côté, l’apprenti doit aider le maître par son travail , dans la mesure de son aptitude et de ses forces; il est tenu de prolonger son apprentissage, dans l’intérét du maître, pour autant de temps qu’il n’a pu y employer par suite de maladie ou a’absence ayant duré plus de quinze jours. 11 doit h son maître fidélité, onéissance et respect; le vol qu’il commettrait dans la maison , l'atelier ou le magasin du maître est assimilé au vol domestique, et puni des mêmes peines.

Les deux premiers mois de 1 apprentissage sont considérés comme un temps d’essai, durant lequel le contrat peut êtfe résilié par la seule volonté de l’une des parties, sans qu’il y ait lieu à indemnité, à moins de convention contraire. Lorsqu’apr*s les deux premiers mois, l’apprentissage est en cours d'exécution, il peut être résolu soit de plein droit, soit h la demande des parties, 11 est résolu de plein droit par la mort, l'appel au service militaire ou la condamnation du maître ou de l’apprenti, soit pour crime, soit pour attentat *UX mœurs, soit pour l’un des délits ci-dessus spécifiés qui rendent incapables de prendre des apprentis. La mort de la femme du maître ou de toute autre femme dirigeant sa maison à l’époque du contrat résout de plein droit l’apprentissage. Le contrat peut être résolu, sur la demande des parties ou de l'une d’elles, pour inexécution des conditions stipulées; pour infraction grave ou habituelle à ce

3u’ordonne la loi sur l’apprentissage : pour inconuite habituelle de l’apprenti, ou s’il venait à se marier; pour condamnation du maître ou de l'apprenti à un'emprisonnementde plus d’un mois; si le maître transporte sa résidence dans une autre commune: toutefois la demande en résolution fondée sur ce dernier motif ne peut être intentée que dans un délai de 3 mois à compter du jour où la résidence aurait été changée. Si le temps convenu pour la durée de l’apprentissage dépasse le maximum de ladurée consacrée parles usages locaux, ce temps peut être réduit, ou le contrat résilié, sur la demande de l’une ou de l’autre des parties.

Lorsque le contrat, au lieu d’ôtro résolu pendant sa durée, est accompli tout entier et que l’apprentissage est fini, le maître doit délivrer à l'apprenti, s’il le lui demande comme c’est son intérêt, un conçé d’acquit ou certificat constatant que les conventions d’apprentissage ont été exécutées. Si, avant la fin de l’apprentissage, l’apprenti, sans motif légitime, et nors des cas prévus par la loi ou par le contrat, quitte son patron, lui, ou ses représentants s’il est mineur, sont tenus d'indemniser le maître abandonné; le fabricant, chef d’atelier, ouvrier, convaincu de l'avoir détourné pour l'employer, peut être passible de tout ou partie de cette indemnité.

Toute demande ayant pour objet l’exécution ou la résolution du contrat d’apprentissage, ainsi que la poursuite des tiers qui auraient détourné l’aprenti , doit être portée devant le conseil des prud’onimcs, ou, à défaut, devant le juge de paix. Le conseil ou le juqe de paix, fixent les indemnités ou restitutions dues, en cas de résolution, à la partie au profit de laquelle cette résolution est prononcée, à moins que des conventions expresses n'aient déterminé ces indemnités et restitutions.

Les maîtres n’ont qu’un an pour agir en payement du prix d’apprentissage, y compris le logement et la nourriture qu'ils ont fournis k l’apprenti. Toutefois, les maîtres aux poursuites desquels on oppose cette prescription duin an, peuvent déférer le serment à l’apprenti } ou à ses représentants, s’il est mineur.

Les contraventions aux injonctions et aux prohibitions de la loi sur l’apprentissage sont punies d'une amende de 5 à 15 fr. , prononcée par le tribunal de simple police; la récidive de la plupart de ces contraventions rend passiblo d'un emprisonnement. (Loi du 22 février 1851; C. Nap., art. 1384, 2272 § 4 et 2275.)

Convention ou Contrat d’apprentissage.

Entre les soussignés A.... (nom . prénoms, dge) , propriétaire ou chef d’une manufacture (ou d'une usine, d’un atelier, etc.), demeurant à..., d’une part, et M. B.... et dame B.... (nom, prénoms et profession) son épouse, qu’il autorise, demeurant ensemble 5 d’autre part;

11 a été convenu ce qui suit :

Les sieur et dame B..., voulant faire apprendre un métier à leur fils (nom, prénoms, dge), ici présent, l’ont mis, de son consentement, en apprentissage, pour .... années entières et consécutives, à compter de ce jour, auprès de M. A.... lequel reçoit en conséquence, ledit sieur B.... fils, sou apprenti, et promet de lui enseigner, durant ce temps, son métier de ..., et, en outre, de le nourrir, loger et coucher. Mais lesdits sieur et dame B.... entretiendront leur fils d’habits, chaussures et autres vêtements, suivant son état, et le blanchiront.

Ledit apprenti ne pourra s’absenter, aller servir ni demeurer ailleurs pendant lesdilos .... années: s’il vient À s’absenter, ses père et mère s’obligent à faire tout ce qui dépendra d’eux pour le retrouver, et s’ils y parviennent, à le ramener au sieur A.... pour acnever le temps qui pourrait alors rester à expirer du présent traité ; lequel est fait moyennant la somme ac ..., que M. A.... reconnaît avoir reçue desdits sieur et dame B.... dont quittance.

Fait double à ..., le .... mil ....

( 11 est bien entendu que la formule ci*dessu > peut être modifiée suivant la position et les convenances des parties).

Congé d’acquit d’apprentissage.

Je soussigné nom, prénoms, profession, demeure, mention de la patente et de son numéro déclare que N.... (nom, prénom, demeure de l'apprenti) a terminé le .. . l’apprentissage de ( mention de Ici profession enseignée) qu’il devait faire chez moi, suivant l’acte sous seing privé passé entre (indiquer les personnes qui ont souscrit cet acte) et moi, à .... le que pendant les .... années que cet apprentissage a duré, ledit N.... a fidèlement rempli ses devoirs d’apprenti, et que le prix d’apprentissage convenu uaus l’acte susénoncé m’a été entièrement payé.

En conséquence, j’ai délivré audit N.... le posent congé d’apprentissage.

Paris, le .... (Signature).

AT. B. — Dans les manufactures, usines et ateliers à moteur mécanique ou à feu continu et dans les fabriques qui occupent plus de 20 OUVridS (hommes ou femmes) réunis en atelier, on ue peut

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