APPR

finie et toucncnt 1200 fr. de traitement. Pendant deux ans ils suivent un cours d'application sous la direction d’un officier du génie maritime et à l’expiration de ces deux années, s’ils ont satisfait à “examen de sortie, ils peuvent être nommés .S'owxingénieurs des constructions navales de 3* classe. Voy. Génie maritime;

5° de Médecine et de Pharmacie militaires (à Paris, à l'hôpital militaire du Val-de-GrA.ce) : clic est destinée à former des élèves pour le corps de santé de l’armée de terre. Les candidats qui désirent être admis dans ce corps sont soumis à un stage préalable d’une année à l’École. Pour être admis à ce stage, il faut être Français, docteur en médecine, et être exempt de toute iufirmité qui rende impropre au service militaire, n'avoir pas dépassé l’Age de 30 ans, à moins que l’on ne compte des services civils ou militaires admissibles dans la liquidation de'la pension de retraite j avoir satisfait à des épreuves déterminées par lo Ministre, et consistant : lD en une composition sur une question de pathologie et de thérapeutique médicale ; 2“ en des épreuves orales et pratiques d’anatomie et de chirurgie ; souscrire un engagement d’honneur de se vouer pendant 5 ans au moius au service de santé mibtaire. Les pièces à l’appui doivent être déposées par le candidat dans les bureaux de l’intcndance militaire. Le jury chargé déjuger les épreuves se compose d’un inspecteur du service de santé et de deux médecins principaux désignés par le Ministre. — La durée du stage peut être abrégée si les besoins du service l’exigent. Pendant leur séjour à l’Ecole, les docteurs admis touchent uno solde annuelle de 2160 fr. et une première mise d’habillement de 600 fr. Au terme du stage, ils reçoivent, à la suite d'un examen de sortie, le brevet de médecin aide-major de 2* classe (Décr. du 13 nov. 1852; décis. minist. des 22 août 1854 et 1” mars 1855).

Application (Dentelles). Voy. Dentelles.

APPOINT ( Législation , Commerce). Dans les caisses publiques, on ne considère comme appoint que les fractions de franc qui seules peuvent être payées en monnaie de billon.

Dans les transactions commerciales, il arrive souvent que le payement des marchandises s’opère par la livraison d’un effet négociable, dont le montant est moindre que celui ue la somme due : on solde alors par un appoint en espèces la différence qui existe entre ces deux sommes. Cet appoint produit le môme effet qu’un à-compte ; il implique reconnaissance de la dette et rend le contrat inattaquable.

APPOINTEMENTS ( Législation ). Ils sont privilégiés pour l’année échue et ce qui est dû do l’année courante (Code Nap. , art. 2181).

APPORT. Voy . Communauté et Contrat de mariage.

APPOSITION de scellés. Voy. Scellés.

APPRENTISSAGE, appkenti [Profession, Législation). Le contrat qui intervient entre un fabricant ou artisan et un ouvrier ou la personne qui le représente, pour l’apprentissage dune industrie ou d’un metier, est soumis à des conditions et à des formes réglées par la loi, qu’il est nécessaire de bien connaître : cela importe également aux parents qui ont des enfants à mettre en apprentissage , aux personnes ou aux institutions qui préparent l’avenir de jeunes ouvriers pauvres, et aux patrons qui prennent des apprentis.

Toute personne majeure peut se mettre en apprentissage chez un fabricant, un chef d’atelier ou un ouvrier: s’il s’agit d’un mineur, il ne peut entrer en apprentissage qu’avec le concours de ses père et mere, ou de son tuteur, ou de la personne que les parents auraient autorisée à les

remplacer, ou de colle qui, à défaut de parents, aurait été autorisée par le juge de paix.

Le contrat d’apprentissage peut être fait verbalement; mais alors, en cas de contestation, les conventions ne peuvent être prouvées par témoins que s’il s’agit d une somme ou valeur moindre de 150 fr. On fait mieux de rédiger par écrit le contrat d’apprentissage; il peut être fait sous seing privé , seulement il laut l’écrire sur papier timbré ; l’acte peut aussi être reçu par les notaires, les secrétaires des conseils de prud’hummes et les greffiers de justice de paix.

Quelle que soit la forme de l’acte adoptée, il doit énoncer: les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître, de l’apprenti, des

{ière et mère de l’appreoti, et, à défaut d’eux, de a personne qui les représente. Si l’apprenti est majeur, ce qui est le cas le plus rare, il duit contracter lui -môme, eu son propre nom. Après l'indication des personnes, l’acte doit énoncer sa date et la durée du contrat, et déterminer avec précision et clarté les conditions de logûment, de nourriture, de prix et autres stipulées entre les parties; il doit être signé par le maître et par les représentants de l’apprenti , ou par l'apprenti luimême s’il est majeur. Dans le cas où l’une ou * l’autre des parties ne saurait signer, l’acte devrait être passé devant l’un des officiers publics ci-dessus désignés, lequel ferait mention de cette circonstance. L’acte d’apprentissage, quand il a été rédigé et signé, doit être enregistré ; il n’est soumis qu’à un droit fixe d’enregistremont de 1 fr., alors môme qu’il contiendrait' des obligations do sommes ou valeurs mobilières et des quittances. Lorsque l’acte est passé devant les officiers publics désignés par la loi, leurs honoraires pour la rédaction sont fixés à 2 fr. Si on voulait une expédition en forme du contrat, il faudrait en payer les frais à part; mais on obtient du greffier la remise d’une simple note, sur papier libre et non signée, contenant les indications nécessaires pour bieu fixer les souvenirs des conventions arrêtées; les parties elles-mêmes, si elles savent écrire, peuvent prendre ces notes sur La minute de l’acte.

C’est un devoir pour ceux qui placent des mineurs en apprentissage de ne les placer que chez des maîtres aune moralité sûre ; la loi a pris, sous ce rapport, de sages précautions : on doit d’autant plus s’assurer que les conditions légales se trouvent accomplies dans la personne du maître que leur inexécution entraînerait dans plusieurs cas la rupture du contrat. — Nul ne peui recevoir des apprentis mineurs, de l’un ou de l’autre sexe, s’il irest âgé de 21 ans au moins. Aucun maître, s’il est célibataire ou veuf, ne peut loger chez lui , comme apprenties, des jeunes Tilles mineures. Sont incapables de recevoir aucun apprenti : les individus qui ont subi une condamnation pour crime; ceux qui out ôté condamnés à plus de 3 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, tromperie sur la qualité ou la quantité de choses vendues; toutefois, les condamnés peuvent être relevés de leur incapacité par le préfet du département (à Paris, par le préfet de police) sur l’avis du maire, quand, apres l’expiration de leur peine, ils ont résidé trois ans dans la môme commune, et y ont tenu une bonne conduite.

Par l’eflet du contrat, le maître et l’apprenti ont l’un envers l’autre des obligations ; les parents tuteurs ou protecteurs de l’apprenti doiveni veiller à ce qu’elles soient scrupulcusemout exécutées. Voici d’abord celles du maître : Il est tenu d'enseigner «à l’apprenti progressivement et complètement l’art, le métior ou la profession qui fait l’objet du contrat; il doit laisser à l’apprenti âgé de moins de 16 ans qui ne sait pas lire, écrire et

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