ARA

s'il était possible d’y faire venir les eaux d’ailleurs.

U faut une autorisation du préfet pour établir un aqueduc sous ou à travers 1a voie publique ; l’administration peut toujours en ordonner la destruction s’il devient nuisible, ün ne peut, saus autorisation, faire aucune prise d’eau, aucune saignée aux aqueducs publics. Auand les aqueducs pour la conduite des eaux des communes sont construits en maçonnerie, on ne peut faire aucune fouille à moins de 10 mèt. de la clef de voûte; quand ils consistent en plomb, fer ou grès, les touilles ne peuvent être laites qu’à 4 mèt.; dans l'un et l’autre cas, on doit laisser une retraite ou talus, dans la masse, d’un mètre par mètre (Dôcr. du 4 juill. 1813).

N. B. — Une pente d’un centimètre pour 36 mèt. suffit à un aqueduc, lorsque le fond n’est pas raboteux, que la rigole ne fait pas de coude, ou que les retours sont tellement adoucis qu’ils ne peuvent sensiblement ralentir la vitesse de l’eau. Du reste, si l’on n’cst gêné par aucune condition particulière, on fera bien de donner à l'aqueduc une pente plus considérable.

AB A {Otffatue de volière). Voy. Pkrhoqüet.

ARABIE, moins Aden (Postes). Les correspondances peuvent être adressées à un intermédiaire résidant à Aden (Voy. Aben) pour être acheminées par les moyens de communication existant entre cette ville et les autres localités.

ARABLES (Terres). Voy. Sol et Terrains.

ARAIGNÉE ( Insectes nuisibles). Les Araignées, à l’exception de la tarentule et de quelques autres grosses espèces du sud de l’Ilalie, sont irm Abusives, soit pour l’homme, soit pour les animaux domestiques; néanmoins un préjugé très- répandu dans les campagnes attribue à des araignées avalées par mégarde. plusieurs des maladies dont sont atteints les animaux qui vivent au pâturage. Dans les jardins et les vergers , les araignées détruisent une quantité de mouches et de moucherons oui sont le fléau des cultivateurs. On ne peut considérer comme réellement nuisibles aux végétaux que deux insectes du genre Acarus, improprement nommés par les jardiniers Araignée noire et Araignée rouge.

L’Araignée noire, très-avide de tout ce qui est sucré , suce au collet de la racine les jeunes carottes récomment levées . et les fait périr. On peut , sur les semis de peu d’étendue, infestés d araignées noires, répandre une infusion de tabac ou ae feuilles d’absinthe broyées dans l’eau; elle détruira cm insectes sans nuire à la végétation des carottes. On obtient le môme résultat en arrosant le plant plusieurs fois dans la journée avec de l’eau dans laquelle on a délayé de la suie.

L’Araignée rouge multiplie souvent dons les serres tempérées et chaudes, au point de compromettre l existence des végétaux délicats. On la détruit au moyen de quelques fumigations de tabac ( Voy. Fumigations) , après lesquelles on donne le plus d’air possible à la serre. Ces fumigations détruisent en même temps les puoerons et tous les autres insectes dont les plantes peuvent être infestées. Un autre moyen très-efficace consiste à appliquer, au moyen d’une brosse, sur les tuyaux du thermosipnon ou de tout autre conducteur calorifique un mélange d’eau (4 litres), de soufre (500 gr.) et de chaux vire pulvérulente, celle-ci en quantité suffisante pour que la composition soit convenablement épaisse. L’action de ta vapeur sulfureuse qui se dégage fait périr presque immédiatement les insectes; mais il faut que cette action soit modérée afin de ne pas nuire aux plantes • on aura donc le soin de ne pas porter lusqu’a l’ébullition l’eau des tuyaux, et il sera

toujours prudent de mettre d’abord à l’abri des vapeurs sulfureuses les plantes les plus délicates.

Araignée ou Mal de pis (.4rf vétérinaire) C’est une inflammation douloureuse des mamelle de la jument, de la vache ou de la brebis, qui a pour causes la malpropreté des écuries, étables et bergeries, la duretc du sol sur lequel ces au i maux appuient leur pis en se couchant, les coups de tête que donnent les poulains, les veaux et les agneaux en tétant leur mère. Lorsque la mamelle commence A s’enfler, il suffit de la bassiner souvent avec une décoction de mauve tiède, et d’y appliquer des cataplasmes de fromageots bouillis. Si la partie enflée devient moins dure, on la frotte avec deux parties d’huile d’amandes douces et une d’ammoniaque; si, malgré tous ces moyens, l’enflure augmente en dureté, et que la peau devienne violette, ce qui est un signe de gangrène, il faut appeler le vétériuaire.

Araignée (Chasse). C’est un filet destiné à prendre les oiseaux et qu’on suspend légèrement entre deux arbres ou deux perches au moyen d’un fil passé dans les mailles du haut. Aux deux bouts de ce fil sont deux petits morceaux de bois taillés en coin qu’on enfonce dans des entailles faites aux arbres ou aux perches, entre lesquels l’araignée est tendue ; mais ils doivent être enfoncés de manière à ne supporter que le poids du filet et a céder au moinure choc. Si l’on veut tendre l’araignée horizontalement, on mettra quatre morceaux de bois au Heu de deux. — Les mailles de l’araignée sont en losange : leur grandeur varie depuis 2 centimètres jusqu’à 5 et même plus.

ARAIRE (Agriculture). Cette sorte de charrue dont le caractère principal est d’être sans avanttrain. fatigue moins les animaux que les charrues à avant-train, parce que dans ces dernières la ligne de tirage est moms directe; mais elle exige beaucoup plus d’attention de la part du laboureur. Il faut aussi que toutes les pièces de l’araire soient construites avec la plus grande exactitude : sans cette condition l’instrument fonctionne mai.

Araire de Roville. Voy. Brabant et Charrue.

ARAMON. Voy. Charrue.

ARATOIRES (Instruments). Foy. Instruments.

ARBITRAGE, Arbitre ( Législation ). La convention par laquelle des parties soumettent leur différend h des arbitres s’appelle compromis (Foy. ce mot). Entre associés négociants, et pour les contestations relatives à lasociété, l'arbitrage n’est plus obligatoire; la loi du 17 juillet 1856, en supprimant l’arbif rage forcé, a attribué aux tribunaux de commerce la connaissance de ces contestations.

Ne peuvent être arbitres : les mineurs ; les femmes mariées; les interdits; les individus atteints de démence ou d’imbécillité; les sourdsmuets , à moins que les parties ne consentent à ce que l’affaire soit instruite par écrit si le sourdmuet arbitre sait lire et écrire; les individus condamnés à une peine afflictive ou infamante, ou privés par jugement , de l’exercice des droit civils : cette derniere incapacité ne s’applique point aux faillis; les domestiques à gages; les étrangers, bien que leur incapacité pour juger comme arbitres ait été contestée ; les individus qui ne savent pas lire; ceux qui ne savent pas écrire, à moins qu’ils n aient été autorisés à faire écrire la décision par un tiers; ceux qui ignorent la langue des parties, à moins qu’ils n’aient été autorisés a juger sur pièces traduites. Ceux qui ont un interet personnel dans la contestation, les proches parents d’une des parties, son avocat ou son avoué, si l’autre partie ignorait cette qualité, ne peuvent non plus être Arbitres. — Un magistrat d une cour, d’un tribunal , un juge de paix, même s ils sont juges du domicile d’une des parties, et s ils avaient

ARBI

ARBI

dû prononcer sur l'affaire dans le cas où il n'y aurait pas eu de compromis, peuvent être choisis pour arbitres. Les parties sont libres de prendre des arbitres hors du ressort du tribunal ou de la cour dont elles sont justiciables.

I.es arbitres peuvent se réunir et juger les jours fériés. Leurs pouvoirs sont fixés par les clauses du compromis qui les a nommés, et ne peuvent être modifiés que du commun consentement des parties (Voy. Compromis). Ils ne peuvent jamais juger contre le droit; mais il est loisible aux parties de les dispenser de la rigueur du droit en les nommant amiables compositeurs (C. de proc., art. 1019). Ils ont le droit d'interpréter les termes des compromis si ces termes laissent des doutes sur l’étendue de leurs attributions, mais non de statuer sur la validité de leur nomination. Ils peuvent accorder des délais pour payer. Ils sont autorisés à ordonner toutes les mesures nécessaires pour l’instruction du procès , comme les expertises ; à statuer sur les exceptions et les incidents inhérents à l’examen du litige; à ordonner la contrainte par corps, dans les cas admis par la loi; à taxer et liquider les dépens. Ils ne peuvent interpréter leurs sentences, le compromis ayant pris fin du jour où ils ont prononcé. Quand des arbitres ont été nommés amiables compositeurs ils se trouvent, ar cela même, dispensés d* observer les formes e la procédure; et, en leur donnant cette qualité, les parties sont censées avoir renoncé au droit d’appeler de leurs décisions. — Bien qu’assimilés à des juges { les arbitres peuvent recevoir des honoraires; ils ont droit de se faire rembourser, par les parties , de leurs frais et déboursés. Ils peuvent fixer eux-mémes leurs honoraires ; mais on leur a contesté le droit d’en poursuivre le payement , ce qui oblige les arbitres qui entendent être rétribués, ou à se faire payer d’avance ou à s’en rapporter à la bonne foi des parties qui les ont nommés. Ils ne seraient pas autorisés à garder les pièces jusqu’à ce qu'on leur eût payé leurs honoraires.

Les arbitres sont tenus, ainsi que les parties elles-mêmes, de suivre, dans la procédure, les délais et les formalités établis pour les tribunaux ; mais les parties, pour épargner le temps et les frais, peuvent convenir qu’il en sera autrement (C. de proc. , art 1009) : elfes doivent alors s’appliquer à bien déterminer en quoi elles autorisent les arbitres à s’écarter des règles ordinaires de la procédure. On a déjà vu que le pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs entraîne dispense de toute règle rigoureuse de procédure. •

11 n’est pas nécessaire de donner assignation à comparaître devant les arbitres, les parties ayant été averties par le compromis; les arbitres indiquent les jours où ils veulent entendre ou réentendre les parties. Quand l’arbitrage est ouvert et l’instruction commencée , tous les arbitres doivent y concourir; les actes doivent être faits par tous, si le compromis ne les autorise pas à commettre l’un d’eux (C. de proc. , art. 1011). La cause s’instruit dans le lieu indiqué parle compromis, oudésigné par les arbitres. Kn général, il est d’usage que les séances se tiennent, et que les pièces restent, pendant l’instruction , chez le plus âgé des arbitres.

Le ministère des avoués n’est pas nécessaire. Les parties agissent en personne, ou par un fondé de procuration ; elles peuvent plaider elles-mêmes ou se faire assister par un avocat; en tous cas, elles doivent produire leurs défenses et pièces, au moins quinze jours avant l'expiration de la durée du compromis, et si l’une d'elles ne fait pas de production , ou n'en fait qu’une incomplète, les arbitres ne jugent que sur ce qui est produit (C. de proc., art. lOlü) ; la sentence ne peut pasétre rendue avant le délai accordé pour la production. Ce délai

n’est pas prescrit à peine de déchéance, en sorte que la partie qui l’aurait laissé écouler peut encore produire, tant que la sentence n’est pas rendue. Les défenses doivent être réciproquement notifiées pour qu’on puisse y répondre; aucune forme n’est prescrite pour cette notification, qui peut se faire même par l'intermédiaire des arbitres. S’il y a des pièce# qu’il importe d’examiner, la communication en est donnée à la partie qui la demande, soit devant les arbitres, soit sur un récépissé; les arbitres sont maîtres de déterminer les conditions, la durée des communications, et les précautions dont ils croiraient devoir les entourer. La partie qui se rendrait coupable de la soustraction d’une pièce communiquée serait passible d’une amende de 25 à 300 fr. (C. pén. , art. 409) , infligée, non par les arbitres, mais par les tribunaux de police correctionnelle. Les arbitres peuvent prendre communication de toutes pièces produites devant eux , et ils devront être crus sur leur déclaration de les avoir restituées.

Si. dans le cours de l’arbitrage, il s’élève quelaue incident qui donne lieu à une poursuite criminelle, par exemple à une inscription de faux, les arbitres ne peuvent en connaître; ils doivent surseoir, et les délais de l’arbitrage ne recommencent à courir que du jour du jugement de l’incident.

La sentence arbitrale est le résultat de la délibération des arbitres; elle doit être prise à la majorité. S’il y a partage d’opinions, et que le compromis ait autorisé les arbitres à choisir un tiers pour les départager, ceux-ci sont tenus de le nommer par la décision même qui prononce le partage. S’ils ne peuvent pas s’entendre sur le choix , ils le déclarent sur le procès-verbal constatant le partage , et alors la partie la plus diligente présente une requête, sur papier timbré, au président du tribunal civil . pour qu’il nomme le tiers-arbitre. Les arbitres divisés sont tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans un même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés (C. de proc. , art. 1017). Les arbitres font prudemment de se conformer , si les parties ne les en ont pas trèsexpressément dispensés, à la double formalité de la déclaration de partage et de la rédaction de leurs avis séparés et distincts; en s’éloignant de la loi, ils pourraient donner naissance à des contestations que la voie de l’arbitrage a pour but d'éviter.

Le tiers arbitre est tenu de donner son jugement dans le mois, à partir du jour de son acceptation, à moins que le délai n’ait été prorogé par l’acte ui le nomme (art. 101 H). Les parties peuvent fixer, 'avance, par le compromis, un délai plus long ou plus court au tiers arbitre dans le cas où elles auraient prévu qu’il en pourrait être Dommé un. — Le tiers arbitre ne peut prononcer qu’après avoir conféré avec les arbitres divisés, à moins que les parties ne l’aient autorisé à juger sur le vu des lèces produites et des avis écrits des premiers aritres. La conférence doit avoir lieu avec tous les arbitres; on a le droit d’y tout discuter, et il peut sortir de la délibération commune une sentence nouvelle, prise à la majorité, y compris le tiers arbitre, et qui peut différer de run et de l'autre des avis primitivement exprimés. Si tous les arbitres ne sc sont pas réunis , le tiers arbitre juge seul , et il est tenu de se conformer à l’avis de l’un des premiers arbitres (art. 1018), sans toutefois être obligé do l’exprimer dans des termes identiques. Il peut s’il y a plusieurs chefs distincts dans la contestation, adopter sur un ou plusieurs l’opinion d’un des arbitres , et l’avis d’un autre sur un ou plusieurs autres de ces chefs. Le tiers arbitre a, sauf modification dans le compromis, le même pouvoir nue les autres arbitres; il doit, comme eux. juger u’après les règles du droit, à moins qu’il n'ait été

ARBI

4RBI

nommé amiable compositeur (art. 1019). Lorsqu’il y a eu délibération commune, le tiers arbitre en mentionne les résultats; s’il juge seul, il lui suffit de déclarerqu’il se conforme à l’avis de tel arbitre.

Le jugement que prononcent les arbitres, s’ils sont tombés d’accord; ou les arbitres et le tiers arbitre, s’il y a eu partage d'opinions, doit renfermer, en {ptaéral, les mômes formes que ceux des tribunaux, c.-à-d. mentionner les noms, qualités et demeures des parties, ceux des arbitres, les conclusions, l’exposé sommaire des faits et du point de droit, les motifs et le dispositif des décisions , la date et le lieu où ils sont rendus. Il n’est pas nécessaire, que la sentence arbitrale soit lue en présence des parties; si elle ne i’apas été, l’un des arbitres peut la leur faire connaître. Elle doit être rédigée en français ; on pourrait toutefois la rédiger dans un autre idiome, pourvu qu'on y joignit une traduction française, faite par un interprète juré. Si les parties ne sont convenues de rien relativement au partage des frais , les arbitres peuvent les mettr# à la charge de la partie qui succombe, ou les compenser, s’il y a lieu.

Tous les arbitres doivent concourir au jugement. Si l’un d’eux se refusait à délibérer en soulevant un incident de la compétence des tribunaux , les autres arbitres auraient droit de surseoir jusqu’au jugement de l’incident, et ce sursis aurait pour effet de prolonger le délai pendant lequel la sentence arbitrale devrait être rendue. Si un arbitre est empêché, les autres doivent l’attendre ou se rendre auprès de lui. Si, après avoir conféré et discuté, l’un d’eux est obligé de s’absenter, il peut envoyer son avis motivé et signé. — C’est la majorité qui décide le jugement; elle est constatée par la signature des arbitres. S’il n’y a que deux arbitres et que l’un refuse de signer parce qu’il n’est pas de ravis de l’autre, il y a lieu à la nomination d’un tiers arbitre; si son refus, ou celui de l’arbitre ou des arbitres nécessaires pour former la majorité provient de ce qu’ils ne veulent nas remplir leur mission, ce refus peut, en se prolongeant ou en sc manifestantauderniermoment, faire tomber l’arbitrage par l’expiration du délai du compromis. Dans ce cas, il est fait sommation à l'arbitre refusant, et s’il persiste, il peut être poursuivi en dommagesintérêts. Quand les arbitres formant la majorité ont signé le jugement gu’ils ont délibéré , et que c’est seulement la minorité qui refuse de signer, la sentence doit constater leur refus, et elle a alors le même effet que si elle avait été signée par tous (C.de proc., art. 1016). Le jugement doit aussi être signé par le tiers arbitre.

Les jugements rendus par les arbitres ne peuvent être attaqués par opposition (art. 1016) ; ne pouvant jamais être opposés à des tiers (art. 1022), il s'ensuit qu’ils ne sont pas davantage susceptibles de tierce opposition, ils ne peuvent être modifiés ni interprétés par les arbitres qui les ont rendus; les arbitres ne peuvent, non plus, sans un nouveau compromis, rectifier les erreurs qu’ils auraient commises dans leur sentence.

Pour que le jugement arbitral devienne exécutoire, il faut d’abord que l’un des arbitres le dépose au greffe du tribunal dans le ressort duquel il a été rendu, ou au greffe de la cour si on avait compromis sur l’appel d’un jugement. Le dépôt se fait dans les 3 jours (art. 1020), délai qui n’est toutefois pas prescrit à peine do nullité; le dépôt peut se faire après l’expiration du délai du compromis. Sur le vu de la sentence déposée, le président du tribunal la rend exécutoire par une ordonnance d 'exequatur (art. 1021) qu’il ne peut refuser. Aucun jugement arbitral, même préparatoire, ne peut être exécuté qu’après que celte ordonnance a été mise au bas ou en marge de la

. minute. La partie qui veut exécuter une sentence arbitrale peut présenter elle- même une requête , au président pour qu’il y appose son ordonnance.

Si le magistrat refusait, on pourrait appeler de sa ! décision devant le tribunal.

Les parties intéressées, qui n’ont pas renoncé, dans le compromis, à critiquer la sentence arbitrale , sont recevables à l’attaquer. On peut en appeler devant le tribunal du ressort où l’exécution a été ou devra être ordonnée ; l’appel est porté devant les tribunaux de première instance pour les matières qui, s’il n’y avait pas eu d’arbitrage, auraient été de la compétence des juges de paix, et devant les cours impériales pour les matières qui eussent été de la compétence des tribunaux de première instance (art. 1023). L’appel doit être interjeté dans les 3 mois, à partir de la signification de la sentence, et il peut l’être dans la huitaine qui suit la prononciation de ce jugement (C. de

firoc. , art. 444, 449). Si l’appel est rejeté, l’appeant est condamné à une amende, comme devant les tribunaux ordinaires (art. 1025). La question de l’exécution provisoire des jugements arbitraux frappé? d’appel se décide d’après les règles suivies pour les tribunaux ordinaires. Lorsque l’arbitrage a été établi sur un appel ou une requête civile, la , sentence arbitrale est définitive et sans appel (art. j 1010).— Une seconde manière de se pourvoir contre , les sentences arbitrales, c’est la requête civile,

! admise avec les mômes formes et délais que lorsqu’elle est dirigée contre le jugement d’un tribunal; mais elle ne peut être fondée sur l’inobservation des formes ordinaires, à moins de conventions contraires par les parties, ni sur ce qu'il aurait | été prononcé sur des choses non demandées I (art. 1026, 1027). On peut renoncer à la requête civile comme à l’appel, saiif pour les cas de dol ou fraude, et les moyens fondés sur des raisons d’ordre public. — Enfin , on se pourvoit contre les sentences arbitrales en s’opposant à l’ordonnance d’exécution , par une demande en nullité, ayant j pour objet de faire considérer le jugement comme non avenu ; on peut employer cette voie si le jugement a été rendu sans compromis ou hors des I termes du compromis; s’il l’a été sur compromis nul ou expiré ; s’il ne l’a été que par un ou plusieurs arbitres non autorisés à juger sans les autres ; s’il l’a été par un tiers sans conférence avec les arbitres partagés; s’il a prononcé sur des choses non demandées (art. 1028). On peut se pourvoir contre la sentence arbitrale tant que la partie adverse n’y a pas acquiescé ou ne l’a pas volontairement accomplie. La partie qui demande la nullité du jugement arbitral avant qu’on en poursuive contre elle l’exécution doit donner une assignation devant le tribunal ; si elle agit pour empêcher l’exécution commencée, elle doit faire sa déclaration sur l’acte même d’ciécution, et assigner ensuite devant le tribunal pour faire valoir ses moyens de nullité. — On ne peut se pourvoir en cassation contre les jugements arbitraux, mais seulement contre les jugements rendus sur la requête civile ou l’appel de ces sentences (art. 1028).

Les arbitres doivent prendre soin de se conformer aux lois sur le timbre et l’enrcKislrement.

D’abord, ils sont tenus d’écrire tous leurs actes

sur pap.er timbré, sous peine d’une amende de 2ft fr. par chaque contravention. 11 leur est défendu, sous la môme peine, d’agir eii vertu d’un acte, registre ou effet ae commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé toux timbre ; autrement, ils seraient eux-mêmes passibles des droits de timbre. Ils ne peuvent non plus, sous peine de responsabilité personnelle, rendre aucun jugement sur des actes non enregistrés ; leur sentence doit énoncer, pour les actes en-