PRIX

laquelle le requérant évalue les travaux dont le montant exact sera déterminé par le procès-verbal de réception desdits travaux , qui sera ultérieurement dressé et inscrit au bureau des hypothèques à la diligence du requérant; ladite somme exigible le..., ci...; 2" des intérêts de cette somme à 5 p. KO par an pour le temps pendant lequel la loi conserve leur rang; 3* des frais de mise à exécution évalués à...t ci..., sur les constructions à édifier sur un terrain sis à..., rue..., n*,... Pour réquisition. {Signature de la partie ou de son fondé de pouvoirs, même verbal).

On ioint aux bordereaux l’expédition du procèsverbal de l’expert. Dans les six mois au plus tard de l’achèvement des travaux, on fait dresser par l’expert un second procès-verbal dans lequel ils sont reçus et réglés. La seconde inscription est rédigée dans une forme analogue à celle ci-dessus.

Privilège sur certains meubles. Sont privilégiées les créances résultant de baux des maisons ou dë biens ruraux, p. ex. les obligations de payer les loyers ou fermages, celles résultant des dégradations commises, celles de garnir les lieux loués, de faire des engrais, des plantations, etc. Le propriétaire peut saisir et faire vendre les meubles du locataire Jusqu'à concurrence des loyers qui lui sont dus au moment de la saisie; il n’a pas droit pour les termes non échus. Si le bail a date certaine avant la saisie ou avant la faillite du locataire, le propriétaire est privilégié pour les termes échus et à échoir; s’il n'a pas date certaine avant cette époque, le propriétaire n’a de privilège que pour une année, à partir de l'année courante. Les créanciers, dans le cas où le bail est fait pour un temps illimité, peuvent donner congé au propriétaire au nom de leur débiteur; ils peuvent sous-louer ou céder le bai) lorsqu’il est fait pour un temps limité. Le propriétaire peut suivre et revendiquer les meubles détournés par le locataire, s’ils ont été achetés de bonne foi soit d’un marchand vendant des choses semblables, soit en foire ou vente publique; il ne peut les revendiquer entre les mains au possesseur qu’en lui remboursant le prix d’acquisition; s’il s’agit de meubles garnissant une ferme, la revendication doit être faite dans les 40 jours, et, s’il s'agit de meubles garnissant un appartement, dans la quinzaine de l’enlèvement; mais si l’enlèvement avait eu lieu par fraude et de concert avec le possesseur actuel, la revendication du propriétaire pourrait durer 30 ans, à partir du jour où il aurait découvert le détournement. Dans le cas où l’immeuble a été sous-loué. le propriétaire n’a de privilège sur les meubles des sous-locataires que jusqu’à concurrence de ce qu’ils doivent au locataire principal. Le privilège au bailleur d’immeubles ruraux

rte : 1* sur les objets qui garnissent la ferme ;

sur les objets servant à son exploitation; 3“ sur les fruits de la récolte de l'année et même ceux des années précédentes s’ils sont engrangés , comme compris dans le privilège des objets garnissant la ferme.

Est privilégiée la créance sur l’objet donné en gage ; ainsi , le créancier peut faire vendre le gage en justice et aux enchères, et se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers, mais il faut que l'objet donné en gage soit resté en sa possession ou en la possession d’un tiers convenu entre les parties. Le privilège s’exerce pour l’intégralité de la créance et de ses accessoires, les avances faites pour la conservation du gage jouissent de la même faveur. Lorsque le débiteur contracte une nouvelle dette envers le gagiste et que celte dette devient exigible, avant le payement de la première, le créancier peut retenir le gage jusqu au payement intégral de l’uue et de l'autre,

lors même qu’il n’y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au payement de la seconde; mais il n'en est pas de même à l'égard des autres créanciers du débiteur : le privilège ne s’exerce contre eux que pour la créance 3u payement de laquelle le gage avait été spécialement affecté.

La loi déclare privilégiés les frais faits pour la conservation de la chose privilégiée sur le prix qui en provient; tels sont les frais pour la nourriture d’un cheval, etc. Peu importe que la chose soit ou non en la possession du créancier au moment où il réclame son privilège; il suffit qu'il prouve qu'il a fait les frais de conservation et qu'ils lui sont encore dus.

11 y a un priyilége pour la créance du prix d'effets mobiliers vendus et non payés, sur les objets restés en la possession de l’acheteur et qui sont dans le même état.

Sont aussi privilégiées les fournitures d’un aubergiste sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge.

Il en est de même des frais de voitures et dépenses accessoires qui sont privilégiés sur la chose voiturée , tels que a roits d’octroi , de douane.

Il n’y a pas de délai imposé au voiturier pour réclamer son privilège; il n’est pas indispensable qu’il soit nanti des objets, mais s’il repartait sans être payé, et sans se mettre en mesure par des poursuites judiciaires, s’il se dessaisissait de la lettre de voiture, ou qu’il reçût en payement un billet du débiteur, son privilège cesserait.

Enfin ont également un privilège les créances résultant d’abus et de prévarications, commis par les fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus : ce privilège a lieu au profit de 1 État et au profit des particuliers; celui qui a fourni les fonds en tout ou en partie a, en outre, un privilège spécial sur le cautionnement (L. des 25 nivôse, 6 ventôse an xiii ; Décr. du 28 août I8(J8 et du 22 déc. 1810; C. Nap., art. 2102-2103).

Privilèges sir les meubles et immeubles. Ce sont les mêmes que ceux qui s’étendent sur les meubles, tels que frais de justice, frais funéraires, etc. Ces privilèges généraux priment les privilèges spéciaux, mais subsidiairement et peur le cas où les créanciers n’ont pu être désintéressés complètement sur le produit de la fortune immobilière de leur débiteur. Lorsqu’à défaut de mobilier* les créanciers privilégiés se présentent pour être payés sur le prix d’un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les privilégiés sur les meubles sont pavés en premier lieu, puis viennent les privilégiés sur les immeubles, tels que le vendeur, prêteurs de fonds, cohéritiers , architectes , etc. (C. Nap., art 2104-2106).

PRIX. Voy. Concours. Académie, Institut, etc.

Prix courants, Mercuriales. Les avis imprimés que les négociants font circuler pour indiquer les

rix courants de leurs marchandises sont exempts

e timbre; ils ne payent qu’un faible droit de poste (Tôt/. Poste aux lettres, et L. du 23 juin 1857).

Les mercuriales des deux premières semaines du mois courant et celle de la dernière semaine du mois précédent servent à fixer le prix régulateur des céréales pour chaque place des quatre classes de marchés établis par la loi : les mercuriales de chaque marché sont dressées aux mairies, et transmises au ministre de l’agriculture et du commerce par les préfets. Le ministre arrête à i la fin de chaque mois l’état des prix moyens des grains vendus; cetéfat est publié au Bulletin des lois le Ie* de chaque mois, et il sert, pendant le

PROG — 1450 — PROC

mois de sa publication, à. régler le taux des droits t d'entrée et de sortie.

Les mercuriales générales, qui embrassent les crains et les légumes secs, les comestibles divers (farine, pain, châtaignes, pommes de terre, viande de boucherie), les animaux de boucherie sur pied, les fourrages, les combustibles, sont également dressées aux mairies. Le maire détermine les prix moyens d'après les déclarations d’achats ou de ventes faites sur le marché, et en consigne les résultats sur un registre sj>écial ; les bases de la , fixation du prix moyen, sont prescrites par les règlements administratifs. Les citoyens peuvent demander communication du registre constatant les résultats des marchés. Ce sont les mercuriales qui servent de base à la taxe municipale du pain et de la viande dans les lieux où cette taxe est établie (L. 22 juillet 1791, art 30: 16 juillet 1819).

A Paris, c’est le préfet de police qui dresse les mercuriales.

PROCÉDURE (Législation). Il a été traité de la procédure administrative aux articles Conseil d’État, Conseils de préfecture. Enquête, Pourvois, Appel corme d’abus. Prise a. partie, Contentieux administratif, Avocats au conseil d’Êtat, et en général dans tous Les articles spéciaux qui traitent des droits que les particuliers | peuvent avoir à faire valoir contre l’administration. Quant à la procédure civile, les particuliers n’ont guère k s’en occuper par eux-mêmes : la direction en est ordinairement abandonnée à Tarons (Foy. ce mot et aussi Assignation, Citation, Conciliation, Instance, Jugements, etc.). Il n’en est pas de même de la procédure commerciale. Si, dans les affaires importantes les parties remettent presque toujours la défense de leurs intérêts à un mandataire spécial (Voy. Agréé i, elles peuvent, si elles le préfèrent, faire valoir leurs droits par elles-mêmes. Il estdonc nécessaire que le négociant connaisse d’une manière générale la marche è suivre pour agir devant les triLuuaux'de commerce, soit pour intenter, soit pour repousser uno action. En voici un exposé sommaire emprunté au dictionnaire du commerce et des marchandises.

La demande est forméo par un exploit d’ajournement, en laissant au moins un jour franc d’intervalle entre l'assignation et le jour de l'audience. Ce délai ne peut être abrégé que dans les cas d’urgence et avec l’autorisation du président du tribunal. — Au jour et à l’heure indiqués les parties comparaissent en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. Sans autre procédure, le demandeur représenta l'ori-

final de l'assignation, lé défendeur la copie, et affaire est en état; mais elle n’est pas, et ne peut pas être toujours jugée à la première audience: dans ce cas, elle est remise à un autre jour, sans autre exploit d’ajournement, et alors les parties non domiciliées dans le beu où siège le tribunal, doivent y faire élection de domicile. Cette élection est mentionnée sur le plumitif (procès-verbal sommaire) de l’audience, et toutes les significations sont valablement faites au domicile élu ; à défont de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, est valablement faite au greffe du tribunal.

Lors de la plaidoirie, le premier point h fixer est de savoir si le tribunal est compétent. Si l’incompétence a beu à raison de la matière, le tribunal renvoie les parties, encore qu’elle n’ait pas été invoquée; si l'incompétence résulte de toute autre cause, soit à raison de la personne, soit à raison des lieux, comme elle peut être couverte par le consentement des parties, elle doit être proposée préalablement k toute autre défense; &

défaut de quoi, le tribunal passe outre, et le déclinatoire ne peut plus être opposé. Toutefois, et pour simplifier encore la procedure, le tribunal peut réserver le déclinatoire et la joindre au fond,

, et'alors il statue par le même jugement, mais par des dispositions distinctes.

Lorsque la compétence n’est pas mise en doute, le fond! de l’affaire est de suite entamé; la demande est exposée, La défense entendue, et le tribunal statue définitivement, k moins qu'il ne juge nécessaire de recourir à des moyens d’instruction sommaire. Ces moyens sont la comparution des parties en personne, l’examen préalable, par des arbitres ou des experts, et l’audition, des témoins.

Si le tribunal ordonne la comparution des parties, celles-ci sont averties, par leurs fondés de pouvoirs, ou par une citation de la partie la plus diligente, de se trouver en personne, au jour indiqué alors, et, soit & l’audience même, soit dans la chambre du conseil, les magistrats les intérrogent et statuent d’après leurs déclarations. En cas d’empêchement légitime de comparaître, il est commis , ou l’un des juges du tribunal, ou un juge de paix, pour les entendre et dresser procèsverbal de leurs dires.

Si le tribunal ordonne la preuve par témoins, il est procédé par voie d’enquête sommaire. Les témoins appelés déposent comme il est dit cidessus pour les parties, et, dans les causes sujettes à appel, leurs dépositions sont rédigées par écrit par le greffier et signées par eux; en caade refus, mention en est faite.

Si l’affaire, nécessite un examen préliminaire de comptes, pièces et registres, il est nommé un ol trois arbitre* pour entendre les parties, les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis; sfil y a lieu à visite ou estimation d’ouvrages ol marchandises, il est nommé un ou trois experts et le tribunal statue sur leur rapport (C. de orocéd comm. , art. 415-432).

PROCESSIONS (Législation). Elles ne peuvent avoir lieu hors des églises, dans les rues et places, que dans les villes où il n’existe [tas d'église consistoriale légalement reconnue d’un culte nor catholique. Les préfets peuvent, même dans les communes où les processions extérieures sont permises, les interdire s’il y a beu de craindre qu’elles ne produisent quelque désordre.

Des peines sont prononcées contre ceux qu: contraignent ou empêchent une ou plusieurs personnes d’assister à une procession; contre ceux ui empêchent, retardent ou interrompent, pai es troubles ou désordres, la marche a une procession ; contre ceux qui outragent les ministres du culto pendant cette cérémonio.

L’autorité municipale ne peut obliger les citoyens à tendre leurs maisons le long des rues ou places où doit passer une procession; la contravention à un tel arrêté n’entraînerait aucune peine. La disposition qui, dans les communes de moins de 5000 fîmes, défend aux cabaretiers,. limonadiers et autres, de tenir leurs maisons ouvertes, et d’y donner k boire ou à jouer pendant les offices, ne s’appbque point au temps pendant lequel dure une procession, cette cérémonie ne faisant point partie de l'office proprement dit.

PROCÈS VERBAUX (Législation). On ne doit apporter aucun trouble à leur rédaction , ni opposer aucune résistance ou violence aux agents qui les signifient ou les remettent; ceux qui manqueraient k cette obligation, pourraient être poursuivis, selon la gravité des circonstances, comme coupables de rébellion, d’outrages, ou violences contre des fdnetionnaires. magistrats, agents do l’autorité ou de la force publique. On ne

PROC

PROC

peut infirmer, sans s’inscrire en faux, la. foi due aux procès-verbaux réguliers, rédigés par les fonctionnaires ou officiers publics compétents, et constatant des faits judiciaires ou administratifs, par exemple, les procès-verbaux des séances des Cours d’assises, des adjudications administratives, des séances des conseils généraux ou communaux. etc.

Lorsqu’on a été l’objet d'un procès-verbal constatant un délit ou une contravention, en vertu duquel on est poursuivi en justice, on peut critiquer cet acte sous le rapport de la fbrme et sous celui de la compétence du fonctionnaire qui l'a rédigé; mais en supposant que l’on parvienne à faire annuler le procès-verbal, il n’on résulte pas essentiellement que l'on soit renvoyé des poursuites si le délit ou la contravention peuvent être établis par témoins.

Les procès-verbaux réguliers, servant de base à des poursuites (et leur régularité dépend de la loi spéciale en vertu de laquelle ils sont faits), n’ont nas tous la même force probante. Il y en a qui font foi jusqu’à inscription de faux; tels sont ceux des cours et tribunaux, des agents et gardes forestiers, des employés dos douanes, des contributions indirectes, de l’octroi, des gardes du génie, etc. Aucun témoignage n’eat admis contre ce qu’ils constatent. Il y en a d'autres qui ne font foi que jusqu’à preuve contraire; tels sont ceux des officiers de police judiciaire, maires, adjoints, préfets, commissaires de police, procureurs impériaux, juges do paix, juges d'instruction, officiers de gendarmerie; des cantonniers et conducteurs des ponts et chaussée», dos portiers-con cierges des places de guerre . des gardes champêtres, des gardes forestiers des particuliers, des employés des contributions indirectes, quant aux injures, mauvais traitements et rébellion commis à leur égard ; on peut combattre leur contenu par des actes et témoignages conformes aux règles prescrites par les lois. Enfin, certains procès-verbaux, comme ceux des simples gendarmes, appariteurs et agents de police, ne valent que comme dénonciation, quand une disposition particulière de quelque Joi ne leur donne pas plus de force; non-seulement on peut les contredire par des témoins, mais Us ne suffisent pas pour faire, par eux- mêmes, preuve d’un délit ou d’une contravention.

PROCURATION, Pouvoir. Mandat (lÀqiilat.).

L’affaire pour laquelle on donne procuration ne doit avoir rien de contraire aux lois ni aux lionnes mœurs; ainsi . le tuteur ne peut donner mandat d’acheter pour lui les biens du mineur (Code Nap., art 450, 1596). Cet acte est parfait par le seul consentement des parties, et récriture n’est requise que pour la preuve. Quand une disposition spécule n’exige pas un acte authentique, la procuration peut résulter d’un acte sous seing privé, d’une lettre missive (Fou. ce mot) et même être donnée verbalement, sauf, dans ce cas, les règles relatives à la preuve testimoniale (C. Nap., art. 1965), laquelle est admise lorsqu’il s’agit d’une valeur de moins de ISO fr. (art. 1941), et, au delà de cette somme (art. 1347), s’il y a un commencement de preuve par écrit , ou si les parties n’ont pu se procurer de preuve écrite, ou enfin si l’écrit a péri par cas fortuit (art. 1348). — La procuration peut être donnéo par un simple dire, sur un procès-verbal d’inventaire, à la clôture d’une vacation. Elle peut être tacite et résulter d’une foule de circonstances dont l’appréciation appartient au juge.

Le contrat de procuration ne se forme que par l’acceptation du mandataire qui résulte ordinairement soit île la correspondance, soit de l'exé-

cution donnée au mandat par celui qui en est chargé. Il est gratuit, en principe, mais il est loisible aux parties de convenir d’une rémunération pour les services rendus ; la présomption de gratuité s'efface, bien qu’il n’y ait pas de convention expresse, toutes les fois que le mandataire exerce une profession qui impliquo l’attribution d’un salaire, lorsque, par exemple, il est notaire , avoué, huissier.

11 est essentiel de bien fixer l’objet de la procuration, et les pouvoirs du mandataire: une formule trop vague peut offrir des dangers. Un mandat générai n’embrasse que des actes d'administration, par exemple, faire des baux do 9 ans, recevoir les dettes activos. donner quittances, acheter des matériaux pour les réparations, intenter les actions possessoires. interrompre les prescriptions, vendre des récoltes sujettes à dépérissement, eto. Pour accepter une succession ou une donation, pour déférer le serment, aliéner, constituer des hypothèques ou faire tout acte de propriété, il faut un pouvoir spécial. I.e pouvoir de transiger ne renferma pas oelui de compromettre. Le mandant est juge de la sagesse et de l’habileté de la personne qu’il emploie; ainsi , les femmes mariées non autorisées, les mineurs, peuvent être choisis pour mandataires.

Le fondé de pouvoirs est tenu d'accomplir son mandat, sous peine de dommages-intérêts, obligation qui ne dure que tant qu’il reste chargé d’y donner le soin convenable; ainsi, il répond de son dol et même do ses fautes ; de rendre compte de sa gestion et remettre au mandant tout co qu'il en retient, sous la déduction de ses dépenses personnelles; peu importe qu’une chose qu’il a reçue ne soit point due au mandant, il n’est point juge de celte question qui doit s’agiter entre celui qui a payé et le mandant. Si la procuration ne contient nas le pouvoir de substituer quelqu’un dans l’exécution du mandat, et que le mandataire se substitue quelqu’un, c’est à sus risques et périls et sous sa responsabilité. Si la procuration contient pouvoir do se substituer quelqu’un, mais sans désignation de personne, le mandataire n’est en faute que s’il a choisi une personne notoirement incapable ou insolvable. Si le pouvoir contient l’autorisation de se substituer telle personne désignée, le mandataire n'encourt aucune responsabilité; s’il contient défense de se substituer, le mandataire, qui ne tient aucun compte de cette défense, commet un dol. Le mandant pourra, dans tous les cas, agir contre le substitué. Entre plusieurs mandataires de la même personne, il n’y a de solidarité qu’autant qu’elle a été formellement exprimée dans l’acte

3ui les a constitués; ils ne répondront donc pas u fait les uns des autres. Le fondé de pouvoirs ne peut employer à son profit les sommes qu’il a reçues, sinon il est comptable des iutérêts, à dater du jour de l’emploi ; et lorsqu'il reste débiteur d’une certaine somme, il doit les intérêts, à compter du jour de la mise en demeure.

Le mandataire qui excède ses pouvoirs demeure garant envers les tiers avec qui il a contracté; mais lorsqu’il a donné connaissance de son mandat, le tiers ne peut que s'imputer à lui-même d’avoir contracté avec un incapable. Si le mandat a été dépassé, le mandataire n’est garant de ce qui a été fait au delà que s’il s’est personnellement soumis à celte garantie.

Le mandant a des obligations à remplir envers le mandataire et envers les tiers. U est obligé envers les tiers à l’exécution des engagements contractés par le mandataire en conformité au pouvoir donné ; quant à ce qui a été fait en dehors, il peut, par une ratilicrftion tacite ou ex-

PROC

PROD

presse, couvrir l’exc&s de pouvoir. 11 est obligé envers le mandataire, si celui-ci n’est pas en faute, de l’indemniser des avances et des intérêts de ces avances, des frais et dommages par lui éprouvés dans l'exécution du mandat, de lui payer le salaire promis; il doit l’indemniser, dans le cas même de mauvais succès de l'affaire, s’il n’y a aucune faute qui lui soit imputable, et lors même que les dépenses auraient pu être moindres.

Le mandat finit par la révocation expresse ou tacite. Dans ce cas, le mandataire devra remettre sa procuration au mandant : si des tiers contractaient avec-le mandataire, dans l’ignorance de la révocation, elle ne pourrait leur être opposée, le mandant n«iurail qu'un recours contre le mandataire pour abus de pouvoir. lui révocation expresse résulte d’une notification faite* par huissier au mandataire. La révocation tacite résulte de la constitution d’un nouveau mandataire, notifiée par huissier à l’ancien. Le mandat finit par la renonciation du mandataire, laquelle doit être notifiée. S’il y a préjudice pour le mandant dans 1 inexécution du mandat, le mandataire lui doit réparation, à moin»qu’il n’éprouve lui-même du dommage. La mort naturelle, l’interdiction, la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire, mettent fin au mandat; dans le cas de mort du mandant, le mandataire doit achever la chose commencée, s’il y a péril en la demeure; et dans celui de mort du mandataire, ses héritiers doivent pourvoir & ce que les circonstances exigent dans l’intérêt du mandant; ce que forait le mandataire dans l’ignorance du décès obligerait les héritiers ou représentants du mandant, à plus forte raison les engagements pris par le mandataire envers les tiers, doivent-ils être exécutés s’ils sont de bonne foi. Dans le cas de mort du mandataire, les successibles ou le tuteur, si le défunt laisse des enfants mineurs, doivent en faire la notification par huissier au mandant. Le mandat finit encore par l’absence de l’une des parties; par l’expiration du terme, s’il a été donné pour un certain temps, ou par suite de la consommation de l’affaire qui en faisait l'objet (Cod. Nap., art. 1984 à 2011).

Formules de procurations. — 1*Powr passer un bail : Je soussigné (nom, prénoms , profession), demeurant à..., donne pouvoir à M... (nom, prénoms, profession), demeurant à..., de passer bail à loyer (ou à ferme) de ( désignation , Situation) à moi appartenant, moyennant la somme de.... de loyer (ou de fermage) annuel* convenir de telles autres charges, clauses et conditions que le mandataire jugera convenables; faire faire tous états de lieux (ou arpentages), recevoir tous loyers et fermages payés d’avance, en donner quittance, élire domicile, passer et signer tous actes, faire pour ledit bail tout ce qui sera convenable, promettant l’avouer.

Bon pour pouvoir (Date et Signature).

2- Pour gérer une maison de commerce : Je... (comme ci-dessus) de gérer et administrer, tan*, activement que passivement, ma maison de commerce de..., établie à..., et en conséquence, de toucher et recevoir toutes les sommes qui pourront m’être dues, à tel titre et pour quelque cause que ce soit: entendre, débattre, clore, arrêter tout compte; en fixer les reliquats, les payer ou recevoir; acheter et vendre toutes marchandises , asser tous marchés, les exécuter; souscrire tous illets à ordre , effets de commerce ou autres engagements, tirer et accepter toutes traites et lettres de change, signer tous endossements, recevoir, payer et arrêter tous comptes, signer tous mandata sur la Banque de France, et tous autres; retirer de la poste ou messageries les lettres,

caisses, paquets ou ballots, enarges ou non chargés ( ajouter les pouvoirs que Fon veut conférer).

3" Les pouvoirs pour vendre et acquérir se donnent dans la même forme.

PROCUREUR général ( Emplois publics). U y a un procureur général, nommé par l’Empereur, près chaque Cour impériale et à la cour de cassation. — Près les cours impériales, le procureur général est le premier magistrat du ministère vublic ( Voy . ce mot) : il exerce ordinairement l'action criminelle par les autres magistrats du parquet; s’il l’exerce par lui -même, c’est en général, devant les cours d’assises : il a la surveillance de tous les officiers de police judiciaire du ressort; il n’appartient qu’à lui de faire citer devant la Cour impériale les magistrats inculpés de crimes ou de délits. Ses substituts portent le titre d’at ocafx généraux ; il les attache à la chambre à laquelle il croit leur service le plus utile et leur distribue le travail du parquet. — Pour être procureur général il faut avoir 30 ans accomplis.

Avant d’entrer en fonctions le procureur général paye 150 fr. pour obtenir ses provisions de la chancellerie. Il prête ensuite serment entre les mains de l’Empereur et est installé solennellement devant la cour, toutes les chambres réunies. Le traitement attaché à ces fonctions est de 40 000 fr. L’Age de la mise à la retraite est fixé à 70 ans.

Le procureur général de la Cour de cassation a le droit de surveillance sur les procureurs généraux près les cours impériales. Il peut requérir de la Cour de cassation, pour suspicion légitime, le renvoi d’une affaire d'une cour impériale à une autre, d’un juge d’instruction à un autre juge et à un autre tribunal. Il peut demander, d office, la cassation de certains jugements et arrêts contre lesquels on n’a pas formé de pourvoi. Avec l’autorisation du ministre de la justice, il porte devant la cour les demandes en révision contre des arrêts définitifs de condamnation. Il fait les réquisitions nécessaires pour qu'il soit instruit sur la dénonciation qui inculpe de crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, un tribunal ou des membres d’une Cour impériale. Il a pour substituts six avocats généraux. — Ce magistrat doit être Agé de 30 ans accomplis. Il paye 200 fr. pour droits de sceau, prête serment entre les mains de l’Empereur et est installé devant toutes les chambres réunies. Son traitement est de 40000 fr. Il peut être mis à la retraite à l’Age de 75 ans.

Procureur impérial. Les procureurs impériaux sont les principaux officiers de police judiciaire; la loi les charge de la recherche des crimes et des délits; ils peuvent même déférer les simples contiaventions aux tribunaux correctionnels. I) y a près chaque tribunal de 1” instance un procureur impérial nommé par l’Empereur, et ass'sté d'un certain nombre de substituts. — Nul ne peut être procureur impérial s’il n’est Agé de 25 ans aocomplis, s’il n'est licencié en droit et s’il n’a suivi le barreau pendant deux ans en qualité d’avocat. Il paye de 80 à 100 fr. pour droits de sceau. Sa réception se fait à l'audience de la chambre où siège le président ou à l’audience de la chambre des vacations. Le traitement des procureurs impériaux varie suivant la résidence, ils peuvent être mis à la retraite à l’âge de 65 ans. — Les procureurs impériaux ne peuvent être requis pour aucun service public et sont dispensés ue toute tutelle hors du département où ils exercent leurs fonctions. Voy. Parquet, Plainte, Pouce judiciaire, Ministère public, etc.

PRODIGUE (Droit, Législation). Il importe aux personnes qui ont à traiter avec un prodigue de s’assurer si cette qualité lui a été reconnue judiciairement ; car il y a des actes qu’il n’a plus alors