DES PRIVILÈGES

Privilège #uh les meubles. Les privilèges priment les hypothèques les plus anciennes : si plusieurs créanciers ont un privilège du même ordre, ils sont payés par concurrence ; ainsi le boucher et le boulanger ayant un privilège égal, concourent entre eux, quoique leurs fournitures aient été faites à des époques différentes. Les privilèges sur les meubles sont : 1“ les frais de justice faits dans l’intérêt commun des créanciers, pour conserver les biens du débiteur et en distribuer le prix ; ce sont les frais de scellés, inventaire , saisie, vente, etc.; 2U les frais funéraires qui comprennent le port du corps, l’ouverture de la fosse , le terrain nécessaire à la sépulture, honoraires des prêtres et autres frais nécessaires et utiles , selon la qualité des personnes ; 3° les frais de dernière maladie, dus aux médecins, pharmaciens, chirurgiens, gardes-malades pour leurs honoraires ou fournitures : ils ne comprennent que les frais qui ont été faits pour soigner le malade ; 4* les salaires des cens de service pour l’année échue et ce qui est dû sur l’année courante ; par gens de service on entend les commis, les gens attachés au service de la maison ou de la personne : les ouvriers ont un privilège pour le salaire du mois qui a précédé la déclaration de la faillite, et un commis pour les six mois qui l'ont précédée (C. de coma., art. 549): 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, pour les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière maladie, pour les maîtres ne pension et marchands en gros; ce mol subsistances comprend toutes les choses nécessaires à la vie : les tailieurs, bottiers, etc., sont privilégiés comme les fournisseurs de denrées; les marchands de bois sont admis au privilège pour les fournitures jugées nécessaires a la cuisson des aliments et au chauffage. Ce privilège ne s’étend point aux fournitures de luxe ni aux choses fournies pour être revendues, telles que les farines vendues au boulanger, les bestiaux livrés au boucher, le pain ou la viande fournis au restaurateur; ces fournitures ne donnent lieu qu’A une créance ordinaire (C. Nap., art. 2101-2102).

Privilège sur les immeubles. — Il procure le droit d’être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix provenant de la vente des biens soumis au privilège, et de suivre l’immeuble dans quelques mains qu'il prisse, de le saisir même entre les mains des tiers acquéreurs de bonne foi. Le vendeur d’un immeuble a privilège sur l’immeuble vendu pour le payement du prix. S’il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit ùû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le second au troisième, et ainsi de suite. Ce privilège ne s'exerce que sur l’immeuble vendu et non sur d’autres acquisitions contiguës, qui auraient été faites encore que l’acquéreur eût formé du tout un seul et même enclos. Sont également privilégiés sur le prie de l’immeuble vendu ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition de cet immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté par Pacte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce payement a été fait des deniers empruntés. Ce privilège, qui n’est autre que celui du vendeur, s’exerçant en sous-ordre et par voie de subrogation , est acquis de plein droit au bailleur de fonds, & la condition qu’il remplira les formalités requises pour opérer la subrogation sans le concours de la volonté du créancier. Ce prêt doit être constaté par acte passé devant notaire. Peu importe que l’emprunt précède ou suive 1 acquisition; néanmoins, il est de l’intérêt du prêteur que l’emprunt et le payement du prix aient lieu par un seul et même acte, pour éviter que les deniers ne soient employés à un autre objet. Les cohéritiers ou copartageants ont

[irivilége sur les immeubles de la succession pour a garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retours de lots. Les architectes , entrepreneurs et ouvriers sont privilégiés pourvu que, par expert nommé d’office à la requête du propriétaire par le tribunal de première instance, dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l’effet de constater l’état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les 6 mois au plus de leur achèvement, reçus par expert légalement nommé d’office. Ce privilège ne s’exerce que sur la plus-value résultant des travaux exécutés. Les préteurs de deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers ou leurs cessionnaires, ont également un privilège, pourvu toutefois que cet emploi soit authentiquement constaté pas l’acte d’emprunt et par la quittance des ouvriers, ainsi qu’il est dit ci-dessus pour le prix de l’acquisition u’un immeuble (C. Nap. , art. 2 103).

Formule d’inscription de privilège de constructeur. — Inscription de privilège de constructeur est requise au profit de M.... (nom et prénoms ), entrepreneur de... , demeurant à..., rue..., n°..., pour lequel domicile est élu à.... {dans l’arrondissement du bureau des hypothèques) , en la demeure de M... , contre N.... (nom, prénoms , profession), demeurant à..,, rue..., en vertu des articles2103. $ 4. et 2110du Code Napoléon, d’un procès-verbal dont l’expédition est ci-jointe, dressé par M..., expert commis par jugement de la chambre du conseil de la 1" chambre du tribunal civil de première instance de le..., enregistré; ledit procès-verbal, en date au commencement du. clos le..., est déposé au greffe du tribunal civil de..., le.... aux termes d’un acte de dépôt en date dudit jour constatant qu’un terrain (de telle forme) , sis à... , rue.. , n*... , sur lequel lesieur.... se propose de faire élever (indiquer les constructions mentionnes au rapport) , est nu et sans constructions. Pour sûreté : 1* de la somme de..., à

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