RAPP

PÉtat de faire valoir ses droits, s'il y a lieu, pour les frais de retour. C’est au consul ou à l’agent consulaire français le plus voisin de l’endroit où il se trouve, qu’il doit s’adresser pour être rapatrié. Tout navire français, prêt à faire voile pour l’un des ports de l’Empire ou pour une colonie française, est tenu de recevoir tes matelots à rapatrier. ' RAPE. Voy. . Piquette et Boissons.

RAPPORT (Chasse). Le rapport fait par le pigueur ou par le valet de limier, doit, avant tout, faire mention de l’endroit où il a commencé sa quête, énoncer clairement toutes les circonstances qui l’ont frappé pendant cette opération. Si , pour juger l’animal , il a été obligé de le mettre sur pied, ou. comme on dit, de le lancer, il est de son devoir d’en faire mention, car le gibier qui a été une fois effrayé a pu s’éloigner, et il est souvent difficile, quelquefois môme impossible, de le rejoindra. Il doit surtout se tenir dans * une prudente réserve au sujet de l’âge de l’animal, afin de ne pas inspirer aux chasseurs des espérances nui pourraient être déçues.

Rapport {Chasse). Pour ce qui concerne l’éducation du chien. Voy . Chien de chasse.

Rapport (Droit , Législation . Dans les procès compliqués, qui exigent un examen de pièces, comptes ou registres, qui ne peut se faire à l’audience, les tribunaux délèguent, soit un de leurs membres, soit une personne investie de leur confiance, pour prendre connaissance approfondie des choses en question et leur rendre un compte sommaire des points du litige et de l’opinion qu’ils se sont formée. Les rapports des juges commis se font souvent de vive voix; ceux des experts sont toujours écrits. Il y a entre les rapports et les procès-verbaux cette différence, que les premiers doivent être accompagnés d’une discussion , tandis que les seconds doivent se borner à la constatation des faits et à l’estimation des objets soumis à l’expertise.

Rapport d'expert. En principe le rapport d'un expert n’est autre chose qu’un document destiné à renseigner les juges; ceux-ci peuvent, si leur conviction s’y oppose, rejeter ses conclusions. — S’il y a plusieurs experts nommés pour l’examen d'un fait ou d’une question, le rapport rédigé en commun ne doit exprimer qu’un seul avis définitif, celui de la majorité. II peut toutefois indiquer les avis différents de chacun des experts, en les motivant, mais sans faire connaître quel a été l’avis personnel de chacun. Voy. Expertise, Expbopriation, Douanes, etc.

Rapport a succession. Celui qui vient prendre part à une succession, même en ne l’acceptant que sous bénéfice d’inventaire, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du dérunt; il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs et en même temps garder la succession, à moins qu’il n’ait été dispensé expressément du rapport. Même dans ce dernier cas, l’héritier ne peut retenir les dons ou legs que jusqu'à concurrence de la portion do biens dont le donataire ou testateur pouvait disposer, le surplus est sujet an rapport. Si une donation a été faite à un fils, le pore venant à la succession du donateur n’est pas tenu du rapport, bien que l’on doive supposer que la donation n’a été faite qn’en considération du père et en son acquit. Lorsque le fils vient de son chef à la succession du donateur, ü n’est pas tenu de rapporter le legs fait à son père, mais s’il représente le donataire, il est tenu au rapport; sa renonciation même à la succession de son père n’est pas une cause de dispense. Le conjoint ne rapporte pas le don fait à son conjoint, parce que la dispense est présumée; mais si le don a été fait conjointement aux époux, ou s’il a été fait an successible seul, il

doit être rapporté par ce successible, soit pour moitié, soit en totalité. Le rapport n’est dû qu’à la succession du donateur; par conséquent celui qui vient à la succession de l'héritier du donateur n’est pas tenu au rapport.

Toute libéralité supposée prise sur le capital de celui qui l'a faite, et qui a enrichi le successible, telle que les dépenses faites pour l’établissement ou le payement des dettes, est soumise au rapport. Les libéralités présumées faites avec le revenu, telles que les frais de nourriture, entretien, éducation, apprentissage, équipement, noces et présents; les profits retirés par suite de convention passée avec le défunt, à moins que la convention elle-même ne présente un avantage indirect; les gains résultant d’une association dont les conditions ont été réglées par acte authentique, l’immeuble qui a péri par cas fortuit, les fruits civils ou naturels produits par la chose donnée du vivant du donateur, ne doivent pas être rapportés. Les fruits des biens sujets à rapport doivent être rapportés à la succession , à compter du jour de son ouverture.

Le rapport est dû uniquement par un héritier à son cohéritier; il n’est pas dû aux légataires, ni aux créanciers de la succession. On peut obliger l’héritier donataire à remettre dans la masse ce qu’il a reçu ou bien à précompter le don sur ce qui lui revient, selon qu’il s’agit a’immeubles ou d’objets mobiliers. Lorsqu’un immeuble a été donné, U n’est rapporté en nature que s'il n’a pas été aliéné par le donataire et s’il n’en existe pas d’autre dans la succession , de nâture et de valeur à peu près égales, dont on puisse former des lots aussi avantageux. Le rapport de l'immeuble aliéné avant l'ouverture de la succession n’a lieu qu’en moins prenant : il est dû de la valeur de l’immeuble au moment de l'ouverture de la succession. On doit tenir compte à l’héritier, sans distinguer si la chose est restée entre ses mains ou si elle a été aliénée par lui, des dépenses utiles qu’il a faites jusqu’à concurrence de la plus value au momeu* du partage, et de toutes les dépenses nécessaires; il peut retenir la possession jusqu’au payement effectif des indemnités; de son côté, il doit compte des détériorations. Lorsque l’immeuble est rapporté en nature, tous les droits oui avaient été conférés par le donataire s'évanouissent; il est seulement permis aux intéressés d’intervenir au partage pour s’opposer à un rapport oui ne serait railen nature que pour frauder leurs droits. Lorsque l’immeuble donné excède la quotité disponible , l’excédant doit être rapporté en nature s’u peut être commodément retranché; s’il s’agit d'un immeuble qui de sa nature soit impartageable, deux cas peuvent se présenter : ou la quotité disponible dépasse la moitié de la valeur de l’immeuble, alors l'héritier sujet à rapporter le retient en indemnisant ses cohéritiers; ou la quotité disponible est au-dessous de la valeur ae la moitié de l'immeuble , alors l’héritier rapporte et prélève U portion dis-

nible sur la masse. S’il s'agit d’objets mobiliers onataire n’est tenu que d’en rapporter la valeur au moment de la donation, valeur qui doit être fixée par un état estimatif; sinon, et à défaut d’état, il y a lieu à l'estimation faite par un expert. Si le don a été d’une somme d’argent, le donataire peut, à défaut de numéraire dans la succession, abandonner à ses cohéritiers d’abord du mobilier, et subsidiairement de» immeubles jusqu’à due concurrence (C. Nap., art. B43-670).

Rapport de faillite (Législation). C’est l’annulation do jugement déclaratif do la faillite d un commerçant par le même tribunal qui l’avait rendu. Comme la faillite peut être prononcée, soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d’un