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l'intestin dans sa position naturelle. Si la réduction est impossible à cause de l’engorgement, il faut faire quelques scarifications légères sur la membrane mucineuse pour provoquer un dégorgement sanguin local, ou appliquer quelques sangsues. Lorsque la réduction est opérée il faut prévenir une nouvelle sortie de l’intestin par des lavements froids d’abord et astringents ensuite.

RÉCURAGE (Écon. domest ). Pour récurer les divers ustensiles de cuisine et principalement les casseroles de cuivre, on procède de la manière suivante : on mêle avec une certaine quantité de grès ou de sable fin, un dixième de farine, et on mouille le mélange avec du vinaigre. On met à diverses reprises une partie de cette préparation sur l’objet qu’on veut récurer et on frotte vivement avec la main nue : par cette manière de procéder on expédie le travail plus vite et mieux qu’en faisant usage d’un tampon de linge, de paille, de foin ou d’oseille : ensuite on passe à sec un peu de terre pourrie. Quand l’objet est convenablement nettoyé, qu’il a recouvré son éclat, on le passe dans de I eau fraîche et claire, et on l’essuie aussitôt parfaitement; ensuite on le place au soleil ou près du feu pour qu’il achève de se sécher. Lorsqu’une casserole est gratinée ou que la partie étamée a été noircie, on y verse de la cendre et de l’eau qu’on fait bouillir pendant 2 ou 3 heures; puis on frotte l’intérieur avec un petit balai de chiendent. U ne faut point chercher à enlever le gratin à l’aide d’un instrument aigu ; on altérerait l’étamage. L’intérieur des casseroles ne doit jamais subir le récurage; on peut tout au plus le frotter avec un peu de cendres.

Les ustensiles de fer se récurent comme ceux de cuivre; seulement il est inutile d’ajouter du vinaigre à la préparation indiquée ci-dessus. On peut aussi nettoyer de la môme manière les flambeaux de cuivre; mais comme ils ne sont jamais aussi ternis nue les ustensiles de même métal qui sont journellement mis en contact avec le feu, on emploie plutôt le tripoli, soit sec, ce qui nettoie mieux, soit mouillé avec du vinaigre, ce qui nettoie plus vite. La terre pourrie, employée d'abord avec de l’huile d’olives ou grasse, puis seule et sèche, est préférable au tripoli. Avant de faire usage du tripoli , on présente le flambeau au feu pour faire fondre le suif qui peut s’y trouver attaché et on l’essuie avec un torchon destiné à cet usage. Quand le flambeau est récuré, si c’est à sec, on 1 essuie tout de suite; si c’est avec du vinaigre, on le rince dans l’eau avant de l’essuyer. Il convient de récurer une fois par semaine ou au moins tous les 15 jours, les ustensiles de cuisine dont on ne se sert pas habituellement.

RÉCUSATION civile (Droit, Législation). Les luges, les juges suppléants, les membres des tribunaux de commerce, les prud’hommes, les juges de paix, les jurés en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les membres d’une chambre de discipline, les experts, les arbitres, peuvent être récusés. Toute partie principale ou intervenante peut refuser d’ètre jugée par un membre du tribunal dont elle a sujet de craindre la partialité. Les cas de récusation sont les suivants ; l" lorsque le juge est parent ou allié des parties, ou de l’une d’elles jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement : 2* lorsque la femme du iuge est parente ou alliée ae l’une des parties, ou lorsque le juge est parent ou allié de la femme de l’une des parties, au degré ci-dessus, si la femme est vivante, ou qu’étant décédée, il en existe des enfants; — si elle est décédée, et qu’il n’y ait pas d’enfants, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères ne peuvent être juges; 3" lorsque le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants,

ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur une pareille question que celle dont il s’agit entre les parties, 4" lorsqu’ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l une des parties est juge; 5* lorsqu’ils sont créanciers ou débiteurs d’une des parties; 6* si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 7* s’il y a procès civil entre le juge , sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne et l'une des parties, et que ce procès, s’il a été intenté par la partie , l’ait été avant l’instance dans laquelle la récusation est proposée; si ce procèsétant terminé, il ne l’a été que dans les six mois précédant la récusation; 8“ si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire, raaîire ou commensal de l’une des parties; s’il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l’une des parties est sa présomptive héritière; 9* si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s’il en a précédemment connu comme juge ou comme arnitre; s’il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s’il a déposé comme témoin; si depuis le commencement du procès il a bu ou mangé avec l’une des parties aans leur maison , ou reçu d'elle des présents ; 10" s’il y a inimitié capitale entre le juge et l’une des parties; s'il y a eu de sa part agression . injures ou menaces, verbalement ou par écrit depuis l’instance ou dans les six mois qui précédent la récusation proposée. — Les causes de récusation relatives aux juges s’appliquent au ministère public quand il est partie jointe ; mais lorsqu'il est partie principale , U ne peut être récusé.

Cette procédure peut entraîner contre celui qui l’emploierait à tort des dommages-intérêts considérables; il faut donc se garder de l’intenter légèrement. La partie qui sait un motif de récusation doit le faire connaître à son avoué le plus promptement possible afin d’éviter les déchéances. — La récusation doit être proposée par un acte au greffe contenant les moyens, et signé de la partie ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique qui reste annexée à l’acte : expédition de l’acte est remise au président; le jugement rendu sur la récusation proposée est susceptible d’appel dans les cinq jours de la prononciation. Jusqu’à la prononciation du jugement sur la récusation, la procédure de l’affaire principale est suspendue, à moins d’urgence (C. de proc., art. 378 à 397).

Les juges de paix ne peuvent être récusés que dans les circonstances suivantes : quand ils ont intérêt personnel à la contestation ; quand ils sont parents ou alliés d’une des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement; si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; s’il y a procès civil constant entre eux et l’une des parties ou son conjoint; s ils ont donné un avis écrit dans l’affaire. L’acte de récusation est signifié par huissier au greffier de la justice de paix qui doit viser l’original* il doit être signé sur l’original et la copie par la partie ou son fondé de pouvoirs; le jugement est prononcé dans la huitaine, par le tnounal de première instance sans qu’il soit besoin d’appeler les parties (C. de proc. civ., art 44 à 48).

Les causes de récusation des arbitres sont les mêmes que celles des juges ordinaires, avec cette restriction toutefois que la cause doit être survenue depuis le compromis. Il er. est de même à l’égard des experts; mais les récusations ne peuvent être proposées que contre les experts nommés

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d'office, à moins que les causes n’en soient sur* venues depuis la nomination et avant le serment (C. de psocéd., art. 308).— Voy. aussi Prud’hommes.

Récusation en matière criminelle. Il n’cxiste dans le Code d'instruction criminelle aucune disposition relative à la récusation des juges en math re criminelle, correctionnelle et fie police. En pratique, on applique les dis}»os lions relatives à la récusation ae.s juges en matière civile (C. de proc., art. 378 et suiv.). I,a récusation doit être proposée avant toute défense au fond. Elle doit etre portée devant le tribunal où siège le juge récusé. Si, cependant, elle est proposée contre uti juge de paix ou uu maire tenant le tribunal de police, elle doit être portée devant le tribunal correctionnel. jQ liant à la récusation des jurés. Yoy. Jury.

RÉDACTEUR [Emplois publics). Yoy. EMPLOYÉS.

REDDITION' de compte. Yoy. Compte.

BÉdjiiiu tomes (Vices). Yuy. Vices.

REDOWA (Panse). La mesure de cetto espèce de valse est à trois temps et se joue sur un rbyllime beaucoup plus lent que la valse ordinaire. Le cavalier prend la mémo position que pour la valse à trois temps; il part du pied gauche et la dame du pied droit. Pour le cavalier, le pas se décompose ainsi qu’il suit : un jeté du pied gauche en passant devant la dame; un glissé du pied droit derrière à la quatrième position de côté; ramener le pied gauche à la troisième position derrière, puis exécuter un par de basque du pied droit, en rapportant le pied droit devant; on recommence alors du pied gauche et ainsi de suite.

Le pas de basque s’exécute en trois temps, afin de marquer la mesure. Pour le premier temps, on saute en changeant de jambe et en portant la jambe qu’on vient de changer à la quatrième position devant. Pour le deuxième temps, on pose cette jambe à terre en la glissant un peu, et pour le tro,>i. me on chasse avec l’autre pied le pied qui est devant.

ün peut valser à deux temps sur la mesure de la redowa; pour cela, on fait un pas et demi jiar mesure, e.n exécutant chaque pas sur chaque temps de la mesure. De cotte manière on se retrouve, toutes les doux mesures, le cavalier du pied gauche et la dame du pied droit.

Outre ia valse à trois temps et la valse à deux temps, la redowa comprend la poursuite, promenade particulière qu’on exécute quelquefois avant la valse. Dans fa poursuite, le cavalier et la dame se prennent par le» mains en face l’un de : l’autie : ils avancent ou reculent à volonté, et balancent en avant et en arrière. Le pas de la poursuite pour avancer se fait en glissant le pied en avant sans sauter; coupé du pied île derrière et jeté dessus : on recommence de l’autre pied et ainsi de suite. Le pas pour reculer se fait en glissant le pied derrière sans sauter, jeté du pied de devant et coupé du pied de derrière. Il faut avoir soin de bien avancer sur le pas glissé , et de sauter légèrement les deux autres sur place. On balance également sur le pas de poursuite, que l’on exécute alternativement du pied gauche eu avant, et du pied droit en arrière. La dame doit suivre tous les mouvements du cavalier, reculor quand il avance, avancer quand il recule.

REDUCTION DES DONATIONS ET DES LEGS ( Droity Législation). Pour savoir si une donation ou un legs est réductible, il faut d’abord déterminer quelle est la quotité disponible; on y parvient en composant la masse des biens d'après les règles tracées au mot Portion disponible. Si la quotité de biens dont la loi permet de disposer a été excédée. toutes les libéralités, quelles qu'en soient les formes et l'espèce, sont soumises h la réduction; ou réduit donc les donations de biens pré-

sents et de biens à venir, les dons rémunératoires, les donations déguisées, les dons manuels, les donations indirectes résultant de contrats ou actes par lesquels il est évident qu’il y a eu intention ae faire un avantage gratuit, intention qui peut être établie par tous les moyens de preuve. Les legs sont réductibles comme les donations. Les libéralités excessives doivent être réduites À la quotité disponible, telle qu’elle est au moment do l’ouverture de la succession : c’est alors seulement qu’on peut connaître quels sont les héritiers à réserve dont le droit sert de mesure et de limite à La portion qui peut être donnée.

Ce sont les héritiers h réserve qni ont le droit d’exercer l’action en réduction des libéralités excessives; c’est à eux de prouver que leur réserve se trouve excédée par les dons et legs. Leurs héritiers. les cessionnaires de leurs droits, leurs créanciers, sont aussi admis à agir en réduction des dons et lefcs; l’héritier à réserve ne pourrait pas, en renonçant à b succession, priver ses créanciers de ce droit; ceux-ci pourraient alors se faire autoriser à accepter b succession, et, devenus héritiers à sa place, ils auraient la faculté de demander la réduction. L’excès, s’il y en a, no pouvant être connu et apprécié qu’a l’époque du décès du disposant, il est évident que le dunateur n’est jamais recevable a faire réduire lui-même ses libéralités; si ses largesses ont été telles qu’elles lui fassent éprouver des besoins urgents, il peut domander des aliments au donataire, et, en cas de refus, faire révoquer b donation. Ceux qui représentent le donateur, ses donataires, ses légataires, ses créanciers, ne peuvent, pas plus que lui, demander la réduction de ses libéralités, ni profiter des résultats que cette réduction produirait en faveur des héritiers «t réserve. Les créanciers du donateur, s’ils ne peuvent faire réduire les donations, ont le droit d’en demander la révocation ou la nullité dans les cas prévus par la loi (Toi/. Donation, Révocation des donations); ils peuvent aussi les attaquer si elles ont été faites pour frauder leurs droits. La renonciation, expresse ou tacito, \ la succession , entraînant b perte de la qualité d’héritier, et. par suite, du droit à b réserve, enlève au renonçant b faculté de demander 1a réduction.

Quand une succession s'ouvre, et qu’il y a des héritiers à réserve, ceux-ci prennent d’abord, pour leur réserve, les biens dont le défunt n’a >as disposé; s’ils ne suffisent pas, ils prennent e complément sur les biens donnés par testament, puis sur ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs. Ainsi la réduction des donations n’a lieu qu’après qu’on a épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires; cette réduction se fait en remontant de la donation la plus récente aux donations les plus anciennes, quelle qu’en soit la nature; l'ordre des dates indique seul les donations qui doivent être réduites les premières : s’il s’en trouvait plusieurs dans un métne acte, elles devraient contribuer au payement des réserves, au moyen d'une réduction proportionnelle, À moins que le donateur n’eilt clairement manifesté une volonté différente. On pense généralement, mais cela est contesté, que si plusieurs donations sont faites le même iour par des actes séparés, il faut, pour savoir dans quel ordre on doit les soumettre à la réduction, rechercher l’ordre dans lequel elles ont été rédigées, c.-à-d. les heures, si elles ont été constatées ; en supposant que rien n’iodiuue que l’une ah précédé l'autre ou les autres, elles sont toutes censées avoir la môme date, et se réduisent proportionnellement. Quand l'écceptatioo d’une donation a été donnée par acte séparé, la

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date à laquelle la donation doit figurer pour l’ordre de la réduction, est celle de la notification au donateur de l'acceptation du donataire.

Les dispositions testamentaires n’ont do date u’au décès du testateur; c’est pourquoi elles sont puisées, pour fournir la réserve, avant qu’on

J misse toucher aux donations entre-vifs, et tous es legs, quoique compris dans des testaments faits à des dates différentes, doivent être réduits proportionnellement, à moins que le testateur n’ait exprimé une préférence. Il n’y a point do différence à faire, sur ce point, entre las legs, quel qu’en soit l’objet, argent, objet déterminé, quotité de biens, etc.; los legs universels sont aussi bien réductibles que les legs particuliers. Quand le testateur a exprimé une préférence, en ordonnant expressément que tel legs soit acquitté plutôt que les autres, ce legs n'est réduit qu'autant que fa valeur dos autres ne remplit pas la réserve légale. Les dispositions testamentaires devant être épuisées avant qu’on touche aux donations entre-vifs, si celles-ci égalent on dépassent la portion disponible, les legs ne peuvent plus avoir aucun effet : ils sont caducs.

L’héritier à réserve, qui a droit à La réduction des legs, peut demander séparément à chaque légataire la part qu’il doit supporter, et qu’il paye différemment suivant la nature du legs; ainsi, le légataire d’une somme supporte sa part do la réserve, en recevant moins d’argent; le légataire d’un immeuble, en en abandonnant une partie; pour les objets non divisibles, si le légataire et l’héritier ne s’entendent pas, il y a lieu de faire vendre les objets, et l’héritier prendra dans le prix sa part de réserve. Quand un légataire particulier a subi une réduction pour la réserve légale, il n’a aucune indemnité à réclamer contre le légataire universel.

Lorsqu’il est établi que les libéralités excèdent la quotité disponible, qu’en conséquence il y a lieu de faire réduire les dispositions qui ont entamé la réserve, l’héritier à réserve a le droit de prendre en nature ce qui est nécessaire pour que sa réserve soit complète; le légataire ou donataire qui a les biens encore en sa possession no peut obliger cet héritier à recevoir le complément de sa réserve en argent ou en biens provenant d’une autre succession. Le donataire obligé do restituer un immeuble pour le payement de la réserve, a droit de le retenir jusqu'à- ce qu’on lui ait remboursé les dépenses d’amélioration ou de conservation qu’il a faites pendant qu’il le possédait.

Ce n’est pas seulement contre le donataire que l’héritier à réserve peut demander la réduction des libéralités, et exercer la reprise en nature des objets excédant la portion disponible; il peut poursuivre ses droits contre les tiers qui ont acquis du donataire, mais seulement quant aux immeubles : les détenteurs des immeubles aliénés par le donataire sont soumis à l’action de l’héritier de la même manière et dans le môme ordre que les donataires eux -mêmes, en suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente des aliénations consenties par un même donataire; ainsi, avant de passer à la revendication contre lui, l’acquéreur d’un immeuble aliéné par un donataire plus ancien , a le droit d’exiger que l’on poursuive d’abord le donataire plus récent et ses acquéreurs s’il a vendu, alors même que les titres d’acquisition de ces derniers seraient plus anciens que ceux de l’acquéreur d un donataire antérieur Les sous acquéreurs de chaque donataire ne peuvent être poursuivis chacun

A la différence du donataire, les tiers acquéreurs de bonne foi ne doivent compte des fruits envers 1 héritier qu’à partir du jour où la demande en réduction ou revendication a été dirigée contre eux. Avant que l’héritier à réserve puisse attaquer les tiers détenteurs, ceux-ci ont lo droit d'exiger que préalablement cet héritier exerce ses droits sur les biens donnés qui resteraient encore entre les mains du donataire, et, s’il n’y en a plus, sur les biens personnels, immeubles ou meubles, du donataire. L’héritier pourrait actionner directement la tiers détenteur si les immeubles du donataire étaient grevés d’hypothèques, ses meubles saisis ou ses biens litigieux; dans de tels cas, la poursuite préalable contre le donataire serait ou trop difficile ou infructueuse. Lo tiers acquéreur, pour éviter des frais et pour emtêcher le retour des biens qu’il a achetés entre os mains du donataire, et leur remise à l'héritier en acquittement ou complément de sa réserve, peut toujours payer en argent à l’héritier ce qui manque à sa réserve. L’acquéreur a, comme le donataire lui-même, le droit de retenir l’immeuble jusqu’à ce qu’on lui ait remboursé les dépenses utiles qu’iL y a faites; il peut aussi abandonner à l’héritier une portion d'immeuble égale à ce qui excède la quotité disponible si cette portion peut se détacher commodément.

L’héritier à réserve qui reprend sur le donataire tout ou partie des choses données peut se faire restituer les fruits ou intérêts, à partir du décès du donateur; s’il n’intente son action que plus d’un an après la mort du donateur, le donataire garde les fruits jusqu’au jour de la demande. C’est toujours à partir de cette dernière époque seulement que les fruits sont dus par les tiers, ainsi que nous l’avons dit plus haut.

Lorsque, par suite de l’action de l’héritier, des immeubles rentrent en se9 mains, ils lui reviennent libres de toutes dettes ou hypothèques qui auraient été créées par le donataire, ou par le tiers auquel celui-ci aurait aliéué. Celui qui a donné une partie de ses biens, peut ensuite vendre le surplus comme bon lui semble; si, à sa mort, les héritiers à réserve font réduire la donation comme excessive, le donataire n'a aucun droit contre les acquéreurs des biens qui ont été vendus.

L’action en réduction contre le donataire ou ses héritiers dure trente ans: si le donataire a aliéné les immeubles à lui donnés, l’action de l’héritier contre les tiers détenteurs dure dix ou vingt ans, comme toute prescription au profit des acquéreurs de bonne foi (Voy. Prescription). En tous cas, la prescription ne commence à courir, contre l’héritier à réserve, soit au profit du donataire, soit en faveur des tiers, que du jour du décès du donateur ou testateur (C. Nap. , art. 920, 922-930).

Réduction D’iiYponiÊQm.s. La réduction de l’hypothèque originaire a lieu lors. p. ex., que dans un contrat de mariage les parties majeures conviennent qu’il ne sera prRi inscription que sur un ou certains immeubles du. mari, les immeubles non indiqués pour l’inscription restant libres et affranchis de l’hypothèque légale de la femme. On ne peut convenir qu’il ne sera pris aucune inscription. Pour pouvoir restreindre son hypothèque, la femme doit être majeure, tandis que le mari, dont une telle restriction rend la conditon meilleure, peut, quoique en minorité, consentir une convention d’hypothèque restreinte. L’hypothèque légale du mineur sur les biens du tuteur peut aussi être limitée à certains ira meu* blés de ce dernier, lorsque les parents, réunis en conseil de famille, sont d’avis qu’il J'C sera pris

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inscription que sur certains d’entre eux. Dans les cas qui viennent d’être énumérés, le mari, le tuteur et le subrogé-tuteur ne sont tenus de requérir l’inscription que sur les immeubles indiqués : mais il faut que la ré .uction ne soit pas assez forte pour détruire les garanties, les droits que l’hypothèque doit conserver, autrement elle serait nulle, et il y aurait lieu à un supplément d’hypothèque.

En ce qui touche la réduction de l’hypothèque demandée postérieurement à la naissance du droit, elle a lieu lorsque les inscriptions prises par un créancier jouissant du droit d'affecter à la sûreté de sa créance les biens présents et à venir de son débiteur sans limitation convenue, portent sur

J lus de domaines différents qu’il n'est nécessaire la sûreté de la créance. L’action en réduction est ouverte au débiteur, mais cette faculté ne s’applique qu’aux hypothèques judiciaires. Les inscriptions sont réputées excessives lorsque la valeur ue l’un ou de quelques-uns des immeubles sur lesquels elles frappent excède de plus d’un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux. Peuvent être aussi réduites comme excessives b s inscriptions prises d’après l’évaluation faite par le créancier ues créances qui , en ce qui concerne l’hypothèque à établir pour leur sûreté , n’ont pas été réglées par la convention . et qui par leur nature sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées. L’excès, dans ces cas, est arbitré par les juges, d'après les circonstances, les probabilités et ies présomptions de fait, de manière & concilier les droits vraisemblables des créanciers avec l’intérêt du crédit raisonnable à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l’événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus est déterminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière, ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle, selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu pour les immeubles non sujets à dépérissement , et deux fois cette valeur pour ceux oui y sont sujets. Les juges peuvent néanmoins s'aider des éclaircissements qui résulteraient des baux non suspects, des procès-verbaux d'estimation dressés précédemment, à des époques rapprochées, et autres actes semblables, et évaluer le revenu au taux moyen entre les résultats de ces divers renseignements. Los règles de compétence établies pour la demande en radiation (Voy. ce mot) doivent être suivies en ce qui concerne les demandes en radiation ou restriction. Dans le cas où le tribunal prononce la réduction de l’hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres doivent être radiées. Les jugements sur les demandes en réduction intentées par les maris et par les tuteurs ne doivent être rendus par le tribunal qu’après avoir entendu les conclusions du procureur impérial, chargé de défendre leurs intérêts, et contradictoirement avec lui. Si le débiteur intente une demande en réduction en prétendant que la créance indéterminée pour raison de laquelle le créancier a pris inscription se trouve exagérée, le créancier est admis à faire la preuve contraire, et s'il est passé outre à la réduction et que postérieurement les biens auxquels a été restreinte l’hypothèque deviennent insuffisants, le créancier peut demander un supplément.

Pour que le mari . pendant le mariage, soit recevable a demander eu justice la restriction de l’hy-

pothèque, il faut que l’hypothèque n’ait pas été restreintedans le contrat de mariage ; que lafemme consente à la restriction et quelle soit majeure ; que la valeur des immeubles du mari excède notoirementla fortune actuelle et future de la femme ; que les quatre plus proches parents de la femme aient été consultés sur l’opportunité de la restriction: peu importa, du reste, qu’ils soient ou non d’une opinion favorable à la restriction, le tribunal ne reste pas moins souverain appréciateur de l’opportunité, et n’est pas obligé «le se conformer à leur avis; il faut, de plus, que la demande soit formée contre le procureur impérial, chargé de représenter la femme et de défendre ses intérêts , et non contre la femme elle-même. La femme doit être appelée à l’assemblée des parents, qui doivent diriger et éclairer son consentement. La femme séparée de biens, qui . sans aucun avantage personnel, sans aucune obligation préexistante de sa part, et seulement pour venir au secours de son mari, renonce, en faveur d’un créancier de ce dernier , à son hypothèque légale sur certains immeubles ou à la priorité du rang que lui donne cette hypothèque, consacre par là même une restriction qui , pour être valable, doit être autorisée par un avis des parents et réalisée par acte notarié (Loi du 23 mars 1855).

La restriction de l'hypothèque légale du mineur, ou de l’interdit, peut être autorisée par le conseil de famille au moment où il nomme le tuteur. Si le conseil de famille ne l’a pas fait, le tuteur peut le convoquer dans les trois jours à partir de la notification qui lui est faite de sa nomination. outre un jour par 3 myriamèlres de distance au lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle, délai qui, bien entendu, ne lui est accordé que pour le cas où il n’a pu assister à la délibération, et demander la restriction de l’hypothèque. Lorsque l’hypothèque n’a pas été restreinte par l’acte de nomination , le tuteur peut, dansle cas ou elle excéderait notoirement les sûretés suffisantes pour sa gestion, demander la restriction aux immeubles de manière à laisser une pleine garantie en faveur du mineur. Il faut que cette demande soit formée contre le subrogé-tuteur: qu’elle soit précédée d’un avis du conseil de famille qui ne lie du reste le tribunal en aucune manière; que l’affaire ait été communiquée au procureur impérial. La demande en réduction d’hypothèque «loit être formée par exploit d’huissier avec constitution d’avoué , et devant le tribunal du domicile soit du mari, soit du tuteur.

Les demandes en réduction formées par un comptable contre l’Etat ou les communes doivent être portées devant la «.our des comptes : elles ne sont admises que dans le cas où elles n’ont pas été restreintes des le principe (Cod. Nap. , art. 2140-2146, 2161-2166, art. 439).

RKKX l*ORT ATlOPîS (Douanes). La formalité de l’acquit à caution n’est pas exigée |>our les marchandises qui sont réexportées par mer des entrepôts réels ou fictifs, à moins que les propriétaires de ces marchandises n’aient ]»as leur domicile dans le port d’expédition, ou ne soient reconnus insolvables. Les marrhan<iises expédiées en réexportation ou par mutation d’entrepôt ne sont soumises au plombage que si elles sont prohibées à l'entrée ou frappées d’un droit qui s'élève au dixième de la valeur.

On a la liberté de garder pour la consommation ou de réexporter les marchandises provenant des ventes faites après saisie. Mais celles qui sont de l'espèce des marchandises prohibées ne se vendent qu'à condition d’être réexportées soit directement, dans un délai de un à trois mois, soit après séjour dans les entrepôts. Dans les réexpor-

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tâtions par terre, les marchandises doivent être accompagnées d’un acquit à caution qui en garantit la sortie, à moins que le bureau où se fait la déclaration ne touche directement le territoire étranger.

RÉFÉRÉ (Droit, Législation). Cette procédure est ouverte aux parties, en cas d’urgence, pour faire trancher provisoirement des difficultés qui ne soutirent aucun retard, et lorsqu’il s’agit de l’exécution soit d'un jugement, soit de tout titre exécutoire. La décision du juge laisse quant au fond les droits des parties absolument intacts. Les cas dans lesquels il peut y avoir lieu à référé sont nombreux; dans plusieurs articles du Code relatifs à l’exécution des jugements, la loi indique formellement l’emploi de cette procédure. Ainsi, doivent employer la voie des référés : le gardien constitué dans une saisie mobilière pour obtenir sa décharge (C. de proc. civ. , art. 606 , 607); le propriétaire qui dans une contribution veut faire statuer sur son privilège pour raison des loyers à lui «lus (art. G61); le débiteur qui soulève des difficultés sur son arrestation (art. 786); le saisissant, lorsque dans une saisie-revendication, le tiers dans le domicile duquel se trouvent les objets revendiqués lui refuse l’accès de son domicile (art. 829); celui qui veut avoir copie d’un acte lorsque le notaire ou le dépositaire s'y refuse, lorsque des contestations s’élè\ent, ou qu’il y a lieu de collationner le titre et la copie (art. 843, 845 , 852) ; c’est en référé que sont tranchées les difficultés soulevées soit dans le cours d’une apposition de scellé.s, soit dans la confection d’un inventaire, soit dans la vente du mobilier (art. 921, 944, 948), etc.

Outre les cas ci-dessus indiqués, la compétence du iuge s’étend sur la permission de séquestrer et de vendre des objets mobiliers, de procéder à une relocation, sur les difficultés relatives à l’exécution des baux et locations, les états de lieux, les travaux nécessaires pour l’entrée en jouissance, le mode de jouissance d'une cour commune, les réparations d’entretien, la pose des enseignes ou écriteaux de location , la visi te de lieux après congé, les réparations de murs mitoyens, les constructions et surélévations, les vérifications de travaux, et généralement sur tous les cas oui présentent un caractère d’urgence, sauf la faculté réservée au président, si l'urgence ne lui paraît pas extrême ou si la question lui semble délicate, de renvoyer les parties devant l’une des chambres du tribunal en état de référé. L’alTaire serait jugée sommairement, sur simples conclusions, sans remise et sans tour de rôle.

La connaissance des référés appartient au président du tribunal ou au juge commis pour le remplacer. Le référé s'introduit par assignation donnée par huissier. Les parties peuvent se présenter en personne ou par tout mandataire muni d’un pouvoir spécial; néanmoins, il est plus prudent de constituer un avoué et de le consulter au préalable, un référé mal introduit pouvant quelquefois donner matière à un procès que le demandeur pourrait perdre par sa faute. Le délai pour la comparution doit être d’un jour au moins. S’il est nécessaire d’obtenir à l’instant même une décision provisoire, on peut* en présentant une requête au président du tribunal se faire autoriser par lui à assigner de jour à jour et d’heure à heure, soit à l’audience, soit chez lui, même un jour de fête.

Les ordonnances rendues sont exécutoires par provision, et sans caution, à moins que le juge n’en ait décidé autrement: elles ne sont pas sujettes à opposition, quand même elles seraient rendues par défaut ; l’appel seul est autorisé ; mais

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il n’est pas suspensif de l’exécution : il peut être interjeté immédiatement, mais il n’est plus recevable après la quinzaine à dater de la signification de 1 ordonnance.

Les minutes des ordonnances de référé sont déposées au greffe et il en e*t délivré expédition. Dans les cas d’absolue nécessité, le juge peut autoriser l’exécution sur la minute même et avant son enregistrement. Si l’ordgnnance est par défaut, elle doit être signifiée par huissier commis, sinon, tout huissier ordinaire peut en faire la signification, dresser les procès-verbaux d’exécution et requérir, s’il y a lieu, l’assistance du commissaire de police ou de la force armée. — La vacation due à l’avoué est de 5 fr. ou de 3 fr., scion que le référé est contradictoire ou par défaut (Tarif, art. 93; C. de proc. civ., art. 806-812).

REFERENDAIRES au sceau ( Emplois publics). Ils sont au nombre de 12 et placés auprès du conseil du sceau des titres (Voy. Sceau), pour l’instruction et la poursuite de toutes les affaires du sceau. Ils sont nommés par décret de l'Empereur, sur la proposition du ministre de la justice , et déposent, avant d’entrer en fonctions, un cautionnement de 500 fr. de rente. — Quant aux honoraires qui leur sont alloués pour la rédaction des actes dont ils sont chargés, Voy. Sceau (Droits de) et Noblesse.

REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES. Voy.

Conseillers.

Grand référendaire. Voy. Sénat.

RÉFORME (Congé et Pension de). Voy, Pensions et Service militaire.

RÉFORMÉE (Église). Koy. Cultes (non catholiques).

RÉFRIGÉRANT ou Serpentin. Voy. Distillation.

REFUGE du Bon-Pasteur (Maison de). Cette maison, établie à Paris, rue d’Enfer, 89, est desservie par les dames de Saint-Thomas de Villeneuve, et sert d’asile aux jeunes filles de 16 à 23 ans, que leurs dérèglements ont conduites à l’infirmerie ou aux ateliers de Saint-Lazare, et qui témoignent du repentir. Entrées volontairement dans cette maison , elles y consacrent leur temps à la prière et au travail, et sont placées ensuite par les dames patronnessesde l’association. 11 y a une succursale pour les femmes plus Agées et repentantes. F. Notre-Dame (au Supplément).

REFUGIES ( Législation ). Tout réfugié qui arrive sur le territoire français doit se présenter au mairo do la première commune qu'il trouve sur son passage et demander à ce magistrat une passe provisoire pour se rendre au chef-lieu du département. Cette passe doit porter le signalement du réfugié, ainsi que ses nom, prénoms et qualités, et indiquer sommairement ses déclarations. L’itinéraire de la route qu’il aura à suivre pour se rendre au chef-lieu doit y être tracé. — Le préfet, après avoir apprécié la position du réfugié et l'avoir entendu aans ses déclarations, pourra lui dé livrer un passe-port pour la résidence qu’il aura choisie ; mais en même temps il préviendra le ministre de l’intérieur de la présence du réfugié en France et du lieu qu’il a choisi pour résidence. — Parvenu à sa destination, le réfugié doit faire connaître au préfet du département sa véritable et exacte position, les motiis politiques qui lui ont fait quitter sa patrie, l’époque où il l’a quittée et en général tous les renseignements propres à établir son identité d’une manière irrécusable. Toutes ces déclarations sont immédiateu put transmises au ministre de l’intérieur. v ...

Les réfugiés politiques peuvent obtenir, à titre de secours, des subsides réglés suivant le grade ou la position personnelle de chacun. Ces subsides

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