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quelles ils se rapportent; on peut aussi les trans- considère comme réparations locatives celles apporter à la fin ue l’acte : mais alors, pour éviter quelles l'usage des lieux donne celte qualité, et toute mauvaise application qui pourrait en être entre autres les suivantes : faite , il faut les approuver expressément, en in- l°Dans les maisons d’habitation et accessoires : (tiquant la page; ouïe fait en ces termes : « ap- les réparations à faire aux dires, contre-cœurs ,

prouvé le présent renvoi, contenant tant ae chambranles et tablettes des cheminées, en (moi-

lignes (ou tant de mots), comme étant celui in- que matière qu’ils soient, comme aussi aux tablet-

diqué à la page.... » Les renvois transportés à la les en marbre des tables ou bu fiels. Le locataire

fin de l’acte doivent avoir un paraphe ou une si- ne serait pas tenu de réparer les dégradations,

«nature à part, indépendamment de la signature s’il prouvait qu’elles résultaient d’un tassement,

finale de l’acte. d’une chute de plâtre, ou de toute autre cause

A quelque place que l’on mette les mots con- étrangère à sa personne, ou au fait des me instituant un renvoi, ils doivent être spécialement 'ores de sa famiile ou de ses domestiques. Le

signés, ou au moins paraphés par toutes les par- locataire doit entretenir et remplacer, s'il y a

lies dont la signature est nécessaire à la validité lieu, les croissants placés aux deux côtés delà

de l’acte. Chaque renvoi, s’il y en a plusieurs qui | cheminée pour retenir les pelles et pincettes: il

se suivent, doit être paraphé séparément; il faut est tenu du ramonage; quant aux fourneaux, c’est

donc laisser entre eux la place nécessaire pour le propriétaire qui doit entretenir les murs, les

les paraphes. Les renvois non paraphés sont nuis; ■ voûtes et planchers, et le locataire, le carreau

l’absence de paraphe ou de signature les fait con- qui reçoit les cendres des réchauds et celui aui

sidérer comme de simples projets, non arrêtés, est au dessus des fourneaux, de môme que les

de correction ou d’audition. Il faut mettre le réchauds et les grilles, lorsqu’il y en a de cassés

paraphe très-près des renvois; s’il était très-éloi- ou de brûlés. Pour les petits massifs de maçon-

gué, les mots de renvoi seraient nuis, alors ner.e dits paillasses de cuisine, le locataire n'est

mémo que le numbro des renvois aurait été in h- tenu que du carreau de dessus. Le propriétaire

qué : cette mention ne suffirait pas pour renq .i- entretient les murs, la cheminée et la voûte de

cer le paraphe mis immédiatement au-dessous de dessous des fours à cuire le pain, et le locataire

chacun des renvois. Le défaut de paraphe u’an- est chargé des réparations à faire au four et à la

nule pas l'acte entier, mais seulement les renvois voûte intérieure qui est soumise immédiatement

non paraphés. à l’action du feu.

Lorsqu un acte est présenté à l'enregistrement. Le recrépiment dp bas des murailles des ap le receveur doit parapher les renvois en même parlements et autres lieux dhabitation, à la kau-

temps quil opère l’enregistrement; un renvoi trur d'un mètre. Le locataire peut s’en affranchir

ajouté après l'enregistrement, signé ou paraphé j s’il prouve que les dégradations proviennent de

par les parties no serait pas nul, mais il ne pro- l’humidité des murs ou d’un vice (le construction;

Üterpit pas de l'enregistrement comme les clauses d’un autre côté, il serait tenu de rccrépir à plus

de lycte (Instr. génér. du 15 mars 1831). d’un mètre de hauteur, s’il y avait un état

REPARATIONS (Législation). On ne peut en de lieux qui no constaterait aucune dégradation,

faire à une construction ou à un mur ou clôture et que le locataire n’établtt poir*. que la dégrada-

longeant un chemin public sans avoir obtenu une tion a eu lieu suis sa faute. Ces règles s’appli-

autorisation de l’administration, c’est-à-dire du quent aux étables, écurios, remises, granges,

maire, dans l’intérieur des villes, bourgs et vil- bergeries et autres bâtiments occupés par des

lages, et sans se conformer aux conditions près- tastiaux ou des objets quelconques. Le locataire

entes par l’arrêté qui donnerait l’autorisation, n’est pas tenu du recrépiment extérieur des hâ-

Voij. Alignemen r , Constructions, Votait. liments, à moins qu’il n’en ait été expressément

Lorsqu’une même propriété appartient à plu- chargé par le bail mémo, ou que ht dégradation sieurs, chacun est tenu des réparations dans la ne provienne de son fait ou de celui de ses domesproporlion de sa part dans la chose. Les sommes tiques.

nécessaires doivent ôtre fournies par chanuc co Les pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il propriétaire. Si l’un d’eux s’y refuse, on lui fait y en a seulement quelques-uns de casses. Le loca-

sommation, puis on entreprend les réparations taire n’est pas tenu de réparer ou rétablir, si, au

urgentes et on le fait assigner, soit pour rem- lieu de quelques-uns seulement, c'est la plus

bourser les avances faites à sa décharge, soit grande partie, ou une partie notable qui se trouve

pour ôtre condamné à paver sa part des dépen- cassée, comme la moitié ou même le tiers; il est

ses. Les copropriétaires d’un mur sont obligés tenu de tout réparer, si le propriétaire prouve

chacun de l'entretien, sauf le droit d'abandon de que la dégradation est arrivée par la faute du loca-

la mitoyenneté. Voy. Mitoyenneté. taire. Celui-ci doit faire remettre les carreaux qui

S’il s’agit d’une chose sur laquelle il y ait un uc sont qu’ébranlés ou descellés, si l’ébranlement

droit de propriété et un usufruit, l’usufrtiitier n’est pas causé par un vice de construction. Lors-

n’est tenu que des réparations d’entretien : les que les appartements ou chambres ne sont pavés

grosses réparations restent à la charge du pro- qu'en plâtre, terre battue ou autre matière sans

priétaire. (Voy. Usufruit). Celui qui a ou un ira- résistance, le locataire n’est pas obligé de réparer

meuble, ou un usufruit, ou un droit d habita- les trous qui s’y forment, non plus que ceux des

lion, est tenu, ou de toutes les réparations d’en- paliers ou marches des escaliers dont les aires

trelien , s’il jouit de l’immeuble euticr. ou d’une sont en ces matières. Dans les pièces non carre -

part proportionnelle, s’il ne jouit que d’une par- lées, mais parquetées, le proprietaire est tenu de

tie (C. Nap., art. 605, 635). réparer les dégradations provenant de vétusté;

Relativement aux propriétés louées, l’obligation s’il y a brisure, acte de violence, ou usage abusif de faire les réparations se partage entre le pro- du parquet de la part du locataire, c’est celui-ci priétaire et le locataire. Le propnéiaire est chargé qui est tenu de réparer. Restent à la charge du des grosses réparation*, et le locataire, des rrpa- propriétaire les pavés des écuries, des étables, rations locatives ; le propriétaire peut aussi être des remises de voitures et cabriolets, des cours tenu de ces dernières, si le bail les a mises à sa qui reçoivent des chevaux, voitures et charrettes, charge , ou bien si le locataire prouve que les dé- nés bûchers et halliers, et, en général, des gradations sont provenues (le fa vétusté de l’im- lieux dont le seul usage, conforme à leur dcsti-

meuble , ou du défaut de grosses réparations. Ün nation, amène nécessairement des dégradations.

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Mais les dégradations des pavés des cuisines, offices, corridors, cours où il n’entre ni chevaux, ni voitures, sont à la charge du locataire. Toutefois, le propriétaire devrait y faire remettre à ses frais les pavés qui ne seraient qu’ébranlés.

Les vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu. C'est le propriétaire qui est obligé de remettre les vitres cassées par la grêle ou autre accident de force majeure, & moins que, s’il y avait des volets ou persiennes aux croisées, le locataire n’ait pas pris la précaution de les fermer. Les glaces qui se trouvent sur les cheminées ou dans d'autres parties de l’appartement, doivent être, en cas de brisure, remplacées par le locataire, au moyen d’autres glaces de même dimension et qualité, à moins qu’il ne prouve que l’accident est provenu du gonflement des bois ou de toute autre cau«e étrangère à son fait. Il n’est pas tenu du détamage des glaces. Il doit rendre les vitres bien nettoyées et lavées, les tenir et les rendre garnies de mastic.

Les portes , croisées , planches de cloison ou de fermeture de boutique, gonds , targettes ou serrures: aux réparations de ces objets, il faut ajouter, à la charge du locataire, celles des contrevents et volets, chambranles de portes, embrasures de croisées et portes, lambris d’appui, et généralement de toutes les menuiseries (les lieux loués. Si un locataire fait percer une chatière h une porte, ou pratique des entailles pour y mettre une seconde serrure ou toute autre fermeture, il doit remettre une planche entière et la peindre comme le reste de la porte, si le propriétaire l’exige. Les bordures, moulures, sculptures et autres ornements placés au-dessus des portes ou dans les autres parties de l’appartement, sont à la charge du locataire, qui doit les réparer, au besoin même les remplacer ou en payer la valeur suivant estimation, à moins qu'il ne prouve que les accidents survenus à ce sujet venaient de vétusté. Le locataire n’est pas tenu de faire boucher les trous qu’il fait en posant les pitons, crochets, crampons, pour recevoir des glaces , tableaux, rideaux, couronnes de lit, patères, tringles. Lorsqu'il y avait, dans l’appartement, au moment de la location, des tringles de fer pour les rideaux, et des poulies et croissants destinés à les ouvrir et fermer, le locataire est tenu de réparer et de remplacer ceux de ces objets qui seraient, en fin de bail, détériorés, usés, cassés ou manquants. Il en est de même des enroulements ou barreaux manquant aux barreaux et grilles de fer, et des treillis de fer ou de laiton endommagés autrement que par vétusté. 11 doit rendre en bon état toutes les fermetures, la serrurerie des portes, fenêtres, armoires, les clefs entières, et non rouülées ni usées.

On considère encore comme locatives, et on met à la charge du prenant, les réparations à faire aux objets suivants : jalousies, stores, mouvements , fils de fer et cordons de sonnettes ; pierres à laver la vaisselle, s’il n’est pas prouvé ue la dégradation a été causée par un fil trouvé ans la pierre. S’il y a un tuyau de conduite des eaux ménagères, et une grille à l’ouverture, pour empêcher l’engorgement, le locataire est obligé au renouvellement de cette grille, lorsqu’elle est rompue ou enfoncée ; le propriétaire doit remplacer le tuyau s’il est usé ou dégradé par vétusté, de même que les tuyaux qui servent à conduire les eaux pluviales. Le locataire doit réparer ou remplacer, dans les écuries à chevaux, les objets nui suivent ; les mangeoires des chevaux, s’il a été fait des trous daus la maçonnerie, si le de-

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vant est rongé, si les boucles ou anneaux servant à attacher les chevaux sont cassés ou détruits, si les rûteliers sont endommagés ou détruits autrement que par vétusté- les piliers, bancs, cloisons ou autres séparations entre les chevaux ; les lits en planches, porte-harnais, portc-colhers, coffres à son et à avoine fixés à demeure qu’on trouve ordinairement dans les écuries.

Le locataire est encore tenu des réparations à faire aux barrières et bornes qui se trouvent dans les cours ou sous les remises; aux auges en pierre ou en bois, placées pour faire abreuver les bestiaux; aux cordes et seaux des puits; au piston, à la tringle et au balancier des pompes; aux appareils d’éclairage au gaz servant particulièrement à la partie des lieux qu’il occupo, et non à des parties communes à tous les locataires, comme les escaliers, et encore le locataire est-il déchargé de toute réparation, s’il prouve qu’il y avait vice dans l’établissement de l’appareil ou vétusté.

11 faut remarquer que dans une maison louée à plusieurs personnes , le propriétaire demeure chargé des réparations locatives des objets à l’usage de tous, tels que les cours, passages, corridors, escaliers, pompe, puits, promenades, bancs de jardin, etc., à moins qu’il ne soit prouvé que les dégradations ont été commises par tel locataire qui, alors, en est seul tenu.

2* Dans les jardins. Le locataire, qui n’a pas ie droit d’abattre des arbres ou arbrisseaux sans le consentement du propriétaire , doit remplacer ceux qui meurent; il doit entretenir en bon état les allées, bordures, plates-bandes, fleurs, arbustes d’agrérpent; entretenir et tailler aux épo-

?ues d’usage, les arbres fruitiers et les vignes; umer le jardin au moins une fois tous les deux ans, et plus souvent si cela est nécessaire; réparer les bancs, berceaux, treillages endommagés par son fait ou par celui des gens de sa famille, mais non ceux qui ont été dégradés par des accidents ou par vétusté; réparer ou remplacer les vases de fonte, de faïence ou de fer, les caisses de bois, etc., si ces objets ont été endommagés autrement que par vétusté ; c’est le propriétaire qui a La charge de réparer les vases en marbre, pierre ou terre cuite, à moins qu’il ne prouve qu'il a eu faute de la part du locataire. Le locataire oit réparer les réservoirs, bassins, jets d’eau, tuyaux pour la conduite des eaux, les robinets; toutefois, il n’est tenu de réparer les bassins, réservoirs, tuyaux, que lorsqqe. faute d’en avoir ôté l’eau en temps de gelée, ils ont été brisés par le froid ; encore n’y serait-il pas obligé si les eaux étaient communes de manière qu’il fût impossible au locataire de vider les réservoirs ou bassins.

3° Dans les moulins et usines. A cet égard, la loi étant muette, il faut s’en rapporter aux usages locaux. Ordinairement, au moment de l’entrée en jouissance, on estime tous les objets servant à l’exploitation; on fait la même estimation à la sortie, et le locataire paye ou reçoit la différence; pendant le bail, il fait toutes les réparations utiles et remplace les pièces usées, détériorées ou brisées. Quand il n’y a nas eu d’estimation, ou qu'elle ne comprend pas les objets ci-dessous désignés, le locataire est tenu des réparations, & moins qu’il ne prouve le vice de vétusté ou un accident de force majeure. Il doit donc réparer; les palées des moulins à eaux; les vannes du moiùin et du déversoir-, les tournants et travaillants du moulin, ce qui comprend l’arbre gisant et ses accessoires, l’arbre debout et ses accessoires, la lanterne avec scs bras, etc., la meule courante, son lien de fer et la oroisée par-dessus, avec crampons scellés; les trémions, porte-trémions, le chapeau , les coins de levée ; la trémie , ses