PAR DONATIONS ENTRE- VIES OU PAR TESTAMENT

Lorsque le testateur a donné plus que la loi ne lui permettait de le faire, ses dispositions ne sont pas nulles mais seulement réductibles. Foy. Portion disponible, Réserve.

Dans les limites que la loi autorise, un testament peut contenir des libéralités de toute espèce (Foy. Legs. Legs a titre universel, Legs particulier, Legs universel). Le testateur a le droit de modifier ou de restreindre ses dispositions par des charges ou conditions comme bon lui semble, pourvu qu’elles ne soient ni impossibles, ni contraires aux lois ou aux lionnes mœurs. Foy. condition.

Jusqu’à sa mort, le testateur a le droit de changer ou de détruire son testament; les moyens qu’il doit employer pour le révoquer sont indiqués à l’article Révocation de testament. Dans certains cas. les dispositions testamentaires tombent sans le fait ni la manifestation du testataire. Foy. Caducité DES TESTAMENTS.

Le testateur qui a fait lui -même son testament n'est pas tenu de le faire enregistrer; après sa mort, ses héritiers légataires ou exécuteurs testa. nentaircs sont tenus d’acquitter les droits; i) en est de môme pour les testaments où est intervenu un notaire si les droits n’étaient pas payés au moment du décès (L. du 22 frim. an vii , art. 2 1 , 29). Les droits dus pour un testament peuvent être réclamés pendant 30 ans.

Testament fait en pays étranger. Un Français qui se trouve en pays étranger peut y faire son testament de différentes manières; d’abord, dans la forme olographe, telle que la détermine le Coda Napoléon, c.-à-d. en écrivant, datant et signant lui-même ses dispositions, ce qui est la forme 1a plus simple; il peut aussi faire, s’il le préfère j pour plus de garantie de conservation de l’acte, un testament authentique, en observant les formes ' usitées dans le pays ou l’acte est passé (C. Nap..

I «art. 999). Enfin, il peut encore, mais la légalité I de ce moyen a été contestée, faire recevoir son ! testament par le chancelier d’un consulat français.

| S’il préfère lui donner la forme du testament mystique, le chancelier, assisté du consul, peutypro- ! céder, en se conformant aux art. 976 à 979 du

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