‹ Dictionnaire universel de la vie pratique a la ville et a la campagne ... rédigé avec la collaboration d'auteurs spéciauxChapitre 874 sur 968 · C. Nap. (Circul. du min. des aff. étrang. du 22 mars · texte numérisé non relu

C. Nap. (Circul. du min. des aff. étrang. du 22 mars

Par son testament fait à l'étranger, le Français ne peut donner plus qu'il ne pourrait le faire, s’il avait disposé en France; sa capacité personnelle reste la même, quelle que soit, à cet égard, la législation du pays où il a testé.

Les personnes qui réclament l’exécution d’un testament fait à l'étranger ne peuvent l'obtenir qu’aprês l’enregistrement de ce testament; pour pouvoir prendre les choses données ou les sommes nécessaires pour accomplir les charges imposées sur les biens du testateur situés en France, il faut que l’enregistrement ail eu lieu au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; si le testament contient des dispositions d'immeubles situés en France, l'enregistrement devra, en outre, avoir lieu au bureau ue la situation de ces immeubles, mais sans qu’il puisse être exigé un double droit (C. Nap., art. 1000). Aucun délai n’est fixé pour ces enregistrements ; il sera toujours temps de les requérir quand l'exécution du testament sera demandée.

Testament paît pendant une ma la dis contagieuse. Quelle que soit la gravité d’une maladie contagieuse régnante, l’obligation de suivre, pour les testaments, les formes exigées par la loi n’en sont pas altérées, bien qu’il puisse être difficile alors de réunir promptement les notaires et les témoins en nombre nécessaire. H n’y a d’exception que, dans des cas très-rares, pour les localités avec lesquelles toute communication est interceptée, à raison d’une maladie contagieuse qui y sévit; les personnes, même non atteintes du mal, qui y résident, peuvent faire leur testament devant le juge de paix ou un officier municipal de la commune, en présence de deux témoins. Six mois anrès que le testateur aura quitté la localité, ou après que les communications auront été rétablies, ces testaments exceptionnels deviennent nuis (C. Nap., art. 983, 986, 987).

Testament militaire. Les militaires en quartier ou en garnison à l’intérieur de la France, dans les circonstances ordinaires, ne peuvent faire leur testament qu’en suivant les formes prescrites à tous les autres ciîoyens. Mais les militaires de tous grades, et les individus employés aux armées, tels que chirurgiens militaires, fournisseurs, cantinières, etc., peuvent faire leur testament devant un officier supérieur et deux témoins, ou devant deux sous-intendants militaires, ou un sous- intendant militaire ei deux témoins, dans deux cas exceptionnels, à savoir quand ils se trouvent, en France, dans une place assiégée ou dans une citadelle ou autres lieux dont les communications seraient interrompues à cause de la guerre, et lorsqu’ils sont en expédition militaire ou en quartier ou garnison hors du territoire français, ou prisonniers chez l’ennemi (C. Nap., art 981, 983). Le testateur qui est dans l’une de ces situations, ot, de plus, malade ou blessé, peut même faire recevoir son testament par l'officier de santé en chef assisté du commandant militaire chargé de la police de l'hospice (art. 982.)

Six mois après que le testateur est revenji dans un lieu où il a pu employer les formes ordinaires, son testament fait dans la forme exceptionnelle est nul (art. 984). S’il persévère dans les dispositions qu’il avait faites, ou s’il veut en faire de nouvelles, il doit tester de nouveau, dans les formes ordinaires.

Testament mystique , ou secret. C’est celui que l’on fait soi même et que l’on présente ensuite à un notaire avec des formalités particulières pour en assurer l’identité et la conservation. Celui qui

veut tester de cette manière doit écrire et signer ses dispositions, ou s’il préfère les faire écrire par une personne de son choix, il doit en tous cas les signer (C. Nap., art. 976). 11 est bon de les dater: mais la date n’est pas ici une formalité indispensable de la part du testateur. La signature se donne par l’apposition des prénoms et du nom de famille ( Voy. Testament ologbaphe). Si le testateur ne sait pas signer, ou s’il ne le peut pas, il n'est pas privé pour cela de la faculté de faire un testament mystique; seulement on doit appeler, à l’acte que dressera le notaire, un témoin de plus, et faire mention de la cause qui l’aura fait appeler; si le testament a été signé, mais que le testateur n’ait été empêché de signer qu’ultérieurement, il est fait mentiou de sa déclaration à ce sujet, mais sans qu’il soit nécessaire d’appeler un témoin de plus(C. Nap., art. 976, 977). Le testament peut être écrit sur une feuille de papier non timbré.

Comme le testament est destiné à rester secret, le testateur doit le présenter à un notaire, après avoir clos et scellé le papier dans lequel il l’a mis ; s’il n’a pas pris cette précaution . il doit clore et sceller ce papier devant le notaire et les témoins (art. 976). La clôture doit être telle qu'il ne soit pas possible d’enlever le testament et de le rétablir ensuite, sans briser la clôture; le meilleur moyen à employer c’est d’enfermer le testament dans une enveloppe, et d’apposer plusieurs cachets en pains à cacheter ou en cire d’Espagne, en y mettant l’empreinte du cachet du testateur, ou, au besoin, au notaire, et en les disposant de manière qu’il ne soit pas possible d’extraire le papier contenu sous l’enveloppe.

Le testateur, en présentant ainsi le papier à un notaire et à six témoins au moins, déclare que le contenu de ce papier est son testament écrit et signé par lui, ou écrit par un autre et signé par lui; le notaire dresse immédiatement un acte de suscription qui mentionne tous les détails de la présentation (C. Nap., art 976). Cet acte de suscription doit être signé par le testateur comme par le notaire et les témoins. Quand l'acte de suscription a été dressé, le testament reste en dépôt chez le notaire. Il devient, par l’accomplissement des formalités, un. acte authentique; auparavant, s’il a été écrit, daté ot signé par le testateur, il vaut comme testament olographe : mais s’il manquait de date ou de signature, ce ne serait qu’un projet de testament, sans aucune valeur légale.

Les témoins que le testateur peut conduire chez le notaire, ou que le notaire peut appeler, sur la demande du testateur, doivent avoir les mêmes capacités que ceux des testaments par acte public (Foy. ce mot) ; mais on peut admettre comme témoins les légataires et leurs parents ou alliés.

Avant de pouvoir être mis à exécution, après la mort du testateur, le testament mystique doit être présenté au président du tribunal qui en ordonne l’ouverture en présence des notaires et témoins qui ont signé l’acte de suscription (C. Nap., art. 1007).

Pour pouvoir faire un testament mystique, il faut remplir les mêmes conditions de capacité que pour tout autre testament; de plus, il faut savoir ou pouvoir lire, au moment où le testament a été rédigé et présenté (C. Nap., art. 9781; sans quoi le testateur ne pourrait garantir que le papier qu’il présente au notaire contient réellement son testament. Il n’est pas nécessaire de pouvoir parler; ainsi un muet, une personne qu une maladie ou un accident met dans l’impossibilité d’articuler, peut faire un testament mystique, mais avec des précautions particulières; le testateur dans cctle

TEST

TEST

situation doit pouvoir écrire : il devra entièrement écrire, dater et signer scs dispositions de sa propre main, les présenterait notaire et aux témoins, et, en leur présence, écrire au haut de l'acte de suscription que le papier qu’il présente est son testament (C. Nap., art. 979). Celui qui n’est que sourd peut faire un testament mystique: car il sait ce qu'il a écrit, il peut le déclarer au notaire, et s’il n'entend pas la lecture «le l'acte de suscription, il peut en prendre iui-mème lecture.

Testament olographe. C’est celui qui est écrit tout entier de ia main du testateur. Pour qu’il soit valable, il faut qu’il ait les caractères généraux et remplisse les conditions de toutes les dispositions testamentaires ( Voy. Testament). Il est, déplus, soumis aux régies suivantes, qui concernent sa forme et son exécution.

11 suffit que le testament soit écrit , daté et signé de la main du testateur; mais cette formalité, si simple, doit être accomplie dans toutes ses parties, sous peine de nullité (C. Nap. , art. 970). Ces formes doivent être remplies alors même que le testament serait fait dans un pays étranger (art 999).

Écriture par le testateur. Puisqu'il faut que le testateur écrive lui-même ses volontés testamentaires, il ne doit s’y trouver aucune phrase, aucune lettre, aucun caractère provenant d’une main étrangère; si le testateur, après avoir écrit, s’aperçoit qu'il a commis une erreur, lui seul doit la corriger. Du reste, pour écrire ses dispositions, un testateur peut consulter son notaire, son avocat, ou toute personne en qui il a confiance: il peut même copier un modèle qu'on lui aurait fait, pourvu que ce modèle ne soit que la mise au net de ses propres idées, et non p is l’expression de pensées qui lui auraient ôté suggérées ou imposées. Le testateur qui veut bien assurer la validité de ses dispositions olographes ne doit pas plus laisser écrire par un autre des apostilles ou renvois qu’aucune partie du corps de l'acte lui-même. On fait bien aécrire tout l’acte le même jour ou à des jours trôs-rapnrochés, parce que. si, dans l’intervalle qu’on laisserait, soit entre les diverses parties de l’écriture, soit entre l’écriture et la signature ou la date, une maladie, ou un accident avait changé la manière d’écrire du testateur, il pourrait se faire qu après sa mort, on contestât que les deux parties du testament sont de la même main.

On doit avoir soin d’éviter les ratures; plutôt que d’en laisser ou d’en introduire, il vaudrait mieux refaire un autre écrit pour qu’il n’y ait pas de doute sur l'intention qu’on aurait eue d’annuler ce qui avait été d'abord écrit; si l'on ne veut pas recommencer, il faut, du moins, approuver la rature ou les ratures, et indiquer, «lans cette approbation , que l’on paraphe , le nombre de mots ou de lignes qu’on a ed'aoés. Si on veut remplacer un mot ou une phrase, il ne faut pas surcharger ce qui était écrit, ni même mettre entre les lignes les mots qu’on a voulu substituer aux autres, mais transporter la nouvelle rédaction en marge, et la parapher.

Il n'est pas nécessaire que tout le testament soit écrit sur la même feuille de papier; il peut l'être sur deux ou plusieurs feuillets volants et séparés, pourvu que ces feuillets forment un seul et même ensemble auquel puissent s’appliquer la date et la signature qui se trouvent è la fin du dernier.

On peut écrire le testament sur du papier non timbré, sur UDe feuille ou un fragment de feuille d’une dimension quelconque, et même sur d’autres objets qu’une feuille de papier, sur une carte & jouer , sur du carton , sur du parchemin , sur du bois, sur un carnet, sur la couverture d’un

i livre, etc. , & plus forte raison peut-on lo faire sous la forme d’une lettre missive renfermant, non des indications ou des promesses, mais de véritables «Impositions de dernière volonté. On peut tracer les caractères avec une plume ou un crayon, avec de l’encre, de la couleur ou du sang; tous ces mojens seraient bons, à uno seule condition i toutefois, c’est qu’il serait bien constaté qu’en employant un mode bicarré et inusité . on n’a pas entendu s’amuser, et qu’on a bien résllemeut voulu faire un acte sérieux. Dans la plupart des cas , on a à sa disposition une feuille de papier et ! uno plume ou un crayon; il faut, autant que possible, éviter de se servir d’un morceau de papier ! déchiré, et écrire suruno feuille de dimension ori dinaire; il faut aussi éviter de laisser le testament, après l’avoir écrit, au milieu d’autres papiers, ou entre les feuillets d’un livre imprimé, d'un registre, d’un manuscrit ; il courrait risque de s’y perdre. La prudence ordonne de le plier, de le mettre soas enveloppe , en écrivant dessus : ceci est mon testament, et de le cacheter avec de la cire, puis de le placer dans un secrétaire ou dans un autre meuble où l’on a coutume d'enfermer ses papiers d’affaires.

Si, pour mieux assurer la conservation de son testament olographe, on veut en écrire plusieurs doubles, il faut avoir bien soin d’écrire les différents exemplaires absolument conformes l’un à l'autre, et les dater de la même manière. Par surcroît de précaution, l’on peut déposer l’écrit si on n’en a fait qu’un exemplaire, ou un des doubles, ou tous, chez un notaire ou chez une personne sûre, ou bien en garder un chez soi, et confier l'autre à un notaire; par là on évite les pertes accidentelles, les soustractmns, les destructions que peuvent être tentées de commettre les personnes qui connaissent ou soupçonnent l’existence du testament, et qui savent ou croient que leurs intérêts sont lésés par cet acte.

Si le testateur, n’ayant pas pris la précaution d'enfermer son testament dans un papier cacheté, et voulant néanmoins qu’il ne pût pas être compris par le premier venu sou s les yeux duquel il passerait, l’avait rédigé en langue étrangère, il n’en résulterait pas do nullité...

Date. La date, que le testateur doit écrire, & peine de nullité, se compose de l’indication du jour, du mois et de l’année; il ne faut omettre aucun de ces éléments essentiels de la date. La désignation du jour se fait par le quantième du mois; on peut, si on veut, y ajouter l’indication du jour ue la semaine, et dire par exemple : mardi 1" janvier; mais cette mention du mardi n’est pas indispensable comme le quantième du mois. On peut, à la rigueur, donner une date oertaine par l’indication de fêtes ou d’événements dont l'époque n'est pas douteuse; par exemple, si l'on ait : le jour de la Toussaint , de l'Assomption, de Noël, le jour anniversaire de la bataille d’ Austerlitz . de Wagram , de Waterloo , etc.; on peut même dater en ajoutant à l'année l'indication d’une des fêtes mobiles, comme Pâques ou la Pentecôte ; le calendrier de chaque année fait suffisamment connaître le jour où tombent ces fêtes, mais il vaut mieux s*en tenir à la mention du quantième du mois et & celle de l’année. Les nombres compris dans une telle date peuven ; être écrits en chiffres; mais il est plus sùr de les écrire en toutes lettres.

En datant son testament, on n'est pas tenu de mentionner le lieu où on le fait.

11 faut éviter avec soin tout ce qui peut laisser la date incertaine, car l’incertitude de la date, comme l’absence de date, aurait pour conséquence la nullité du testament, line date serait incertaine

TEST

TEST

si elle était surchargée de manière à ne plus pouvoir êtTe distinguée. Si on efface la date, il ne faut pas manquer d’en mettre une autre, car si on ne le faisait pas, le testament trouvé sans date serait annulé. Pour lever toute incertitude . on doit s’efforcer d’écrire la date très-lisiblement; le doute, à cet égard, ferait naître des difficultés sérieuses, et compromettrait le sort de l’acte.

Comme rien n'oblige de terminer son testament le jour même où on l'a commencé, si l’on avait mis une date au commencement, il n'y aurait point d’irrégularité par cela qu’on en écrirait une autre à la fin ; le mieux est de ne dater qu’à la fin. Il faut mettre la date avant la signature: c’est l’usage, et si on signait avant de dater, on pourrait donner lieu à des chicanes. 11 importe également, si, après avoir daté et terminé son testament, on y ajoute de nouvelles dispositions, de dater spécialement celles-ci, lors môme qu’elles auraient été écrites le môme jour que le reste du testament.

Une autre précaution encore, qu’on doit recommander, c’est de bien faire attention d’écrire la véritable date, car une date fausse, môme sans qu’on i’ait adoptée avec une intention frauduleuse, pourrait faire annuler le testament. Si les héritiers au testateur attaquent ses dispositions en se fondant sur ce que la date qu’il leur a donnée, étant erronée ou fausse, est censée ne pas exister, les personnes intéressées à ce qne le testament s’exécute peuvent être admises à réparer les omissions ou les erreurs de la date, de manière à faire rétablir la date véritable; par exemple, si un testateur avait daté de mil cent cinquante six , on serait recevable à prouver que la vraie date est lR,r>6. Mais, afin d’éviter autant que possible l'arbitraire dans la manière de rectifier une date et de décider qu’elle a été, au vrai, celle que le testateur avait eu la volonté de mettre au lieu de celle qu’il a écrite, on n’admet la rectification et la fixation de la date qu’aux conditions suivantes . 1" que la fausseté de la date soit évidemment le résultat d’une erreur ; 2* que cette erreur soit Peffet de l'inadvertance et du hasard et non de la volonté; 3° que les éléments de la vraie date se trouvent dans le testament môme,' et non dans des actes ou des faits extérieurs: 4* que les éléments puisés dans le testament fournissent, non pas une présomption ou un commencement de preuve, mais la preuve complète que c’est bien tel jour, tel mois, telle année, que le testament a été fait. Si toutes ces conditions ne se réunissent as. les légataires devront se résigner à voir les éritiers faire annuler le testament pour erreur ou fausseté de date.

Les héritiers ne pourraient attaquer un testament olographe pour cause d’erreur dans la date, par cela seul qu’il aurait été daté longtemps après avoir été rédigé, ce qui pourrait résulter soit d’une date plus ancienne mise en tète ou dans le corps de l'acte, soit de la rature de 1a première date et de son remplacement par une autre plus récente. Mais ils pourraient faire annuler un testament que son auteur aurait daté , comme cela s’est vu, d’une époque postérieure à celle où il est mort; pour qu’un pareil testament pîlt être maintenu, il faudrait prouver, ce qui serait difficile , que la postdate n’a été que le résultat d’une erreur involontaire.

. Lorsque le testament olographe a été déposé chez un notaire ou mentionné dans un acte authentique, il est par là démontré nue sa date ne peut pas Ôtre postérieure soit à l'acte de dépôt soit à celui qui le mentionne. Mais, à part cette relation à des actes authentiques, et considéré en lui-même, le testament olographe, lorsqu’on ne

eonteste pas qu'il ait été écrit, daté et signé par le testateur, fait foi de sa date. Il résulte de là que s’il émane d’un individu qui, depuis, est tombé en démence, ou a été interdit, ou a encouru une incapacité légale de testor, il doit être maintenu s’il porte une date antérieure au temps où lo testateur est devenu incapable, et cela jusqu’à ce que ses héritiers rapportent la preuve que la cause d’incapacité existait quand le testament a été fait, et qu'il a été antidaté pour échapper à la nullité dont la loi l’aurait frappé.

Signature. Quoique la signature résulte d’une mention telle que celle-ci : Signé par moi , un tel, l’usage est que l’on signe en apposant son nom séparé de tout le reste du corps a écriture.

Il faut signer une fois à la fin. et cette signature s’applique à tout ce qui précédé. Si ie testament est écrit sur plusieurs feuillets séparés, mais qui se suivent de manière à ne former qu'un seul et môme acte, il n'est pas nécessaire d’apposer une signature sur chacun des feuillets; mais il est bon de numéroter les feuillets et de mettre son paraphe au bas de chacun, au besoin môme au lus de chaque page, sans toutefois que cela soit indispensable.

La signature qu’on doit mettre sur son testament, consiste dans ses prénoms et son nom de famille; les femmes mariées signent leur nom de demoiselles, en y ajoutant le nom, et, par une utile précaution , le ou les prénoms de leur mari. Il faut sc garder de ne signer que par un prénom, ou par un sobriquet, ou par un nom de terre ou une dénomination quelconque différente du nom de famille que l’on a dans son acte de naissance, à moins qu’on n’ait obtenu l’autorisation de changer de nom (Ko»/. Nom) Toutefois, des héritiers n’oU rendraient pas la nullité d’un testament olographe par cela seul qu’il serait signé d'un nom autre que celui de la famille, d’après l’acte de naissance, si l'on prouvait que le testateur avait pour habitude de signer et de se faire connaître par ^appellation prise pour signature de sou testament.

Un paraphe suit ordinairement la signature, mais n’est point nécessaire à sa validité.

Si le testateur rature sa signature et ne la rétablit pas, le testament qu’il laisse dans cet état est nul. Si, après des dispositions signées, le testateur en ajoute de nouvelles, il doit également signer celles-ci.

Vérification de récriture. L’héritier contre lequel on demande l’exécution d’un testament olographe, peut s'y refuser en déclarant qu’il méconnaît l’écriture attribuée au testateur; il n’a pas besoin de s’inscrire en faux, même lorsque le testament a été déposé chez un notaire. On procède alors à la vérification d’écriture, qui se fait par toute espèce de preuves, par titres, par experts, par témoins (Code de proc., art. 193). En général, et quoique cela ait été contesté, quand un héritier méconnaît l’écriture d'un testament olographe qu’on lui opoose , c’est au légataire qui se prévaut de cet acre de prouver qu’il a été réellement écrit et 8'gné par le testateur. L'héritier ne pourrait plus méconnaître récriture si. précédemment, U avait reconnu et exécuté le testament, à moins qu’il n’eût agi par erreur ou par suite de U fraude pratiquée envers lui par le légataire.

L’héritier qui méconnaît l’écriture a le droit de demander 'que les scellés soient apposés et qu’il soit fait un inventaire, en attendant que la justioe prononce sur le testament. Le légataire peut aussi demander l'apposition des scellés et assister à leur levée. Tous deux ont à sauvegarder des intérêts que garantissent ces mesures conservatoires.

TEST

TEST

/xécution et effet. Pour obtenir l’exécution d’un testament olographe, il faut préalablement le présenter au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte; ce magistrat l’ouvre s'il était cacheté, et en ordonne le dépôt chez un notaire qu’il désigne (C. Nap. , art 1007). Le légataire ou un tiers peut, sans qu’il en résulte nullité, ouvrir le testament cacheté avant de le présenter au président Mais il est plus prudent et plus convenable de le présenter clos au magistrat. Si le testament olographe avait nommé un légataire universel et qu’il n’y ait pas d’héritier à réserve, ce légataire doit présenter au président une requête , accompagnée de l’acte de dépôt chez le notaire, afin de se faire envoyer en possession de la succession ; si le testament n’est pas contesté, le président rend une ordonnance de mise en possession, qu’il écrit au bas de la requête (art. 1008). S’il y a des doutes sur la validité du testament, sur l’existence d’héritiers à réserve, l’envoi en possession n’est accordé au légataire universel qu’apr's discussion devant le tribunal et par un jugement, et après la procédure de vérification, si l’écriture ou la signature a été contestée.

Lorsque le testament olographe a été présenté au président, déposé chez un notaire, et qu'une ordonnance d'envoi en possession a été rendue, il a les mêmes effets qu'un testament notarié; s’il présente les formes extérieures de la régularité, l’héritier ne pourrait en arrêter l’exécution provisoire par une tardive déclaration de méconnaissance d écriture, ou par l’allégation que le testa teur n’avait pas la capacité pour disposer.

Timbre et enregistrement. Le testament olographe peut être écrit sur du papier non timbré. Le testateur n’est pas tenu, de son vivant, de le faire enregistrer. Si, après le décès du testateur, le testament n’a pas été déposé chez un notaire, ce qui arrive lorsque les intéressés majeurs, capables et présents, l’exécutent d’un commun accord, sans contestation , il n’est pas nécessaire de le faire immédiatement enregistrer. Si, plus tard, la mention qui en serait faite ou une contestation en rendait l’enregistrement obligatoire, il serait toujours temps de remplir la formalité, aucun délai de rigueur n’étant prescrit dans ce cas. Si le dépôt chez un notaire a eu lieu avant le décès, l’enregistrement doit se faire dans les trois mois depuis le décès, sous peine du double droit (L. du 22 frim. an vu, art. 21 et 38). Lorsque le testateur présente son testament à un notaire pour qu’il le garde en dépôt , il n'est pas nécessaire qu’il soit dressé un acte constatant ce dépôt (L. du 22 frim. an vu, art. 43).

Les dispositions contenues dans un testament olographe, sont soumises aux mêmes droits d’en- j registrement que si elles se trouvaient dans un i testament passé sous une autre forme.

Testament par acte public. Il ne peut être fait devant aucun autre officier public que devant un notaire. Si l’on veut faire son testament dans cette forme, on se rend dans l'éfhde d’un notaire ac- I tuellemcnt en exercice dans l’arrondissement où l’on se trouve, ou, si l’on ne peut pas s’y transporter, on lui fait demander (ce qu’il ne peut refuser), [ de venir pour recevoir l’acte. On appelle ou deux notaires et dftix témoins, ou un notaire et quatre témoins (C. Nap., art 971). 11 faut que le testateur ou le notaire s'assure que les témoins appelés pour être présents à l’acte, ont les qualités requises; ils doivent être mâles, majeurs, Français , jouissant de tous leurs droits civils (C. Nap. . art. 980), en pleine possession de leurs facultés intellectuelles, et en état de voir et entendre tout ce qui se dira et se fera devant eux, ce qui exclut

les sourds et les aveugles. Les témoins ne peuvent être pris parmi les personnes intéressées ou présumées intéressées au testament, c. à-d. les légataires. leurs parents ou alliés jusqu’au quatre me degré inclusivement, les clercs des notaires qui reçoivent le testament.

Ce sont les notaires qui accomplissent les formalités exigées par la loi pour la validité des testaments par acte public. Le rôle du testateur se borne à dicter ses dispositions et à les signer ou à déclarer qu’il ne peut ou ne sait signer (art. 972, 973). On doit se garder, quand on sent s’aggraver les effets de l’âge ou de la maladie, d'attendre le dernier moment pour faire venir le notaire; on court risque de ne plus avoir dans la voix, dans la main, dans l’esprit, la force nécessaire pour accomplir le testament.

Quoique le testament doive être exclusivement l’expression de la volonté du testateur, et qu’ainsi aucune suggestion ne puisse peser sur lui , il peut admettre l’aide du notaire pour trouver les mots d’une phrase, ou des explications ou indications

ui échappent à sa mémoire. Il peut, avant de

isposer. prendre des conseils et même suivre un modèle qu’il aurait accepté, pourvu que cet écrit exprimât sa pensée personnelle et ne fût pas le résultat d’une inspiration étrangère; mais alors il doit dicter au notaire, comme s’il n’avait aucun papier sous les yeux, et il y aurait nullité si le notaire copiait une partie du modèle écrit d’avance.

Le testateur doit signer lui-même ses dispositions, k l’endroit que le notaire lui indique, mais sans que le notaire, ni un témoin, ni personne puisse lui tenir ou conduire la main. Il doit, autant que cela lui est possible, signer lisiblement son nom et au moins un de ses prénoms. Sur le nom de famille, Voy. Testament olographe.

Toutes les formalités du testament doivent être observées, sous peine de nullité (C. Nap., art. 1001). Les héritiers qui veulent faire annuler un testament comme irrégulier dans la forme, doivent, avant d’engager un procès, consulter un homme de loi ; il y a peu de matières qui aient donné lieu, devant les tribunaux, à autant de difficultés que les formalités des testaments notariés.

Comme lots les actes passés devant notaire, les testaments par acte public sont écrits sur papier timbré et enregistrés.

Testament sur mkr. La loi désigne les officiers ou employés des vaisseaux ou bâtiments de l'État ou des bâtiments de commerce, qui peuvent recevoir les testaments des gens de l’équipage, et même des simples passagers, pendant le cours d'un voyage sur mer; ces testaments doivent être passés en présence de deux témoins et signés par le testateur. Des précautions sont ordonnées pour que, lorsque le bâtiment abordera, soit dans un port étranger, soit dans un port français, le testament soit déposé au greffe de la justice de paix du domicile du testateur. On ne peut, par un testament maritime, rien donner aux officiers du vaisseau dont on n’est point parent, ni aux lémdins testamentaires. Knfin, le testament fait en mer n’est valable que si le testateur est mort sur mer ou dans les trois mois apres son débarquement dans un lieu où il aurait pu refaire son testament dans les formes ordinaires; les trois mois recommenceraient à courir si, avant leur expiration, le testateur s’était remis en mer. On voit, par la nullité que prononce la loi pour les cas de débarquement, qu'il importe aux héritiers et légataires de prendre des informations exactes sur les circonstances qui auraient précédé le décès du testateur, avant de donner suite au testament qui aurait été déposé au greffe de la justice de paix (C. Nap. , art. 988-998).

TfcTA

TüTE

TESTE [laJ (Bains de mer). C’est une petite Tille sur le bord occidental du bassin d’Arcachon. Les bains de mer sont établis à Arcachon, situé à 2 kil. de la Teste. Foy. Arcachon.

TESTICULES [Inflammation des] ou Epfort des parties (Art vétér ). Quelle que soit la cause qui ait donné lieu à cette inflammation, il faut mettre l’animal au repos le plus absolu et à une diète sévère. S’il n’y a pas encore engorgement, on fait avorter l'inflammation à l'aide des répercussifs, tels que l’alun dissout dans le blanc d’œuf, l’extrait de Saturne, la terre glaise pétrie avec du vinaigre. Mais, si l'engorgement avait lieu, ce traitement serait contraire, et alors il convient d’employer les saignées répétées, le» lavements émollients, les cataplasmes de même nature, sur la partie malade. Si, après la cessation de l’inflammation et de 1 engorgement, il survient de l'endurcissement, alors il faut faire des frictions d’onguent mercuriel, et mettre, sur les parties, des boutons de feu et des sétons aux fesses.

TESTON (Monnaies). Voy. États romains et Toscane.

TÉTANOS (Médecine). Cette affreuse maladie est tout à fait en dehors du domaine de la médecine domestique. Nous ne pouvons qu’indiquer les causes qui la déterminent le plus souvent et les symptômes auxquels on peut la reconnaître, afin qu’on puisse prévenir à temps un homme de l’art. Les causes extérieures du tétanos sont les blessures avec contusion , avec dilacération des tissus, les piqûres des parties tendineuses, surtout à la plante des pieds; la présence d’esquilles ou de corps aigus dans les blessures, les brûlures trèsétendues, certaines opérations chirurgicales, etc. L’action du froid sur une plaie suffit quelquefois pour le déterminer. L’empoisonnement par la noix vomique, la fève de Saint-Ignace, la strychnine, est ordinairement accompagnée de tétanos. — Cette affection se manifeste d'abord sur les muscles des mâchoires. Le malade éprouve une grande difficulté et bientôt une impossibilité absolue d’ouvrir la bouche; une salive épaisse découle de ses lèvres; la rigidité musculaire gagne rapidement les muscles au cou , du dos et de la poitrine, et si de prompts secours ne viennent point arrêter les progrès du mal, la mort arrive bientôt au milieu d’atroces souffrances.

Tétanos (Art vétér.). Les bêtes chevalines y sont plus sujettes que les bêtes à cornes ; il est rare cher, les bêtes à laine. 11 se produit sous l'influence des mômes causes extérieures que chez l’homme; il se manifeste quelquefois spontanément, surtout cher le cheval (Voy. Immobilité). Aussitôt qu’un animal parattêtre atteint du tétanos, il faut se hâter d’appeler le vétérinaire. En tous cas, on peut essayer les remèdes suivants : on calme la souffrance*, soit par des saignées générales ou locales, soit par des fumigations de vapeurs aqueuses, accompagnées de nombreuses et abondantes affusions d'eau froide sur la tête. On emploie les douches d’eau tiède, appliquées avec une canule sur la partie qui paraît te siège de la douleur; on tient l'animal dans un lieu bien chaud, on le bouchonne, on lui fait prendre un bain de fumier, en le recouvrant de fumier bien chaud, jusqu’à ce que la croupe, le dos et une partie du cou soient bien couverts. On lui administre en même temps des potions calmantes, telles que les décoctions de racines de mauve, de pavot, de graine de lin; on administre des lavements émollients avec 15 gr. de sel ammoniac, ou bien avec 1 gr. d’opium, etc.

TÊTARDS (Arboriculture). Le mois de février est celui qui est le plus favorable à leur préparation, et on peut les exploiter depuis la cessation

des fortes gelées jusqu’au moment où se montrent les bourgeons. Le saule est l’arbre que l’on exploite le plus souvent en têtard, le peuplier noir, i’aulne, le frêne, le peuplier d’Italie, produisent de bons têtards, abondants en bois et de longue durée. Il n’en est pas de même de l’acacia, qui repousse plutôt du pied que de la tête.

Les arbres en têtards conviennent surtout pour border les pièces de terre et les prairies, parce qu’alors ils ne nuisent point aux récoltes. Mais alors il faut se garder de planter sous cette forme l’orne, le frêne, le tremble, le peuplier de Virginie, le peuplier du Canada, l’acacia, parce que ces arbres, poussant au loin des drageons de leurs racines, nuisent aux prés et aux terres arables, à une grande distance de leur tronc.

Quand les têtards vieillissent, il faut, en les taillant tous les trois ou quatre ans, laisser au tronc trois branches et même plus, avec un chicot de 0", 12 à 0“,15, à partir du vieux tronc. L’écorce de ces jeunes branches étant plus tendres, la pousse des bourgeons s’y fera mieux qu’à travers la vieille écorce. Cette précaution, peu importante pour le saule et le peuplier, l’est beaucoup pour les autres espèces. La coupe des branches doit être faite par une tranche nette et suffisamment inclinée pour que l’eau des pluies n’y séjourne pas. Dans l'hiver qui suit la taille des têtards, il est bon d’émonder les tètes en coupant rez tronc toutes les brindilles, en laissant seulement huit ou dix branches, selon la force du sujet. On assure, par ce moyen, la formation de plus belles et de plus fortes branches, et l’on a du Dois de chauffage en abondance.

Têtard (Pèche). Voy. Chabot.

TÈTE (Mal de). Voy. Mal de tête.

♦ Tête (Chasse). La tête des animaux peut fournir des indices pour reconnaître leur âge d'une manière à peu près certaine. En vénerie, on n’entend par le mot tête que le bois ou la ramure des animaux sauvages. — Lorsque le cerf, le daim ou le chevreuil ont atteint leur sixième mois, il se développe sur la partie de la tête appelée test, ou os frontal, deux protubérances osseuses nommées bosses, et destinées à servir de base au bois. Tant que le cerf porte seulement ces excroissances, on l’appelle hère. Au commencement de sa deuxième année, les bosses donnent naissance à un prolongement, qui acquiert une longueur plus ou moins considérable, suivant la force de l’individu : ce sont les dagues, et l’animal prend alors le nom de daguet; c’est ce qu’on appelle sa première tête. Au commencement de la troisième année, au printemps, lorsqu'un bois nouveau a remplacé sur la tête de ranimai celui qui est tombé par son propre poids, il se forme, au point d’où part le nouveau bois, un bourrelet que l’on nomme les meules, et qui n’existait pas chez le daguet. Ainsi, lorsqu'on trouve des meules, on est sûr que l’animal est au moins à sa seconde tète, c.-à-d. qu’il est dans le cours de sa troisième année. Le jet principal qui s’élève immédiatement sur la meule se nomme mena in ou maratn. Les bosses ou pivots qui le portent, ue peuvent pas se rétrécir: au contraire, ils deviennent plus gros à mesure que l'animal vieillit, et chaque année ils augmentent de diamètre tout en diminuant de hauteur; ainsi, quand ou trouve des pivots très-larges et très-bas, on peut en conclure que ranimai a jeté plusieurs têtes. Tout le long du merrain poussent des branches que l'on appelle andouillers (Voy. ce mot). Enfin, lorsque l’animal commence à vieillir, l'extrémité supérieure du merrain s’aplatit, et il pousse autour de cette partie plate nommée l'empaumure, de petites branches que l’on nomme cors, épois ou art-

Page 1