TUTE

TÜTE

rés incapables et ne peuvent devenir tuteurs ni membres des conseils de famille ■ les mineurs, émancipés ou non. excepté le père et la mère; les majeurs interdits pour cause de démence ou imbécillité; les femmes, autres que la mfrre et les ascendantes veuves: ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un procès dans lequel l’état de ce mineur, sa fortune, ou une partie de ses biens sont compromis (art 442).

L’exclusion de la tutelle repose sur des fautes graves. La condamnation à une peine afflictive ou infamante emporte de plein droit l’exclusion; elle entraîne même la destitution d'une tutelle antérieurement déférée (art. 443) ; il n’y a exception que pour le père, qui peut avoir la tutelle de scs propres enfants, s’il a été rendu par la famille un avis conforme (C. pén. , art. 34). Sont aussi exclus et même destituables s’ils sont en exercice , les gens d’une inconduite notoire, ceux dont la gestion atteste l’incapacité ou l’infidélité (art. 444). La notoriété et la gravité de l’inconduite qui peut faire exclure de la tutelle sont appréciées par les tribunaux, sans qu’on puisse prescrire à ceux qui demanderaient l'exclusion ou la destitution un genre de preuve plutôt qu’un autre. Des pertes éprouvées et qui ne proviennent pas de désordres, une faillite, le défaut de fortune, ne motiveraient pas une demande d’exclusion. Quant à la mauvaise gestion qui peut justifier la sévérité du conseil de famille, il est difficile de dire en quoi elle doit consister; l’infidélité, l’improbité se jugent plus aisément quand la preuve en est acquise; la gestion dont l'infidélité expose à la destitution est celle de la tutelle même, et non celle des affaires étrangères, dont le conseil de famille n’a point à connaître. Les règles relatives à l’exclusion et à la destitution de la tutelle atteignent les père et mère ou autres ascendants, aussi bien que ceux nommés par le conseil de l'ami Uc.

Lorsqu’il y a lieu à la destitution ou à l’exclusion d’un tuteur, elle <st prononcée par le conseil de famille, convoqué, dans ce but, a la diligence du subrogé tuteur, ou h la réquisition des parents ou alliés, ou d'office par le juge de paix, qui ne peut se dispenser de taire la convocation, si elle est requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur au degré ue cousin germain ou plus proches. (C. Nap., art. 440-449). La délibération est motivée; le tuteur doit être préalablement entendu ou appelé (art. 447). Si le tuteur adhère à la délibération qui le destitue, il en est fait mention, et le nouveau tuteur entre immédiatement en fonctions (art. 448). L’adhésion du tuteur destitué peut être donnée sous quelque forme que ce soit ; elle résulte même suffisamment de ce qu’il aurait assisté à la délibération sans réclamer. Le nouveau tuteur peut être nommé par la même délibération qui a destitué l’autre. — Si le tuteur n’adhère pas à sa destitulion. le subrogé tuteur

fioursuit l'homologation de la délibération devant e tribunal de première instance (art. 448). Si le subrogé tuteur n’agit pas, un membre du conseil peut agir à sa place, après le délai fixé par le conseil pour la poursuite, ou après le délai de quinzaine (C. de proc., art. 887). Lorsque le tuteur n’a pas assisté à la délibération qui le destitue, elle doit lui être notifiée pour qu’il ait à réclamer s'il le veut. Il a même le droit d assigner le subrogé tuteur devant le tribunal afin de se faire déclarer maintenu dans la tutelle (C. Nap., art. 448). Les parents ou alliés qui ont requis la convocation du conseil peuvent intervenir dans la cause (art. 449). Lorsque le tribunal a homologué la délibération qui avait prononcé la destitution, le tuteur peut rocourir contre ce jugement, soit par un acte d’appel (C. de proc. , art. 889) dirigé contre la parue

qui l’a provoqué, soit par une opposition, s'il n’a été ni entendu, ni appelé; l’opposition coûte, à Paris, 2 fr. 60 c., ailleurs 1 ir. 50 c.; elle est, ainsi que l’appel, signifiée par un huissier.

La tutelle finit avec la vie du tuteur; c’est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers de celui qui l’a exercée; toutefois ils répondent de la gestion de leur auteur, et 1a continuent même provisoirement, s’ils sont majeurs (art. 419). Voy. Administration de tuteur.

Tutelle des enfants naturels. On n’est pas d'accord sur le point do savoir si le père ou la mère qui a reconnu son enfant naturel, en est de droit tuteur. Mais il est généralement admis que I enfant naturel ne devant pas être abandonné pendant sa minorité, il y a lieu de lui nommer un tuteur, et que les règles concernant les tuteurs ordinaires sont ici applicables. C’est le juge de paix qui compose et convoque le conseil de famille, soit sur la réquisition du père ou de la mère, soit d’office; il peut y appeler soit des parents de celui qui a reconnu l'enfant, soit des amis, ou des personnes charitables qui s’intéresseraient à lui; il peut les choisir hors de la commune.

La tutelle des enfants naturels adultérins ou incestueux ne peut appartenir à leurs parents, puisque , lors même que ceux-ci peuvent être connus, il n'existe entre eux et leurs enfants aucun lien légal de famille; elle est réglée comme celle des enfants abandonnés, sans parents connus. Il semble cependant que le juge de paix pourrait d’office , lorsque acs enfants sont recueillis et gardés par des personnes qui leur sont ou sont censées leur être étrangères, assem hier un conseil de personnes charitab es qui nommeraient un tuteur.

Quant à la tutelle des enfants trouvés, abandonnés ou orphelins, admis dans les hospices. Voy. Enfants trouvés. ,

Tutelle officieuse. On ne peut adopter qu une personne majeure. Mais la loi permet à 1 égard du mineur la tutelle officieuse qui est un acheminement vers l’adoption. Celui qui veut devenir tuteur officieux d’un mineur, doit être âgé de plus de 50 ans, sans enfants ou ascendants légitimes, et, s’il est marié, procéder avec le consentement de sou conjoint (C. Nap., art. 361-362). — Du côté du mineur, il faut qu’il soit âgé de moins de 15 ans (art. 364), et qu’il ait le consentement des personnes sous l'autorité ou la protection desquelles il se trouve placé, et qui sont : 1“ ses père et mère ou le survivant d outre eux, qui donnent leur consentement soit de vive-voix, soit par écrit ou par fondé de pouvoirs comme pour l’adoption, mais sans qu’il y ait jamais lieu à leur égard à un acte respectueux ; 2° à défaut de père et mère, un conseil de famille dans lequel entrent les aïeuls et aïeules de 1 enfant, et qui prend une délibération spéciale pour donner son consentement; 3* si l’enfant n’a point de parents connus, les administrateurs de l’hospice ou il a été recueilli ; 4° s’il n’est pas dans un hospice, le maire du lieu de sa résidence (art. 361)- L’enfant étant mineur n’a point de consentement a donner. ~

Le juge de paix du domicile de l'enfant dresse acte ue la demande faite par le tuteur officieux et du consentement des personnes qui stipulent pour le mineur (art. 363). Il n’y a nulle sanction à demander aux tribunaux. Los expéditions des actes de naissance et de consentement produits restent annexées à la minute du contrat que frappe un droit d enregistrement de 50 fr.

Ce contrat crée pour le tuteur officieux l'obligation de nourrir et d’élever à ses frais 1 enfant et

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