AVAN

mômes droits; Us sont recevables à se prévaloir du défaut de protêt (C. de comm. , art. lil-145).

L’aval apposé sur l'effet de commerce n’est soumis à aucun droit d’enregistrement; s’il est fait par acte séparé et qu’il garantisse une lettre de change, le droit d’enregistrement est de 25 c. par 100 fr. (L. du 28 avril 1816); s’il est donné par acte sépaié et qu’il garantisse un billet à ordre, le droit d’enregistrement est de 50 c. (L. du 22 frim. an vu).

Formule d'aval sur V effet. — Je garantis le payement de la présente lettre de change à son échéance, sans néanmoins me soumettre à la contrainte par corps.

Formule d’aval par acte séparé. — Je soussigné garantis le payement de la somme de.... portée en la lettre de change tirée de.... le.... par M.... sur M.... qui l’a acceptée, laquelle lettre de change est à échoir le....

Fait à.... le.... ( Signature et adresse.)

AVALUBB (Art vétér.). C'est un bourrelet de corne qui se forme au sabot du cheval , à 1 endroit de la couronne, et qui fait boiter l’animal. Quand cette affection a peu de gravité, on y remédie aisément par de fréquentes onctions d’onguent de ied sur le sabot. Si , par suite de cette affection , animal était menacé de perdre sa corne, il faudrait recourir aux soins d’un vétérinaire.

I.es oiseaux élevés à lu brochette, qui sont nourris avec des aliments trop échauffants ou qui ont mangé en trop grande quantité ce qu’on leur donne quand ils commencent à manger seuls , sont souvent atteints de l’aialure, maladie dangereuse et promptement mortelle. Ils maigrissent rapidement; leur ventre est enflé, la peau tendue et couverte de veines rouges qu’on aperçoit aisément en soufflant sur les plumes pour les écarter. Le meilleur moyen de combattre cette maladie c’est de sevrer l’oiseau des aliments dont il est le plus avide, ou du moins de ne lui en donner qu’une très-petite quantité; on mettra de l’alun ou du fer dans son eau, et on lui donnera à manger de la mie de pain bouillie avec du lait On peut aussi lui donner pour boisson de l’eau dans laquelle on aura mis un peu de thériaque , et pour nourriture une pâte composée de graines a’alpiste, de chènevis, de navettes et de laitues pilées dans l’eau bouillante et mêlées avec du jaune d’œuf et de la mie de pain.

AVANCEMENT d’iiojhib (Droit). Les donations faites à un enfant ou à un autre successible sont censées faites comme des à-compte sur la succession du donateur, et en conséquence doivent être rapportées lors du partage entre les héritiers; les dons ou legs faits à un successible ne sont dispensés du rapport que lorsqu’ils sont expressément à titre de préciput et hors part (Yoy. Rapport a succession). Comme toutes les donations, quand elles n’ont pas lieu de la main à la main (ce qui n’est possible que pour l’argent ou Jes objets mobiliers portatifs) , les dons en avancement d’hoirie ne. peuvent être faits que par actes notariés ( Voy. Donation). Us doivent être enregistrés. La reconnaissance ou quittance d’une somme reçue en avancement d’hoirie est soumise nu droit dû sur la donation , si l'on ne rapporte pas l’acte de donation précédemment enregistré auquel ce droit se rattache (Décis. du 26 mars 1815).

AVANCES (Législation). Le mandataire, si aucune faute ne peut lui être imputée, doit être remboursé des avances et frais qu’il a pu faire pour l’exécution du mandat, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, et sans qu’il soit forcé de subir aucune réduction. L’intérêt des avances lui est dû à dater du jour des avances constatées (C. Nap., art. 1999 et 2001).

Avances aux ourrierx. Les avances faites par

le patron à l’ouvrier ne peuvent être inscrites sur le livret de celui-ci et ne sont remboursables, au moyen de la retenue, que jusqu’à concurrence de 30 ir. La retenue ne peut dépasser le dixième du salaire do l’ouvrier. L’ouvrier qui a terminé le travail auquel il s’était engagé envers son patron , ou à qui son maître refuse de l’ouvrage ou son salaire, a le droit d’exiger la remise de son livret, lors même qu'il n’a pas acquitté les avances qu'il a reçues. De son côté le patron a le droit de retenir le livret de l’ouvrier jusqu’à ce que le travail promis par celui-ci soit terminé et livré, à moins que, par une cause indépendante de sa volonté, l'ouvrier ne soit dans l’impossibilité de travailler (L. du 14 mai 1851 , art. 2-5).

Avances sur effets publies. Voy. Banque de France.

AVANTAGE (Droit). Lorsqu’un mari a fait des avantages à sa femme par contrat de mariage, et qu’il tombe en faillite, ces avantages sont déclarés nuis à l’égard de la masse lorsque le mari était commerçant à l’époque du mariage, ou que, n'ayant pas alors* de profession déterminée , il est devenu commerçant dans l’année. Les créanciers ne peuvent se prévaloir contre la femme des avantages qu’elle aura faits à son mari par le même contrat.

Avantage a un successible. On peut donner toute La portion de ses biens non soumise à la réserve légale, à un de ses enfants ou autres successibles, comme on pourrait le faire à un étranger. Le donataire ou légataire n’est pas tenu au rapport envers scs cohéritiers si le uon ou legs lui a été fait expressément par préciput et hors part (Foy. Préciput, Rapport a succession). Lorsqu’une personne a déjà disposé antérieurement de toute la portion disponible, et qu’elle la donne ensuite à un de ses successibles, celui-ci ne peut réclamer l’exécution de cette libéralité, puisqu’il ne reste plus rien de disponible; toutefois si . des termes de 1 acte et des circonstances il résulte que l’intention du testateur a été de faire subsister ensemble les deux dispositions, les tribunaux peuvent en ordonner l’exécution, en les resserrant dans les limites du disponible.

Celui qui est en même temps héritier et donataire ou légataire, sans dispense de rapport, est obligé de rapporter à la masse de la succession tout ce qu’il a reçu sans distinction. Si ce donataire, étant héritier à réserve, poursuhait luimême en réduction de donation un étranger donataire, celui-ci pourrait exiger qu’il fît sur sa réserve, protégée par la demande en réduction, l’imputation de ce qu’il aurait reçu en avancemen/ d’hoirie; le droit de ne pas subir d’imputation sur sa réserve appartient à l’héritier légataire si le testateur a déclaré vouloir que son legs fût acquitté de préférence (C. Nap., art. 927). Celui qui est à la fois héritier et légataire ou donataire, peut renoncer à l’une ou à l’autre de ces qualités; s’il renonce à l’avantage pour accepter seulement la succession, il n’a plus, envers ses co-héritier» et les étrangers créanciers, que les droits et les obligations des héritiers. Si l'héritier renonce à la succession pour s’en tenir à son avantage , il n’a plus droit à la réserve : quand il y a d’autres héritiers, et qu’ils ont droit à une réserve, le renonçant avantagé retient jusqu’à concurrence de la portion disponible; quand il n’y a aucun héritier à réserve, l’avantagé renonçant prend tout ce qui lui a été donné, sans réduction (Foy. Renonciation a succession).

Quand l’avantage a été fait expressément à titre de préciput et hors part, ce qui dispense du rapport, le successible avantagé peut prendre à la fois dans la succession du disposant sa part héréditaire et ce qui lui a été donné ou légué. S’il