CONTRADICTOIRE (CONDAMNATION, JUGEMENT

Voy. Condamnation et JUGEMENT.

CONTRAINTE (de contraint). C'est, en Matière fiscale, un mandement décerné contre un redevable des deniers publics pour le mettre en demeure de payer, et, à défaut de payement, donner ouverture aux poursuites.

contrainte tar corps. Aux termes de la loi du 22 juillet 1867, la contrainte par corps est supprimée en matière commerciale, civile et contre les étrangers. Elle est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, pour le payement des amendes et dommages-intérêts et pour les restitutions. La durée de la contrainte est de 2 à 20 jours, lorsque l'amende et les autres condamnations n'excèdent pas 50 fr. ; de 20 à 40 jours, jusqu'à 100 fr. ; de 40 à 00 jours, jusqu'à 500 fr. ; de 2 à 4 mois, jusqu'à 2,000 fr. ; d'un an à 2 ans, lorsqu'elles s'élèvent à plus de 2,000 fr. : en matière de simple police, la durée de la contrainte ne peut excéder 5 jours. Les condamnés qui justifient de leur insolvabilité sont mis en liberté après avoir subi la contrainte pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. La contrainte ne peut être prononcée contre des individus âgés de moins de 16 ans à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite; elle est réduite de moitié, si le débiteur a commencé sa 60" année. Si la contrainte a lieu à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ceux-ci sont tenus de pourvoir aux aliments des détenus; faute de provision, le condamné est mis en liberté et, dans ce cas, il ne peut plus être incarcéré pour la même dette. Les tribunaux peuvent, dans l'intérêt des enfants mineurs du débiteur, surseoir pendant un an à l'exécution de la contrainte.

La loi romaine accorda pendant longtemps aux créanciers le droit de tenir leurs débiteurs en prison et sous les chaînes. La loi Petilia Papiria '325 av. J.-C.) supprima les droits des créanciers sur la personne de leurs débiteurs et les réduisit à un simple droit sur les biens. En France, la contrainte par corps s'exerça longtemps avec une extrême rigueur. Cette rigueur fut adoucie par une ordonnance de Philippe le Bel, du 23 mars 1302. De nouvelles ordonnances rendues en 1539, en 1566, en 1657, en 1673, aggravèrent ou améliorèrent alternativement la condition des débiteurs. La Convention abolit complètement la contrainte par corps le 9 mars 1793 ; mais, sur les ré* clamations du commerce, elle fut rétablie en principe par la loi du 24 ventôse an V ; elle fut consacrée par le Code civil et le Code pénal. La loi du 17 avril 1832 modifia quelques dispositions du Code à cet égard et Les compléta. Suspendue en 1848 par le Gouvernement provisoire dès son établissement 9 mars , lacontrainte par corps fui encore rétablie pour un certain temps

parla loi du L'idée. ls'iS.qui remit en vigueur la législation antérieure, avec quelques adoucissements. CONTRAIRES 'du lat. contrarias), aristote s formulé la théorie des contraires dans son Organon et dans sa Métaphysique. Il les définit : <• Ce qui dans un même genre diffère le plus; g p. ex., le bien est le

tire du mal. Les contraires n'existent jamais en ""' temps, niais ils peuvent B6 surcéder dans un ■

même substance. En outre, les uns ont un moyen terme qui participe des deui natures opposées : ainsi,

entre le blanc et le noir, il y a le gris; les autres n'ont pas de moyen terme : tinsi, pas de moyen terme en-

tre la santé et la maladie, parce que l'un des deux doit être au corps de toute nécessité. Cette théorie dei contraires es1 étroitement liée au principe de tontradiction ' Voy. Contradiction). — Dans la Logique scolastique, on appelle contraires ou mbcontraireê les propositions qui diffèrent en qualité eteonviennent en quantité; 1° contraires, si elles sont universelles, comme : « Tout homme est vei-tueux ; nul homme n'est vertueux ; » 2" tubcontraires, si elles sont particulières : « Quelque homme est vertueux, quelque homme n'est pas vertueux. » Voir Logique de Port- Royal, S partie, chap. h-

En lîhéiorique,lesco/</rajre-ssontun lieu commun qui consiste à dire d'abord ce qu'une chose n'est point, afin de faire mieux comprendre ce qu'elle est, quand on la définit ensuite ou qu'on en décrit la nature.

CONTRALTO, mot italien qui sert à désigner la plus grave des voix de femme, intermédiaire entre le soprano ou voix aiguë de femme, et le ténor ou voix aiguë d'homme. Le contralto ne s'élève guère au-dessus du mt, et il est d'autant plus précieux qu'il peut descendre plus bas. Il y a peu de femmes qui aient la voix de contralto. En Italie, on obtenait artificiellement ces voix chez les hommes. Voy. Castrat.

CONTRAPl'NTISTE. Voy. Contre-point.

CONTRASTE (du lat. contra stare, être opposé). Dans les Arts comme dans la Littérature, le contraste est une source de beautés : c'est un moyen île varier les effets et de faire ressortir les ombres et les lumières comme les situations, les caractères et les pensées. Les contrastes sont dans la nature autant que la symétrie ; mais il faut savoir les employer avec mesure etne pas oublier, comme ditDelille, que « les contradictions ne sont pas des contrastes.»

Contraste simultané des couleurs. Voy. Vision.

CONTRAT (du lat. contract us). D'après l'art. 1101 du C. Nap., « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, adonner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Dans l'usage, ce mot se dit spécialement de l'acte même ou delà pièce écrite qui forme la preuve littérale de l'engagementcontraci conditions essentielles pour la validité des contrats sont : la capacité des parties contractantes, leur consentement, un objet déterminé qui forme la matière du contrat, une cause licite. Il faut en outre que les conditions du contrat ne soient ni d'une exécution impossible, ni contraires à la morale ou aux lois. — Le contrat est syna/lagmatique, bilatéral ou onéreux lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres (1° C. de mariage, de fOC* té ; 2" vente, échange, prêt à intérêt ou de consommation, bail à rente, constitution de rente; 3° commodat, louage île choses, dépôt, séquestre ; 4° louage d'ouvrage', mandat, C. d'apprentissage; 5' transactions, C. aléatoires). 11 est unilatéral, gratuit ou de bienfaisance, lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que, de la part de ces dernières, il y ait d'engagement [donation). Le contrat Bynallagmatique est commu

//////'lorsque chacune des parties B'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties d'après un événement incertain, le contrat est dit aléatoire : le pari, la rente viagère, l'assurance, le prit à la OTOt te, etc., sont îles contrats aléatoires art. 1101 | . — On divise les contrats en uommt'si'X en innommé*. Les premiers sont ceux qui ont DU caractère spécial et

déterminé, tels que les contrats énuméréa ci dessus;

les soi iMiils sont ceux qui ne sont pas BSSeï usuels

pour avoir reçu une dénomination particulière. — On distingue encore les c. incondition eli ou absolus ex

les C. conditionnels, c.-à d. dont l'e\istenco dépond d'une condition de l'ait ou de temps plus ou moins

incertains, condition qui est alors positive ou négative, suspensive oa résolutoire', les C. principaux ou