CONTREFAÇON

indépendants et les C. accessoires ou relatifs (gage, hypothèque, cautionnement, cession, C. libératoire). Tout contrat passé sous l'observation des conditions de validité indiquées plus haut est obligatoire pour les deux parties et produit les effets contenus dans la nature de la convention ; les prétentions et les obligations qui en résultent cessent par un changement survenu soit dans l'état des personnes contractantes, soit dans l'état de l'objet, soit dans les conditions sous lesquelles il a été conclu (Voy. Obligation). Le titre III du 3e livre du Code Napoléon (art. 1101-1069) est tout entier consacré aux contrats et aux obliga'ions conventionnelles.

Contrat (Quasi-). Voy. Qi asi-contrat.

En Droit naturel, la question la plus controversée au sujet des contrats est celle de savoir quelle est la raison de leur force obligatoire. La théorie la plus plausible est celle qui se base à la fois sur les principes de la Morale et du Droit. Pour vivre et se développer, les hommes ont besoin de faire un échange continuel d'offres et d'acceptations volontaires sur des objets ou des actions nécessaires aux buts qu'ils se proposent : par intérêt, on manque à un engagement, on viole la morale qui prescrit de faire le bien, quelles qu'en puissent être les conséquences ; on commet en même temps une infraction au droit, parce qu'on prive volontairement l'autre partie contractante d'une condition qu'elle a jugée nécessaire à l'accomplissement de son but, Foy. Devoir, Droit). Étant ainsi fondé sur la justice, un contrat n'est pas proprement la raison constitutive d'un droit : il n'est que la forme qui l'exprime comme convenantaux personnes contractantes.

Contrat social. Le principe de la subordination du contrat à la justice a aussi son application dans le Droit public. L'Etat a pour raison d'être la justice et non un contrat, c.-à-d. une convention expresse ou tacite par laquelle sont réglés les droits et les devoirs respectifs d'un peuple et ii son gouvernement : un tel contrat n'est pas la source des droits publics et politiques, mais seulement la forme rationnelle qui en constate l'existence et en règle lexercice ; telles sont les chartes et les constitutions de plusieurs nations modernes (Angleterre, Etats-Unis, France, Belgique, etc.). — On connaît spécialement, sous le titre de Contrat social, un ouvrage célèbre de J.-J. Rousseau, où il supposait un contrat qui aurait été fait à l'origine des sociétés; ce livre, écrit en 1760, devint comme l'Évangile de la Révolution. Kant s'en est inspiré dans ses Principes métaphysiques du droit. — Voir Ahrens, Cours de droit naturel.

CONTRAVENTION (de contrevenir). Ce mot, qui, dans l'usage vulgaire, se dit de toute infraction à une loi, à un règlement ou même à une simple convention, exprime, en Droit, toute infraction que les lois punissent des peines de police (C. pén., art. 1), et on l'oppose au délit, puni de peines correctionnelles, et au crime, puni de peines afflictives ou infamantes. Les peines de police sont une amende de 15 te. au maximum et un emprisonnement de 5 jours au plus (C. d'Instr. crim., art. 137). La contravention a de plus ce caractère particulier qu'elle n'exige pas l'intention criminelle chez celui qui la commet et qu'elle consiste seulement dans l'infraction matérielle, même involontaire, à la loi.

CONTRA-YERVA. Voy. Dorsténte.

CONTRE-AMIRAL, officier de la Marine militaire qui vient immédiatement après le vice-amiral ; il a rang de général de brigade. Le contre-amiral s'appelait autrefois chef d'escadre. Il commande les divisions d'une armée navale, et remplit les fonctions de chef d'état-major auprès d'un amiral, celles de préfet maritime, d'inspecteur général, de major-général de la marine, de gouverneur de colonie, etc. Le navire monté par lui porte au mât d'artimon un pavillon tricolore de figure carrée.

CONTRERANDE (de l'ita.1. contrabbando). Ce mot, qui, dans son acception la plus étendue, se dit de tout commerce qui se fait contre les lois fiscales d'un

État, et qui est alors synonyme de fraude, se dit plus particulièrement des contraventions aux lois de douanes : c'est l'introduction par voie secrète dans un pays de marchandises étrangères prohibées ou soumises à des droits. Souvent la contrebande s'exerce avec les circonstances aggravantes d'attroupement et déport d'armes. Les faits de contrebande sont déférés, selon leur gravité, aux juges de paix, aux tribunaux correctionnels, et, dans les cas de rébellion avec attroupement et port d'armes, aux cours d'assises. Les peines sont: 1° la confiscation des marchandises et des moyens de transport; 2° une amende solidaire de 1 ,000 fr., si l'objet de la confiscation n'excède pas cette somme, ou du double de la valeur des objets confisqués, si cette valeur excède 1,000 fr. ; 3" un emprisonnement de 6 mois à 3 ans. En cas de crimes soumis aux cours d'assises, la réclusion et les travaux forcés h perpétuité peuvent être prononcés. — Voir : Egron, Recueil de fous les moyens de contrebande déjoués par V administration des douanes (1816) et Villermé fils, les Douanes et la Contrebande (1851).

Contrebande de guerre, introduction d'objets de guerre, armes, munitions, vivres, etc., par un neutre sur le territoire d'une des parties belligérantes. Voy. Neutre et Visite.

CONTRE-RANDÉ, terme de Blason, se dit d'un écu également divisé en deux émaux dans le sens de la bande, et taillé de manière que les parties de bandes qui se répondent soient d'émaux différents.

CONTRE-RARRÉ, terme de Blason, se dit d'un écu tranché dont les portions de barres qui se répondent sont d'émaux différents.

CONTRE-RASSE. C'est le plus grand instrument de la famille des Violons. Il résonne à l'octave grave du violoncelle. La contre-basse est souvent à 3 cordes ; mais l'usage tend à prévaloir d'en mettre U- C'est un instrument précieux dans l'orchestre, mais peu propre au solo et à la musique de chambre. Son usage ne remonte pas au delà de 1700.

CONTRE-RASSON, instrument à vent qui donne l'octave basse du basson.

CONTRE-COUP. Voy. Commotion.

CONTREDANSE (de l'anglais country-dance, danse de campagne), sorte de danse à 8, 12, 16 personnes ou plus, dans laquelle les danseurs sont divisés par couples, placés en face les uns des autres, et exécutent des pas, qui sont aussitôt après répétés par leurs vis-à vis : c'est ce que l'on nomme auj. quadrille. La contredanse se compose de cinq figures : la chaîne anglaise ou pantalon, l'avant-deux ou été, la poule, la pastourelle et la finale (galop ou boulangère). Les airs de musique destinés à ce genre de danse sont d'un mouvement plus ou moins animé, à 2 temps, ou à 6/8, et la mélodie doit en être coupée de 8 en 8 mesures, avec reprises et retour au sujet.

CONTREDITS. On nomme ainsi, en style de Pratique, les écritures fournies par une partie contre les pièces produites par l'autre partie dans les affaires qui s'instruisent par écrit.

CONTRE-ÉPREUVE. Dans les arts du Dessin, on appelle ainsi une estampe ou dessin qu'on tire sur une estampe fraîchement imprimée ou sur un dessin au crayon, et qui reproduit les mêmes traits, mais à rebours, le côté droit paraissant à gauche.

CONTRE-ESPALIER. Voy. Espalier.

CONTRE-EXTENSION. Voy. Exte:\sion.

CONTREFAÇON. Ce mot se dit et de l'imitation frauduleuse des œuvres d'autrui, et de l'œuvre même produite par cette industrie spoliatrice. D'après l'art. 425 du Code pénal, toute reproduction d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre œuvre imprimée ou gravée, au mépris des droits et règlements relatifs a la propriété des auteurs, est une contrefaçon. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits à l'étranger, sont des délits de la même espèce. — La peine contre le contrefacteur ou

CONTilE- MARCHE. — 416 —

CONTlilM'TION.

contre l'introducteur est unes mende de 100 à 2,000 fr. ; et contre le débitant, une amende de 25 à 500 fr. La confiscation de l'édition contrefaite est en outre prononcée. Les planches, moules, ou matrices desobjets contrefaits sont aussi confisqués. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes qui fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est puni d'une amende de 50 à 500 fr., et de la confiscation des recettes. — Le produit des confiscations est remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant art. £26-29;.

La contrefaçon h l'étranger ne peut être atteinte que par les traités de commerce : plusieurs traités de ce genre ont été conclus avec l'Angleterre, les États-Unis, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne ; enfin, la Belgique, où s'exerçait surtout ce genre de piraterie, y a renoncé en 1854. — Voir: Renouard, Truite des droits d'auteur ; Blanc et Calmels, Traités de la contrefaçon ,'ViUefort, Traités relatifs à la contrefaçon littéraire. Voy. Propriété littéraire.

La contrefaçon en matière d'industrie est atteinte par des lois spéciales; mais il faut que le plaignant ait préalablement constaté son droit, soit par la prise d'un brevet d'invention, soit, pour les dessins sur ('•telles, par le dépôt aux archives des prud'hommes, soil enfin par l'adoption d'une marque de fabrique. Voy. Brevet d'invention et Marque de fabrique.

La contrefaçon des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets publics, des poinçons et des timbres, est punie des travaux forcés à temps ou à perpétuité (C. pén., art. 139 et suiv.). Voy. Faussaire.

CONTRE-FICHE. Voy. Étai.

CONTRE-POKTS ou éperons, piliers butants, carrés ou triangulaires, qu'on érige dans les murs de quais, de remparts, de digues, destinés à résister à la poussée des terres et au poids de l'eau, et dans ceux des édifices pour les renforcer au droit d'une charge ou d'une poussée; ils caractérisent l'architecture romane. — Ou appelle encore ainsi, en Géographie, les petites chaînes latérales qui ont l'air de servir d'appui à la chaine principale.

CONTRE-GARDE, ouvrage construit au-devant d'un bastion, d'une demi-lune-, etc., et destiné à en

i eir les faces centre les batteries de brèche; ce

qui force l'assiégeant à s'emparer d'abord de cet ouvrage avancé par les moyens qu'il aurait employés pour ouvrir le corps de place, et prolonge ainsi la durée du siège.

CONTRE-LETTRE, acte, ordinairement secret, destiné à détruire ou à modifier un autre acte en tout

ou en partie. Cet acte ne peut avoir d'elle qu'entre les parties contractantes; il n'en a aucun contre les tiers (C. Nap., art. l.'i2ij. S'il a pour but de frauder l'enregistrement, H est nul (Loi du 22 frim. an VII, art. 40). — La loi appelle encore contre-lettre^ une convention qui modifie le contrat de mariage, mais qui n'est pas destinée au secret. Elle doil être faite

dans la même forme et n'a d'effet à l'égard des tiers

que si elle a été rédigée à la suite du contrat.

CONTRE-MAITRE. Dans 1rs Ateliers, on donne

ce nom à un ouvrier eu chef chargé de diriger el de surveiller le travail des autres ouvriers. — Dans la

Marine militaire, on nomme ainsi un officier de ma nuuuvre qui est sous les ordres du maître d'équipage et qui le remplace au besoin. Le contre maître est chargé de l'inspection de la cale. Voy. Munit: et Qi mu h 1; uaItrb.

CONTRE-MARCHE, se dit, en général, de tout

( bangemeni de marche qu'une armée exécute afin de tromper l'ennemi, et, en tenues de Manœuvres, de l'évolution par laquelle une colonne fait voit.- face. — On appelle aussi contre-marche l'évolution de

vaisseaux en ligne, exécutant une même inameuv re dans les eaux les uns des autres.

l.es Charpentiers donnent ce nom à la hauteur de chaque marche d'un escalier, et les Tisserands à un

levier posé antre les marches d'un métier à tisser.

CONTRE-MINE, ouvrage souterrain que l'on fait pour éventer la mine de l'ennemi. Voy. Mine.

CONTRE-PARTIE, nom donné, en Musique, aux parties diamétralement opposées : ainsi, la basse est la contre-partie du dessus.

CONTRE-PLEIGE. Voy. Certificateir.

CONTRE-POINT. Ce mot a pour origine l'usage où l'un ('tait jadis de se servir de points au lieu de notes pour écrire la musique, et signifie proprement l'opposition des notes les unes aux autres, comme cela a lieu dans l'harmonie; mais le contre-point s'entend plus précisément de certaines combinaisons musicales, telles que l'imitation mélodique et le renversement de Tltarmonie. Le contre-point esta l'harmonie ce que l'art de développer ses idées est à la grammaire et à la syntaxe. L'harmonie apprend à écrire correctement la langue musicale; le contrepoint enseigne à traiter simultanément toutes les parties harmoniques, aies enchaîner, à poursuivre la pensée musicale, et à l'enrichir d'une multitude de ressources. On appelle C. simple, l'harmonie en accords plaqués et en notes de valeurs égales, par opposition avec, le. C. fleuri, où les valeurs des notes varient entre les parties. Dans le C. double, l'harmonie est re/arrsée, c.-h-d. qu'elle passe du d la basse, et réciproquement. Le contre-point devient triple ou quadruple quand on l'écrit à 3 ou U parties, eu harmonie renversée; enfin, on distingue encore le C. fugué, le C. libre, le C. rigoureux, etc.

On attribue l'invention du contre-point à Gui d'Arezzo, au xie siècle ; mais cet art ne s'est développé que dans les siècles suivants. Les compositeu plus habiles dans l'art du contre-point sont dés sous le nom de contrapuntistes. On cite parmi eux les savants musiciens du \vne et du xvni* siècle, J.-Séb. et Emmanuel Bach, Haendel, Joseph et Michel Haydn, Mozart, et plus près de nous, Beethoven et Cherubini. Voir : Artusi, VArte del contrappunto (Venise, 1586-89); Sala, Hegole del contrappunto (Naples, 1794); Cherubini, Cours de contre-point (Paris, 1836\

CONTRE-POINTE. En termes d'Armurier, on nomme contre-pointe de lame, ou fauxtran haut, la partie tranchante du dos de la lame d'un sabre, celle (pii est la plus soisine de la pointe, et qui, en s'amini lissant, forme un double taillant : l'espèce d'échancrure pratiquée aux cimeterres est en contrepointe. — Un termes d'Escrime, la contre pointe diffère de ['espadon en ce qu'elle a des parades moins larges, et se combine de coups de taille et d'estoc. Cette manière de combattre est souvent mortelle.

CONTRE-POISON. Voy. Poison.

CONTRESCARPE, bord extérieur du fossé d'une place forte ou d'un ouvrage détaché ; celui qui regarde la face ou l'escarpe. Voy. BsCARPB.

CONTHK-SCEL, coviv.i-si ING. On appelle contrescel un petit sceau qui s'appose sur le tint de parchemin dont on B6 sert pour attacher des lettres scellées en chancellerie, à l'effel d'assurer l'authenticité de l'acte, l.e contre-s! el était employée en Lombardie des le viii" siècle; on croit que Philipp I gusteest le premier roi de France qui en ait fait u — Le contreseing, ou signature de celui qui contre si;ne, s'emploie dans le même butque le COOtr

Son usage, considéré comme nécessaire, ne remonte

paa au delà du \\c siècle. Louis XI, en 1681, décida

qu'aucun acte émané du roi ne serait valable qu'autant qu'il porterait le contre seing de l'un dea offli i-rs attachés à sa personne. Cette règle est devenue depuis la hase de notre s\ sterne const itutioitnol : aucun ai te

émané du pouvoir n'est considéré comme valable s'il

ne porte le contre seing d'un ministre responsable. CONTRE-STIMULANTS. Voy. Siivuvms.

CONTRBVALLATION LIONI 01 . I . I 1

CONTRIBC l ION du lat. COntributio . En matière d'Impôt, c'est ce (pie chacun donne pour sa part de*

charges publiques. On distingue : l* les C. dire* rectement établi*» sur les biens et sur les personnes.