Les lois sont purement traditionnelles sous Charles YII

Charles \II fixe leur incertitude.

L'histoire nous apprend qu'il assemble dans chaque partie de son royaume ceux qui Aivaient sous les mêmes couronnes, et qu'il leur dit : « Mettez vos lois par écrit » .

En bonne foi, était-ce là ce qu'un homme de tête aurait fait? Charles ne devait-il pas sentir que cette diversité de coutumes était un très grand mal ? Ne devait-il

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pas profiter de ce moment d'oubli pour anéantir toutes ces coutumes et leur substituer une loi uniforme et générale? Il ne le fit pas, et cette faute est sans remède. La France est condamnée à n'avoir jamais de code. Notre droit coutumier est immense. Il est lié avec l'état et la fortune de tous les particuliers. Celui qui projetterait le renversement de ce colosse monstrueux ébranlerait toutes les propriétés. Il n'achèverait pas son entreprise sans commettre une foule d'injustices criantes. Il soulèverait infailliblement les différents ordres de l'État. Je le ferais pourtant, car je pense qu'il faut faire un grand mal d'un moment pour un grand bien qui dure.

Tout ce que je vois de mieux dans la conduite de Charles, et c'est le seul point qu'elle a de commun avec celle de Votre Majesté, c'est qu'il ne se sert point de son autorité pour consommer son mauvais ouvrage. Il convoque une assemblée, voilà toute l'étendue qu'il donne à son pouvoir. Je vois encore que, bonnes ou mauvaises, voilà ces lois soustraites et malheureusement soustraites à la mobilité de la tradition, mobilité qui, à la longue, en aurait ramené l'oubli, et, avec leur oubli, peut-être la nécessité d'un code uniforme et général. Il y a des circonstances où l'extrême du mal est un bien et où un palliatif qui invétéré le mal est plus funeste que tous les remèdes.

Qu'un peuple est heureux, lorsqu'il n'y a rien de fait chez lui ! Les mauvaises et surtout les vieilles insti-

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tutions sont un obstacle presque invincible aux bonnes. Voilà un roi sage, mais qui manque ou de lumière, pu de force, ou de courage, qui croit faire le bien, qui çn laisse sa nation convaincue et qui perd tout sans s'en douter. Puisse Votre Majesté trouver dans ses sujets un profond oubli de toute ancienne législation ! S'il y a quelque chose de bien, elle saura bien le conserver.

8. Les enquêtes par tourbes * sont à peine aujourd'hui connues. Elles faisaient jadis presque tout le fonds de notre droit français.

N'est-ce pas une chose bien singulière que, par laps de temps, une nation en soit réduite à s'interroger par tourbe, pour savoir et statuer sur ce que sa législation lui défend ou lui prescrit ?

9. Sous la première et la seconde race de nos rois, les lois varièrent suivant les cantons et suivant les personnes.

Nos princes s'engageaient à conserver à chacune sa loi.

Rien n'a changé en France sur tous ces points.

I. « On appelle enquête par tourbes [du latin turba], dit le Répertoire de jurisprudence de Guiot, une espèce d'information que les cours souveraines ordonnaient autrefois lorsqu'on jugeant un procès, il se trouvait de la difficulté, soit sur une coutume non écrite, soit sur la manière d'en user pour celle qui était rédigée par écrit, sur le style d'une juridiction, ou enfin concernant des limites ou une longue possession, ou sur quelque autre point de fait important. » Les dépositions s'y faisaient toutes ensemble : c'est de là qu'est venue leur dénomination.