SUR LES ARTICLES XXI, XXIV, DE LA DÉCLARATION DES DROITS

D'après le Logotachigraphe.

(Convention, lundi 22 avril 1793.)

[La Convention examine l'article xxi proposé par Barère, au nom du Comité ; il est ainsi conçu : « Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale et pour subvenir aux besoins publics. Tous les citoyens ont le droit, personnellement ou par leurs représentants, de concourir à rétablissement des contributions. » — Charlier demande qu'on ajoute que chacua doit contribuer en raison de ses facultés territoriales ou industrielles. — Isnard appuie Charlier. — Un membre demande le renvoi de l'article à la Constitutioa.]

Danton. — Je suis parfaitement d'avis que l'article dont il s'agit ne doit être que dans la Constitution; mais si nous l'adoptions dans 1^ Déclaration des Droits, il faudrait discuter à fond ce que l'on entend par ces mots : en raison de

CONVEliTTION, 22 AVRIL 1793 407

sa propriété (1). Si dans votre vous mettiez sèchement Déclaration des Droits, que chaque citoyen payera l'impôt en raison de sa propriété, ou en raison de ce qu'il possède, il s'en suivrait que vous ôteriez aux législateurs la faculté de faire payer un impôt extraordinaire sur les grandes facultés (2). Ainsi, si vous entendez par ces mots, en raison de sa propriété, ce que les législateurs pourront décider à l'égard des grandes fortunes, je ne m'y oppose pas, car cela rentre dans l'impôt progressif qui est d'éternelle raison. (3) Je demande donc que la discussion s'engage complètement sur la définition des mots en raison de sa propriété; ou plutôt, renvoyons à la Constitution un article qui ne peut appartenir à la Déclaration des Droits, car cela ne regarde que les devoirs du citoyen à l'égard de la société.

[Cette dernière proposition est décrétée.]

Lehardi (du Morbihan). — « Je demande que la question sur le mot représentants ou délégnés soit ajournée, car elle est de la plus grande importance.

Danton. — Il est incontestable que, d'après nos idées de gouvernement libre, le mot représentants annonce un système positif de représentation. Or je soutiens qu'il y a mille modes de conserver la liberté, sans avoir recours au système de la représentation. Il faut donc employer une expression tout à fait simple et qui ne préjuge pas une forme de constitution, ce que vous pouvez faire en substituant le mot délégués- au mot représentants. (4)

(i) Aàà.J.des Débats : « ...; sironadoptaitlesystèmeproposéparCharlier, on tomberait dans une erreur grossière. En Grèce et à Rome, il y avait des citoyens dispensés de l'impôt. »

(2) /. des Débats : « Si vous prononciez en principe que l'impôt sera supporté par tous les citoyens en raison de leur fortune, vous oteriez aux législatures la faculté d'imposer extraordinairement les riches pour des besoins pressants. »

(3) Add. Ibid. : « L'impôt progressif est aussi dans la justice éternelle, mais je demande qu'on renvoie à la Constitution l'article qui en consacre le principe... »

(4) /. des Débais : « Il faut nous entendre sur les mots. Le mot de représentants, consacré dans l'article, suppose un gouvernement représentatif; mais comme il ne faut point préjuger l'existence d'un gouver-