SUR LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS BIENS PAR LES DÉTENUS

D'après le Moniteur, le Journal des Débats et le Républicain français. (Convention, quartiti 14 pluviôse an II (dimanche 2 février 1794).)

[Bentabole adresse à la Convention 10.000 livres qui lui avaient été remises, pour être employées aux frais de la guerre, par une femme détenue comme suspecte, parce que son fils avait émigré.]

Danton. — J'observe que les biens de cette femme sont

(i) Ibid. : « Sans doute Châles a motivé les mesures de rigueur prises contre lui; je le regarde comme constitué en retard et peut-être en désobéissance. »

(2) Ibid. : « ...il est possible... »

(3) Ibid.: « Envoyez donc tout à votre Comité ; qu'il prenne les mesures convenables pour le transport de Châles; il ne lui fera pas grâce. Add. Mais ne rendez pas un décret qui pourrait n'être pas exécutable. »

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séquestrés par la loi; qu'elle offre un bien dont la disposition ne lui appartient pas, et qu'il faut renvoyer au Comité de sûreté générale.

[Cette proposition est décrétée.]