SUR UN CONFLIT DE JURIDICTION

ment dirigées, est parvenue à régler aussi promptement qu'elle pouvait l'espérer les droits de toutes les parties intéressées, et à liquider une portion considérable des dettes de la masse. Depuis le contrat d'union, le sieur Le Boulanger de Capelles, désirant prouver à ses créanciers l'extrême envie qu'il avait de les satisfaire, a vendu sa charge de maître des comptes, et le prix en a été délégué aux créanciers qui y avaient droit.

« Presque tous les créanciers du sieur Le Boulanger de Capelles, sentant combien il leur était avantageux - que l'union prévint par une persévérance active dans son plan de liquidation, toutes les contestations qui pouvaient tourner au détriment général, ont adhéré aux actes qui ont été faits pour le bien commun. »

[Le Boulanger meurt. Ses enfants mineurs renoncent à sa succession. Les syndics et directeurs des créanciers, conjointement avec le sieur Duval, curateur de la succession vacante, font procéder à la vente des forges de Vauxgoins (1), qui sont adjugées à un sieur Caroillon des Tillières. A ce moment, un sieur Dolivet de Saint-Marc et quelques autres qui ne font pas partie de l'union se prétendent créanciers priviligiés sur ces forges, forment opposition au sceau des lettres de ratification prises par le sieur Caroillon sur son acquisition, menacent de faire saisir réellement les forges vendues.

Le Châtelet de Paris a déjà été saisi des contestations qui intéressent l'union des créanciers de Le Boulanger. Danton demande que « le Roi en son Conseil » évoque à lui et renvoie au Châtelet la demande que le sieur Dolivet de Saint-Marc veut élever au bailliage de Couches, et généralement toutes les contestations qui pourraient naître relativement à tous les créanciers. Il prouve « que l'évocation réclamée par les syndics et directeurs des créanciers..., n'a rien que de conforme à la jurisprudence du Conseil ».

Il s'agit d'un de ces innombrables conflits de juridiction qui se présentaient sous l'ancien régime. — Danton eut gain de cause.]

(i) Vauxgoins, hameau au-dessus du Vieux-Conches. Laparoisse du Vieux-Conches fut réunie à Conchesen 1791. — Le pays d'Ouche, entre Conches et la Charentonne, était le seul territoire parmi ceux qui formèrent plus tard le département de l'Eure, qui offrît du minerai de fer; la présence d'une vaste forêt y favorisait l'établissement de forges.

REQUÊTE POUR PIERRE-PAUL-RENÉ-FRANÇOIS MARQUIS DE CLERC LA DEVÈZE, ETC.. (1)

(Conseil du 30 septembre 1787, à Versailles) (2).

[Pierre-Paul-René-François, marquis de Clerc de la Devèze, seigneur de Beaufort, Gigors, Pierrerue, Rieussales et autres lieux, ancien capitaine du régiment d'infanterie de Sa Majesté, et chevalier de l'ordre royal et militaire de Saint-Louis, demeurant en son château de Beaufort en Dauphiné, présente une requête en maintenue de noblesse.]

... C'est avec confiance qu'il apporte aux pieds du trône et SOUS les yeux du Conseil du Roi les titres qui doivent manifester que la noblesse de son extraction se perd dans la nuit des temps.

Si l'honneur, ce premier, ce plus précieux bien héréditaire de la noblesse française lui impose la loi de s'occuper sans relâche des moyens d'assurer à sa postérité l'état qu'il tient de ses aïeux, ce ne sera point en cherchant à, prêter à la vérité des couleurs capables de la déguiser, qu'il développera les preuves qui démontreront à Sa Majesté et à son Conseil, qu'il est du nombre des gentilshommes dont la noble origine remonte aux temps les plus reculés.

L'histoire généalogique de sa famille (3), l'exposé d^s

(i) En marge, on lit cette note: «M'en reparler, cecy paroît concerner M. Le B°" de Breteuil quoique l'exposant ait déclaré habiter le Dauphiné. » Le baron de Breteuil était chargé du ministère de la Maison du Roi et du département des lettres de cachet.

(2) Arch. nat., E 2642, 28 pages in-fol.

(3) Bibl. nat., Cab. des Titres, Nouveau d'Hozier, 99*

b SUR UNE DEMANDE EN MAMTENUE DE. NOBLESSE

services qu'elle a rendus à l'État, la production de ses titres qui ont échappé à l'injure des temps et au ravage des guerres civiles, suffiront pour convaincre Sa Majesté et son Conseil que le Cabinet du Saint-Esprit n'aurait jamais dû lui refuser le certificat dont il a besoin pour faire admettre son fils au service militaire.

Faits : Comme l'ordonnance qui concerne les preuves qu'on exige de ceux qpi se présentent pour être admis au service militaire, ne prescrit de remonter que jusqu'au bisaïeul inclusivement, le marquis de Clerc [de] la Devèze s'est d'abord contJenté, pour faire ses preuves relatives à ses fils, de démontrer, par titres originaux, que son aïeul, son père et lui, ont constamment et sans opposition, fait hommage au Roi, à la manière des nobles, devant la Chambre des Comptes de leur province, des fiefs qu'ils ont possédés.

Il a également fait voir qu'en 1750, il a été lui-même reçu page dje Sa Majesté en la Petite-Écurie (1), sur ses preuves de deux cents ans de noblesse, admises par d'Hozier, juge d'armes (2) de France; que son frère en 1753, sur ses preuves également vérifiées par le sieur Delacour, généalogiste de la maison d'^Orléans, a été reçu page du premier prince du sang; que leur père était déjà brigadier des armées du Roi lorsqu'il mourut à son service, n'étant encore âgé que de trente-quatre ans, et laissant orphelins, dans l'âge le plus tendre, ses fils qui, quoique privés de leur plus ferme appui, ont, à l'exemple de leurs ancêtres, consacré les plus belles années de leur vie, au service de Sa Majesté; et qu'enfin la noblesse de leur extraction était tellement authentique, que lors de la continuation de la recherche des usurpations de la noblesse, ordonnée par arrêt du Conseil du mois de Janvier 1714 et confiée à la vigilance du sieur Ferrand, M. de Lamoignon, intendant du Languedoc, chargé de prononcer sur cette recherche, rendit, contradictoirement avec le sieur Ferrand, et sur les conclusions du procureur

(i) Cf. Armoriai général de la France, registre premier, seconde partie, p. 728 . « Ce qui est nécessaire pour être reçu page de la Petite-Ecurie. — Quels titres de noblesse il faut produire ? Jusqu'où doit remonter la preuve? »

(2) Cf. Ibid. « Officedrr juge d'armes, »

du Roi de la commission, un jugement souverain par lequel l'aïeul du suppliant fut déclaré noble et issu de noble rang, et par lequel il fut ordonné, sur la production de ses titres, de le comprendre au rôle des nobles d'ancienne extraction de la province du Languedoc... (1).

|Le marquis a également fourni la preuve que Pierre-Paul de Clerc de la Devèze, bisaïeul de ses enfants, mort en 1748, était alors lieutenant-général des armées du Roi, commandant de la province de Languedoc...]

Cependant on a prétendu ne pas devoir lui délivrer ce certificat, parce que, dit-on, dans une liste simplement énonciative portée sur un des registres déposés au Cabinet, on trouve au nombre de ceux qui en 1666, lors de la recherche faite au sujet de la noblesse par M. de Bezons, intendant du Languedoc, furent condamnés, faute d'avoir produit leurs titres justificatifs, le nom d'un Jean Declerc de la ville de Saint-Pons de Thomières (2), et que l'on induit de cette énonciation que ce Jean Declerc est le même individu que noble Jean de Clerc S^" Delfieu (3), domicilié à Olargues (4), suivant son contrat de mariage, et rappelé dans celui de noble Pierre-Paul [de] Clerc de la Devèze, son fils.

Il est clair qu'en examinant de près la nature de la note qu'on oppose au marquis de la Devèze, on aurait dû reconnaître que tout concourrait à prouver qu'elle frappait sur un autre individu que sur son bisaïeul, parce que la ressemblance de nom est incomplète comme il résulte de tous les actes relatifs à Jean de Clerc S^" Delfieu, père de Pierre-Paul de Clerc [de] la Devèze;... parce qu'en un mot, si

(i) Cf. la copie de ce jugement souverain. Bibl. nat., Cab. des Titres, Nouveau d'Hozier, gg.

(2) Saint- Pons de Thomières, et non «de Thonnières», comme on lit dans les pièces de procédure, actuellement chef-lieu d'arrondissement de l'Hérault.

(3) Également orthographié d'Elfîeu dans les pièces.

(4) Olargues, arrondissement de Saint-Pons, actuellement chef-lieu de canton.

noble Jean de Clerc S^ Delfieu de la ville d'Olargues eût été réellement condamné à cette époque, ce jugement n'eût point été oublié lors de celui de M. de Lamoignon qui ordonne que Pierre-Paul, son fils, sera compris au rôle des nobles d'ancienne extraction.

C'est cependant cette prétendue ressemblance de nom, qui a fait croire au Cabinet du Saint-Esprit qu'on ne devait point expédier aux petits-fils d'un lieutenant-général des armées du Roi, commandant d'une grande province, le certificat nécessaire à leur admission au service du Roi.

C'est en vain que M. le marquis de la Devèze a allégué que le jugement de M. de Lamoignon a constaté l'état et la noblesse de son aïeul... On prétend que M. de Lamoignon n'était pas compétent pour juger d'une manière contraire à ce qui avait été prononcé lors de la recherche précédente, et, partant toujours du principe qu'une ressemblance de nom, quoique incomplète, qu'une différence de domicile de quelques lieues, n'empêche pas qu'on ne doive présumer qu'il y a identité entre Jean Declerc de la ville de Saint-Pons de Thomières, condamné, et noble Jean de Clerc S^ Delfieu de la ville d'Olargues, on soutient que cette présomption met le suppliant dans la nécessité de demander en tant que de besoin à Sa Majesté et à son Conseil, la réformation du jugement de condamnation prononcé en 1668 contre Jean Declerc, à défaut de production de ses titres, et de justifier par actes valides que les ancêtres de Jean de Clerc S^" Delfieu, depuis 1650, ont joui des prérogatives et de la qualification de la noblesse, et qu'il a eu la même jouissance.

[Danton met alors sous les yeux du Conseil les titres sur lesquels les généalogistes des écuries du Roi et de la maison d'Orléans ont admis son client et le frère de ce dernier comme pages.]

Ils sont tous les jours convaincus, ces généalogistes, que les guerres civiles des protestants qui, au xvi^ siècle, ont dévasté la province de Languedoc, ont anéanti un

grand nombre de titres des familles les plus qualifiées de l'État qui tirent leur origine de cette province.

[L'avocat examine à fond les pièces existantes (au nombre de 33) et établit victorieusement la noblesse de son client (1).]