SUR UN DÉCRET DE DESTITUTION

courant du mois de juin suivant. Dénoncé longtemps après par un ennemi particulier comme émigré, il fut traduit au Tribunal révolutionnaire. Or la loi condamne à mort tous les individus qui ne pourront justifier d'une résidence non interrompue sur le territoire de la République depuis le 9 mai 1792. — Delacroix et Merlin de Thionville proposent à la Convention d'autoriser le Tribunal à acquitter le prévenu si, vérification faite de sa conduite et des motifs qui l'ont conduit à passer en Angleterre, il demeure convaincu, que du Couëdic est un bon citoyen.]

Danton. — Je fais une question au rapporteur : est-ce sur un examen des faits ou d'après une hypothèse qu'il nous présente son projet de décret? Le Comité a sans doute quelque raison d'appuyer le projet de décret qu'il présente. Eh bien ! s'il a examiné les faits, croit-il qu'il y ait lieu à faire une loi interprétative ? (1)

(2) Je demande le renvoi au Comité de législation pour, après avoir examiné de nouveau les faits, nous faire un rapport sur ma proposition. (3)

[La proposition de Danton est adoptée.]