SUR LES TRANSACTIONS FAITES PAR LES DÉTENUS

D'après le Républicain français.

(Convention, décadi 10 ventôse an II (vendredi 28 février 1794).)

[Un décret exigeait des gens arrêtés comme suspects et réclamant leur liberté, un compte de leurs travaux patriotiques depuis le mois de mai 1789. «Mais, dit le Républicain, on sent que ceux qui ne pourront justifier de leur civisme, ne se presseront pas de faire des réclamations et chercheront à éluder la loi. » Aussi Fayau demande-t-il que toutes les transactions, ventes ou donations faites par les détenus depuis leur arrestation, soient déclarées nulles. — On demande le renvoi de la proposition de Fayau au Comité de salut public]

Danton. — J'appuie d'autant plus le renvoi qu'il peut se trouver des cas où l'on jugera convenable de faire remon-

qui s'y sont glissés au moyen d'un bonnet rouge. » /. des Débats : « Danton voit dans cette mesure le moyen de renforcer dans le Comité de sûreté générale l'autorité dont il est investi en le mettant à même de bien connaître ceux que le salut public appelle à le seconder. «

(i) Républicain : « ... vous rendrez l'action de la Révolution plus sûre et plus terrible à vos ennemis. » Atid. nat. \ «... aux ennemis de la liberté. »

ter la disposition de cette loi au delà de l'arrestation de l'individu. (1)

Fayau demande l'annulation des ventes, etc., depuis 1789.

Danton. — J'appuie d'autant plus volontiers la proposition de Fayau que c'est sur l'ensemble de leur vie, depuis 1789, que les gens suspects vont être jugés; il convient donc que la disposition de la loi remonte à cette époque.

Ainsi rien ne vous empêche de décréter le principe dans toute sa latitude (2).

[La Convention décrète le renvoi.]

(i) Mon. : « Je demande le renvoi au Comité de salut public parce qu'il est possible que l'on soit obligé de déclarer nulles les transactions faites antérieurement. Add. Vous manqueriez votre but en fixant ainsi l'époque de la nullité. »

(2) Merc. un. : « Cela [l'annulation des transactions depuis l'arrestation] est insuffisant; vous voulez faire croire que vous n'auriez pas le droit d'annuler des ventes simulées, antérieures à l'arrestation d'un individu suspect.

Cette proposition mérite d'être examinée sous divers rapports.

Je crois qu'il faut faire remonter la nullité de toute vente faite par des gens suspects jusqu'en quatre-vingt-neuf.

Je demande le renvoi de cette question au Comité. (Adopté.) » /. des Débats : « Il sera nécessaire sans doute de déclarer nulles, depuis 1789, toutes les ventes ou aliénations faites par les détenus qui se trouvent dans le cas de la loi.

Je demande le renvoi. » Mon. : « Il n'y a point de danger à décréter le principe dans toute sa latitude; Add. mais pour ne rien précipiter, j'insiste pour le renvoi au Comité de salut public. » — Var. /. des Débats : « Je demande le renvoi de cette proposition au Comité de salut public, parce qu'il est possible que le principe exige une grande latitude. »