SUR UNE DEMANDE DE DISPENSE DE BREVET

conclusions prises par lesdits Liouville et consorts dans le cours de l'instance, notamment par leur requête signifiée tant audit corps qu'aux sieurs S... et consorts le 19 janvier 1786 leur fussent adjugées, les gardes orfèvres et les sieurs S... et consorts fussent condamnés aux dépens même en ceux de l'instruction sur laquelle était intervenue la décision du Conseil et en tels dommages intérêts qu'il plairait à Sa Majesté arbitrer; ladite requête signée Danton, avocat desdits Liouville et consorts, et signifiée à M^ Dufour, avocat des sieurs S... et consorts, et à M^ Gen-

neau(l), avocat des gardes orfèvres par Guillyn (2), huissier de la grande chancellerie de France, le 12 février 1788.