SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRÊT DU PARLEMENT DE PARIS

REQUÊTE POUR LE SIEUR AMELINEAU, LABOUREUR, CONTRE LA FILLE MARTIN ET SON CURATEUR

(Conseil du lundi 8 juin 1789) (1). .

Sur la requête présentée au Roi, en son Conseil, par Jacques Amelineau, laboureur, demeurant aux Sablesd'Olonne, contenant qu'il est dans la nécessité de dénoncer à l'autorité souveraine de Sa Majesté un arrêt du Parlement de Paris rendu le 12 avril dernier, qui, au mépris des ordonnances, déclare valable une demande en retrait lignager (2) radicalement vicieuse et nulle, et qui porte une atteinte directe à la puissance législative et au droit public du royaume, puisqu'il prononce l'anéantissement d'une sentence de la sénéchaussée de Fontenay-le-Comte du 11 mai 1786, par laquelle l'exécution de l'arrêt du Conseil du 13 août 1703, était textuellement ordonnée, et par laquelle il était, en conséquence de cet arrêt, fait défense aux juges des Sables de faire des émancipations sur avis de parents et de nature à habiliser les mineurs à ester en justice, sans qu'il soit apparu de lettres du prince.

Sa Majesté, d'après le détail des faits, sera bientôt convaincue que la cassation de l'arrêt contre lequel le suppliant réclame, n'importe pas autant encore à la conservation de sa propriété, qu'au maintien des ordonnances

(i) Arch. nat. V^, 1144.

(2) Les retraits dans l'ancien droit français constituaient des entraves à la libre transmission de la propriété. L'un des principaux était le retrait lignager, en vertu duquel lorsqu'une personne aliénait un bien de famille, le lignage ou famille pouvait racheter ce bien.