CONSEIL DU 8 JUIN

relatives au retrait lignager et surtout à celui des édits, déclarations, arrêts et règlements concernant les chancelleries.

Faits et procédures. — Par acte passé devant notaire aux Sables-d'Olonne, le 3 novembre 1779, le sieur Amelineau acquit du sieur Pierre Martin et consorts, moyennant une somme de 1000 livres, une borderie (1) située au village de La Boisselière (2), paroisse de Notre-Dame-d'Olonne. Afin de n'avoir point à craindre un retrait au delà de l'an et jour que la coutume du Poitou accorde à ceux qui ont droit de l'exercer, le sieur Amelineau chargea le notaire qui avait reçu son acte de le faire insinuer (3).

Cinqannées s'étaient écoulées presque entièrement, depuis que le suppliant jouissait sans trouble de son acquisition. Il était dans la ferme persuasion que toutes les formalités nécessaires pour rendre sa propriété incommutable avaient été remplies par l'officier public auquel il avait donné sa confiance, lorsqu'il apprit que, non seulement son contrat n'avait pas été insinué, mais que le même notaire, qui n'avait pas rempli sa mission à cet égard, encourageait Jean-Pierre Martin à exercer le retrait de la borderie, sous le nom de sa fille mineure. En effet, aidé du ministère de cet officier à triple rôle, qui joignait à ses premières fonctions celles de procureur et de receveur des consignations, Jean- Pierre Martin prit bientôt des mesures pour parvenir à son but.

Mais on ne saisit point pour lui le véritable sens de la coutume du Poitou; on ne vit pas, qu'en admettant la puissance paternelle, elle ne retendait pas jusqu'à faire gagner au père la propriété des meubles acquis par ses enfants et que, par conséquent, Pierre Martin, devait, ou

(i) Terme usité surtout dans le midi de la France pour désigner une petite métairie.

(2) Le mémoire de M. Bardy sur Les électeurs de la noblesse du Poitou en 1789, publié dans le recueil des Mémoires de la Société des antiquaires de l'Ouest (années 1858-59) ne mentionne ni le village de La Boisselière, ni la borderie de La Rousselière. (Il semble d'ailleurs très probable que l'une des deux formes ne soit qu'une erreur de copiste, et qu'il s'agisse du même mot).

(3) Insinuer un acte c'était le soumettre à la formalité de l'enregistrement qui lui donnait un caractère d'authenticité.

28 SUR UNE DEMANDE d'ANNULATION d'uN ARRÊT

exercer lui-même le retrait au nom de sa fille mineure, ou la faire émanciper par lettres du prince, pour qu'elle pût administrer ses biens et ester en justice sous l'autorisation d'un curateur. Au lieu de reconnaître que Jean-Pierre Martin ne pouvait prendre légalement que l'une ou l'autre de ces deux voies, on supposa que le juge avait qualité pour prononcer, sur la requête du père, une émancipation qui mettrait la fille hors de la puissance paternelle, et qui la rendrait en même temps aussi habile à ester en justice et à administrer ses biens, que si Sa Majesté lui eût accordé des lettres de bénéfice d'âge.

Jean-Pierre Martin se présenta chez le juge; il y demanda acte de ce qu'il déclarait d'abondant « émanciper et mettre hors de sa puissance, laditte Marie-Anne-Aimée Martin, pour par elle exercer ses droits, se réservant, cependant, ledit Martin, l'usufruit de ces biens qui pourront obvenir à laditte Marie-Anne-Aimée Martin pendant sa minorité ». A l'instant les parents comparurent, délibérèrent et furent d'avis que la mineure Martin fût émancipée pour diriger ses actions; ils nommèrent pour son curateur aux causes, René Mercier son oncle maternd. La mineure Martin comparut aussi; elle demanda acte de son émancipation, et de ce que son père la mettait hors de sa puissance pour par elle exercer ses droits. Enfin le juge donna acte du tout, après quoi il rendit une ordonnance portant : « Avons en «présence, et du consentement du procureur fiscal, émancipé «et émancipons ladite Marie-Anne-Aimée Martin, et l'avons « déclarée maîtresse de tous ses droits pour par elle les exercer. »

Cette émancipation était évidemment par sa nature, et par sa forme, et dans l'intention des parties, une véritable dispense d'âge rendue sur avis de parents, qui autorisait la mineure Martin, à exercer personnellement et à procéder en justice avec l'assistance de son curateur. En conséquence, la mineure Martin, assistée de son curateur, présenta ellemême, le 4 juin, une requête au juge des Sables, pour être autorisée à faire au sieur Amelineau des offres en retrait lignager. Les offres furent faites dans la forme ordinaire le 9 du même mois, par la mineure Martin, comme émancipée et assistée de son curateur. On offrit un écu de 3 livres