ARRANGEMENTS FINANCIERS

“17. Que par l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord tous les droits de douane et d'accise, ainsi que certains autres revenus des provinces, ont été transférés par les provinces à la Puissance et qu’il est pourvu à ce que le sommes suivantes seraient payées annuellement par la Puissance aux différentes provinces pour le maintien de leurs gouvernements et de leurs législatures :

FE ORTAMAO EE ie at. «tons 880,000 ‘ Québec... 70,000 ‘ Nouvelle-Ecosse.…..... . 60,000 ‘* Nouveau-Brunswick … 50,000

‘ Et qu'il serait fait à chaque province, pour

‘l'aider une allocation annuelle égale à 80

centins par tête de la population telle que constatée par le recensement de 1861, avec disposition spéciale, pour la Nouvelle-Ecosse et le Nouveau-Brunswick :

‘* (2) Que le revenu du Canada, «u commencement du régime fédéral, était de $18,717,786, dont 20 pour 100, ou $2,758,906, échurent

‘aux provinces pour des fins provinciales, 80

HSE À (as

‘ pour 100, ou $10,962,880, restant à la Puis-

sance ; que par l'augmentation de la taxation, sur une population « qui à augmenté, le revenu de la Puissance s'est élevé de $13,716,786 à $33,177,000; que pendant que cette augmentation de taxes est payée par le peuple des provinces et que l’ausgmentation de la population impose à celles-ci une augmentation considérable de dépense, il ne leur a été accordé aucune augmentation correspondante ou proportionnelle de subside, seulement 13 au lieu de 20 pour 100 du revenu augmenté du Canada. on $4,182,525 leur étant maintenant accordés, en même temps qu'au lieu de 80 pour 100, 817 pour 100, ou $28,994.475 sont retenus par la Puissance :

(8) Qu'il est constaté que les sommes payées annuellement par la Puissance aux différentes provinces, en vertu de la section 118 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, sont tout à fait insuffisantes pour couvrir les besoins auxquelles elles sont destinées ;

‘ (4) Que les dépenses actuelles pour le gœouvernement civil et la législation, dans les différentes provinces, excèdent considérable:

ment le montant pourvu à cette fin dans l’acte de confédération et que les autres dépenses provinciales nécessaires pour des fins locales auxquelles, avant la confédération, il était

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pourvu à même des fonds provinciaux, ont considérablement augmenté depuis ;

‘ L) Que plusieurs des provinces ne sont pas en position de pourvoir au moyen de taxes directes ou autrement, au surcroît de dépense nécessaire et ont de temps à autre démandé au parlement et au gouvernement fédéral une augmentation des subventions annuelles ;

‘* Que cette conférence est d'opinion qu’on peut trouver la base d’un règlement final et inaltérable des montants payables annuellement par la Puissance aux différentes provinces pour leurs fins locales et le maintien

“ de leurs gouvernements et de leurs législa-

tures, dans la proposition qui suit, savoir :

(A) Au lieu des montants actuellement payés les sommes qui seront désormais payées annuellement par le Canada aux différentes provinces pour le maintien de leurs gouvernements et de leurs législatures, devraient être payées d’après Ta population et comme suit :

(a) Quand la population est

moindre de 150,000... $100,000 (b) Quand la population est

de 150,000, mais n'’ex-

cède pas 200,000... 150,000

en [D

de 200,000, mais n’ex-

cède pas 400,000.......... 180,000 (d) Quand la population est

de 400,000, mais n’ex-

cède pas 800,000... 190,900 (e) Quand la population est

de 800,000, mais n’ex-

cède pas 1,500,000......… 220,000 (f) Quand la population excède 1,500,000.............. 240,000

(B) Au lieu de la somme annuelle par tête actuellement accordée, la somme annuelle payable à l'avenir sera au taux de quatre-vingts centins par tête de la population de la province, telle que constatée de temps à autre par le dernier secenser.ent décennal, jusqu’à ce que le chiffre de cette population excède 2,500,000, et au taux de soixante centins par tête, pour l’excédant de cette population au delà de 2,500,000 ; :

(C) Le chiffre de la population, tel qu’établi de temps à autre par le dernier recensement décennal, sera adopté dans tous les cas, excepté pour la Colombie Britannique et Manitoba, et pour ces deux dernières provinces, la population qui sera prise pour base du paiement sera celle sur laquelle, en vertu des divers statuts à

cette fin, sont fixés les paiements annuels qui sont actuellement faits par la Puissance à ces provinces respectivement, jusqu’à ce qu'il soit établi par le recensement que la population réelle est plus considérable, ét alors ces paiements annuels devront etre régis par le chiffre de la population ainsi établi ;

(D) Les montants qui devront être ainsi payés ei accordés annuellement par la Puissance aux provinces respectivement seront fixés par législation im périale, déclarant aussi que Le parlement fédéral n'aura le pouvoir ni de les changer, n1 d'y ajouter, ni de les varier ;

(6.) Le tableau suivant indique les montants qui, au lieu de ceux maintenant payés pour le gouvernement, la législature et le subside per capila, seront désormais payables annuellement par la Puissance aux diverses provinces, ces mont nts étant calculés d’après le dernier recensement décennal pour les provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick et de lIle du Prince- Edouard, et d’après la limite de la population maintenant fixée par statut, pour les provinces de la Colombie Britannique et de Manitoba :

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| | Population pour le gou- Subside M or cr Provinces. recensement vernement | * que Lg $

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| Ontario ............. 1! 1,923,328° ! $240,000 $51,538,662 40 | #1,778,692 40 QUÉDEC. ere ‘ 1359027 | 220:000 | 1,087,221 00 | 1,307,221 60 Nouelle-Ecosse.....| 440,572 190,000 352,557 60 | 542,457 60 Nouv.-Brunswick....| 821,233 | 180,000 256,986 40 ! 436,986 50 Ile du P.-Edouard... 108,891 : 100,000 78,112 80 ; 187,112 80 Manitoba ........... 150,000 150,000 129,000 00 270,000 00° Colombie Britan.... 60,000 100,000 48,90) 00 | 148,000 00

(7) Que cette conférence juge désirable que les propositions plus haut exposées soient prises en considération par les gouvernements des différentes provinces du Canada et, dans le cas où elles seront approuvées, qu’elles soient soumises aux législatures provinciales ;

Personne n'osera nier l'importance de ces travaux, et surtout des deux résolutions ‘principales que je viens de citer.

L'importance de la conférence est démontrée par le fait que sur sept provinces, cinq étaient représentées par des membres de leur conseil exécutif ayant leur premier ministre à leur tête, et que ces cinq provinces sont nn seulement à la tête de la confédération par le nombre de leur population, mais encore par leurs richesses financières et terriroriales ; de fait, la

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confédération était présente à Qué, le 20 octobre 1887, en autant qu'elle peut-être représentée par les provinces. Il est vrai que Sir John A. Macdonszid refuse de prendre part à ses travaux, mais comme son gouvernement n’est que le délégué Ges habitants des provinces, et que celles-ci ont toujours le droit de parler au nom de la c nfédération, 1l est permis de dire que celle-c1 était présente.

C'est donc la confédération entière qui a parlé dans eette occasion et pour donner encore plus d'autorité à ces paroles chacune des législatures des provinces présentes a ratifié par de fortes majorités, les résolutions qui furent adoptées à cette conférence.

Plus que cela: le Conseil législatif de l'Ile du Prince-Edouard crut devoir censuré le gouvernement de cette dernière province pour avoir refusé de prendre part aux travaux de cette conférence.

Ces résolutions furent officiellement transmises aux autorités fédérales, et elles sont restées, jusquà présent, sans effet : Sir John ayant, dans dette occasiou, comme dans une foule d’autres, méprisé les vœux des habitants des provinces.

La convocation de cette conférence et ses travaux échappaient complètement à l'esprit de

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