LA GARANTIE DE DIX ANS

La motion qui est devant vous, monsiour l'Orateur, est rédigée de manière à faire croire que nous sommes les inventeurs de cette garantie de dix ans, ave nous avons créé un précédent, et cela sans rais-ns,

Or, il n'esterien de plus taux, et avant de terminer je tiens à rétablir l'exactitude des faits, Je produis ici les ordres en conseil qui établissent que ln pratique de fixer les taux pour un terme de dix ans est déjà vieille de quinze ans, et qu'elle est parfaitement motivée par des raisons d'intérêt publie,

Copie du rapport d'un comité de l'honorable Conseil Exéeutif, en date Cu 24 avril 1888, approuvé par le lieutenant-gouvernevr le 24 avril 1888.

No 249, Sur la modification de l'erdre en conseil No 230 du 17 avril 1888,

L'honorable Commissaire des Tres de !a Couronne, dans un rapport en Gate du vingtquatre avril (1888) expose qu'afin d'aider les personnes esgagtes dans le ommerce de Lois à se procurer les avances dont elles peuvent avoir besoin d£ns la poursuite de leurs opérations, ainsi qu'à donner de plus amples oaranties aux barques et autres institntions