Discours de l'Hon. Sir John A. Macdonald, C.C.B., en présentant le projet de loi pour mettre à effet le Traité de Washington en ce qui concerne le Canada

Je demande qu’il me soit permis de présenter une mesure pour mettra à effet certains articles du traité conclu en 1871 entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.

Le but de cette mesure est indiqué par son titre, c’est-à-diré de rendre valide, en ce qui concerne le Canada, le traité arrêté l’an passé de la manière si bien connue de la chambre et du pays.

Tel que je voulais le présenter l’autre Jour, ce projet de loi décrétait simplement la suspension des clauses des lois de pêche qui défendent aux citoyens des Etats-Unis de faire la pêche sur les côtes du Canada, suspension qui devait se continuer pendant l’existence du traité. Je le bornais à cela alors, parce que la question dont la Chambre était réellement saisie était de savoir si les articles du traité concernant la pêche devaient ou non être sanctionnés par le parlement.

Mais comme, de l’autre côté de la Chambre, l’on a exprimé le désir que je traitasse à fond la matière en demandant la permission de présenter

la mesure, et qu’en examinant la loi analogue mise devant le Congrès j'ai pu voir que tous les sujets, même ceux qui ne requièrent pas de législation, y étaient répétés, afin, je suppose, que cette loi soit de la nature d’un contrat obligatoire pendant l’existence du traité, et que de bonne foi il ne puisse être révoqué pendant cette période, je propose que Pon fasse de même.

Le premier article de la mesure que je présente prescrit la suspension des lois de pêche du Canada en tant qu'elles défendent aux :itoyens des Etats Unis de faire la pêche sur nos côtes. La mesure décrète aussi que pendant l’existence du traité, le poisson et l'huile de poisson (excepté le poisson des lacs à l’intérieur des Etats.

Unis et des rivières se jetant dans ces lacs,et le poisson conservé dans l’huile) provenant des pêcheries américaines, seront admis en Canada francs de droit.

Par le troisième article, le système du transit en entrepôt est continué pendant les douze ans,ou pendant une plus longue période, tel que prévu par le traité ; et par le quairième, le

droit de transport reconnu dans le 3e article du traité, sera, de la même manière, assuré aux citoyens des Etats-Unis pendant la durée du traité.

La deuxième clause du projet prescrit qu’il entrera en vigueur dès que sur un arrêté du conseil le gouver neur-général lancera une proclamation à cet effet.

En soumettant la mesure sous cette forme.je n’ignore pas que l’on pourrait objecter à quelques-unes de ces clauses pour la raison qu’elles auraient dû, puisqu'elles ont trait à des questions de commerce et de deniers, prendre naissance en comité général sous forme de résolution. Cette objection ne s'applique pas à tout le projet,—à ceux de ses articles qui suspendent le cours de notre loi sur les pêcheries, — mais en principe général elle aurait force quant à l’article abolissant l’impôt sur le poisson et l'huile de poisson, at aussi quant aux articles concernant le système du transit et du transport. Je ne crois pas, cependant, que lon maintiendra cette objection, parce que, en présentant la mesure sous cette forme, j'ai suivi le précédent établi en 1854, lors de l'introduction en parlement du projet relatif au traité de réciprocité.

L'on prétendit alors que l'acte ayant été présenté comme basé sur un traité soumis par message de la couronne, il tombait dans le domaine de la politique publique et générale et cessait d’être une affaire de commerce. Bien que les honorables messieurs qui s’intéressaient alors aux affaires politiques sesouviennent que l'acte présenté en 1854 par M. Drummond, le procureur-général du Bas-Canada, n’était qu'un simple projet révoquant le tarif pro tanto et déclarant que divers articles, de la provenance des Etats Unis, entreraient en franchise en Canada pendant l'existence du traité, il ne fut pas présenté sous forme de résolution, mais après que le traité eût été soumis et déposé sur le bureau, et après un message formel apporté par M. Morin, le chef du gouvernement en Chambre,

annonçant qu'il était présenté avec la sanction du gouverneur-général.

Voilà pourquoi je ne m’attends pas qu'aucun honorakle membre fera cette objection, et aussi parce que je suppose que le précédent alors établi avec tant de soiennité aura encore force aujourd’hui; mais si elle était faite, les clauses du projet concernant la suspension de l'acte des pêcheries etle transport suffiraient pour permettre de procéder de cette manière. Les autres parties pourront être imprimées en italiqueset traitées comme portions intégrantes du projet de loi, ou séparément comme résolutions, selon qu’il paraîtra pour le mieux.

Les journaux de la Chambre font mention que le 21 septembre 1854, M.

Chauveau soumit une copie du traité, lequel a été inséré dans ces journaux.

Le même jour, M Drummond présenta une mesure pour donner effet à un traité consenti entre Sa Majesté et les Etats-Unis d'Amérique, et le 22, à l’appel de l’ordre du jour pour la 2me lecture du projet de loi, M. Morin soumit par ordre un message du gouverneur-général,annonçant que c'était avec la sanction de Son Excellence qu'il avait été présenté, et sur ce, il fut procédé à sa deuxième lecture.

Cette mesure déclarait simplement que divers articles mentionnés dans le traité seraient, pendant l'existence de ce traité, admis francs de droits en ce pays.

Ainsi, M. l’Orateur, que la Chambre permette l'introduction de ce projet, et elle sera saisie de toutes les parties du traité de Washington qui tombent dans le domaine de son action.

Bien que les débats sur ce sujet embrasseront un vaste champ et traiteront de to'tes les matières du traité qui intéressent le Canada, ilne faut pas oublier, cependant, que le traité a, en sommz2, force de loi, sauf les exceptions particulières que j'ai mentionnées, et qu’en fin de compte, la décision de cette chambre se réduira simplement à la

question de savoir si les articles de 18 à 25 du traité recevront la sanction du parlement ou s'ils resteront lettre morte.

Cette question, ainsi que cela devait être, a excité un grand intérêt en Canada depuis le 8 mai 1871, date de la signature du traité à Washington.

Elle a été amplement discutée dans la Presse, et bien des opinions se sont fait jour à son égard, dont quelquesunes complètement favorables, quelques-unes tout à fait adverses, et beaucoup d’autres de nuances intermédiaires—mais dans cette discussion la question qui m'est personnelle n’a pas été oubliée, c’est-à-dire la position que j'occupais comme membre de ce gouvernement et comme lun des hauts commissaires à Washington.

Sur cette question, j'aurai à m'expliquer tout à l'heure, quoiqu’elle ait perdu beaucoup de son intérèt pour la raison que par la présentation de cette mesure la chambre et le pays seront à même de voir que la politique du gouvernement dont Je suis l’un des membres. est de mettre ou d'essayer de mettre à effet le traité que j'ai signé comme plénipotentiaire de Sa Majesté.

Sous la réserve faite dans le traité, cette chambre et la législature de l’Ile du Prince-Edouard ont plein pouvoir d'accepter ou de rejeter les articles concernant les pêcheries. Sur ces matières, la chambre et le parlement ont leur plein et entier contrôle, (Ecoutez ! Ecoutez !) Quelles que puissent être les conséquences de la décision de ce parlement,quelles qu’en puissent être les conséquences par rapport aux futures relations du Canada avec les Etats-Unis, ou de l'Angleterre avec les Etats-Unis ; quel qu'en puisse être le résultat quant à l'existence du gouvernement actuel du Canada, il ne faut pas oublier que cette chambre a plein pouvoir de rejeter les articles du traité, si cela lui convient, et de maintenir le droit du Canada d’exclure les Américainsdes pêcheries côtières tout