M. L'ORATEUR

Je demande qu’il me soit permis de présenter une mesure pour mettrs à effet certains articles du traité conclu en 1871 entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.

Le but de cette mesure est indiqué par son titre, c’est-à-dire de rendre valide, en ce qui concerne le Canada, le traité arrêté l’an passé de la manière si bien connue de la chambre et du pays.

Tel que je voulais le présenter l'autre Jour, ce projet de loi décrétait simplement la suspension des clauses des lois de pêche qui défendent aux citoyens des Etats-Unis de faire la pêche surles côtes du Canada, suspension à qui devait se continuer pendant l’existence du traité. Je le bornais à cela alors, parce que la question dont la . Chambre était réellement saisie était + de savoir si les articles du traité con- - cernant la pêche devaient ou non être … sanctionnés par le parlement.

la mesure, et qu’en examinant la loi analogue mise devant le Congrès j’ai pu voir que tous les sujets, même ceux qui ne requièrent pas de législation, y étaient répétés, afin, je suppose, que cette loi soit de la nature d’un contrat obligatoire pendant l'existence du traité, et que de bonne foi il ne puisse être révoqué pendant cette période, je propose que l’on fasse de même.

Le premier article de la mesure que je présente prescrit la suspension des lois de pêche du Canada en tant qu’elles défendent aux :itoyens des Étais Unis de faire la pêche sur nos côtes. La mesure décrète aussi que pendant l'existence du traité, lie poisson et l'huile de poisson (excepté le poisson des lacs à l’intérieur des Etats. Unis et des rivières se jetant dans ces lacs,et le poisson conservé dans l’huile)} provenant des pêcheries américaines, seront admis en Cauada francs de droit.

Par le troisième article, le système

du transit en entrepôt est continué ‘4 pendant les douze ans,ou pendant une plus longue période, tel que prévu :

par le traité; et par le quatrième, le .

Mais comme, de l’autre côté de la {# Chambre, l’on a exprimé le désir que je traitasse à fond la matière en de- “ mandant lu permission de présenter

Iroit de transport reconnu dans le 3e article du traité, sera, de la même manière, assuré aux citoyens des Etats-Unis pendant la durée du traité.

La deuxième clause du projet prescrit qu'il entrera en vigueur dès que sur un arrêté du conseil le gouver neur-général lancera une proclamation à cet effet

En soumettant la mesure sous cette forme.je n'ignore pas que l’on pourrai objecter à quelques-unes de ces clauses pour la raison qu’elles auraient dû, puisqu'elles ont trait à des questions le commerce et de deniers, prendre naissance en comité général sous forme de résolution. Cette objection ue s'applique pas à tout ls projet,-—à ceux-de ses articles qui suspendent le cours de notre loi sur les pêcheries, — mis en principe général elle aurait iorce quaut à l’article abolissant Pimpôt sur le poisson et l'huile de poisson, at aussi quant aux articles concernant le système dr transit et du transporL. Je ne crois pas, cependant, que l'on maintiendra cette objection. parce que, en présentant |a mesure sous cette forme, j'ai suivi le étubli eu 185%, lors üe l'introduction en parlement du projet relitif au traite de réciprocité.

L'on prétendit alors que l’acte ayant été présenté comme basé sur un traité soumis par message de la couronne, il tombait dans le damaine de Ia poli tique publique et générale et cessait d’être une affaire de commerce. Bien que les honorables messieurs qui s’intéressaient alors aux affaires politi quesse souviennent que l'acte présenté en 1854 par M. Drammond, le procureur-général du Bas-Canada, n'etait

qu'un simple projei révoquant le tarif:

pro tanto et déclarant que divers articles, de la provenance des Etats Unis, entreraient en franchise en Canada pendant l'existence du traité, il ne fut pas présenté sous forme de résolution, mais après que le traité eût été soumis et déposé sur le bureau, et après un message formel apporté par M Morin, le chef du gouvernement en Chambre,

annonçant qu’il était présenté avec la sanction du gouverneur-général.

Voilà pourquoi je ne a'attends pas qu'aucun honorahle membre fera cette objection, et aussi parce que je suppose que le précédent alors établi avec tant de sojennité aura encore force aujourd'hui; mais si elle était faite, les clauses du projet concernant la suspension de l'acte des pêcheries etle transport suffiraient nonr permet.

tre de procéder de cette manière. Les autres parties pourront être imprimées en italiqueset iraitées comme portions iutégrantes du projet de loi, ou séparément comme résolutions,

selon qu'il paraîtra pour le mieux.

Les journaux de la Chambre font mention que le 21 septembre 1854, M.

Chauveau soumit une copie du traité, lequel à été inséré dans ces journaux.

Le même jour, M. Drummond présenta une mesure pour donuer e{fet à un traité consenti entre Sa Majesté et les Etats-Unis d'Amérique, et le 22, à l'appel de l’ordre du jour pour la 2me lecture du projet de loi, M. Morin soumit par ordre un message du gouverneur-géuéralannonçant que c'était avec la sanction de Son Excellence qu'il avait été présenté, et sur ce, il fut procédé à sa deuxième lecture.

| Cette mesure déclarait simplement que divers articles mentionnés dans le traité seraient, pendant lexistence de ce traité, admis francs Ge droits eu Ce pays.

Aiasi, M. l'Orateur, que la Chambre permette l'introduction de ce projet, et elle sera saisie de toutes les parties du traité äe Washington qui tombent dans le domaine de son ac.

tion.

Bien que les débats sar ce sujet embrasseront un vaste champ et traiiteront de to'tes les matières du traité qui intéressent le Canada, jilne faut pas oublier, cependant, ique le traité a, en somm:, force de loi, sanf les exceptions particulières que j'ai mentionnées, et qu’en

fin de compte, la décision de cette chambre se réduira simplement à la

5 avec la éral.

ends pas bre fera e que je rs établi | encore “lle était neernant Dècheries r permet.

ère. Les ee impris comme et de loi, olutions, nieux.

ibre font 1854, M.

lu traité, ournaux.

ond préler c!fet à fajesté et it Le 22, à i1r la 2me M. Morin > du gouque c'était xcellence r ce, ilfut re.

npiement aés dans existence ae droits

Ctambre ce projet, es parties qui tom- > son ac.

ce sujet np et traitières du Canada, ependant, m2, force s particu- , etqu'en de cette ment à la

question de savoir st les articles de!

Î8 à 25 du traité recevront la sanction | du parlement ou s'ils resteront!

lettre morte.

Cette question, ainsi que cela devait être, a excité un grand intérêt er!

Canada depuis le 8 mai 1871, datede. la signature du traité à Washington.

Elle a été amplement discutée dans !

la Presse, et bien des opinions se sont | fait jour à son égard, dont quelques-| unes complètement favorables, quel-!

ques-unes tout à fait adverses, et.

beaucoup d'autres de nuances inter-!

médiaires—mais dans cette discussion la question qui m'est personnelle n’a | pas été oubliée, c’est-à-dire la position | que j'occupais comme membre de ce’ gouvernement et comme lun des hauts commissaires à Washington.

Surcette question, j'aurai à m’expliquer tout à l'heure, quoiqu’elle ait!

perdu beaucoup de son intérêt pour la raison que par la présentation de cette mesure la chambre et le pays seront à même de voir que ia politi-.

que du gouvernement dont Je suis!

l'un des membres, est de metire ou | d'essayer de mettre à effet le traité.

que j'ai signé comme plénipotentiaire de Sa Majesté.

Sous la réserve faite dans le traité, cette chambre et la législature de l’Ile du Prince-Edouard ont plein pouvoir!

d'accepter ou de rejeter les articles concernant les pêcheries. Sur ces!

matières, la chambre et le parlement ont leur plein el entier contrôie, | (Ecoutez ! Ecoutez !; Quelles que puissent être les conséquencs de la décision de ce parlement.quelles qu’en | puissent être les conséquences par rapport aux fatures relations du Canada avec les Etats-Unis, on de l'Angleterre avec les Etits-Us ; quel qu’en puisse être le res tal quant à l'existence du gouverneiient actuel du Canada, ilne faut pas 01blier que cette chambre à plein nou voir de rejeter les articles du traité, si cela lui convient, et de matter le droit du Canada d’exclur: es Américainsdes pêcheries côtières tout!

ARR APM RENE er

[traiié, seraient

comme si letraité n'eût jamais existé.

(Ecoutez ! Ecoutez !)

Cette réserve est bien précisée dans le document même. Elle en fait partie essentielle, et s'il en eût été avtrement, le nom du ministre de la justice du Canada n’y eût pas figuré. (Ecoutez ! Ecoutez!)

Ce droit a été réservé, et le parlement a plelu pouvoir de se prononcer sur toute la question. Dans quelques instants, je parlerai plus au long de La partque J'ai prise aux négociatiorss ; car je sens que j'ai fait mon devoir —

| devoir grave et important tout à la

fois—-eu apposant ina signature au traité comme l’un des représentants et serviteurs de Sa Majesté. (Ecoutez !

Ecoutez !)

Cela dit. M. l'Orateur, permattez-moi

de faire une revue succincte des faits

quise sont produits quelques anntes

| avan, les mesures prises pour la néxo-

ciation du traité.

Le traité de réciprocité avec les Etats Unis a existé de 1854 à 1866. I a pris fin dans le cours de cette cernière année, Pour obtenir le renou— vellement de ce traité, le gouvernementi canadien a fait de grands efivrts et le parlementet le seuple du Can:da se sont prononcé dans le même sens.

| On se plausait à reconnaitre qu'il avait

été avantageux au Canada. La mêre chose se disait pour {es Etats-Unis. et l’on était d'opinion que ces intérêts croissants.qui étaient allés se développant toujours pendant l'existence du puissamment servis s’il était renouvelé.

Avec quelques uns de mes honcrables amis qui sont enrore mes co lèegues, j'étais alors membre lu gouvarnement, et nous avous tait tout en notre pouvoir, nous n'avons épar:né aucun effort pour obtenir set objet.

La Chambre se rappeliera que «ns le but d'effectuer us renouvellement

du traité, ou, si nous uy parveni ns

| pas, d'arriver à nn mème résultat au

moyen G'ure législation voncordaite, mou honorabl: ami ie député de Sherbrooke, qui était alors mini-’re

des Finances, et le lieutenant gouverneur actuel d'Ontario, se rendirent à Washington au nom du gouvernement canadien. Chacun sait que tous leurs eftorts restèrent sans résultat, Après avoir ainsi échoué, d’un commun accord-—l’accord était général, car je crois que l2 peuple du Canada était unanime sur ce point— nous en vinmss à la conclusion que ce serait humilier le pays que de faire de nouvelies démarches à Washington, ou de faire quoi que ce soit de plus pour obtenir le renouvellement de ce traité. Ce que voyant, notre pepulation déploya toute son énergie pour trouver d’autres voies de commerce, d’autres moyens de dévelop-

per et sustenter nos (diverses indus-|

tries, et Je suis aise de pouvoir dire qu’elle y a complètement réussi.

Dès que le traité eut cessé, notre droit à l'usage exclusif des pêcheries côtières nous futrendu, mais la Chambre se souvient que le gouvernement de Sa Majesté nous pria de ne pasreprendre, au moins avant un an, ce droit à l'exclusion des pêcheurs amé ricains, et que la défense pour les

Pour affirmer ce droit et en obtenir la reconnaissance par ceux qui voulaient entrer dans nos eaux pour y faire la pêche. il n’y avait pas d’autre moyen que de les faire payer pour l'exercice de ce droit, et c'est ce que nous avons fait en consentant au système des permis. [Ecoutez ! Ecoutez !

C'esten 1866 que ce système fut inauguré, mais il ne fut pas mis en force immédiatement. Nous n'avions pas alors établi de police maritime, car nous n’étions pas tout à fait sans espérance que le gouvernement des Etats-Unis ne changerait pas d'idée et de voir réussir les négociations our le renouvellement du traité de réciprocité. Voilà pourquoi, bien qu'il fût étahli, le système ne fut pas rigoureu-

sement mis à exécution, et que l’on

ne fit pas de grands efforts pour arrêter les contrevenants qui n'avaient pas pris de permis.

La première année, cependant, ii fat pris un grand nombre de licences, mais lorsque l’honoraire fut augmen.

té de manière à en faire une reconnaissance plausible de nos droits,

Américains de faire la pêche dans ces | l'acquisition des permis se fit de plus

eaux ne fût pas maintenue par le Canada ou par les provinces maritimes.

Toutes les provinces, je crois, re fusèrent d'accéder à cette demande, et de la part du Canada il fut représenté avec instance que ce serait agir à l'en.

contre de nos intérêts que de permettre, un seul instant après la cessation du traité, la supposition que les pêcheurs américains avaient le droit de venir dans nos eaux comme aupara-

vant, Ce n’est que sur l’insistence du gouvernement de Sa Majesté et par.

'nants.

| cheries étaient envahies, de ce que

rare en plus rare, jusqu’à ce que l’on constata que les navires en règle faisaient l’exception et que la grande majorité des pêcheurs qui fréquentaient nos eaux étaient des contreve- En outre de ceque nos pê-

nous ne recevions rien pour la jouissance de cette liberté. et de ce que nos droits étaient audacieusement et agressivement usurpés, le gouvernement américain, ou des membres de ce cabinet, se permirent de déclarer

le désir de rester d'accord avec lui, que le renouvellement du traité de

autant que pour garder l'appui moral réciprocité n’était pas seulement inop-

de la Grande-Bretagne et le secours.

matériel de sa flott:. que nous avons consenti, mais avec une grande répu.

gnance, à l'introduction d’un système de permis pour une année, moyennant un taux nominal,

Cela fut fait ouvertement par nous dans le but d'affirmer notre droit.

portun, mais encore inconstitutionnel, etqu’il ne pouvait se faire ni ne se ferait.

Nous étions alors en 1870. Après en avoir conféré avec le gouverne-

|nent impérial et avoir reçu la pro:

messe de l’appui de saflotte pour la protection de nos justes droits —pro-

ps Aa me QE

en obteceux qui Baux pour t pas d’auire payer et c'est ce sentant au ez ! Ecou-

stème fut is mis en s n'avions maritime, fait sans ment des s d’idéeet ions [our é de récià qu'il fût rigoureuque lon pour arn'avaient

ndant, ii licences, augmen- 1e recons droits, it de plus : que l’on règle faia granue fréquencontreve- > nos pée ce que la jouise ce que ement et ouvernembres de déclarer traité de ent inOputionnel, ni ne se

). Après ouvernea la pro:

pour la its —pro-

messe qui a été fidèlement tenue—le gouvernement canadien arma une police maritime suffisante pour protéger nos droits, et, je suis content de le savoir, cette politique fut couronnée d’un complet succès. L'on usa d’une grande fermeté, mais en même temps de beaucoup de prudence. L'on n’usa pas de rigueur, et il ne fut pas opéré de saisies d’un caractère douteux. Nul désir de molester les pècheurs étrangers ne s’est manifesté ; &u contraire, dans tous les cas où il y avait doute, les officiers commandant les navires croiseurs en faisaient rapport au chef de leur département, et quand les papiers étaient mis sous les yeux du gouvernement, touiours il donnait aux parties contrevenantes le bénéfice du doute. Eh bien!

malgré cela, ainsi que l’on duit s’en rappeler, des pêcheurs portèrent plainte. Quoique injustes, quelquesunes de ces plaintes, qui étaient pour molestation de la part des croiseurs, furent attestée: sur serment, et l’on essaya d’exciter l’esprit desAméricains contre le peuple du Canada, car alors une grande partie de la population américaine était sous l'impression — qui a disparu depuis, je suis heureux de le dire—que le Canada agissait | ainsi par esprit de malveillance.

Comme de raison, les autorités des] Etats-Unis en appelèrent au gouvernement de Sa Majesté sur tous ces sujets ; les plaintes furent renvoyées d’un gouvernement à l’autre et devinrent une source de grande irritation.

Pendant que cette antipathie se for mait aux Etats-Unis, nos pêcheurs, de leur côté, étaient mécontents de cette usurpation de nos droits. Afin d'éviter toute possibilité de contestation, afin d'éviter toute apparence de rigueur, et afin d’éloigner,

pendant que nous soutenions nos droits a l'égard des pêcheries, toute cause de colision entre le gouvernement impérial et les Etats-Unis, ou entre les autorités canadiennes et les Etats Unis, nous nous sommes abste.

aus d'opérer des saisies dans les baies

ou de faire quoi que ce soit qui pût soulever la «question des promontoires. »

Cala était fort peu satisfaisant, parce que, comme le disaient les pêcheurs, «si nous ayons ces droits, nous devons être protégés dans leur exercice.»

Il valait donc mieux que cette ques:

tion fût réglée de suite et pour toujours. Néanmoins, à part la question des promontoires, il s’en était élevé une autre d’une nature très désagréable. D’après la lettre de la convention de 1818, les pêcheurs étran gers n'étaient autorisés à entrer dans nos eaux que pour se procurer du bois, de l’eau, et y chercher un abri, mais ils prétendaient avoir le droit, bien qu'ils ne fussent que vaisseaux de pèche,d'entrer dans nos ports pour y faire le trafic; et nos propres pécheurs disaient que, sous prétexte de commerce, les pécheurs américains avaient l'habitude d’envahir nos pêcheries et de pêcher dans no: eaux.

Le gouvernement canadien crut donc qu’ii serait bon de représenter au gouvernement de Sa Majesté, non seulement par correspondance,mais par un délégué, qui était en même teinps membre du gouvernement canadien, la convenance de ré3ler cette question avec Les Etais Unis,et en conséquence, mon collègue et ami le Maitre-Général des Postes se rendit en Angleterre pour s'occuper de cette question.

Le résultat de sa mission a été soumis au parlemeut.

En même temps qu’il s’occupait de la question dont je viens de parler, il soumit à la considération du gouvernement de Sa Majesté la convenance qu'il y aurait pour l’Angleterre de demander en notre nom réparation aux Etats-Unis des dommages causés par les incursions des Féniens. L’Angleterre consentit à entamer des négociations avec les Etats-Unis sur ces deux questions,et à demander que toutes les questions en litige au sujet des pêcheries des côtes, en vertu de la convention de 1818, fussent réglées de quelque manière convenue entre