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• appuyé par ces documents, etl U on appel admis*
•ible «mi v«tiii du paragraphe ."i <i<> l'artiole 98 de l'Acte de
l'Amérique Britannique du Nord, lwi7, onen rertado
Îiphe2d< l'iirtich 22de l'Acte du Alunit. .Ici, :; :: ').:.,<;■ ia)î
us L'affirma-
que L'appel mentionné dans 1rs dits
mémoires et pétitions était admissible. La deuxième question était la suivante :
Les raisons exposées dans les pétitions et mémoires peuvent-elles être susceptibles d'appel, en vertu des paragraphes ci-dessus mentionnés, ou en vertu de l'un ou l'autre?
A cette question aussi, la réponse a été dans l'affirmative.
Je passe les questions 3 et 4, parce qu'elles ne sont pas importantes, et j'arrive à la question 5, que je signale à la sérieuse attention de la Chambre. La voici :
5. Son Excellence le gouverneur général en conseil a-til le pouvoir de faire les déclarations ou de passer les arrêtés réparateurs demandés dans les dits mémoires et pétitions, dans l'hypothèse oh les faits essentiels soient tels que mentionnés dans ces documents, ou Son Excellence le gouverneur général en conseil a-t-il quelque autre juridiction dans l'espèce?
Dans l'hypothèse où les faits essentiels seraient tels que mentionnés dans ces documents ! Dans l'hypothèse où les faits seraient tels qu'exposés dans ces documents ! Quelle réponse a-t-on faite à cette question ? Naturellement, la réponse a été dans l'affirmative, savoir: que, dans l'hypothèse où les faits essentiels seraient tels qu'exposés dans la pétition, alors, ce gouvernement a le droit de passer les arrêtés réparateurs qu'on lui demande. Lorsqu'il a préparé ce renvoi aux tribunaux, l'opinion du gouvernement était-elle la même qu'aujourd'hui ? Etait-il d'opinion que les faits étaient bien connus et qu'aucune enquête n'était nécessaire ? Si c'était là son opinion, pourquoi ne l'a-t-il pas dit dans le renvoi adressé aux tribunaux ? S'il était d'opinion que les faits n'exigeaient aucune enquête, alors, j'aimerais savoir pourquoi il a demandé une décision sur un faux exposé de faits, pourquoi il s'est rendu ainsi coupable de supercherie ? S'il n'était pas de la même opinion, et s'il ne pouvait pas dire que les faits étaient bien connus, alors, je le demande : pourquoi nous dit-il aujourd'hui qu'aucune enquête n'est nécessaire ? Il a été rendu un jugement sur un certain exposé qui supposait que les faits étaient fondés, et il a été donné une réponse dans l'affirmative.
Ces honorables messieurs nous disent aujourd'hui que les faits sont bien connus et qu'une enquête n'est pas nécessaire. Cependant, lorsqu'ils se sont adressés aux tribunaux qui devaient décider la question, ils n'ont pas affiché cette prétention, mais ils ont prétendu que les faits étaient très douteux. Je les accuse d'avoir usé de supercherie dans l'une ou l'autre circonstance. Je les accuse d'avoir usé de supercherie, soit il y a quatre ans, soit aujourd'hui ; ils ont le choix entre les deux alternatives ; mais il y a eu de la supercherie de quelque manière ; il y a eu de la supercherie, du commencement à la fin ; et c'est parce qu'ils ont constamment eu recours à des expédients que la question est aussi difficile à résoudre qu'elle l'est aujourd'hui.
Mais même dans la teneur du décret rendu par le Conseil privé, l'on n'a pas attaché à la question cette importance qu'on semble y attacher aujourd'hui. 11 peut paraître odieux pour un homme de ma religion et de ma race d'attaquer les principes de ce bill. J'agis ainsi parce que j'appartiens à la religion et à la race de la minorité, de le fais, parce que je crois que la minorité a une très bonne cause a faire valoir auprès de la population du Canada, toutes les fois qu'il lui est donné de le faire, et je ne voudrais pas que sa cause fût appuyée sur des
faussetés, de quelque nature qu'elles soient. Que l'on fasse connaître la vérité, et je crois qu'elle s'adressera au cœur et à la conscience de tous les hommes, à quelque religion ou à quelque race qu'ils appartiennent ; mais je ne veux pas que la cause soit basée sur des faits erronés exposés par les honorables membres de la droite.
J'ai parlé il y a un instant du renvoi au Conseil privé, de la question de savoir si le gouvernement avait le droit de passer ces arrêtés réparateurs. Va-t-on nous dire que le gouvernement attachera plus d'importance à la réponse à cette question que n'en a attaché la minorité elle-même ? Permettezmoi, M. l'Orateur, de citer un extrait du plaidoyer de M. Ewart, l'avocat de la minorité devant le comité judiciaire du Conseil privé. Le voici :
Avant de terminer, j'aimerais dire un mot au sujet de ce que nous désirons. Comme on l'a déjà fait observer, nous ne demandons pas de déclaration relativement à la mesure du remède que doit apporter le gouverneur général. Nous demandons simplement qu'il soit décidé qu'il a le pouvoir d'entendre notre demande et de nous accorder quelque remède, s'il juge à propos de le faire.
S'il juge à propos de le faire ! La décision a été que le gouverneur en conseil avait le pouvoir de passer les arrêtés réparateurs, s'il le jugeait à propos. Mais comment devait-il arriver à une conclusion, si ce n'est en examinant les faits par voie d'enquête ? Et comment la minorité elle-même at-elle interprété le jugement, lorsqu'elle s'est pré sentée devant le Conseil privé du Canada ? M. Ewart, l'avocat de la minorité, a-t-il dit que le gouvernement était obligé d'agir immédiatement, sans rechercher les faits davantage ? Or, M. l'Orateur, la première chose que M. Ewart a faite, ça été d'exposer au Conseil privé du Canada plusieurs faits qui, dans son opinion, devaient porter ce gouvernement et ce parlement à donner à la minorité le remède qu'il demandait. M. Ewart a débuté par déclarer qu'il basait sa cause sur quatre ou cinq faits, lesquels, une fois prouvés, suffiraient, d'après lui, à donner à la minorité droit au remède qu'elle cherchait. On trouvera le premier de ces faits à la page 22 du livre. M. Ewart dit :
Mon premier argument 6St celui-ci : Le peuple du Canada a fait un pacte solennel en vertu duquel les écoles devaient être séparées au Manitoba. Un pacte solennel a été conclu entre le gouvernement fédéral et la population du Manitoba, et je demande que, si cette convention a été conclue, et s'il est prouvé qu'elle l'a été, le peuple du Canada soit tenu en honneur de la faire respecter par la population du Manitoba.
Le second argument de M. Ewart était déduit du premier :
La législature du Manitoba, a-t-il dit, était composée au début d'une Chambre basse et d'un Sénat, et quelques années plus tard, le Sénat a été aboli.
Or, M. l'Orateur, les Chambres hautes, les Conseils législatifs ne sont pas très populaires, aujourd'hui, mais s'ils sont bons à quelque chose, et ils le devraient, ils doivent être une protection pour les minorités. La minorité catholique du Manitoba, disait M. Ewart, ne voyait pas d'un bon œil l'abolition de son Conseil législatif, mais on l'a portée à y consentir en lui représentant que la législature du Manitoba ne toucherait jamais à ses écoles, ni à ses institutions. Et, M. l'Orateur, il me semble que c'est là un argument fort et puissant en faveur de la minorité. Si elle pouvait prouver qu'elle a été portée à consentir à l'abondon de l'un des remparts qui était une protection pour ses droits, ses libertés et ses privilèges, il me semble que
ce serait un fort argument en sa faveur, dans l'opinion de tous les Canadiens qui aiment leur pays.
Voici le troisième argument de M. Ewart : que le parti libéral du Manitoba, en arrivant au pouvoir, en 1887, avait fait avec la minorité un pacte portant que l'on ne toucherait pas à ses écoles. Le quatrième argument était de même nature que le troisième, et comportait que, subséquemment, une convention semblable avait aussi été conclue, puis M. Ewart dit — et je signale à votre attention, M. l'Orateur, et à l'attention de la Chambre, les paroles dont s'est servi M. Ewart :
Mes quatre premiers arguments, alors, reposent sur des conventions et des promesses: premièrement, sur le pacte fait par la Confédération du Canada; deuxièmement, sur les promesses faites par les protestants du Manitoba ; troisièmement, sur les promesses faites par le parti libéral du Manitoba; et quatrièmement, sur les promesses faites par le cabinet Greenway. Toutes ces conventions et ces promesses ont été violées : celles du cabinet Greenway, celles du parti libéral du Manitoba, (et je baisse la tête en disant cela, car j'ai déjà appartenu à ce parti) ; celles des protestants du Manitoba (et j'en éprouve de la honte, car je suis né et j'ai été élevé dans cette religion); et celles, aussi, de la population du Canada. Cependant, le parti libéral du Canada, les protestants du Canada, et la population du Canada ne se sont pas encore rendus responsables de cette violation ; vers eux, je lève les yeux avec confiance, et j'espère que lorsque les faits seront connus, ils répudieront ce qui a été fait, et que l'on réparera toutes les injustices commises. Comprenant parfaitement la responsabilité que j'assume en faisant cet énoncé, j'ajouterai que, dans mon humble opinion, le Canada ne serait pas. un séjour convenable pour un honnête homme, si ses habitants ne se soulevaient pas d'indignation contre un acte aussi honteux et aussi perfide.
Ici, on fait appel aux libéraux du Canada, a*ax protestants du Canada et à la population du Canada, et M. Ewart a émis l'opinion que dès que ces faits seraient connus cette injustice serait réparée. Mais, M. l'Orateur, je suis peiné, pour la minorité du Manitoba, de dire que M. Ewart, après avoir appuyé toutes ses prétentions de preu- • ves et de déclarations faites sous serment, a retiré très imprudemment, d'après moi, plutôt que de subir du retard — il voulait ce bill réparateur à la dernière session — toutes ces preuves et ces déclarations, parce que l'honorable monsieur qui représentait le gouvernement manitobain en cette circonstance, M. McCarthy, le député de Simcoe, avait manifesté le désir de combattre cette preuve, et qu'il avait demandé du délai pour qu'il lui fût permis de le faire. Quand sir Mackenzie Bowell eut déclaré que l'on permettrait à M. McCarthy de produire des déclarations faites sous serment pour réfuter celles que M. Ewart avait produites, ce dernier dit :
Permettez-moi de faire observer que cela retarderait tellement la cause, qu'il serait impossible do faire quoi que ce fût cette année ; et plutôt que de permettre ce retard, je retirerai les déclarations faites sous serment et je baserai la cause sur les autres arguments.
Ainsi, M. l'Orateur, les libéraux du Canada, les protestants du Canada, la population du Canada, qui, d'après ce qu'espérait M. Ewart, viendraient au secours de la minorité lorsque ces faits seraient connus, ont été privés de la preuve même sur laquelle il se basait pour demander que l'on examinât favorablement les prétentions de la minorité du Manitoba.
M. DALY : Toutes ces déclarations sont imprimées.
M. LAURIER : L'honorable ministre dit qu'elles sont toutes imprimées.
M. DALY : Certainement.
M. LAURIER: Voilà, M. l'Orateur, l'espèce de de loi que nous donne ce gouvernement !
M. DALY : L'honorable député veut-il me permettre de signaler à son attention le fait que toutes ces déclarations sont imprimées? Je fais océ en réponse au sien, portant que le peuple est privé de la connaissance du contenu de ces déclarations.
M. LAURIER : Je réaffirme ce que j'ai dit, il y a un instant, M. l'Orateur. C'est la l'espèce de loi administrée par un de ceux qui ont prétendu juger cette cause. Voici des déclarations faites sous serment, produites à l'appui des prétentions de la minorité, et lorsque l'honorable monsieur (M. McCarthy) qui représentait la majorité manitobaine eût dit que si elles étaient produites, il devait avoir, d'après toutes les règles de la preuve, l'occasion de les réfuter, elles furent retirées, plutôt que de lui fournir cette occasion ; et bien qu'elles aient été retirées, l'honorable ministre (M. Da h) dit qu'elles sont imprimées et qu'elles sont entre les mains du public ! C'est cette preuve que l'on a retirée, M. l'Orateur ; c'est cette preuve que la partie adverse n'a jamais eu l'occasion de contredire ; c'est cette preuve-là qui, nous dit-on, est soumise au peuple du Canada, afin d'obtenir le redressement des griefs de la minorité !
Voici pourquoi cette question est si difficile à
t que nous allons passer aujourd'hui
une loi imposant un système d'écoles à la majorité
population du Manitoba, sur des faits qu'il ne
lui a j donné de contester. Il est pos-
Bible que cette preuve soit fondée. Quant à moi,
a Le croire, mais je ne suis pas
her de L'importance, à moins que
le gouveruemenl du Manitoba n'ait l'occasion de la
S'il lui était donné de contredire cette
>rs, M. l'Orateur, cette contestation
mérite ; mais s'il n'est pas donné
à la i' faire, c'est l'argument le
plus fai e valoir en faveur de la minorité
i à moi, parlant au nom de
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je n'appuierai pas sa sur une preuve
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mission de la Chambre des Lords tint des séances pour examiner en quoi consistait la doctrine catholique sur certaines questions. Un évêque catholique éminent, l'évêque Doyle, entre autres témoins, fut entendu devant cette commission ; et c'est un fait historique que le témoignage de l'évêque Doyle fit plus que tout le reste pour dissiper les préjugés qui existaient à cette époque en Angleterre contre les catholiques. Je regrette que le gouvernement du Canada n'ait pas suivi ce sage précédent. Je regrette de dire qu'il n'y a pas eu d'enquête, au cours de laquelle on aurait pu entendre les deux parties — le gouvernement du Manitoba et les catholiques de cette province — alors qu'il aurait été donné à tous les intéressés de faire connaître leurs opinions. Si cela eût été fait, il est probable qu'il y aurait eu plus de chances de régler la question qu'il n'y en a aujourd'hui, quand bien même nous avons devant nous le bill relatif au rétablissement des droits de la minorité.
M. FOSTER : Mon honorable ami veut-il me permettre que je lui pose une question, pour mieux nous comprendre. D'après son argumentation actuelle, il voudrait faire une enquête, non pas sur l'allégation qu'il existe un grief, ainsi que l'a dit la minorité dans sa demande d'appel, mais sur les arguments apportés par un avocat relativement à la raison qui porterait le gouvernement à agir.
M. LAURIER : Je regrette, M. l'Orateur, qu'il ne m'ait pas été possible de me faire comprendre par l'honorable ministre. Ce que j'examinerais par voie d'enquête, c'est précisément ce qu'allègue la pétition de la minorité catholique. Parmi les choses alléguées dans cette pétition, sont les suivantes : premièrement, qu'il a été fait un pacte entre les catholiques du Manitoba et la Couronne d'Angleterre, représentée par le gouvernement fédéral, en vertu duquel leurs écoles leur ont été assurées ; deuxièmement, que le système d'écoles communes répugne à leurs consciences ; troisièmement, que les écoles établies au Manitoba, bien qu'elles soient publiques, nominalement, sont en réalité des écoles protestantes. Ce sont là les choses à examiner par voie d'enquête ; ce sont les choses sur lesquelles la minorité catholique a toujours basé ses griefs. Que devons-nous conclure de tout cela ? C'est que la minorité catholique du Manitoba a un grief, et qu'elle a le droit d'en appeler à ce gouvernement. Il est incontestable que la minorité a un grief ; il est incontestable qu'elle a un droit d'appel, que ce gouvernement a le droit d'entendre cet appel, et de p s répa-
rateurs, et que ce parlementa le droit de passer
îslation réparatrice. Mais ce que je prétends,
t'avant que ces arrêtés réparateurs et cette
bion puissent être passés, tous les faits se rapportant aux prétentions de La minorité devraient
aminés par voie d'enquête, afin de donner Ment et au parlement du Canada une
iction. Tant que cela ne Bera pas fait, je prétends que le gouvernemenl ne saurait agir en cette m se mettre dans une fausse posi-
tion.
Lis, M. l'Orateur, que L'opinion que j:exprime là a été en plusieurs endroits. Ainsi, il
y a quelques jours, un des organes ministériels de la province de Québec a publié le rapport d'une
bation théologique dont l'effet était qu'au-
cun catholique ne pouvait voter en faveur d'une enquête au sujet de cette question. Une des raisons données était qu'une enquête n'aurait aucun résultat, parce que ceux qui favorisaient cette idée n'y croyaient pas. Or, M. l'Orateur, il arrive que je connais jusqu'à un certain point le révérend monsieur qui a donné cette consultation. C'est un théologien des plus éminents ; c'est encore un jeune homme, doué de grands talents et ayant un bel avenir devant lui. Mais je suis tenu de dire que lorsqu'il a donné cette consultation le révérend monsieur n'avait pas lu Ja réponse du gouvernement du Manitoba à l'arrêté ministériel de ce gouvernement. Permettez-moi de citer les paroles du révérend monsieur. Parlant des évêques, il dit :
Ils jugent, et à bon droit, qu'il serait téméraire, dans une affaire aussi grave, de confier leurs espérances à un projet d'enquête qui amènerait inévitablement de nouveaux retards, et qui, faisant abstraction de l'intervention fédérale à laquelle ses promoteurs s'opposent, remettrait les catholiques à la merci de leurs persécuteurs.
Je prétends que le révérend monsieur qui a donné cette consultation n'avait pas lu, évidemment, la réponse du gouvernement du Manitoba, dans laquelle ce dernier admet formellement le droit d'iatervention du gouvernement fédéral. Voici la réponse donnée par le gouvernement du Manitoba à l'arrêté ministériel modifié :
Le remède que l'on veut employer mettrait en grand danger le principe de l'autonomie provinciale. Un examen désintéressé de la question, de même que la pratique constitutionnelle reconnue dans des cas analogues, indique clairement qu'il ne faut faire usage de ce remède qu'à la dernière extrémité et sur les preuves les plus claires de sa nécessité. Il est évident qu'un procédé aussi draconien que la coercition d'une province, pour lui imposer une politique contraire aux vœux déclarés par sa population, n'est admissible que sur les preuves manifestes d'abus flagrants de la part de l'autorité provinciale.
Voilà une admission bien claire — aussi claire que la parole peut la rendre — de la part du gouvernement du Manitoba lui-même, que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'intervenir, et que ce parlement a le droit d'intervenir par voie de législation ; mais, comme il le dit avec beaucoup de raison, c'est un pouvoir qui ne devrait être exercé que très rarement et dans des cas d'injustice patente. Mais, M. l'Orateur, cette admission du gouvernement du Manitoba est suivie d'une offre de remédier aux griefs dont on se plaint. Quelle conclusion devonsnous tirer de cela? Que c'est un engagement implicite de la part du gouvernement du Manitoba que, dès que les griefs auront été examinés par voie d'enquête, il sera disposé à donner à la minorité la mesure de soulagement à laquelle elle a droit, du moment que l'existence des injustices auxquelles j'ai fait allusion aura été prouvée à sa satisfaction.
Or, M. l'Orateur, je passe de cette considération, qui est le principal argument que j'ai à apporter, à une autre considération. Il y a, je le sais, des autorités éminentes qui affirment que le droit de la minorité repose sur le seul fait que les écoles séparées ont été abolies. Les écoles séparées ont été établies en 1870, et abolies en 1890. Il y a des autorités éminentes qui prétendent que, du moment que ces faits, qui sont notoires, sont pris en considération, la minorité a droit à ce qu'on rétablisse ses écoles.
Une VOIX : Ecoutez ! écoutez !
M. LAURIER : Je ne contesterai pas cela. J'entends des approbations. Je consens volontiers à adopter cette manière d'envisager la question. Supposons que le droit de la minorité repose seulement sur le fait que les écoles séparées qui lui ont été accordées ont été abolies. Je voudrais, M. l'Orateur, savoir de ceux qui se prétendent les amis de la minorité — qui prétendent que nous avons le pouvoir d'écarter tout le reste, et de nous en tenir à ce fait — pourquoi, dans sa pétition, elle n'a pas appuyé sa cause sur ce fait seulement. Pourquoi n'at-elle pas dit au gouvernement fédéral: "Nous n'avons à alléguer que le simple fait que ces écoles ont été abolies, et nous prétendons qu'elles doivent être rétablies " ?
Mais la cause ne reposait pas sur cette base ; la minorité a pris l'attitude dont j'ai parlé. Elle a dit : " Le peuple du Canada devrait rétablir nos écoles, parce que les écoles qui existent aujourd'hui outra gent nos consciences ; et nous prétendons que le peuple canadien doit nous rendre nos écoles, car, lorsque nous sommes entrés dans la confédération, il a été fait un pacte entre nous et la Couronne d'Angleterre comportant que nous devions toujours avoir nos écoles." Si la minorité du Manitoba avait basé sa cause sur ce simple fait, cette cause auraitelle été aussi forte qu'elle pouvait l'être en la basant sur les allégations de ces autres faits ? Mon honorable ami qui m'a interrompu, il y a un instant, sait que la cause de la minorité n'est pas assez populaire pour qu'elle se permette de négliger des arguments ou des faits qui seraient de nature à la fortifier. Il y a, dans le parti ministériel, des hommes disposés à voter contre le gouvernement dans la présente circonstance, parce qu'ils n'ont pas confiance aux écoles séparées. Mais ils sont Anglais, et ont du sang anglais dans les veines ; et je suppose que ceux-là mêmes qui ne croient pas aux écoles séparées seraient prêts à revenir sur leur opinion, et à donner à la minorité, pour cette seuleraison, la satisfaction qu'elle cherche, si on leur démontrait qu'un pacte fait avec la Couronne et par la Couronne a été violé. Partant, c'est la raison qui me fait dire que même comme matière de prudence, dans le cas même où les droits existeraient sans cela, il aurait été sage et politique de faire examiner par voie d'enquête tous les faits allégués dans la pétition. Il y a dans cette Chambre des hommes qui se prétendent les amis de la minorité, et qui croient pouvoir décider cette question par des procédés violents. Ils sont non pas les amis, mais les pires ennemis de la minorité, s'ils croient pouvoir régler cette question par une autre méthode que par celle de la persuasion. Mais il y a plus. Quand bien même nous aurions le droit de légiférer en ce moment, quand bien même il serait établi qu'une injustice a été commise, avons-nous devant nous la preuve qui nous justifierait de passer cette législation et d'indiquer un remède ? Il est bien vrai que le mal existe, mais comment le remède doit-il être appliqué ? Voici un bill passé dans les ténèbres, passé dans l'ignorance ! Quelle preuve avons-nous, ici, de l'état de choses existant au Manitoba ? Que savons-nous des différentes choses que nous devrions connaître pour légiférer d'une manière intelligente sur une question de cette nature ? Qu'est-ce que l'on a soumis à la Chambre ? Une demi-mesure, un projet timide, un projet de compromis, et rien de plus. Cette législation ne saurait satisfaire ceux qui, ici, se proclament si bruyamment les amis de la minorité.
Par qui sera administrée cette législation de compromis ? Est-ce une législation que ce gouvernement peut appliquer lui-même ? Non, c'est un compromis qui sera appliqué par un gouvernement hostile. Quel avantage la minorité retirera-t-elle, croyezvous, de cette législation en ce qui concerne cette question ?
Quelques VOIX : Ecoutez ! écoutez !
M. LAURIER: Oui, puisque cette demi-mesure doit être appliquée par un gouvernement hostile, n'aurait-il pas été plus sage de nommer une commission ? Le gouvernement du Manitoba aurait pu être représenté dans cette commission, et l'on aurait eu la chance, alors, si l'on avait adopté une législation de compromis — et il n'y avait rien autre chose à espérer — de la faire appliquer par un gouvernement bien disposé et non par un gouvernement hostile.
il y a plus. Le gouvernement dit aujourd'hui qu'il est obligé de soumettre cette mesure parce que le gouvernement manitobain a refusé d'en venir à aucun arrangement. Je diffère absolument d'opinion avec le gouvernement sur ce point. Jamais, sur cette question, on ne s'est adressé au gouvernement du Manitoba avec des dispositions convenables. On s'est adressé à lui en faisant des menaces. On l'a menacé de lui faire sentir la force de ce gouvernement, s'il ne faisait pas ce qu'on lui ordonnait de faire. Mais même après ce procédé outrageant, le gouvernement du Manitol>a a envoyé sa réponse, que je signale à l'attention des amis et des adversaires — non, je ne dirai pas des adversaires, car je ne crois pas que la minorité ait des adversaires en cette Chambre — mais je signale cette réponse à l'attention :
Il est regrettable que l'invitation faite par l'Assemblée législative d'examiner convenablement par voie d'enquête les faits se rattachant à la question n'ait pas été acceptée, mais que, ainsi qu'on l'a dit ci-dessus, les conseillers de Son Excellence aient ;i rrêto leur politique sans enquête. Il est également regrettable que l'on soit évidemment à la veille de demander au parlement de légiférer sans enquête. Nous prétendons respectueusement qu'une telle ligne de conduite ne semble pas du tout susceptible d'unb justification raisonnable, et doit faire naître la conviction que les intérêts relatifs à l'éducation de l;i province du Manitoba sont traitas d'une manière hostile et tranchante, par un tribunal dont les membres n'ont pas abordé la question comme des juges devraient le faire, ni pris les procédures nécessaires pour leur perm.ttn; de ee former une opinion convenable sur le mérite de cette même question.
L'enquête demandée par la réponse delà législature à réparateur, devrait, dans l'opinion des soussignés, être demandé de nouveau aveo instance, et dans le cas où la demande serait acceptée, le champ de l'enquête devrait être assez vaste pour embrasser tous les faits utiles'se rapportant au système d'écoles passé ou présent,
Voilà la réponse, et va-t-on nous dire, en présence de cette offre, que nous devons passer outre, . r, la fouler aux pieds? Je prétends, M. ur, qu'en présence de cette offre, le parlei/i.i'lien ne devrait pas aller plus loin. Nous ne donnerions aucun avantage à la minorité en le el nous exjH un grand danger
confédéral .T< blâme la politique du gouvernement sur mesure qu'il a prise au sujet de oel te question. ompë «lu commencement à la fin.
Pourquoi ne -'<•. t 11 pi luvernement
mitoba d'une manière amicale, au lieu de
host ilea eommi il i ind le < !oi rendil
son den ornent, pourquoi ce gouvernement
n'a-t-il pas été lui-même trouver la population du Manitoba et lui dire : " Voici la décision du tribunal souverain de ce pays, voici le jugement qui déclare que le gouvernement canadien et le parlement canadien ont le droit d'intervenir en cette affaire. Ne nous obligez pas à prendre ce moyen extrême, mais redressez vous-mêmes ce grief." Si le gouvernement avait fait cela, il est possible — bien plus, il est probable — que le gouvernement du Manitoba, en présence de cette décision du Conseil privé, aurait accepté cette recommandation amicale. Pourquoi ce gouvernement n'a-t-il pas envoyé un ambassadeur au Manitoba ? Pourquoi n'a-t-il pas fait dès le début ce qu'il a fait à la dernière heure ? Pourquoi n'a-t-il pas fait, il y a douze mois, ce qu'il a fait la semaine dernière, alors qu'il a envoyé mon honorable ami le député de Montréal- ouest (sir Donald Smith) à Winnipeg comme ambassadeur, et il n'aurait pu faire un meilleur choix ? Non, je me trompais ; j'oubliais qu'hier l'honorable chef de la Chambre (sir Charles Tupper) nous a dit que l'honorable député de Montréal- ouest (sir Donald Smith) n'avait pas été envoyé comme ambassadeur par le gouvernement. Ce dernier n'a même pas droit à cette faible louange que j'étais prêt à lui décerner. Il ne la mérite pas, car nous devons accepter la déclaration de l'honorable monsieur, que mon honorable ami, le député de Montréal-ouest, s'est rendu là simplement de son plein gré. Voyant que le gouvernement n'était pas disposé à faire son devoir, il s'est rendu là lui-même, comme pacificateur, afin de rétablir l'harmonie et la paix menacées par la conduite du gouvernement.
J'admetsquec'est une question des plus épineuses, et elle est d'autant plus épineuse qu'elle a été gâtée du commencement à la fin par le gouvernement. Il y a en cette Chambre des adversaires des écoles séparées, mais il n'auraient pas d'objection au rétablissement des écoles séparées au Manitoba, pourvu qu'elles fussent rétablies par le gouvernement manitobain lui-même. Il y a en cette Chambre des hommes qui sont en faveur des écoles séparées, mais qui croient très fermement qu'il ne serait pas opportun de toucher à la législation du Manitoba, avant que tous les moyens de conciliation eussent été épuisés. En présence de cette position périlleuse, M. l'Orateur, je prétends aujourd'hui — et je soumets la chose à la considération des membres des deux côtés de la Chambre — que la politique de l'opposition, affirmée depuis de nombreuses années, réaffirmée en plus d'une circonstance, est la seule
?|ui puisse régler cette question d'une façon satisaisante, la seule qui puisse redresser les griefs de la minorité, tandis qu'en même temps elle n'attaque pas brutalement le droit de la majorité, ce qui causerait peut-être un plus grand mal. C'est la politique que, pour ma part, j'ai adoptée et fait connaître la première fois que la question a été soumise à cette Chambre, et aujourd'hui je m'en tiens encore à cette politique.
Je ne saurais oublier dans le moment, M. l'Orateur, que la politique que j'ai préconisée et appuyée du commencement à la fin n a pas été favorablement accueillie partout. Il n'y a pas très longtemps, on m'a dit en haut lieu, dans l'Eglise à laquelle j'appartiens, qu'à moins que je n'appuie le bill relatif aux écoles, que le gouvernement préparait alors, et qui nous est aujourd'hui soumis, j'encourrais l'hostilité d'un corps important et puissant. Ceci est une phase trop grave de la question pour que je la
passe sous silence. Je n'ai que ceci à dire : Quand bien même des menaces venant,comme on me le dit, de hauts dignitaires de l'Eglise à laquelle j'appartiens me seraient faites, je ne prononcerai jamais de paroles d'amertume contre cette Eglise. Je larespecte et je l'aime. Je ne fais pas partie de cette école qui a longtemps dominé en France et dans d'autres pays de l'Europe continentale, qui refuse aux ecclésiastiques le droit de se mêler des affaires publiques. Non, je suis un libéral de l'école anglaise. Je crois en cette école, qui a toujours prétendu que c'est le privilège de tous les sujets, grands ou petits, riches ou pauvres, ecclésiastiques ou laïques, de participer à l'administration des affaires publiques, de discuter, d'influencer, de persuader, de convaincre, mais qui a toujours refusé, fût-ce au plus grand, le droit de dicter même au plus petit la ligne de conduite qu'il doit suivre. Je représente ici non seulement les catholiques, mais les protestants, et je dois rendre compte de mon administration à toutes les classes. Catholique et Français d'origine, je suis ici chargé, par la confiance des hommes qui m'entourent, de grands et importants devoirs en vertu de notre système de gouvernement constitutionnel. Je suis ici le chef reconnu d'un grand parti composé de catholiques et de protestants, dont la majorité sst formée de ces derniers, car ils doivent être la majorité dans toutes les parties du Canada. Va-t-
il être dit qu'occupant une position de cette nature, l'on me dictera la ligne de conduite que je dois suivre en cette Chambre, pour des raisons qui peuvent s'adresser aux consciences de mes collègues catholiques, mais qui ne s'adressent pas de même aux consciences de mes collègues protestants ? Non. Tant que j'occuperai un siège en cette Chambre, tant que j'occuperai le poste que j'occupe, chaque fois qu'il sera de mon devoir de prendre une position sur une question quelconque, cette position, je la prendrai non pas au point de vue du catholicisme, non pas au point de vue du protestantisme, mais je la prendrai pour des motifs qui peuvent s'adresser aux consciences de tous les hommes, indépendamment de leur foi, pour des motifs qui peuvent animer tous les hommes aimant la justice, la liberté et la tolérance.
Je vous ai fait connaître mes opinions en ce qui concerne ce bill. Je sais, je l'admets, que ce gouvernement possède le pouvoir d'intervenir ; que ce parlement possède aussi le pouvoir d'intervenir ; mais ce pouvoir ne devrait être exercé que lorsque tous les faits se rapportant à la question auront été examinés par voie d'enquête,et que l'on aura épuisé tous les moyens de conciliation. Nourrissant ces opinions, je propose que le bill ne soit pas lu maintenant une deuxième fois, mais que la deuxième lecture en soit renvoyée à six mois.