LE MINISTRE DE. L'INTRUCTION PUBLIQUE

La grande réforme que nous voulons opérer par cette loi c'est de remplacer un surintendant irresponsable par un ministre, dans la gérance et ladministiation matérielle de l’organisation scolaire. Ce ministre sera responsable à Ja chambre et à la province, du bon fonctionnement et de leflicacité des écoles communes. ‘

L'honorable chef de l'opposition a prétendu que le ministre cont:ôlerait la répartition des subventions scolaires. C’est une erreur complète. Pour s’en convaincre, il suffit de citer les articles suivants de la loi.

La troisième section de l’article 32, se lit comme suit :

“Il (le ministre de l'instruction publique) recoit du trésorier de la province et distribue, conformément aux dispositions de la loi, les subventions destinées aux écoles pubhiques et à toutes autres institutions d'éducation y ayant droit.”

Quelles seront les dispositions de la loi auxquelles le ministre de l'instruction publique sera obligé de se conformer pour la distribution des subventions votées par cette chambre ? Nous les trouvons, pour les écoles communes, dans la clause 426, que voici:

‘“ Le montant affecté aux écoles publiques est distribué “ par le ministre de l'instruction publique, eutre les munici- ‘‘ païtés scolaires, proportionnellement au chiffre de leur “ population, d’après le recensement précédent.”

Le mode de distribution de la subvention pour l'éducation supérieure est défini dans les deux clauses suivantes du proiet de loi :

434, ® Le ministre de l'instruction publique doit, sur la recornmandation des comités catholique ou protestant du conseil de l’Instrnction publique, selon le cas, approuvée par le lieutenant-gcaverneur ‘n conseil, répartir annuellement l'allocation votée par la législature pour l'éducation supérieure, entre le: universités, colléges et séminaires, académies, “ High Schools,” écoles supérieures, écoles modèles et institutions d'éducation enseignantes, autres que les écoles élémentaires

ordinaires.”

Cette allocation est transmise par le trésorier de la province, sur le mandat du lieutenant-gouverneur au ministre

| de l’Instruction publique, qui la distribue aux institutions y ayant droit. ”

| 435. * L’allocation accordée pour l'éducation supérieure |

LAS Pal de 27 138

doit être répartie, chaque année, entre les institutions catholiques et protesiantes, proportionnllement au chiffre des populations catholique romaine et protestante de ‘a province, lors : du dernier recensement.

Les subventions accordées sur cette allocation le sont pour une année seulement.”

À L'article 439 dit comment on disposera des fonds des 1 municipalités pauvres. Il se lit comme suit : "4 ‘ L’allocation annuellement votée par la législature pour

; venir en aidgaux municipalités pauvres est distribuée par le

; ministre de l’Instruction publique, proportionneilement au chiffre de la population cathotiqne romaine et protestante de la province, et suivant la répartition qui en a été faite sur la recommendation du comité du conseil de lIustruction publique de 11 croyance religieuse à laquelle appartiennent ces municipalités et qui a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.”

Son initiative étant ainsi limité par toutes ces dispositions expresses de la loi, comment peut-on prétendre que le ministre de l’Instruction publique aura seul le contrôle de Ia répartition des sommes votées pour les fins scolaires ? Je ne puis le concevoir. Le ministre devra appliquer la loi. La différence, s’est qu’à l'avenir le ministre sera responsable aux chambres de l'application qu’il aura faite de la loi.