ÀM£NO£ME»TS PROPOSES

( Supprimé. ) ART. 29.

jours après Rencaissement , et dont tes intérêts seront payés à ta même époque i/iië téJf arrérages de ta dette pUbtique.

Lés inscriptions des cou* tioHneméntS militaires re* téteront succinctement les actes dé remplacement où de substitutions mentionnés à l'article 29 ci-après.

Le remplaçant sera admis Le CofUionrké sera tdoiii par le conseil de révision... p«r le éonMÎl^ litc.

Les actes de substitution et tetit de retnplaeemefit sef dut reçus , datis lés foi'rttes prescrites pont les actes ad'tnitiistratifs, paf le préfet du département ddnà lequel te substituant ou le MîtiiplAçaut aura été admis*

Aptes la clAture de la Hste dtt cdtttiogent de'portemcti-

Les actes de substitution et ceux de remplacement seront reçus , dans les formes prescrites pour les actes administratifs , par le préfet du département dans lequel le cautionné aura été admis.

Après la clôture de la liste du contlbgeiit départenten-*