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Parlerai-je des incon\énients qui résulteraient d’une telle réforme ? L’honorable chef de l’opposition a donné la vraie note dans son discours sur l'adresse quand il a dit que l'Angleterre ne prendrait pas sur elle, dans la plupart des cas, de se prononcer sur la validité des lois provinciales ; elle les référerait au Gouverneur-Général qui, lui, agirait sur l'avis de ses ministres, de sorte qu’on arriverait précisément an prétendu danger que l’on veut éviter.

Parmi les résolutions que l’on nous soumet, les unes sont dangereuses, parcequ’elles constituent une attaque directe contre la constitution du pays ; telles sont la r'e et ses corollaires la 2e et la 36, les 4e, 7e, 12€, 14€ et 152. Les autres sont d’une utilité plus que douteuse et souvent injustes ; telles sont les 5e, 6e et 8e,

J'ai déjà parlé des résolutions rre, 6e et 7e, lorsque j'ai essayé d'établir que l’autonomie des Provinces n’était pas attaquée, ni en danger.

Les Chambres hautes.— Résolutions 4 et 12.

J'aborde maintenant les résolutions qui ont pour but de changer la constitution de nos chambres hautes. Le mode proposé pour le sénat est celui-ci: la moitié des sénateurs nommés par les législatures provinciales et l’autre moitié par le Gouvernement fédéral pour un terme limité.

La question n’est pas de savoir s’il y a eu des nominations plus ou moins bonnes. On s'attaque au système même. Le système est-il mauvais? La réforme proposée est-elle un remède au mal?

D'abord je nie que le principal but de la création du sénat a été “ de protéger les intérêts respectifs des provinces comme telles. ” Le sénat a été créé pour veiller au bon gouvernement du Canada, comme un seul tout ; protéger l’autonomie, les droits des Provinces était certainement une partie de ses devoirs, parceque formant partie du Parlement du Canada, le sénat devait exercer sa part de surveillance sur la constitution. Mais le sénat pas plus que la chambre des commune,s n’a pour rôle principal, de protéger les droits des Provinces. Les chambres hautes ont été établies pour agir comme un contre-poids aux chambres populaires, pour arrêter une législation hâtive, emportée sous l’impulsion du moment. Déjà bien des fois, nos chambres hautes ont joué avec efficacité le rôle qui leur est assigné par la constitution.

Mais quelle est la véritable raison pour laquelle on objecte tant à la constitution actuelle du Sénat? C’est parceque le Sénat est composé

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en grande partie de conservateurs. Et pourquoi? parceque depuis 1867, le peuple a eu confiance dans les conservateurs, les a gardés au pouvoir pendant tout ce temps. excepté entre 1873-1878, et que le gouvernement fédéral, ayant confiance en ses partisans plutôt que dans les libéraux, a nommé des conservateurs.

Renversons l’ordre des choses : supposons un gouvernement libéral au pouvoir à Ottawa, des gouvernements conservateurs au pouvoir dans les Provinces. La réforme ne serait pas suggérée. C’est la perpective d’un long règne conservateur qui a engendré cette idée.

Mais prenons la réforme proposée. Moitié des sénateurs nommés par les Provinces. Comment? par le peuple ? par les législatures ? par le gouvernement provincial ? Dans le premier cas, le système est mauvais, parce qu’il ne doit pas y avoir deux chambre électives. Dans les deux autres, les mêmes inconvénients absolument existent que ceux contre lesquels on veut se prévenir. Et que les sénateurs soient nommés par le Gouvernement fédéral ou le Gouverment local, s'ils sont tous les deux du même parti, quelle différence ? Et s'ils sont opposés en politique, des chocs, des conflits dangereux.

Sénateurs nommés comme maintenant, mais pour un temps limité s

ce système détruit la principale garantie d'indépendance. Un sénateur nommé à vie n’a pas de faveurs à attendre d’un parti ou d’un autre, Nommé pour un certain temps, il voudra se faire nommer de nouveau et perdra son indépendance.

La résolution 4 n’est pas simplernent un amendement, mais c’est une réforme radicale. Dans l'esprit des fondateurs de la Confédération, les sénateurs sont nommés par la Couronne, pour la plus grande protection des intérêts généraux de la Confédération ; par la résolution 4, les provinces se feraient directement représenter dans le Sénat dans le but de veiller à leurs intérêts particuliers.

Il y a longtempsque le Premier Ministre veut abolir le Conseil. Un jour, il voulait faire une coalition et la seule condition qu’il y mettait, c'était que le Conseil serait aboli, Dans maints discours, il a dit que le Conseil était une menace vivante contre les droits du peuple. Evolution en 1887. Porté au ‘pouvoir par les nationaux qui ont inscrit en tête de leur programme la conservation du Conseil, obligé de faire des concessions pour se garder ses alliés, il sacrifie ses principes, pour un temps ; mais son idée revient toujours et pour la faire triompher, il fait adopter par la conférence la résolution 12. C’est un moyen ingénieux de parvenir à son but, Il faut y mettre des formes ; il faut entourer la réalisation de son projet, de telle

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manière que les nationaux ne s’en effraient pas. Mais la résolution est là, et les nationaux doivent s’apercevoir maintenant que l'Honorable Premier n’a pas abandonné cette partie de son programme. Peu à peu, il le fera avaler tout entier et il n’y aura comme par le passé, que deux partis, le parti conservateur et le parti libéral. Deux choses me frappent dans la résolution. On affirme ‘“ que l'expérience faite depuis la conférence démontre que, avec le gouvernement responsable et les sauve-gardes établies par l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, une deuxième chambre provinciale n’est pas nécessaire.”

Je m'étonne de cet aveu. A entendre ces messieurs, ctt acte était une menace constante à nos institutions et maintenant ils admettent nonseulement qu’il a du bon, mais que les sauve-gardes établies par cette loi sont suffisantes pour nous protéger. A qui l'expérience at-elle démontré qu’une deuxième chambre n’est pas nécessaire? Est-ce aux nationaux ? Comment l’hon. Commissaire des Terres (lhon M. Duhamel) qui représentait seul son parti dans Ja Conférence, at-il pu

permettre l’énoncé d’une semblable hérésie ?

L'acte d'union dit que la législature est composée d’un lieutenaut-

gouverneur, d’un conseil législatif et de l'assemblée législative, et que la constitution ne pourra être changée que par la législature ainsi composée, C’est donc saper les bases même de la constitution que de dire que telle ou telle mesure pourra être passée sans l’assentiment d'un des corps composant la législature. Le peuple est représenté non-seulement par l'assemblée mais aussi par le conseil. Et dans l’économie de la constitution, c’est une ciasse particu:ière qui est représentée par le conseil. Si l’on craint que le conseil ne consentira pas à voter sa déchéance, c’est qu’on craint qu’une fraction du peuple ne veut pas de l’abolition du conseil. Ceci est donc injuste.

Le pardon, 15e Résolution.

Voici une attaque non contre notre constitution, mais contre la constitution de l’empire. Les auteurs disent qu’au Roi seul appartient le droit de pardonner, c’est une de ces prérogatives dont il ne peut se défaire et qu'il ne peut déléguer. “ It is an incommunicable prerogative ” (Chitty Prerog. p. 90). La Reine est représentée directement par le Gouverneur-Général ; le lieutenant-gouverneur ne représente la Reine que dans les cas prévus par l’Acte. Il ne faut pas oublier que d’après la sec. 25 du chap. 173 des Statuts Revisés du Canada, toute violation volontaire d’un statut local est une offense, un délit

GT —

(misdemeanor). Mais s'il y a quelques raisons pour qu’un délinquant condamné à une peine, en vertu d’un statut provincial, doive être pardonné, une recommandation de l'exécutif provincial ne saurait rester sans réponse favorable,

Je n'ai voulu discuter que les résolutions qui me paraissent des innovations dangereuses au point de vue de la constitution qui nous régit. Je veux conserver intacte le pacte fédéral, au point de vue constitutionel, Si d’un côté je suis jaloux des droits qui sont accordés aux Provinces, d’un autre côté, je ne veux pas diminuer l'autorité, les droits, les prérogatives du pouvoir central. Pourquoi? parce que, comme je l’ai dit en commençant, la Confédération des Provinces a été fondée pour que nous puissions devenir une nation. Pour parvenir à ce but, il faut avoir une autorité unique, entourrée de toutes les sauvegardes nécessaires pour la mettre à l'abri d’empiètements et d’usurpations.

Etait-ce là le désir des conférenciers ? je ne puis le croire, parceque je vois dans les résolutions que je viens de discuter, la preuve qu’on a voulu toujours diminuer le pouvoir et les droits du Parlement au profit des Provinces ; amoindrir l'autorité centrale, augmenter l'autorité provinciale. Quand nous ne serons unis que par les avantages du moment, le lien sera bien facile à rompre et à la première occasion, il se hrisera.

Je ne puis croire que les conférenciers avaient sur cette matière les mêmes idées que moi, quand en ouvrant la brochure qui contien: les délibérations de la conférence, je trouve presqu’à la première paye une déclaration de révolte contre la constitution, (p. 25.)

‘“ Les représentants de la Nouvelle-Ecosse, présents à cette contérence, ont exprimé le désir que le document suivant fût inscrit au procès verbal des procédures et la conférence a consenti à ce que cette inscription fût faite en conséquence :

‘ En vue de l'agitation récente qui s’est produite dans la province de la Nouvelle-Ecosse, les représentants de cette province désirent constater dans le procès-verbal.que, s’ils se joignent aux rep’ésentants des autres provinces, pour aviser des réformes en des matières qui sont d'intérêt commun, ils le font sans préjudice au droit du gouvernement, de la législature et du peuple de la Nouvelle-Ecosse d'adopter telle ligne de conduite qui pourra à l’avenir être jugée désirable, dans le but d’cbtenir la séparation de cette province du Canada.”

On avait donc au sein de la conférence des hommes ouvertement

hostiles au maintien de la Confédération. Est-il étonnant que dans bien des résolutions on trouve des germes d’une dissolution complète du pacte fédéral. Si les conférenciers étaient sincères, s'ils travaillaient non seulement pour les Provinces mais aussi pour le Canada, leur devoir était tout tracé; ils auraient dû dire à ces MM. de la Nouvelle- Ecosse : ‘“ Vous n'êtes pas des nôtres, vous n'êtes pas Canadiens, vous n'avez rien à faire ici.’ Au contraire on a pactisé avec les ennemis du pays, on a conspiré avec eux la dissolution de la Confédération.

L’'Hon. Premier Ministre s’est déclaré l’autre jour en faveur de l’inpendance du Canada. Il prévoit lui aussi qu'un jour nous serons un peuple, capable de lutter avec les autres peuples et prendre rang parmi les nations du monde. Mais pour cela, il faut que nous ayons un drapeau, une nationalité, une unité de pouvoirs, composée des forces vives de la nation, unies en un seul faisceau, La division des pouvoirs veut dire la division des divers éléments qui composent la Confédération canadienne. Cette division nous l’aurons, je le crois sincèrement, si les résolutions sont adoptées, |