L'ABOLITION DU DOUBLE MANDAT

A LA CHAMBRE DES COMMUNES

Une discussion s'engage sur un projet de loi présenté par M. Mills, député de Bothwell, à l'elfet de rendre inéligibles au Sénat et à la Chambre des Communes les membres des législatures locales. M. Holton soutient, notamment, que les membres des gouvernements locaux ne peuvent siéger dans la Chambre des Communes, en vertu de l'Acte concernant l'indépendance du Parlement, qui défend à toute personne qui reçoit des émoluments de la Couronne, à certaines exceptions près, de siéger comme membre de la Chambre. Le projet de M. Mills est repoussé.

M. l'Orateur,

Je félicite l'honorable député de Châteauguay d'avoir traité cette question avec autant de calme. Le gouvernement ne pouvait pas attendre d'impartialité de la part d'un membre de l'opposition. Je regrette cependant qu'il n'ait pas basé ses remarques sur des documents. D semble croire que le clief du gouvernement de%Tait prendre ses déclarations pour des faits et les déférer à un comité.

Les noms des ministres locaux ont été publiés dans la Gazette, mais l'honorable député n'a prouvé aucune de ses assertions. Les ministres locaux sont membres du conseil exécutif de leur province respective, et sont ehefsdedépartement, que leur nomination dépende de la Couronne ou du gouverneur. Leurs honoraires d'office ne sont pas payés par le gouvernement, mais \ar la législature locale.

654 L'ABOLITION DU DOUIîLE MANDAT

La proposition émise par riionoraiilo diîpulé n'est pas sérieuse. II prétend que les ministres locaux qui reçoivent un traitement annuel sont par le fait mémo privés du droit de siéger dans cette Chambre. C'est user de l'argument ad absunium. Recevoir, ditil, un traitement d'iui autre gouvernement, enlève le droit d'occuper un siège en cette Chambre. C'est là prononcer l'exclusion do tous les députés des autres provinces qui sont pa3'és par leur gouvernement respectif. Les provinces ne seraient ]}\ns alors que dépendantes du gouvernement fédéral, lor.squo en réalité elles consliluciit des gouvernements distincts.

L'honorable député suppose que les ministres locaux reçoivent un traitement. Mais il doit savoir que les législatures locales ont à fixer ce traitement ; ce qui n'entraine pas l'exclusion de cette Chambre. Tous les députés de l'île du Prince-Edouard, de la Colombie-Britannique et des autres provinces, qui possèdent la qualification foncière, et .sont sujets britanniques, jteuvent siéger dans le Parlement fédéral. Les pouvoirs des gouvernements locaux et du gouvernement général dérivent de la même source. Ce n'est pas le gouvernement du Canada qui a conféré leurs pouvoirs aux gouvernements locaux, mais bien le gouvernement impérial par un acte adopté au nom de la Eeine. En verUi de cet acte, les gouvernements locaux sont distincts du gouvernement du Canada, et dans leur sphère d'action, ils représentent le gouvernement de la Reine et agissent en son nom. La constitution de la Nouvelle- Ecosse et du Nouveau-Erunswick, n'a nullement été changée. Seulement quelques matières de la juridiction législative de ces provinces ont été attribuées au gouvernement fédéral. L'ancienne province du Canada a été partagée en deux gouvernements. Il était donc nécessaire de donner par le bill à chacun de ces gouvernements une constitution séparée. Les autres provinces restant intacts ont conservé leur première constitution, sauf certaines attributions qui ont été transférées au gouvernement du Canada. D'après l'Acte, chaque législature locale a le droit de modifier sa propre constitution. L'honorable député soutient que les provinces relèvent simplement du ))ouvoir fédéral.

M. HoLTON. — Non, je prétends tout le contraire.

M. Cartier. — D'après l'honorable Monsieur, cependant, les ministres locaux n'ont aueiui droit de siéger dans cette Chambre, parce que, dit-il, ce sont des officiers de la Couronne, qui exercent leurs fonctions dans les limites territoriales de l'ancienne province

LE -iU NOVEMBKE 1S67 555

du Canada à laquelle 8'apj>lique l'Acte de l'indépendance du Parlement. Il retranche la Nouvelle-Ecosse et l'Ile du Prince-Edouard de cette catégorie, j'en suis heureux. Ma dissertation aura eu au moins l'eftet de le décider à limiter sa proposition et à ne parler que de l'ancienne province du Canada.

M. HoLTON. — Je n'ai voulu parler que des provinces sujettes à, l'opération de l'Acte de l'indépendance du Parlement.

M. Cartier. — La position prise par l'honorable Monsieur n'en est pas pas plu.s constitutionelle pour cela. La nomination des ministres fédéraux impli(|ue lexercice de la prérogative qui appartient au gouverneur général, en vertu de l'Acte de la Confédération, et ces ministres resteront en office jusqu'à ce que le Parlement du Canada ait légiféré à ce sujet; jusqu'à ce que les départements dont ces ministres seront chefs auront été constitués par acte du Parlement. L'honorable secrétaire d'Etat a déjà présenté un bill pour organiser son département. L'Acte imjjérial énonce que les provinces désirent s'unir dans une constitution semblable à celle de la Grande-Bretagne. Le ministre des finances a donné sa démission lors de sa nomination, non parce qu'il existait une loi qui le forçait à en agir ainsi, mais parce que le gouvernement a voulu procéder comme s'il existait une disposition positive, parce qu'il a l'intention, qu'il en soit ainsi. La 6oe clause de l'Acte montre la différence des procédures nécessaires à la formation des départements publics fédéraux et des diverses ])rovinces. Je cite aussi les clauses 134 et 125 pour établir que certains pouvoirs ont été transférés des oflSciers de l'ancienne province du Canada aux olficiei-s des provinces d'Ontario et de Québec. Ces derniers, dans les limites de leurs attributions, n'ont rien ;'i faire avec le Canada. L'Acte de la Confédération pourvoit de plus à ce que les fonctionnaires qui reçoivent un traitement du gouvernement des provinces ne seront pas éligibles aux législatures locales. Les officiers exécutifs ne sont pas compris dans cette classe, et il serait absurde de les exclure de cette Chambre, loreque l'honorable Monsieur admet lui-même (jue les membres du Conseil Privé dont la position est identique ont le droit de siéger ici. Il est impossible de prétendre qu'un député qui n'est nullement mêlé aux aflaires pécuniaires de cuttu Chambre, n'a pas le droit d'y occuper un siège.

L'ACQUISITION HE LA TERRE DE RLPEPJ ET DES TERRlTdlRES DE NORD-OEEST

PHONO.NCÉ LE 6 DÉCEMBRE 1867

A LA CHAMBRE DES COMMUNES

Dans l'espril de ses fondateurs, la Confédération devait étendre ses limites d'un océan à l'autre, et devenir un grand pays qui ne serait aucunement gêné dans son expansion par ses voisins. Elle ne comptait encore que quatre provinces, quand il y avait, au-delà du lac Supérieur, de vastes espaces à occuper, à cultiver, à civiliser, qui étaient l'apanage exclusif des compagnies de pelleteries ou des chasseurs. Pour arriver à les incorporer dans la Confédération, il fallait tout d'abord désintéresser la Compagnie de la Baie d'Hudson, qui n^gnait en souveraine sur ces territoires de chasse. Le gouvernement ne perdit pas de temps pour atteindre un but aussi important, et, dès la session de 1867, l'honorable M. Wm McDougall, ministre des travaux publics, présenta une série de résolutions qui, après avoir exposé les avantages de l'union au Canada des districts de la Sa^katchewan, de l'Assiniboine et de la Rivière-Rouge, demandaient que le Parlement adoptât une adresse à Sa Majesté la Reine pour décréter cette union à des conditions équitables. Ces conditions devaient être réglées entre le gouvernement du Canada et les intéressés ou par les tribunaux judiciaires. La septième résolution portait •' qu'advenant la cession des territoires au gouvernement canadien, les prétentions des tribus sauvages à une indemnité pour les terres réservées pour la colonisation seraient examinées et réglées d'après les principes de justice qui ont toujours guidé la Couronne dans ces transactions avec les aborigènes.'' L'honorable M. McDougall prononça un remarquable discours à l'appui do ses résolutions, qui furent facilement adoptées, et M. Cartier les appuya dans des termes qui sont rapportés d'une façon très incomplète.