LE PROJET DE CONFÉDÉHA TION

M. Cautieu. — Oui, nous vous proposons do unindos choses ; aussi le projet passera.

M. A.-A.DonioN. — En cas de conflit entre le pouvoir fédéral et les iïouverncmenls locaux, quelle autorité interviendra pour régler le dirt'érend ?

M. Cartier. — Le gouvernement impérial.

M. A. -A. DoRiON. — En eft'et, il n'y aura pus d'autre autorité que celle du gouvernement impérial, et l'on sait quelle valeur ont les plaintes des Bas-Canadiens auprès du gouvernement impérial ; l'expérience nous l'a ap))ris depuis longtemps.

M. Cartier. — Les membres de la conférence ont com]iris mieux les choses. Ce n'est ni le gouvernement impérial ni le gouvernement fédéral qui inteiTiendront, mais les cours de justice, qui prononceront sur les points à l'égard desquels il aura pu survenir un conflit entre les deux pouvoirs.

Une voix. — Les cours de commissaires ? {Ecoutes ! et rires.)

M. A. -A. Dorion. — Oui, en effet un magistrat décidera que tel Acte passé au parlement fédéral n'est jjas loi, tandis qu'un autre décidera qu'il a force de loi ; de cette manière, le conflit, au lieu d'être entre les législatures, sera entre toutes les cours de justice !

M. Cartier. — Si la législature générale rendait une loi sortant de ses attributions, elle serait nulle de plein droit.

M. A.-A. DoRiON. — Oui, je comprends cela, et c'est sans doute pour décider ces questions que l'on doit établir des cours fédérales.

M. Cartier. — Non ! non ! elles seront établies seulement pour juger et appliquer les lois fédérales.

séance de mardi, 7 mars 18C5

M. Cartier. — Je suis bien aise que l'imnorable déjnitédu comté de Québec (M. François Evanlurel), avec sa franchise ordinaire, nous ait fait part de ses appréhensions. Je l'ai écouté avec beaucoup d'attention, et je suis certain qu'il n'y a pas de dittérence de sentiments entre lui et nous ; nous sommes jmrfaitement d'accord. (Ecoutez ! Ecoute: ! et rires.) Je savais fort bien, M. l'Orateur, avant de me lever ]hiui- donner des explications à l'honorable député du comté de Québec et à la Chambre, que les ])aroles que je viens de prononcer exciteraient les rires de l'opposition, car du moment que ces honorables messieurs voient un de ceux qui d'ordinaire aiipuient cette administration, se lever et parler avec

chaleur sur une mesure quelconque du gouvernement, ils s'empressent de conclure de son animation que cet honoi'able député n'est pas favorable à la mesure. Je le répète, M. l'Orateur, le gouvernement s'accorde parfaitement dans ce cas-ci avec l'honorable député du comté de Québec. S'il demande aujourd'hui à la Chambre de hâter la décision qu'elle est appelée à donner sur la confédération de toutes les provinces britanniques de ce continent, et non pas des deux Canadas seulement, comme l'a dit l'honorable député du comté de Québec, c'est qu'il désire envoyer des délégués en Angleterre pour soumettre au Parlement impérial les résolutions adoptées à la conférence. Le gouvernement veut donner suite aux compromis entre les provinces maritimes et le Canada. Le gouvernement impérial pourra alors faire entendre des conseils aux gouvernements des provinces qui se retirent du pacte et leur démontrer que le document auquel nous les invitons à adhérer est un compromis. Il veut exposer à la Grande-Bretagne que si quelqu'une des provinces maritimes ou toutes ces provinces refusent de mettre le compromis à exécution, après en avoir pris l'engagement solennel avec le gouvernement canadien, que si. enfin, elles ont manqué aux conventions, le Canada, lui. y a été fidèle et en désire la réalisation, car il ne s'agit point d'obtenir une constitution pour les deux Canadas seulement, comme l'a dit l'honorable déjîuté de Châteauguay, qui a faussement interprété les explications données aujourd'hui à cette Chambre par mon honorable collègue le procureur général du Haut-Canada ; mais bien d'une constitution embrassant toute l'Amérique britannique. (Ecoutez ! Ecoutez .') Le gouvernement en pressant la décision de la Chambre, ne médite pas d'aller demander à l'Angleterre ime constitution pour les Canadas, sous prétexte que les autres provinces contractantes ont manqué à la foi donnée et reçue. Pas le moins du monde, M. l'Orateur, j'ai toujours eu à cœur les intérêts du Bas-Canada, que j'ai protégés beaucoup plus que l'honorable député d'Hochelaga et ses partisans ne l'ont jamais fait.

Un membre. — Preuve : le siège du gouvernement que vous avez envoj'é à Ottawa.

M. Cautieiî. — Eh bien, M. l'Orateur, je n'hésite pas à dire que cette question du siège du gouvernement a été décidée selon l'intérêt du Bas-Canada. Je l'ai soutenu autrefois et je le soutiendrai encore aujourd'hui envers et contre tous. Je viens maintenant aux observations de l'honorable député du comté de Québec. Voici ce

438 1,K PHn.lKT \)K CONl^'ÉDÉUATION

quo lo gouvoi'iu'iiionl se ]iro|)(isp ilc liiirc. Nous l'oprijscntcrons an gouvernement impérial que le Canada a consenti à des compromis et il des saci'ilicos, et que les provinces maritimes ont fait défaut au dernier moment ; nous le prierons de conseiller les youvorncmcnts de ces provinces, et nous espérons que l'influence qu'il doit nécessairement exercer sur ces colonies les poi-tera il réfléchir sur la conduite qu'elles ont tenue envers nous. Que l'honorable député du comté de Québec se rassui'e I Pas un seul des membres du gouvei'nement n'a l'intention de demander à la Grande-Bretagne de faire une constitution pour les deux Canadas ; tout ce que nous voulons, c'est d'exposer à la mère-patrie la position dans laquelle nous nous trouvons par suite de la rupture du traité par les provinces maritimes, afin, je le réjiète, qu'elle puisse en se servant de son influence, exercer une pression sur elles dans le sens de l'union fédérale projetée. Quand bien même les législatures de ces provinces rejetteraient aujourd'hui le plan de confédération, son adoption ne serait qu'une atïaire de temps ; dans un au peut être elles reviendront sur leur décision et accepteront ce compromis. Mais nous disons que, pour notre part, nous devons rester attachés aux conventions ; nous voulons aussi nous acquitter d'un devoir envers le govivernement im)iérial qui a bien vovilu les approuver par la déj^êche dont cette Chambre a eu communication, ainsi que par la mention honorable qu'en a faite Sa Très-Gracieuse Majesté dans le discours du trône. Il importe, dis-je, de faire voir au gouvernement impérial que le Canada, qui renferme plus des trois quarts de la population totale des provinces de ce continent, n'a pas manqiu' au compromis ; mais que ce sont les provinces maritimes qui ont failli à la f )i jurée ; et que, si ce compromis ne s'effectue pas, il j)eut arriver qu'il une époque prochaine, la suprématie britannique sur ses colonies américaines se trouve en danger. Nous avons contiance que toutes ces considérations auront un effet salutai re ; qu'elles dissiperont les appréhensions mal fondées des provinces maritimes, et que plus tard la constitiition par compromis que nous soumettrons au gouvernement ini|)érial régira toutes les provinces anglaises de ce continent, réunies en une grande confédération. (Ecoutez I Ecoutez !) Je puis donc assurer l'honorable député du comté de Québec que la seule intention du gouvernement dont je suis membre, en pressant comme elle fait l'adoption du projet soumis à la Chambre, est de l'envoyer en Angleterre pour que le Parlement impérial en sanctionne la lettre

seulement. Le çrouvernement n'a jamais eu le dessein de prendre la Chambre et la po])ulation par surprise. Si nous allions en Angleterre demander une constitution, autre que celle dont parle l'adresse, nous mériterions d'être stigmatisés et nous nous rendrions indignes de la jjosition que nous occupons aujourd'hui. Pour ces diverses raisons, je dis donc, qu'il n'y a pas une si grande différence d'o])inion entre le gouvernement et l'honorable député du comté de Québec, que ce dernier se l'imagine ; nous sommes d'accord sur ce qu'il désire ; et puisqu'il a déclaré qu'il votera pour la nouvelle con.stitution si les pi-ovinces maritimes entrent dans la confédération, j'ai lieu de croire qu'il le fera, car le gouvernement ne se trouvera lié par cette constitution qu'autant que les autres parties contractantes l'accepteront.

Après avoir entendu rélf)qucnt et habile discours qiie vient de prononcer avec un rare talent l'honorable député de Vaudreuil, (M. A.-C. de Lotbinièrc Harwood), il me reste un regret: c'est que le vénérable aïeul de ce monsieur (rhimorablo Alain t'harticr de Lotbinièrc) qui fut un des premiers orateurs a]ipelés à la présidence de l'A.sserablée législative du Bas-Canada et dont le poi'trait orne notre Chambre, n'ait pu, de sa tombe, prêter l'oreille aux paroles si bien senties, si loyales et si chaleureuses de son petit-tils dont il eût été lier ajuste titre. (^Applaudissements.')

M. A.-A. PoRioN. — Je ne me lève pas pour parler au long, mais seulement pour obtenir de l'administration quelques ren.seignemcnts sur certaines parties de ce projet ; mais, avant de le faire, je dirai un mot sur l'explication que vient de donner le pi'ocureur général du Haut-Canada en ré^ionse à la question po.sée par l'honorable député du comté de Québec (M. Evanturcl), au sujet de la langue française. L'honorable procureur général a dit que l'intention des délégués à la conférence de Québec avait été de donner les mêmes garanties pour l'visage de la langue française dans la législature fédérale que celles qui existent sous l'Union actuelle. Je crois, M, l'Orateur, que cela n'est pas du tout une garantie, car il était dit dans l'Acte d'Union que la langue

440 LK riîO.IKT DE CONKÉ DÉRATION

ansjlaiee seule serait emjiloyéo dans lo Parlcnioiit, et la langue française en était ontièroinent exclue. Mais cette disposition lut abrogée plus tard par la lie et 12c Victoria, et la chose lut laissée à la discrétion de la législature. En sorte que, si demain cette législature décidait qu'aucune autre langue que la langue anglaise ne soit emploj-ée dans ses délibérations, elle poun-ait empêcher par là l'usage de la langue française. Il n'y a donc d'autre garantie ]i()ur le maintien de l'usage de la langue de la majorité des habitants du lias-Canada, que le bon vouloir et la tolérance de la majorité. Et comme la proportion des membres canadiensfrançais sera beaucon]i |)lus faible dans le Parlement fédéral qu'elle ne l'est dans la législature actuelle, cela devrait montrer aux honorables membres combien nous avons peu de chance de voir se perpétuer l'usage de notre langue dans la législature fédérale. C'est là la seule observation que j'avais à faire sur ce sujet, et elle m'a été suggérée par la réponse de l'honorable procureur général du Haut -Canada.

M. ilACDONALD (procureur général). — Je conviens avec l'honorable député d'Hochelaga qu'aujourd'hui cela est laissé à la majorité ; mais afin d'y remédier, il a été convenu dans la conférence d'introduire cette disposition dans l'Acte imj)érial. (Ecoutez ! Ecoutez ! ) Cela a été proposé par le gouvernement canadien par crainte qu'il ne sui-vienne plus tard un accident, et les délégués de toutes les provinces ont consenti à ce que l'usage de la langue française formât l'un des principes sur lesquels serait basée la confédération, et que son usage, tel qu'il existe aujourd'hui, fût garanti par l'xicte impérial. {Ecoutez ! Ecoutez !)

M. Cartier.- -J'ajouterai à ce que vient de dire l'honorable procureur général du Haut-C'anada, en réponse à l'honorable député du comté de Québec, et à l'honorable député d'Hochelaga, qu'il fallait aussi protéger la minorité anglaise du Bas-Canada, relativement à l'usage de sa langue, parce que dans le Parlement local du Bas-Canada la majorité sera composée de Canadiens-Français. Les membres de la conférence ont voulu que cette majorité ne pût pas décréter l'abolition de l'usage de la langue anglaise dans la législature locale du Bas-Canada, pas plus que la majorité anglaise de la législature fédérale ne pourra le faire pour la langue française. J'ajouterai aussi que l'usage des deux langes sera garanti dans l'Acte impérial basé sur cesrésolutions. {Ecoutez I Ecoutez /)

31. IlrxTiXGTON. — Je ne veux pas abuser de l'attention de la Chambre. Une chose me surprend, c'est l'anxiété que manifestent tant d'honorables membres de parler sur une question qu'on dit unanimement résolue, car j'en vois une demi-douzaine se lever à la fois pour parler. (B.ires.) Il y a quelques jours, j'ai signalé quelques détails que j'avais l'intention d'aborder ; mais je m'en suis abstenu. Je tiens néanmois à discuter certains points qui se rattachent à la motion. Je n'ai pas été surpris devoir l'honorable président du conseil se lever pour intervenir au nom du gouvernement, car il appartient à une partie du pays où l'opinion publique est tant soit peu chatouilleuse. Quant à l'honorable procureur général du Bas-Canada, loin de vouloir consulter le pays, il a dit, paraît-il, au déjeuner de Montréal, qu'il ne consultait j)ersonne quand il s'agissait de prendre une détermination.

M. Cartier. — C'est très-vrai, je ne consulte personne quand je veux prendre une détermination.

M. A.-A. DoRiON. — La Chambre vient de rejeter un amendement par lequel l'on demandait un appel au peuple de cette province avant que le gouvernement impérial fût appelé à légiférer sur l'adresse de cette Chambre. Maintenant, le but de l'amendement proposé par l'honorable député de Châteauguay est de d'exiger que la constitution qui sera adoptée en Angleterre ne vienne en force que lorsqu'elle aura été soumise à la législature de cette province, après la prochaine élection générale, et qu'une adresse aura été adoptée à cet effet. Nous demandons aujourd'hui de soumettre au Parlement impérial, un Acte confédérant les provinces de l'Amérique britannique du Xord. Si, au lieu d'une confédération, le Parlement décrétait une union législative entre les colonies, je demande aux membres de cette Chambre, qui protestent contre une union législative, avec quelle grâce ils se présenteraient devant leurs électeurs, — après avoir refusé de les consulter, — s'ils refusent encore eux-mêmes de vouloir reconsidérer la mesure lorsqu'elle nous reviendra après avoir été passée par le Parlement impérial ? Tout ce que porte cette motion, c'est que l'Acte qui sera passé soit soumis à notre législature et approuvé par nous avant qu'il soit exécutoire. Eu un mot nous demandons qu'il nous soit permis de refuser la nouvelle constitution, si elle ne nous convient pas. (^Ecoutez !

442 LE rnaïKT DE CnNFÉnÉRATinN

Ecoute: !) Qu'on se rappelle ce qui a été fait en 185G. lorsque nous avons prié le Parlement impérial do changer la constitution du Conseil législatif et de le rendre électif, qu'on se rappelle qu'il nous a imposé une mesure différente de celle que nous avions demandée. L'on nous a bien donné le droit de rendre le Conseil législatif électif, c'est vrai, mais en même temps l'on a supprimé de l'Acte d'Union la disposition qui décrétait que la bfise de reiirésentation dans l'Assembéc législative ne pourrait être changée qu'avec le concours des deux tiers des membres de la législature. Et, en face de ce fait, qui nous dit qu'aujourd'hui le gouvernement impérial ne nous donnera pas une union législative, avec la représentation basée sur la population, au lieu d'une confédération? Qui nous dit que l'on ne changera pas la clause relative au Conseil législatif et qu'on n'y appliquera pas aussi le principe de la représentation d'après la population ? {Ecoutez ! Ecoutez .') Eh bien, c'est afin de nous mettre en garde contre la possibilité de changements de cette nature que nous proposons cet amenilement. Il y a beaucoup de membres de cette Chambre qui craignent encore que l'Angleterre, voyant le refus des provinces maritimes d'accéder à ce projet de confédération, ne nous donne une confédération des deux Canadas. Et, je le demande, quand nous voyons le ministère nous dire sur tous les tons qu'il faut absolument opérer des changements constitutionnels, qu'il y a urgence, que l'on ne peut même retarder d'une semaine ni prendre le temps de discuter les amendements que Jious aurions à proposer au projet, qu'il leur faut une mesure de suite, sans quoi il arrivera des choses dont la pensée seule fait trembler, — je le demande, est-il croyable que le gouvernement impérial consente à imposer la confédération aux provinces inférieures, et ne pourra- t-il jias changer ce projet de manière à l'appliquer aux deux Canadas seuls ? {Ecoutez ! Ecoutez .') Voici ce qui arrivera, au moins ce qui pourrait fort bien arriver, c'est que lorsque nos ministres seront rendus en Angleterre et auront exposé au gouvernement impérial l'urgence d'un changement de constitution pour le Canada, celui-là voyant que les provinces d'en-bas ne veulent pas de la confédération, décrétera une mesure de confédération pour les deux provinces, laissant aux provinces maritimes le droit d'y entrer quand elles le jugeront convenable. Cela est très possible, — et le seul moyen de nous mettre en garde contre une pareille éventualité, c'est de demander à Sa Majesté

que toute mesure impériale au sujet de changements constitutionnels ne puisse devenir en force sans être soumise et ratifiée par la législature du Canada. {Ecoutez ! Ecoutez .')

M. Cartier. — M. l'Orateur, en réponse à ce que vient de dire l'honorable député d'Hochelaga, je me contenterai de faire observer aux membres de cette Chambre qu'ils n'ont pas besoin de s'eiïrayer des appréhensions, ni des prédictions de l'honorable député. J'ai déjà déclaré, en mon nom et au nom du gouvernement, que les délégués qui iront en Angleterre n'accepteront du gouvernement impérial qu'un acte basé sur les résolutions adoptées par cette chamlirc, et pas d'autre. (Ecoutez ! Ecoutez .') J'ai engagé ma parole d'honneur et celle du gouvernement à cet eifet, — et ma parole d'honneur vaut, je pense, devant la Chambre et devant le paj'S. toutes les apprélien.sions de l'honorable député d'ïïochelaga. (Applaudissements.)

PROJET DE CONFÉDÉRATION DES PROVINCES DE L'AMÉRKiCE BRITANNIQUE DU NORD

PRONONXÉ LE 14 AVRIL 18GJ