CODE DE PROCÉDUPE CIVILE DU BAS-CANADA

force. En 1857, j'eus l'honneur de proposer trois projets de loi dont on sentait la nécessité à cette époque. Le premier établissait que les propriétés dans les townships, tenues en franc et commun soccage, seraient régies par les mêmes lois que les terres de la seigneurie, tenues en franc alleu roturier. Par ce moyen, on établissait l’uniformité dans la législation territoriale du Bas- Canada ; jusque là, la diversité de législation avait été la cause d’une foule de litiges, de difficultés et de procès, auxquels devait mettre fin la loi proposée. Heureusement que la législature l’adopta, et assimula toutes les propriétés au point de vue de la loi. Une autre mesure également importante présentée à la même époque, devait amener la codification des lois du Bas-Canada. Cette loi adoptée, les honorables juges Morin, Caron et Day furent nommés commissaires.

Dans le temps, on a présenté de grandes objections contre ce travail ; on disait qu’il ne serait pas fini avant quinze ou vingt ans, si jamais il pouvait l'être. Une des dispositions de la loi soulevait une forte opposition: c'était celle qui ordonnait aux commissaires de citer les autorités sur lesquelles ils s’appuyaient pour déclarer que telles ou telles dispositions étaient réellement la loi du pays. Cette tâche paraissait trop onéreuse pour être exécutée. J'ai répondu à cela qu'il en résulterait certainement un surcroît d'ouvrage, mais qui ne scrait pas au-dessus des forces des commissaires ; qu'eux-mêmes seraient toujours obligés de rechercher et de trouver les autorités sur lesquelles ils s'appuicraient, et que, dans ce cas, il valait mioux les publier. Les faits ont démontré que j'avais raison.

Malgré ces objections répétées contre le projet de loi que je présentais et malgré les nombreuses prédictions sur le temps considérablo nécessuire pour compléter le travail que cette loi devait faire terminer, qu’avons nous eu ? Par suite de la maladie de l’un des commmissaires, les travaux de la codification ne furent commencés que dans l'automne de 1859, et cinq ans après, le premier rapport fut soumis aux Chambres, adopté par la législature, et le premier août de cette année, il deviendra loi. On doit remarquer que si le temps nécessité pour la rédaction du code civil a été long, il n’en est pas de même pour le code de procédure ; et cela s'explique fucilement. En faisant leurs recherches pour le Code civil, les commissaires se trouvaient à travailler, en même temps pour le Code de Procédure, et les mêmes études ont servi pour les deux ouvrages.

Ainsi, l'on voit que malgré le travail pénible auquel se sont livrés les commissaires, malgré les recherches nombreuses qu'ils ont dû avoir souvent entre eux, le Code de Procédure est achevé une année après la présentation du Code Civil. Lorque le gouvernement de l’Union est à la veille de finir, quand nous nous préparons à vivre sous un autre système de gouvernement, on peut dire, en regardant en arrière, que depuis dix ans, il a été plus fait pour améliorer et simplifier notre système de lois, que durant l'existence de toutes les autres Chambres.

Dans quelques semaines, nous allons entrer dans la Confédération. Eh bien, nous y entrerons avec tout un système de lois, classées, codifiées dans les deux langues.

Pendant longtemps, les Anglais du Bas-Canada ont été privés de la facilité d'étudier, comme ils l’auraient voulu, nos lois françaises, parce qu'ils n'avaient aucun livre écrit dans leur langue qui pôût leur en donner une idée exacte. Il en était résulté une espèce d’aversion, de la part d’un bon nombre d’entre eux contre notre droit français qu'ils ne pourraient connaître et apprécier. Dans la pratique, cependant ils trouvaient qu'il offrait beaucoup d’avantages, mais ils ne pouvaient s'attacher à un régime, qui les privait jusqu’à un certain point, de la faculté de connaître ce qu'il importe, avant tout, à un citoyen libre, de bien connaître, les lois qui régissent la personne et ses propriétés. Maintenant, ces objections n’existent plus, le Code Civil a fait disparaître ces préventions contre le droit français, les deux races qui habitent le Bas-Canada sont satisfaites, et n’ont aucun sujet de plainte. Ce contentement sera plus complet encore, quand l’on aura promulgué le Code de Procédure.

Je ne dois pas terminer ces observations, M. l'Orateur, sans parler de la perte que la Commission de la Codification a subie depuis qu'elle est formée. Je veux parler de la mort de l'honorable juge Morin, l’un des premiers commissaires nommés en 1851. Cependant, je dois dire au nom de ses collègues, que le travail était assez avancé à l’époque de la mort de cet éminent jurisconsulte pour qu'il ait eu occasion de donner son concours à toutes les dispositions du Code de Procédure qui sont aujourd’hui soumises à la Chambre. L’honorable juge Morin a été remplacé par M. Baudry, dont nous connaissons les capacités pour tout ce qui concerne le droit civil et la procédure. Somme toute, voilà une œuvre dont nous pouvons être fiers et qui mérite toute votre approbation.

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