‹ Discours de Sir Georges Cartier, baronnet [microforme]Chapitre 39 sur 247 · LES JOURS FÉRIÉS · texte numérisé non relu

LES JOURS FÉRIÉS

fort critiquables. Il y avait, par exemple, six jours de grâce pour les billets. Ce délai était trop long et nuisait au commerce ; je le fis abréger, et la loi de 1849 mit sur le même pied les billets promissoires et les lettres de change.

Aussitôt après l'adoption de cette mesure, un inconvénient 80 produisit : les banques ne savaient trop quand expirait le délai pour le protêt d'un billet, s'il s'agissait d’un catholique. Après quelques pourparlers avec les caissiers de ces institutions, nous arrêtâmes de tixer par une loi spéciale les jours fériés, de manière à accommoder les banques protestantes et les banques catholiques. Ce changement fut généralement approuvé.

En 1850 et 1851, quelques légères modifications furent apportées à l'acte relativement au temps prescrit pour le protêt des billets.

J'est ainsi qu'il n’y a plus maintenant que trois jours de grâce. Il

est donc étonnant que nous soyons appelés à Changer une loi qui, adoptée en 1849, a été amendée dans les deux sessions suivantes, quand pas une seule banque n'a encore à cette heure envoyé de pétition pour sa modification.

SUR

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