RESPONSABILITÉ DES ACCIDENTS

DONT LES OUVRIERS SOxNT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL

(Discours prononcé à la Chambre des députés le 20 octobre 1884.)

Au nombre des questions soulevées par Torganisation du travail, celle de la responsabilité des accidents encourus par les ouvriers attire Pattenlion avec une particulière insistance, en raison même de la gravité que lui donne la transformation de Toutillage industriel; réglée jusqu'ici en France par les articles 1382 et suivants du code civil, elle appelait nécessairement une législation nouvelle, déjà proposée ou adoptée dans les autres nations : en effet, dès Pouverture de la législature, en 1881, divers projets avaient été soumis au Parlement, et une première discussion s'était ouverte en 1883, sans aboutir à aucun résultat. La question avait été renvoyée à la commission. En 1884, elle revenait devant la Chambre, avec un second rapport, n'apportant d'ailleurs aucune conclusion nouvelle. Le discussion s'ouvrit au mois d'octobre; elle fut aussi confuse que la précédente. Le Gouvernement évita de se prononcer, annonçant qu'il préparait à son tour un projet de loi. M. de Mun, convaincu que la solution de cette grave et difficile question ne saurait se rencontrer ailleurs que dans l'organisation corporative, demanda la parole sur l'article 1*^^, afin d'expliquer pourquoi il ne pouvait s'associer au vote d'aucune des propositions en discussion.

M. LE COMTE Albert de Mun. Je n'ai que quelques mots à dire à la Ciiambre avant le vote qui va avoir lieu, et au sujet duquel, en raison même de l'importance que viennent de lui attribuer les paroles de M. le ministre du commerce, je désire présenter de très courtes explications.

Je me suis tout à l'heure abstenu dans le vote sur le contre -projet de l'honorable M. Peulevey, et mon intention est également de m'abstenir sur l'article 2 du projet de la commission. Mais je ne veux pas qu!il y ait d'équivoque ni de malentendu sur le sens de cette double abstention, ni, comme cela pourrait résulter des dernières paroles de M. le ministre du commerce, qu'on en puisse tirer cette conclusion que mon opinion est qu'il n'y a rien à faire.

Je suis, au contraire, absolument persuadé qu'il y a beaucoup à faire là comme partout où sont engagés les intérêts des travailleurs; mais je n'étonnerai point la Chambre , qui a bien voulu me permettre à plusieurs reprises de lui exposer à cet égard mes idées, en lui disant que, pour moi, dans cette question comme dans toutes les autres questions ouvrières, mais plus peutêtre que dans aucune autre, parce qu'il n'y en a pas de plus délicate, de plus immédiatement pressante, il n'y en a pas qui touche à des besoins plus évidents et plus dignes de solhcitude, ni qui mette en même temps en présence des intérêts plus respectables de part .et d'autre; je n'étonnerai pas la Chambre en lui disant que, pour moi, il n'y a pas de solution possible capable de satisfaire la justice sans porter atteinte aux principes du droit, en dehors d'une organisation préalable de l'industrie, qui fait défaut au pays, et sans laquelle,

Messieurs , vos efforts sont nécessairement frappés de stérilité : cette organisation, vous savez déjà ce qu'elle doit être dans ma pensée : c'est l'organisation corporative. (Mouvements divers.)

M. le ministre du commerce disait tout à l'heure, et très justement, que nous pourrions peut-être, sur cette question, chercher et trouver dans un pays voisin d'utiles exemples et de bonnes inspirations. Je suis de son avis, et je vous prie de remarquer que c'est précisément dans le sens que je vous indique, qu'après de longues péripéties, la loi sur les accidents des ouvriers a été enfin récemment conçue et votée par le Reichstag allemand ; elle a constitué des associations corporatives industrielles comme base de la responsabilité et de l'assurance.

C'est là , Messieurs , c'est dans cette voie seulement que vous trouverez la solution et que vous échapperez à toutes les objections si graves qui se sont aujourd'hui dressées , une fois de plus , contre les auteurs de la proposition.

Ce n'est que par cette association des intérêts communs que vous parviendrez à résoudre, dans la mesure permise par la justice et par l'intérêt industriel, la question de la responsabilité patronale , et à parer à ce risque professionnel , que la commission a imaginé en quelque sorte pour tourner la difficulté, qui existe bien, en effet, qui frappe tous les yeux, et que M. le ministre du commerce appelait d'une manière plus précise encore : la responsabilité de l'entreprise.

Oui, si vous aviez des unions corporatives industrielles , vous pourriez organiser, en effet , cette responsabilité collective de la profession, beaucoup plus

juste, en principe et dans la pratique, que la responsabilité individuelle. Vous l'organiseriez en attribuant à chacun sa part : celle des patrons , qui doit être assurément considérable , mais qui ne saurait aller, ni au point de vue des principes , ni au point de vue des résultats, jusqu'à la ruine, jusqu'à l'écrasement personnel , conséquence inévitable , dans l'état actuel de l'industrie française, d'une législation imprudente; la part aussi des ouvriers , qu'il ne faut ni traiter comme des instruments ni déshabituer de la prévoyance; la part même de l'État, que vous pourrez appeler à concourir, par ses encouragements, par ses subventions, à cette responsabilité collective, mais sans lui abandonner, avec le soin d'organiser à lui seul les caisses d'assurances , un pouvoir qui ne lui appartient pas, et qui aboutirait à une sorte d'embrigadement des ouvriers.

C'est ainsi encore, c'est ainsi seulement que vous pourriez instituer utilement, dans le sein de la profession, des commissions d'enquête chargées de rechercher les causes des accidents et de les prévenir par une surveillance attentive , et des tribunaux arbitraux composés des intéressés, qui vous fourniraient une juridiction naturelle en vous dispensant de recourir à des tribunaux exceptionnels ou à ces jugements sans appel dont la commission vous propose d'attribuer le pouvoir aux juges de paix.

Je le répète, la solution est là, et c'est, dans ma conviction , la voie où , tôt ou tard , forcément , on sera conduit à marcher. (Inter7'uptîo7is à gauche.)

Dans ces conditions, vous le comprenez certainement, il m'est impossible de donner mon adhésion à

aucun des projets qui nous sont soumis. Mais, comme je suis persuadé qu'il faut agir, que la question est pressante, et qu'il y a des intérêts qui souffrent, comme aussi je ne me fais pas l'illusion de croire que, quelque désir que je puisse en avoir, quelque conviction que je puisse apporter à mes idées, j'entraîne tout de suite la Chambre à voter la constitution des associations corporatives industrielles, je vous demande au moins d'examiner si vous ne pourriez pas faire un pas vers la solution par la constitution de caisses de secours par corps de métiers; ce n'est pas la corporation, mais c'est le principe de la responsabilité collective et professionnelle.

Voilà le terrain d'étude que je me permets d'indiquer d'ici à la deuxième délibération.

Cette question, je le sais, en appelle nécessairement une autre , que l'honorable ministre du commerce a soulevée, et dans le détail de laquelle je me garderai d'entrer aujourd'hui, car elle est grave, délicate et extrêmement difficile : celle de l'assurance obligatoire. Mais ce que je puis dire, — n'exprimant ici qu'une opinion absolument personnelle, je tiens à le déclarer pour bien dégager mes amis , — c'est qu'à mes yeux l'assurance obligatoire n'a rien qui choque les principes de justice, et que c'est peut-être la seule manière pratique et vraiment efficace de donner une solution à la grave difficulté sociale qui nous occupe.

Je n'insiste pas sur ce point.

Si vous arrivez à instituer des caisses de secours par corps de métiers, permettez-moi de vous dire que vous aurez fait un pas considérable, et c'est parce que j'espère qu'entre les deux délibérations il sera possible de

le réaliser, que je repousse aujourd'hui les deux solutions qui nous sont offertes. {Très bien! très lien! à droite. — Aux voix.)

La proposition, votée en première délibération, ne revint plus devant la Chambre au cours de cette législature.

INTERPELLATION