PORTÉE CONTRE M. DECASES P.VR M. CLAUSEL DE COUSSERGUES

Le droit de mettre en accusation les ministres est trop inhérent au système du gouvernement constitutionnel, pour que cette chambre, et pour qu'aucun de nous , en particulier , veuille y renoncer; mais ce droit doit être exercé selon les formes déterminées par les lois ; or votre loi réglementaire a dit quelles étaient ces formes ; elle a laissé l'accusateur maître de retirer formellement et taxativement sa proposition , ou de la poursuivre :s'il la retire dans la forme voulue par l'article 48 du ré^ glement, il n'y a plus lieu à suivre; si au contraij il ne la retire pas, c'est à la chambre à laque il appartient de juger, d'après l'article 49^ s'il y lieu ou non à l'ajournement; mais ce qu'il y a de certain, c'est que vous ne pouvez pas vous tenir dans une position intermédiaire , dans une position autre que celle qui est déterminée parla loi. Quatre mois et demi se sont passés depuis que M. Clausel de C^oussergues a fait à cette tribune sa proposition

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(racciisation. Le procès de Tassassin a eu lieu ; l'assassin a péri. C'est sans doute très- tardivement que l'on voudrait reproduire l'accusation ; mais enfin, dès qu'on ne la retire pas, il faut qu'elle soit reproduite ; et il faut qu'elle le soit dans cette session , car vous avez ici une chambre qui se renouvelle par cinquième. L'exemple que l'on a tiré de l'Angleterre n'est pas applicable à la chambre de la France. La chambre en Angleterre est toujours la même jusqu'à sa dissolution ; celle-ci se renouvelle par portion chaque année, n'est jamais la même deux années de suite, par conséquent toute opération, toute proposition d'accusation doit être faite et consommée dans la même session.

Il existe d'ailleurs deux motifs d'un intérêt de haute politique qui ne nous permettent pas de négliger une affaire aussi essentielle; le premier, c'est que le ministre, accusé si légèrement d'un infâme assassinat, va représenter le roi dans une cour étrangère; il est contre l'honneur de la nation qu'il y ait été précédé, escorté d'imputations calomnieuses. Un autre motif n'est pas moins puissant : ce ministre n'est pas le seul qui eût part au gouvernement; il avait cinq collègues qui siègent aujourd'hui dans le conseil du roi. Ces cinq collègues vous ont dit que, dans l'hypothèse de l'accusation enveloppée, ils resteraient étrangers à cette accusation? Assurément, messieurs, il est dans ma conviction que le crime dont le premier président du conseil a été accusé est ime infâme calomnie, et par conséquent il ne peut y avoir de

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complicité; mais enfin il importe à l'honneur des ministres qui ont siégé aux conseils du roi avec M. Decases que cette affaire soit menée à fin , selon les formes légales et constitutionnelles.

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