SUR LA PÉTITION

DE PLUSIEURS COM31ERCANTS DU DEPARTEMENT DE L AlâNE , RELATIVE A LA NAVIGATION DE l'oISE. ||

Les pétitionnaires se plaignaient d'nne décision prise par le directeur des ponts -et -chaussées, et le rapporteur proposait l'ordre du jour.

J'ai demandé la parole et je viens établir devant la chambre que le rapport repose sur un fait matériellement faux.

La rivière de l'Oise n'est pas navigable près la manufacture de glaces de Saint-Gobin; elle n'a pas assez d'eau pour une navigation facile, de sorte que les moulins à eau qui se trouvaient sur cette rivière, au-dessus de la ville de Chauny, étaient obligés de fournir des lâchures toutes les fois qu'ils en étaient requis pour le service de la navigation. Cette servitude a été maintenue après la révolution ; et , pour que le droit de navigation fut bien reconnu , on a établi un filet de pierre par la hauteur du point d'eau. En Tan 6, les actionnaires de Saint-Gobin se sont rendus adjudicataires des moulins, qui n'avaient besoin alors que d'une pe-

tile quantité d'eau pour moudre le blé ; mais la manufacture ayant établi sur ce point une machine à polir les glaces, il lui fallut un volume d'eau beaucoup plus considérable. Il en est résulté qu'au lieu de deux tournants, on en a établi trois, et on a haussé le goint d'eau de dix-huit pouces ; que nos herbes sont ^venues des joncs, et que les prairies sont devenues des marais. En i8i3, un règlement, approuvé par M. le directeur des ponts et chaussées, a oblii^é la manufacture à donner des îâchures toutes les fois que la navigation en aurait besoin. Cependant, par l'entremise de cette puissante compagnie de Saint-Gobin, on obtint un règlement d'après lequel il ne serait plus donné qu'une lâchure par semaine , tandis qu'il arrive quelquefois qu'il en faut six. M. le directeur-général a ordonné que cette lâchure serait accordée par un inspecteur de la navigation^ qui demeure à Compiégne, à dix lieues de Chauny, ce qui apporte beaucoup de retard dans la navigation. Cet état de choses ayant excité beaucoup de réclamations, on accorda une lâchure déplus tous les dimanches, parce que , ce jour-là, la manufacture ne fait pas travailler. Je conclus de ces faits, messieurs, que c'était une question qui devait être décidée par les tribunaux, puisque la portion de la rivière de l'Oise sur laquelle est établie la manufacture de Saint-Gobin n'est pas navigable. Dans le fait , on ne conçoit pas comment cette détermination a été prise pour un an, puisque d'ici à un an il y aura un nouveau canal qui rendra les Iâchures inutiles. C'est un

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grand inconvénient pour le commerce de Chauny ; mais c'est surtout un objet de mécontentement et d'irritation pour la population, parce que tout le monde est convaincu que cela est produit par l'action extérieure et inaperçue des actionnaires de la manufacture. Quelques réclamations qu'on fasse, on n'a jamais pu être écouté , et l'on va jusqu'à dire que le préfet du département a défendu au maire de Chauny d'assembler le conseil municipal pour porter cette réclamation au gouvernement. M. le rapporteur a conclu à l'ordre du jour, attendu que les pétitionnaires auraient dû s'adresser au ministre de l'intérieur. Ce n'est qu'après avoir épuisé la compétence , après que MM. les pétitionnaires se sont souvent adressés au ministre de l'intérieur, dans l'intérêt de la navigation, et ensuite au ministre de la justice, qu'ils ont eu recours à la chambre. Je demande donc que la pétition soit renvoyée au ministre de l'intérieur, dans l'intérêt de la navigation , et ensuite au ministre de la justice, pour faire la part de ce qui regarde les tribunaux; enfin qu'une copie soit déposée au bureau des renseignements, pour servir d'élément à consulter au moment si désiré où l'on s'occupera d'un code rural et de la police des cours d'eau.

M. Bccquey, directeur-général des ponts-et-chaussées , présenta quelques observations qui furent aussitôt réfutées par l'orateur en ces termes :

M. le directeur-général vient de traiter la question de convenance ; il s'agit du droit. Il existait une servitude de donner des lâchures qu'on n'a-

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vait pas le droit de supprimer. La pétition porte le rehaussement du point d'eau ; le point d'eau était rehaussé clandestinement, au moins les pétitionnaires le disent. L'administration des domaines avait établi une digue qui a été rompue, et par là nos prairies ont été inondées, et ont perdu les deux tiers de leur valeur. Je persiste dans mes conclusions.

La pétition fut renvoyée au ministre de l'intérieur.

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