SUR L'ARTICLE DE LA. LOI DES COMPTES

RELATIF AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRAîf GÈRES,

L'an dernier, l'opposition s'est fort démenée pour obtenir la spécialité; elle n'y a pas réussi parce que, l'an dernier, comme cette année, les ministériels de fraîche date luttaient avec les ministériels vétérans, à qui s'occuperait le moins des intérêts des contribuables. Cependant elle a obtenu que l'on présenterait les comptes comparatifs des budgets et des dépenses , qu'ils seraient examinés, que la chambre obtiendrait toutes les explications nécessaires ; mais dans la discussion il avait été reconnu à plusieurs reprises par des ministres du roi, que les comptes des services étaient établis d'une manière plus utile et plus constitutionnelle , lors de la reddition des comptes , lorsque la dépense était consommée; bien plus, le ministre fit alors promettre un livre fort bien fait , qui fut distribué aux membres de cette chambre, et qui avait pgur objet d'examiner la question de savoir l'il était plus utile, plus constitua tionnel de discuter leg services lors de la reddition des comptes que lors de l'émission du budget.

J'aï donc dû in'étonner , en entendant inter-

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rompre M. le général Sébastian!, lorsqu'au sujet des comptes des affaires étrangères, il examina comment les relations extérieures avaient été dirigées pendant l'année dont on vous rend aujourd'hui les comptes. Vous n'avez pas voulu l'entendre, vous n'avez pas voulu entendre l'orateur qui l'a suivi à la tribune.

A droite : Non ! non !

Eh bien ! soit , continuez d'abuser de votre nombre pour ravaler la chambre. Nous n'entrerons pas dans cette discussion.

M. Chauvelin, eh! pourquoi.

Parce qu'on ne peut pas parler quand on est sans cesse interrompu. Nous nous bornerons donc à une comparaison de chiffres.

Je vous ai fait remarquer que le compte des dépenses de l'exercice 1 8 1 9 est établi avec le budget de la même année , sauf les suppléments de crédits qui ont été demandés; ainsi pour les missions fortuites on vous a demandé 4i4î000 francs. Je vois dans le compte que les missions fortuites sont portées à la même somme. Il faut convenir que ceux qui ont préparé le budget ont arrêté cet article avec une exactitude qu'on ne pouvait pas deviner. Je soutiens que cette reddition de compte, c'est-à-dire que l'affectation de telle dépense à tel ou tel article est mensongère, et je vais en trouver la preuve dans les paroles mêmes du ministre ; lisez le budget de 1821, vous y verrez à l'article des affaires étrangères qu'on vous propose de créer un sous-secrétaire-d'état, et l'on vous fait remarquer

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que celte dépense ne sera pas très-considérable, attendu qu'il est déjà payé comme directeur des affaires politiques , et que son traitement était pris sur les frais des traitements des agents extérieurs. (Ce sont les paroles du ministre.) Ainsi quand vous avez cru donner 3,700,000 fr. pour les traitements des agents extérieurs , une partie a été destinée au traitement du directeur des affaires politiques.

Que dirait-on si l'on vous prouvait que sur cette somme on paie encore des éveques , des écrivains politiques qui veulent qu'on fasse main-basse sur les acquéreurs des domaines nationaux? On alloue aussi des traitements à d'autres agents qui n'ont fait qu'entrer dans les affaires étrangères; ils en jouissent toujours quoiqu'ils en soient sortis. Sans doute ils pourront les léguer aussi à leur postérité.

On doit donc, dans l'examen des comptes, débattre les questions tout entières , sauf toutefois les limites que l'intérêt de l'état y apporte. Ainsi, s'il avait été fait en 1818 des frais extraordinaires pour un ambassadeur au Brésil, et que cet ambassadeur ne fut point parti, je demanderais au ministre pourquoi on a fait cette dépense.

La commission des comptes de cette année, ainsi que la commission des années précédentes, a établi qu'il suffisait que des renseignements lui eussent été donnés, que le compte qui lui était rendu devait être considéré comme rendu à l'assemblée. Lorsqu'il s'y trouve des représentants de tous les intérêts et de toutes les nuances d'opinion , on peut jusqu'à un certain point consentir à ce que des pièces F. I. 20

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trop volumineuses pour être distribuées à tous les membres, ne paraissent que devant la commission ; mais lorsque les commissions sont prises exclusivement dans une partie ou un parti de la chambre, alors il est indispensable , il est de la délicatesse des membres de cette commission de faire imprimer et distribuer tous les documents ; parce que, bien que nous n'ayons pas l'honneur d'être nommés de ces commissions, nos compatriotes , qui nous ont envoyés ici , ont compté sur l'emploi de notre capacité spéciale pour les intérêts de la fortune et des libertés publiques.

Ainsi, en m'opposant au supplément de crédit du ministre des affaires étrangères, je demande que pour le règlement des budgets prochains, tous les états de service du ministre des affaires étrangères , et surtout les états de service du ministre de la guerre , soient imprimés et distribués à tous les membres de la chambre.

M. Ig général Foy proposait qu'à l'avenir il ne put être fait d'achats d'immeubles, pour le compte de l'état, autrement qu'en conséquence d'une loi.

On a été effrayé des expressions , en vertu d'une loi^ qui se trouvent dans mon amendement. On a cru qu'il s'agissait de faire une loi pour chaque acquisition de maisons ou de terrains, et on a dit : La charte ayant environné la formation de la loi de lenteurs solennelles , la session ne suffirait pas pour voter toutes ces lois d'achat de maisons et de ter^ rains.

Messieurs, la loi que j'invoque dans mon amendement est celle du budget. Je demande qu'aucune dépense ne soit faite pour l'accroissement du domaine , d'après une disposition même de la loi de finance.

M. le directeur-général des ponts-et-chaussées a fait, l'an dernier, une objection contre l'amendement que je proposais alors comme aujourd'hui. H a dit : Dans mon service, je fais par année deux ou trois cents contrats d'achats. Voulez-vous que, pour chaque achat, j'aille vous demander une loi? Non certainement ; M. le directeur n'a pas besoin d'une loi spéciale pour chaque achat ; la loi du budget établit sommairement les travaux que les ponts-et-chaussées et le génie militaire doivent faire dans l'année; ainsi, par exemple, dans le budget de cette année, M. le directeur général apporté

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l'indication des canaux et des routes anciennes et nouvelles qui devront être raccommodées ou construites ; le principe une fois admis dans le budget , toutes les acquisitions de terrains et de maisons pour le service des ponts-et-chaussées en sont la con* séquence nécessaire. Ceci ma porté à me servir, dans mon amendement, de l'expression en conséquence (Tune loi , au lieu de celle en vertu d'une loi.

Il y a d'ailleurs une législation spéciale sur l'objet qui concerne les ponts-et-chaussées. Les lois du 8 mars i8i5 et du 7 septembre 18 16 ont déterminé la forme suivant laquelle les propriétaires devaient être indemnisés , et la forme suivant laquelle les tribunaux devaient prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique. Puisqu'il y a déjà une loi de faite sur la matière, nous n'en demandons pas une autre ; mais il ne s'agit pas d'expropriations; il s'agit de marchés amiables, d'acquisitions tout-à-fait étrangères au domaine des ponts-et-chaussées et du génie militaire.

M. le ministre des finances, combattant l'an dernier mon amendement, a fait une objection tirée du droit civil , et vous a dit : Le Code civil a imprimé beaucoup de formalités à l'aliénation des biens des mineurs, tandis qu'elle a rendu facile l'acquisition de biens pour les mineurs. Le Code civil a dit expressément que le tuteur ne peut acheter pour son pupille qu'en vertu d'une décision du conseil de famille, homologuée par le tribunal. Eh bien! messieurs, vous qui voulez que les nations restent des mineurs , vous ne nous repro-

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clierez pas, en transportant la question de droit civil clans le droit public , d'assimiler la nation au pupille, le roi au tuteur, et les chambres législatives au conseil de famille.

Onm'afait une dernière objection , en disant :La loi a dû être prévoyante pour les aliénations du domaine , parce que les gouvernements, qui ont pour habitude de faire argent de tout, seraient toujours tentés d'aliéner le domaine, tandis que les ministères , qui ont intérêt à garder leurs fonds, ne les emploieraient pas à faire l'achat de maisons inutiles.

Avec une majorité complaisante, messieurs, et toute dévouée au ministère , il n'est rien qui ne soit à redouter. Et d'ailleurs, comment peut-on faire une pareille objection à une époque où un si grand nombre de fonctionnaires publics sont logés aux frais du gouvernement, et s'occupent sans cesse d'améliorer et d'agrandir leurs habitations? Cette manie des agrandissements et des améliorations est portée si loin, est si générale, qu'elle s'étend depuis le portier, qui veut élargir sa loge, jusqu'au ministre du roi, qui, trouvant ses grandeurs trop à l'étroit dans la rue du Bac, vient les étaler sur les boulevards des Capucines, sans avoir obtenu aucune autorisation législative.

Dans cette discussion , les ministres ont beaucoup parlé de leur responsabilité; pour moi, je déclare que, si je voulais user ici du droit de responsabiHté,qui est garanti parla charte, je n'accuserais pas les ministres d'avoir augmenté leur pécule ou celui de leurs amis , au moyen des annuités ,

3rO DISCOURS ET OPINIONS.

des droits sur les sceaux, etc., etc.; mais je les accuserais de trahison....

Oui, messieurs, de haute trahison, pour avoir trempé dans le complot ourdi à Troppau et à Laybach contre l'indépendance des nations.

Je reviens à la question : il ne s'agit pas d'accuser les ministres ; il s'agit seulement d'un moyen de régularité dans les comptes. Le mal est patent, vous avez tous assez de lumières pour le voir ; aurez-vous aussi assez de patriotisme et d'indépendance pour y porter remède? Voilà toute la question.

L'amendement fut rejeté.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — l8'2I. 3ll

SUR LA PROPOSITIOjSF

DES ARTICLES ADDITIOIfNELS AU REGLEMENT.

SÉANCE DU l6 AVRIL 182I.

M. de Montbron proposait : « La phrase qui aura donné lieu « au rappel à l'ordre sera désavouée par la chambre , et dès- « lors soumise à la censure , tant qu'elle existera. Le rappel « à l'ordre pur et simple n'entraînera ni le désaveu ni l'ob- « stacle à la publication. »

On a entendu dernièrement un ministre du roi , et par conséquent l'arbitre de la censure , se plaindre de ce que les journaux avaient encore trop de licence; et à qui disait -il cela, messieurs? à des députés qui sont tous les jours insultés, vilipendés par lesjournaux; quand on voit, à l'aide de la censure, professer les maximes les plus honteuses, les plus attentanoires à l'indépendance des nations.

Quant à l'amendeme nt de M. de Montbron , je ne dirai qu'un mot, c'est que vous n'avez pas le pouvoir de l'adopter, et, que si vous l'adoptiez, il serait inefficace. La loi', est formée par le concours des trois pouvoirs. Y()\is n'êtes qu'un de ces pouvoirs ; vous ne pouvf iz rien con tre elle. La loi du 17 mai 18 19, qu'à la manîèrç des Romains j'ai

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appelée la loide Serres, et que M. Leclerc de Beaulieu a appelée laloï ^thée, dit, art. 21, que le compte fidèle des séances publiques , rendu de bonne foi , ne donnera lieu à aucune action. Or, le compte rendu de la séance ne sera plus fidèle, lorsqu'une phrase d'un discours aura été supprimée. Donc vous ne pouvez pas obtenir, sans violer la loi , le résultat que vous cherchez. Si la loi vous paraît mauvaise , attendez que le gouvernement vous en propose une autre , ou profitez de votre prérogative constitutionnelle, pour venir, dans un comité secret, faire une proposition tendante à la changer.

Messieurs, dans toute cette discussion, on s'est étrangement mépris sur la nature des pouvoirs de la chambre des députés. J'ai entendu un orateur, puissant de raisonnement et d'éloquence , vous dire : Le droit doit être partout vainqueur. Un autre orateur, l'écolier du premier, est arrivé sur ses pas, et a dit : Cette manière de considérer le droit isolé et absolu n'est pas la bonne ; ce n'est pas le droit qu'il faut considérer; ce sout les droits, les droits spéciaux, autrement appelés privilèges. Il vous a dit: Du temps de nos aïeux, privilège était synonyme de franchise et de liberté'. Messieurs, le fait est vrai; mais on peut en tirer d'absurdes conséquences. Lorsque l'esclavas/e était la base du droit commun, privilège était synonyme de franchise et de hberté. Lorsque la liberté et l'égalité sont les bases du droit commun, comme aujourd'hui par la charte, privilège est synonymie d'oppression , et

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voilà pourquoi cette grande et généreuse nation a tant d'horreur des hommes du privilège.

Toutefois, je dois le dire, privilège est accepté quelquefois dans un sens plus spécial et conforme à son étymolo^ïe , prwata lex. C'est ainsi qu'on entend les privilèges appliqués à tel ou tel exercice du pouvoir; et M. le garde-des-sceaux a dit avec raison que l'ordre puhlic était le résultat d'une transaction de tous ces privilèges entre eux. J'accorde cette opinion ; mais vous conviendrez que, si les privilèges sont une dérogation à la loi commune , ils ne peuvent exister que lorsqu'ils sont consacrés par la loi écrite. Or, j'ouvre la loi écrite, et je trouve les privilèges du député dans la loi qui investit de l'inviolahilité le député dans ses fonctions, qui le soustrait à la contrainte par corps dans un temps déterminé, et qui, excepté le cas de flagrant délit, le met à l'abri de l'action de la justice criminelle. Mais , je vous le demande , dans quelle loi trouverez-vous les privilèges de la chan^bre ? Quels privilèges a-t-elle comme corps politique? La chambre est une portion du pouvoir législatif; elle a en cette qualité des fonctions de coopération à l'action législative; elle n'a aucune fonction individuelle comme chambre. C'est ce qui la distingue essentiellement de la chambre des communes en Angleterre.

^ La chambre des communes en Angleterre , en raison d'une vieille origine, et pour des motifs qu'il serait trop long de présenter, a une existence politique comme chambre des communes, des attri-

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butions, une juridiction séparée de sa position parlementaire. La chambre des communes a des sergents d'armes ; elle appelle à sa barre non-seulement ses membres, mais encore des étrangers; elle force ses comptables à lui soumettre leurs registres, et prononce judiciairement d'après ces registres. Tous les geôliers du royaume ouvrent les portes des prisons sur l'ordonnance de la chambre des communes.

Vous auriez beau rendre ici des ordonnances de prise de corps, vous ne trouveriez pas de gendarmes pour les faire exécuter. Eh ! pourquoi ? parce que vous n'avez pas le pouvoir de faire mettre quelqu'un en prison. Vous avez bien ici des messagers-d'état , des huissiers , tous gens fort paisibles portant l'épée. Mais tous ces gens ne peuvent rien au-dehors. Vous n'avez pas de puissance extérieure. Lorsque vous sortez de vos attributions législatives , vous ne pouvez rien. L'objet et la fin de vos débats est d'arriver à une délibération. Tout le reste est tyrannie; et voulez-vous que je vous le dise, c'est une tyrannie risible, pitoyable; car ceux que vous voulez tyranniser se moqueront de vous; et après quinze jours employés à défendre longuement les propositions sur le règlement, les choses iront tout juste comme elles allaient auparavant.

Messieurs , nous devons ici un hommage à la charte , parce que c'est dans la charte que se trouvent les sûretés de nos délibérations , les sûretés de nos personnes, et tous les droits de la nation,

CHAMBRE DES DIÉPUTÉS. — 182I. 3l5

Cette charte heureusement nous a préservés des ravages des majorités brutales; cette charte a donné un appel éternel contre une chambre factieuse ou contre - révolutionnaire dans l'indépendance de l'autre chambre et dans la sagesse du roi. Si jamais ces barrières augustes étaient méconnues, si jamais une majorité contre-révolutionnaire faisait la loi au trône et dominait la France entière, ce ne serait pas à cette tribune, ni par des arguments, qu'il faudrait la combattre. Je vote contre l'amendement.

La discussion s'étant prolongée le lendemain, sur les articles additionnels au règlement, le général Foy monta à la tribune, après M. le ministre des affaires étrangères , et dit :

Lorsque l'Europe entière est armée , lorsque l'Autriche inonde l'Italie de ses troupes, et lorsque l'armée russe traverse la Volhinie et la Hongrie, il est bien naturel de craindre des projets hostiles contre la France; il est bien naturel de craindre que des puissances qui n'ont pas de ressources financières veuillent faire vivre leurs troupes aux dépens des puissances riches du Midi. Toutefois cette crainte n'en serait pas une pour la France , si la France était armée , si le ministère marchait avec la nation. Mais au moment où les forces des étran- Igers sont triplées, quand je vois diminuer l'armée I de terre, quand je vois renvoyer les soldats en congés absolus , quand je vois ne pas recruter l'armée conformera en t à la loi du lo mars 1818,

3l6 DISCOURS ET OPINIONS.

quand je la vois mécontentée et troublée par Farbitraire, alors, messieurs, je dois craindre et tout craindre pour la France désarmée.

Murmures à droite... A la question, à la question.

Messieurs, il est des positions tellement hautes, il est des questions tellement importantes, qu'elles bravent tous les règlements , et que la force des choses amène; et quand l'étranger arrive près de nos frontières.... Oui , messieurs , si l'étranger armé envahit nos frontières , vous n'empêcherez pas vingt députés patriotes de s'élancer à cette tribune, et de s'écrier de là, comme d'Assas à Clostercamp : A moi, Français, voilà l'ennemi!

Une voix de la droite : Envoyez ces nouvelles - là à la bourse.

Un député vient de me dire d'envoyer ces nou* velles à la bourse. Je ne connais point les jeux de la bourse ; je ne joue , moi , qu'à la hausse de l'honneur national. Les cris des amis de l'étranger ne m'effraieront pas plus que les armes de l'étranger.

J'arrive à l'article. On s'est plaint souvent de ce qu'on sortait de la question. M. le ministre deî affaires étrangères vous a dit que cela arrivait rarement en Angleterre. La raison en est simple ; c'es4 que chaque membre fait naître la question à sa volonté; car, le droit de faire des motions appartenant à chaque membre, il serait absurde qu'il fit entrei une question dans une autre question. On lui dirait Faites une motion.

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Ici, messieurs, vous éprouvez le contraire, non- ^ulement de la part de mes honorables amis , mais encore de tous les membres de cette chambre. Il î n'en est pas un qui ne sorte à tout moment de la question. Ainsi , par exemple , tout en commençant cette discussion, dans laquelle primitivement il s'agissait du rappel à l'ordre, nous avons entendu M. de Montbron s'occuper de l'assiduité aux séances. Il a proposé des moyens plus ou moins ingénieux pour rendre les députés assidus. Certes il n'était pas dans la question. L'a-t-on rappelé à l'ordre?

Le lendemain, M. de Vaublanc a foudroyé de son éloquence les intrigues ministérielles. A coup siir , les intrigues et les intrigants sont méprisables ; mais M. de Vaublanc était-il dans la question? M. Bertin de Vaux a demandé aux ministres des institutions ou des destitutions, je ne sais lequel. C'était sans doute fort bon, mais ce n'était pas dans la question.

Messieurs, le règlement fait tout ce qui est à faire ; il a donné au président le droit de rappeler à la question. Le président est le régulateur de vos délibérations; il est meilleur juge que la majorité pour ces sortes de questions. Et d'ailleurs, quand vous aurez adopté cet article, ne voyez -vous pas que vous vous privez par là du droit de crier à tout moment a Vordrel a la question! Et dès -lors que restera-t-il donc à une grande partie des membres de cette assemblée?

La discussion a été mal saisie, mal prise depuis le commencement. Les parties adverses ne se sont

3l8 DISCOURS ET OPINIONS.

pas placées un seul moment dans leur situation respective.

Lorsque aSo membres sont arrivés en un jour dans cette assemblée, tandis que la charte n'en appelait que 58 , il a été naturel de penser que l'invasion d'une majorité si considérable, formée en partie d'hommes qui n'avaient pas l'habitude des assemblées législatives , que cette majorité , dis-je, improvisée contradictoirement à la^ charte, pourrait nécessiter quelques changements dans le règlement. Par qui ces changements devaient -ils être demandés ? par la minorité, parce que plus la majorité est nombreuse , plus elle doit de respect à la minorité, et plus la minorité a besoin de garanties ; ainsi, dans le droit, ce n'était pas à la majorité à demander un changement dansle règlement. Voyons dans le fait à qui il appartenait de demander ce changement. Je ne parlerai pas de ce qu'ont pu dire les membres de la majorité, parce que je professe les principes de la plus grande liberté dans l'exercice du droit du député à la tribune. Toutefois, comme cinquante orateurs sont venus à cette tribune me payer tour-à-tour le denier de la veui^e, je dois dire pour ce qui me concerne que je n'ai pas été fâché d'entendre qualifier mes phrases de séditieuses , puisque j'ai partagé cette épithète avec la meilleure ordonnance que le roi ait rendue depuis qu'il est sur son trône.

Messieurs, votre règlement a tout fait pour la majorité. Le président est l'homme de la majorité; les secrétaires qui recueillent les scrutins, qui jugent

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de la validité de vos opérations, sont aussi les hommes de la majorité; les commissions ne sont ouvertes qu'aux membres de la majorité ; vous ne faites imprimer que les discours de la majorité. Je puis en citer des exemples. Il a été prononcé de ce côté des discours spéciaux par des hommes très-spéciaux eux-mêmes; et, pour quelques phrases qui vous avaient déplu, vous en avez rejeté l'impression; tandis que nous, nous avons demandé l'impression du discours où Ton disait que c'étaient les complices de Louvel qui avaient fait pleuvoir en 1816, et causé la disette en 1817.

Il y a des devoirs qui sont imposés aux minorités ; lorsque les hommes qui les composent se privent volontairement d'une foule d'avantages sociaux, ils achètent en échange le droit de dire très-haut tout ce qui est juste , généreux et national. Ils ont le droit de le dire, et ils le disent avec modération. La modération, qui est une nécessité pour le gouvernement , est habituellement une convenance pour l'opposition. Ainsi, quand une assemblée sera divisée en deux fractions , la fraction des hommes du pouvoir et celle des hommes du peuple, le parti de la liberté et le parti de la prérogative royale ; alors ceux qui attaqueront le pouvoir et la prérogative royale, le feront toujours avec force, mais avec mesure, parce qu'ils veulent conserver l'autorité royale, qui est aussi une grande, une auguste propriété nationale : mais si un troisième parti , entré contradictoirement avec la charte, qui ne peut vouloir rien de ce qui est dans la charte . et

qui est vraiment hors des limites sociales, si ce troisième parti vient envahir l'assemblée, il dénature la position de ce corps ; nos formes de discussion ne sauraient plus être les mêmes. D'autres devoirs nous sont imposés, nous devons les remplir. Je vote contre l'article.

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