SUR LES PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES

SÉANCE DU l3 MAI 182I.

Messieurs, il est conforme au mandat que les gouvernements ont à remplir d'honorer les sentiments religieux et de protéger les religions positives qui rangent ces sentiments sous des règles communes. Mais les gouvernements ne font pas les religions; ils les reçoivent toutes faites ; et d'autant plus puissantes sur l'opinion des peuples, qu'elles remontent plus avant dans les siècles. C'est ainsi que , depuis quatorze cents ans , l'Évangile', expliqué de différentes manières, gouverne les consciences dans cette Europe dont il a hâté et dirigé la civilisation; c'est ainsi que la religion catholique est la religion de la grande majorité des Français.

L'existence politique du catholicisme est plus difficile à régler que celle des autres communions chrétiennes , parce qu'il reconnaît un chef qui n'est pas sujet de l'état. La religion catholique tient plus ou moins de place dans un pays, suivant les conditions qu'elle a dictées ou suivant celles auxquelles elle a été admise : elle peut être tout-à-fait en dehors de la loi civile , et ne subsister que par F. T. 21

l'application du principe général de la liberté religieuse; elle peut animer et même dominer toutes les institutions.

Ces deux positions extrêmes ont ceci de commun , que dans l'une et dans l'autre la religion catholique jouit du développement le plus complet de sa puissance sur les hommes. Voyez-la dans les États-Unis de l'Amérique septentrionale, soutenue seulement par les offrandes volontaires des fidèles et dégagée de toute influence étrangère à ses dogmes ; elle conduit les consciences où elle veut.Legouvernementne lui demande pas comment elle s'administre, ni quelle est la nature de ses communications avec Rome; il ignore sa discipline, ses rites, ses prédications. Tant pis pour elle si, en s'écartant des principes de la justice et des observances de la charité , elle diminuait le nombre des croyants. Il y a concurrence; ce qu'un culte perd, l'autre le gagne, ou bien l'indifférence religieuse en hérite.

A l'autre point extrême , ce n'est pas la religion qui est dans l'état , c'est la loi qui est dans la religion. La loi religieuse est le principe et le type de la loi civile. La thiare n'apparaît pas seulement comme l'insigne de la puissance spirituelle; elle est encore dans les idées profanes une triple couronne, et les rois ne sont plus que les lieutenants du pontife.

La France n'appartient ni à l'un ni à l'autre de ces systèmes. Nos antécédents et nos mœurs nous commandent , à nous , vieille nation catholique ,

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 182I. BsS

un régime différent de celui que suivent des populations nouvelles, formées et chaque jour accrues par des émigrés de tous les pays et par des sectaires de tous les cultes. Nous sommes plus loin encore <le l'intolérance et des persécutions religieuses. Dans l'état actuel de la civilisation, il ne pourrait plus y avoir de religion conplétement exclusive que là où régnerait un souverain absolu qui serait en même temps le chef de cette religion.

Partout ailleurs, soit que la religion catholique se dise dominante , soit qu'elle n'ait ou n'affecte aucune supériorité sur les autres cultes qui reçoivent comme elle des traitements , elle prend sa place dans l'état en vertu d'une transaction , écrite ou non écrite, avec la puissance publique.

La religion dit à l'état : Je vous offre des dogmes éternels et éternellement bienfaisants, parce qu'ils viennent d'en -haut. Outre notre croyance, nous professons des règles de conduite rigoureusement impératives, parce que nous ne sommes qu'une portion d'un tout placé hors de notre juridiction. Voici , dans notre discipline , ce qiri peut pour le plus grand bien de l'humanité s'accommoder à vos convenances politiques ; le reste est inaltérable, et ne dépendra jamais de vous.

L'état répond à l'église : Nous recevons avec reconnaissance l'enseignement de vos dogmes; nous admettons quelques-unes de vos maximes secondaires ; nous en rejetons d'autres , sans préjudice pour la foi. Nous vous érigeons en service public; vos ministres seront des magistrats ; nous vous

3a4 DISCOURS ET OPIJVIONS.

donnerons des temples ; le trésor pourvoira à la solennité de vos cérémonies.

Suivant qu'un pareil contrat sera rédigé avec plus de précision et de prévoyance, et s'adaptera mieux aux intérêts sociaux ,il y aura plus de chances pour la tranquillité du pays. Mais ici la question se développe sous un plus vaste point de vue.

D'après ce principe , qu'il est de la nature de tout contrat que plus on donne , plus on a le droit d'exiger, lorsque l'état accordera peu à la religion, il aura peu à lui demander, et il ne devra intervenir dans l'ordre intérieur qu'autant que l'ordre extérieur y sera intéressé. Quand, au contraire, l'état augmentera le bien-être et agrandira le pouvoir de l'église, plus il aura le droit de demander de flexibilité aux doctrines religieuses.

Ainsi , par exemple , s'il arrivait que la religion vînt à s'emparer de l'éducation nationale , qui est le droit commun de tous les citoyens, quel que soit leur culte, la puissance publique pourra dire aux ministres de la religion : Comme je ne veux pas que vous chassiez du collège lesprotestants ou les juifs, je vous défends de dire: Hors de l'église, point de salut.

Dans le même système , si le clergé aspirait à reprendre la tenue des actes de l'état civil , il ne serait pas impossible que la société y consentît; mais sous la condition que la religion accepterait les mariages entre catholiques et protestants, et même qu'elle sanctionnerait le divorce, si le divorce était autorisé par la loi du pays.

Enfin si , pour donner part à des avantages de

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. 1 82 I . SiS

quelque nature que ce soit, la puissance publique prescrivait aux catholiques l'accoinplissement de certains devoirs religieux, on la verrait, par une condescendance nécessaire, suivre le prêtre pas à pas dans Texercice des fonctions qui auraient tant d'influence sur le sort des citoyens; elle s'immiscerait à tous les instants dans toutes les parties de la discipline, et l'appel comme d'abus serait à la portée de chacun, toujours prête à faire justice du mauvais usage ou des envahissements de l'autorité ecclésiastique.

Cela posé, les hommes véritablement religieux n'ambitionneront pas cette juridiction exorbitante et les bénéfices corporels qui enchaînent plus ou moins les consciences délicates; ils ne réclameront que ce qui est nécessaire pour le libre et facile accomplissement de leur mission divine.

D'un autre côté, le corps social se gardera d'imposer capricieusement aux prêtres des serments, des restrictions, des gênes. Les cadres de sa législation seront disposés de manière à pouvoir accueillir les rehgions qui font du bien aux hommes en conservant à toutes leur action généreuse et subhme, mais sans se laisser absorber par aucune.

Cet état de choses, difficile à obtenir dans les temps ordinaires, avait été amené en France au commencement de ce siècle par une série d'événements qui avaient surmonté toutes les combinaisons humaines. La loi civile , débarrassée de toutes ses vieilles entraves, avait retrouvé dans la cité

l'empire absolu et universel qui lui est assigné par la sagesse et l'étendue des obligations qu'elle a à remplir. Un bras puissant enchaînait les factions. Notre ascendant en Italie , et plus encore la vertu évangélique du pape Pie VII, le disposait à faire pour le rétablissement de la religion catholique en France tous les sacrifices compatibles avec les devoirs de son haut ministère.

Le concordat de 1801 accomplit ce grand œuvre; la loi organique du concordat, rendue le 18 germinal an 10, donne à Téglise gallicane le régime convenable pour le temps où nous vivons; la France nouvelle se replaça sous l'égide des libertés, qui, plus d'une fois, avaient défendu l'ancienne France contre les prétentions usurpatrices de l'église de Rome. Les arti!cles 6 et 7 y établirent particulièrement le recours devant le conseil d'état , de la part de l'autorité civile contre les excès du pouvoir ecclésiastique, contre les obstacles qu'apportaient à l'exercice de la religion les particuliers et les autorités laïques ; la loi ne reconnut qu'un seulclergé, composé de pasteurs en exercice; elle consacra l'universalité de la puissance publique, qui, dans l'ordre politique, n'était plus rien alors qu'elle cessait d'être tout. La révolution avait déshabitué un grand nombre de Français de l'exercice des cultes; ils y revinrent de partout aussitôt que les églises furent rouvertes; il y eut un mouvement général et spontané de vénération pour les choses saintes, quand elles ne furent plus

mêlées aux choses profanes. Sous l'empire du concordat de 1801, le prêtre vécut renfermé dans le sanctuaire; c'est un fait connu de tout le monde, que la France fut, sinon plus généralement, du moins plus profondément religieuse à cette époque qu'au temps où le clergé regorgeait de richesses et formait un Ordre dans l'état.

Telle était l'union et la régularité de l'église de France, et l'éloignement des fidèles pour les questions de controverse, que les déplorables discussions qui s'élevèrent entre le chef du dernier gouvernement et le saint-siége n'altérèrent pas la paix religieuse. Le roi revint, la charte nous fut donnée; la charte, en prenant à la législation antérieure tout ce que cette législation avait de bon, a adopté par l'article 68 le concordat de 1 80 1, et la loi organique du 18 germinal an 10. Elle a proclamé comme droit public des Français ( article 5 ) que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection ; mais en i8oi la France avait encore une forme de gouvernement républicain, et l'article 12 du concordat avait dû prévoir le cas où le successeur du premier consul ne serait pas catholique ; ce cas n'était plus admissible après la rentrée du roi très-chrétien. L'article 6 de la charte désigne la religion catholique, apostolique et romaine sous le nom de religion de l'état, et pour empêcher les interprétations abusives qu'on pourrait donner à cette désignation , l'article 7 se hâte de rappeler que les ministres

des autres cultes reçoivent aussi des traitements du trésor royal. Ainsi, dans le droit, rien n'était changé au régime ecclésiastique de la France ; on pourrait croire seulement que des améliorations naturellement indiquées , même déjà commencées, recevraient leur prompt accomplissement. On formait généralement des vœux pour que le clergé inférieur obtint une existence plus commode, plus digne, et on ne se fût pas étonné de voir attribuer plus d'honneur à l'épiscopat ; mais personne ne pensait que l'indépendance et l'universalité de la puissance publique pussent être compromises; ses droits paraissaient devoir être assurés plus que jamais, depuis qu'un pacte fondamental avait consacré à jamais les formes du gouvernement, et on espérait bien que nous conserverions intact, après l'abaissement de notre fortune, le concordat obtenu pendant les jours de notre puissance.

Il n'en a pas été ainsi. L'établissement ecclésiastique, d'abord miné sourdement, fut bientôt attaqué à force ouverte , et , il faut le dire , l'attaque n'est pas venue de Rome. Tout au contraire , le véritable successeur de saint Pierre a toujours prêché la modération et la paix. Il a toujours eu à cœur de conserver le concordat de 1801 , qu'il regarde comme un des plus beaux titres de gloire de son laborieux pontificat. Le désordre a été mis dans l'église de France , non par des sectes religieuses , mais par les factions politiques , non par des idées

CHAMBRE DES DÉPUTES. iSll. 3^9

ultramontaines , mais par les prétentions ultramonarchiques.

La contre-révolution a dit, et chaque jour elle répète que tout ce qui a été fait pendant la révolution, à quelque époque et dans quelque vue que ce soit, est impur et comme non avenu. Elle a proclamé conservateurs exclusifs de la foi les évéques qui, sur la terre étrangère, avaient, en résistant aux touchantes invitations du père commun des fidèles , retardé et contrarié autant qu'ils le pouvaient le rétablissement des autels. Elle a essayé une grande et une petite église, et, sous le prétexte d'apaiser des dissensions qu'on n'avait pas réussi à faire naître, elle a soufflé un nouveau concordat , dont la religion , pas plus que la nation , n'éprouvait le besoin.

Vous savez , messieurs , quel cortège d'abus le concordat de 1817 amenait à la suite du rétablissement de quarante-deux sièges épiscopaux qui paraissaient être son principal objet. Vous vous rappelez comment l'article 6 compromettait l'existence des titulaires actuels, et comment la fondation prochaine d'abbayes , de prieurés , de bénéfices , était clairement indiquée dans l'article 12. Vous n'avez pas oublié cette étrange menace de l'article 16 contre de prétendus désordres qui auraient mis obstacle à l'exécution des lois de l'église. Enfin, messieurs, il n'a pas échappé à vos recherches qu'en vertu d'une disposition précise du concordat passé entre François l^ et Léon X , dispositron remise en

33o DISCOURS ET OPINIONS.

vigueur par le concordat de 1817, puisqu'elle n'y était pas formellement révoquée, les églises de paroisses, dans les villes épiscopales et dans les villes murées, ne pouvaient être données qu'à des sujets qui justifieraient de certaines conditions requises d'étude et de doctrine; mais que ceux qui prouveraient être nobles des côtés paternel et maternel jouiraient , comme de raison , du bénéfice d'un temps d'étude plus court et d'une moindre somme de doctrine.

La raison publique , qui , dans les pays soumis au gouvernement représentatif, tôt ou tard se fait jour, la raison publique ne fut pas cette fois lente à se manifester. Un cri d'indignation s'éleva de partout contre un acte subversif, je ne dirai pas de nos libertés gallicanes , mais de notre état social. Le concordat de 1 8 1 7 n'est jamais sorti des bureaux de cette chambre. On n'a pas osé faire courir à la loi qui devait le rendre exécutoire les chances de la discussion publique. La France a continué à vivre légalement sous l'empire du concordat de i8oï . Le gouvernement a continué à se conformer au régime organique du 19 germinal an X; mais, par l'effet du joug que les factions ont imposé au ministère jusqu'à ce jour, il a été réduit à souffrir de continuelles violations d'une loi dont lui-même invoquait naguère l'autorité dans le préambule de l'ordonnance royale du 23 décembre 1820 , qui supprime, pour cause d'abus, un mandement de M. l'évéque de Poitiers.

CHABIBRE DES DÉPUTÉS.— l82I. 33 I

Ainsi, pour ne citer qu'un petit nombre de ces violations, des missionnaires sans mission....

[ Interruption.)

Le général Foy repète :

Des missionnaires sans mission ont semé la discorde dans nos villes et dans nos campagnes par des déclamations passionnées, lorsque l'article 9 de la loi organique ne reconnaît d'autre apostolat religieux que le culte exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses , et sous celle des curés dans leurs paroisses , et lorsque l'article 33 interdit toute fonction aux ecclésiastiques qui n'appartiennent a aucun diocèse.

Les couvents d'hommes et de femmes ont pullulé de nouveau , lorsque l'article 2 supprime tout établissement ecclésiastique autre que les chapitres cathédraux et les séminaires, et lorsque le décret du 28 février 1810 ne déroge à cette suppression formelle qu'en faveur des congrégations religieuses vouées par leur institut à renseignement gratuit et au soulagement de la classe indigente.

L'article 39 dit qu';/ n'f aura quun catéchisme pour toutes les églises de France; et cependant, au lieu de se borner à retrancher du catéchisme en usage les formules serviles que le despotisme y avait introduites, on a laissé reprendre des catéchismes bigarrés , dans un desquels les ministres de la rehgion prescrivent comme accomplissement de préceptes divins le paiement de la dîme et Fobeissance au seigneur de la paroisse.

Les articles 5i et 53 défendent au clergé de se permettre dans leurs instructions ou prédications aucune inculpation directe ou indirecte contre les personnes, ni aucune publication étrangère à l'exercice du culte,etchaque jour descendent impunies de la chaire chrétienne de vindicatives désignations et des doctrines politiques attentatoires à la charte que le roi nous a donnée.

La loi n'avait voulu confier au clergé d'autre enseignement que dans les séminaires,et celui-là même elle le soumettait à des règles énoncées dans l'article 24 ; mais une ordonnance a été surprise à la sagesse du roi , le 27 février dernier, qui pervertit le système de notre éducation publique. L'article i4 de cette ordonnance attribue à l'évéque diocésain, à l'exclusion des ministres des autres cultes, le droit de surveiller les collèges , de les visiter ou faire visiter , et de provoquer auprès du conseil royal de l'instruction publique les mesures qu'il aura jugées nécessaires. L'article 21 va encore plus droit au fait : en assimilant aux collèges royaux les maisons particulières d'éducation qui auront mérité la confiance des familles par leur direction religieuse et morale , il remet l'enseignement entre les mains des jésuites.

Ces désordres et d'autres que je m'abstiendrai d'énumérer....

Plusieurs voix . Point de réticence ; dites quels désordres.

Je n'en finirais pas. Ces désordres, dis -je, et d'autres que je m'abstiendrai d'énumérer, parce que l'autorité les a approuvés avec moins d'éclat,

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — 182I. 3ji3

ces désordres, messieurs, vous croyez posséder dans votre capacité législative les moyens d'y porter remède. Mais voilà que votre propre com> mission vous récuse. Dépassant de beaucoup les ministres dans les atteintes qu'ils ont coutume de porter à votre prérogative, elle vous dit qu'au roi seul , de concert avec le souverain pontife , appartient le droit d'établir des sièges épiscopaux, et qu'aux chambres législatives il ne reste que le soin de doter l'évéque et l'évéché.

Il ne s'agit pas ici de dogmes ou de rites religieux , mais de liberté et d'existence politique. Où réside et plane la puissance politique? Voilà toute la question : pour la résoudre , je ne citerai pas les maximes de notre ancien droit public, constamment soutenu par les parlements; je ne vous dirai pas que sous la constitution de l'an VIII, qui attribuait au chef du gouvernement une plus grande part dans la puissance législative que le roi ne s'en est réservé en nous donnant la charte, le premier consul n'a pas cru pouvoir se dispenser de présenter aux chambres d'alors son concordat et même le règlement organique et exécutoire de ce concordat; mais je vous dirai : Ouvrez la charte , et voyez qui fait la loi!

Eh ! quoi, messieurs, lorsque la coopération des chambres est nécessaire pour régler d'une manière générale les moindres intérêts d'un seul jour, lorsqu'il a i*ecours à elles pour agrandir ou rétrécir la juridiction d'un tribunal d'arrondissement,

Oïl essaierait de soustraire à la sanction de la loi ce qui embrasse le présent et l'avenir , ce qu'il y a de plus puissant, de plus sacré parmi les hommes. Ne voyez- vous pas que ce serait offenser l'église que d'appliquer à sa régulation le mode utile pour les discussions subalternes que tranche une simple ordonnance, et quelquefois un caprice ministériel?

Il faut dire à nos adversaires les conséquences qu'aurait à leur préjudice la violation de nos droits législatifs. Les évéchés , érigés sans le concours des chambres , n'auraient pas la capacité pour accepter ou pour acquérir des biens meubles, immeubles et rentes; car la loi du 2 janvier 18 17 n'attribue cette capacité qu'aux établissements ecclésiastiques reconnus par la loi ; ils ne conféreraient pas à leurs titulaires le droit d'être jugés par exception que possèdent les évéques que la loi reconnaît, et l'autorité de la loi est indispensablement acquise pour opérer en matière judiciaire, et relativement à la qualité des personnes , une dérogation au droit commun ; le culte qui ne vivrait publiquement et qui ne serait réglé que par des ordonnances , rencontrerait à chaque instant des obstacles inattendus qu'aurait peine à surmonter une protection inefficace, là où les tribunaux ne peuvent, sans forfaiture, reconnaître de commandement supérieur au commandement de la loi.

On vous a parlé, messieurs, de la rehgion mandée à votre barre. Eh! qu'importe à la sainteté des dogmes de la religion que le sort de ses ministres soit réglé

dans le cabinet des princes ou avec le concours d'assemblées délibérantes ? N'a-t-on pas vu les intérêts du saint-siége, les plus graves , les plus délicats , débattus dans le sénat de Venise, composé de deux cent trente membres, et plus anciennement dans nos états-généraux, et même sur la place publique à Florence et dans d'autres démocraties italiennes? Qu'on ne craigne pas, au temps où nous vivons, la publicité et l'éclat de pareilles discussions. Elles ne sauraient manquer d'être convenables et révérencieuses. L'impiété offensive a disparu de la France avec les richesses et la suprématie temporelle du clergé.

Au reste, messieurs, si l'examen parlementaire des avantages et des inconvénients de l'établissement ecclésiastique était un mal, il faudrait se résigner à l'endurer. On n'empêchera jamais ceux qui votent une dépense de chercher à apprécier dans ses détails les plus minutieux l'utilité du service auquel cette dépense s'applique. Indépendamment de notre capacité pour assigner à la magistrature des cultes, comme à toute autre, les territoires de ses biérarchiques juridictions , le droit de concourir à l'érection des sièges épiscopaux est pour nous la conséquence du pouvoir, que peut-être on ne nous contestera pas, de refuser des fonds pour les doter. Que si, reconnaissant ce droit, on conseillait à la chambre d'en déléguer à la couronne l'exercice indéfini, je m'opposerais à cette concession en principe, parce que nous trahirions

nos serments, si nous nous dépouillions de la part de pouvoir que la charte nous a faite , et que nous devons transmettre intacte à nos successeurs ; je m'y oppose dans le cas particulier , parce que depuis sept ans il y a tendance et persistance à mettre la direction des affaires ecclésiastiques hors du gouvernement constitutionnel, en la con6ant à un membre du clergé qui conseille le roi, sans être responsable des actes du pouvoir royal; je m'y opposerai, parce que la conclusion que prend la commission aujourd'hui n'est qu'un pas de plus vers ce qu'on fera demain , et que je ne sais trop où l'on veut nous conduire.

En effet, messieurs, le concordat de 1801 est toujours la loi patente du pays , et cependant j'entends dire , jusque dans nos bureaux , que les évéques actuels ne sont plus que les titulaires apparents des sièges qu'ils occupent, et que pour gouverner la portion de leur diocèse échue par le concordat de 1 8 1 7 à de nouveaux sièges , il leur a fallu se m unir de bulles supplémentaires dont eux seuls ont la connaissance, comme si l'église devait aussi avoir son gouvernement occulte. «J'eft tends dire que le pape , qui a eu tant de peine à laisser abolir le concordat de 1801, ne veut plus qu'on y revienne, d'après ce principe, qu'il a conclu avec le roi de France un traité absolu et définitif, et que Rome ne rétrograde jamais. Ces dires sont accrédités par votre commission , lorsqu'elle vous montre'la religion comme suspendue entre deux concordats , et

surtout lorsqu'elle désigne la loi organique du 19 germinal an 10, parmi les lois que, suivant elle, il faut oublier.

Non, messieurs, il ne faut pas oublier les lois, il faut les consacrer et les exécuter si elles sont bonnes , les abroger si elles sont mauvaises : le roi en appliquant , depuis l'ouverture de vos sessions, les dispositions de la loi organique à un prélat du royaume, a prouvé que son intention n'est pas de vous proposer de l'abroger ici.

Je dois le dire : quand on compare la judicieuse déclaration qu'a faite M. le commissaire du roi à l'ouverture de la dernière séance avec le rapport ambitieux de la commission , il est facile de voir que le ministère voudrait essayer, au moins cette fois, une espèce de lutte contre la faction prête à submerger nos institutions politiques. Mais à moins qu'il ne se jette franchement dans les bras de la nation , la tâche qu'il entreprend sera rude à remplir. On ne rassasie pas d'insatiables prétentions. La contre-révolution , dans son retour rapide , se dé^ guise quelquefois, mais ne s'arrête jamais.

Considérant le projet de loi sous le rapport financier , je lui reproche avec la commission de faire dépendre l'existence des nouveaux évéques de la mort des anciens prêtres; je lui reproche d'allouer, pour un service jugé nécessaire et dont la dépense a été évaluée, une ressource vague et éventuelle; mais je me garde bien de corriger ce vice par le remède de la commission qui consiste à autoriser une dépense arbitraire pour trouver un F. 1. 22

emploi à des fonds indéterminés. Député consciencieux , je ne vote que des sommes fixes et des services définis.

On nous dit que les peuples demandent une augmentation de sièges épiscopaux. Je n'examinerai pas jusqu'à quel point les conseils généraux, tels qu'ils sont constitués et composés, expriment les besoins des habitants des départements. Je n'examinerai pas non plus si on ne prend pas les désirs exprimés par les villes qui veulent devenir épiscopales pour le vœu de la population tout entière. Je n'examinerai même pas si c'est la piété qui a dicté les demandes. J'admets que douze sièges épiscopaux sont nécessaires et je suis prêt à concourir à leur établissement.

Mais dites-moi d'abord où et comment, avec un vide immense et sans cesse croissant dans le ministère ecclésiastique, avec les nouveaux et favorables débouchés que vous ouvrez au clergé dans la carrière de l'université , avec la protection privative que vous accordez à l'église ambulante des missionnaires, dites-moi où et comment vous trouverez des sujets pour remplir vos nouveaux chapitres et procurer l'enseignement dans vos nouveaux séminaires, sans que les paroisses en souffrent; ditesmoi dans quelles villes vous établirez vos nouveaux sièges ; car je ne veux pas que l'on fasse des évèchés pour la convenance des évéques ; ce dont on | pourrait se défier, quand on se souvient qu'en i8r^ ont apparu en un seul jour quarante-six é\ èques avant qu'il y eût des évèchés. Je ne veux pas que

CHAMBRE DES DISPUTAS. — iS^f. SSg

des souvenirs de pairie ecclésiastique fassent relever certains sièges devenus inutiles , et préparent de cette manière l'introduction officielle des hauts fonctionnaires de l'Église dans le gouvernement ; je ne veux pas que , pour faire revivre de vénérables antiquités , on accumule deux archevêchés et un évéché dans le département des Bouches-du-Rhône qui a 293 , 000 âmes, tandis que l'évéque de Cambrai administre seul 83o , 000 catholiques zélés ; je ne veux pas , et ceci est le but principal de mes raisonnements , que les sièges à ériger soient identiquement les même'} que ceux dont la circonscription devait avoir lieu par le concordat de 1 817, ni que la loi actuelle puisse être regardée comme un acheminement à l'acceptation de ce concordat.

Si on pouvait me faire acquérir la certitude que la religion catholique ne tiendra pas dans l'état plus de place qu'il ne lui en est assigné par nos mœurs, par notre loi civile, par le concordat de 1801 et par la charte, alors, messieurs, aucune considération n'affaiblirait la volonté où je suis de soigner et d'honorer l'existence légale de la religion dans laquelle je suis né , et que je vénérerais encore quand même elle ne serait pas la mienne, parce qu'elle est la religion de la grande majorité de mes concitoyens. Je ne demanderais pas pour les d.erniers de ses ministres , qu'ils ne reçussent plus l'aumône; je voudrais qu'on les mît en état de la faire. Je réclamerais pour les fonctions pastorales une gradation de traitement et d'honneurs civils qui offrît un

340 DISCOURS ET OPINIOIfS.

but estimable d'émulation aux vertus et à la doctrine, et une douce existence à la yieillesse.

Quelle que soit, messieurs, l'idée qu'on se forme de la vocation qui entraîne un chrétien à se désintéresser, dans l'espoir d'une autre vie , des commodités et des jouissances de celle-ci, tout le monde conviendra qu'il n'est pas bon qu'un service régulier dépende d'inspirations extraordinaires. Il serait encore moins bon que les candidats pour ce service fussent pris forcément dans des situations sociales inférieures aux autres, en éducation, en lumières, en considération relative. Faisons donc que , sous les rapports humains , la carrière ecclésiastique devienne meilleure, surtout dans ses moindres degrés, afin que des hommes éclairés, appartenant aux conditions moyennes et hbérales de la société, ne répugnent pas à y entrer. Agrandissons les églises, élevons-en de nouvelles s'il est vrai qu'il y ait des lieux où elles ne suffisent pas au concours de ceux que réunit le besoin de la parole divine. Agrandissons le- nombre des paroisses là où le vœu public appellerait une plus ample et plus facile distribution dessecoursspirituels. Enfin, messieurs, le clergé catholique coûte aujourd'hui au trésor vingt-sept millions de francs, auxquels il faut ajouter plus de quatre millions qui sortent de la bourse des fidèles sous la forme de messes, de casuel et d'offrandes volontaires. Loin d'attaquer la quotité ou l'origine de cette double rétribution, je consentirai volontiers à la grossir toutes les fois que la piété et l'amour du

CHAMBRE DES DISPUTÉS. — iSll. S/jI

bien public m'indiqueront des besoins réels à satisfaire.

Mais lorsque, sous le nom de religion constituée, nous sommes menacés du fléau d'une religion dominante ; lorsque cette menace nous vient d'hommes de parti , aristocrates beaucoup plus que chrétiens, et qui le laissent bien voir par leur approbation indiscrète des retards apportés à l'émancipation des catholiques anglais ; lorsque usurpant le nom de celui qui a dit : « Mon royaume n'est pas de ce « monde , » la faction politique qui a envahi notre pays veut se servir de la religion comme d'une arme pour s'y fortifier et l'occuper à demeure; lorsque, ravalant la dignité des chambres législatives et substituant des influences fanatiques aux influences constitutionnelles , cette faction affiche l'insolente prétention de rattacher aux marches du trône et au trône lui-même le réseau de servitude qu'elle jette sur la France; alors, messieurs, dans rintérét de nos libertés, de la religion et du trône, je tiens à devoir de repousser par mes paroles et par mon vote l'accomplissementde cette corruption sacrilège.

En conséquence des principes que j'ai posés et des faits que j'ai cités, je me réserve, i^ de sanctionner et de doter après leur érection les nouveaux sièges épiscopaux, s'ils sont utilement placés et si la convention qui aura eu lieu à ce sujet entre le roi et le Saint-Siège est basée sur le concordatde 1801;

2° D'allouer dans le budget de l'année les fonds qui pourront être demandés pour la réparation des

édifices religieux , et avant tout, pour l'amélioration du sort des fonctionnaires ecclésiastiques et des anciens religieux et religieuses.

Quant à présent, et dans sa forme actuelle, je rejette le projet de loi.

SÉANCE DO 19 MAI iSîI.

La commission proposait, à l'article 2 du projet de loi sur les pensions ecclésiastiques , un amendement ainsi conçu :

« L'établissement et la circonscription de tous les diocèses se- « ront concertés entre le roi et le Saint-Siège. »

Ainsi la commission voulait supprimer ces mots : de manière qu'il n'y ait pas plus d'un siège par département , qui se trouvaient dans le texte du projet de loi.

M. de Corbières et le ministre des affaires étrangères vous ont dit qu'il n y avait eu de difficulté entre le ministère et la commission que sur le point de la délectation finie ou indéfinie à accorder au gouvernement; sa mémoire l'a trompé. Nous autres , gens de l'opposition , nous avons de la mémoire; et quand il s'agit de défendre les libertés nationales , elle ne nous manque jamais. Le commissaire du roi, lisant la déclaration du ministre de l'intérieur , a dit que le gouvernement voulait douze sièges, qu'il n'en voulait pas plus, qu'il ne voulait qu'un siège par département, et qu'il serait aussi absurde d'y créer deux sièges que d'j créer deux cours royales. Je me demande donc commçnt, avec des déclarations aussi expresses.

les ministres qui sont députés ne se sont pas levés tout-à-l'heiire contre la proposition qui créait dixhuit sièges d'augmentation ?

La raison en est simple , c'est que , dans cette question, le ministère n'est rien , c'est que le ministère n'a été rien en matière de concordat, depuis la restauration jusqu'à nos jours. Je le prouve par les faits mêmes énoncés dans le discours prononcé hier par M. Laîné ; il a dit que le concordat de 1 8 1 7 , conclu entre S. S. et le roi , fut remis aux ministres de S. M. Ce ne sont donc pas les ministres qui l'ont fait , ce n'est donc pas le ministre des affaires étrangères qui a donné des instructions aux négociateurs ; et cependant on nous dit qu'un concordat est un traité. Il est donc prouvé par le discours de M. Laîné , et par les faits, que le concordat a été conclu par une puissance qui n'est pas le ministère , par une puissance occulte. Et, quand je dis que les ministres ne l'ont pas connu, je suis extrêmement ministériel; car, si les ministres l'avaient connu, auraient-ils souffert que les pactes les plus saints y fussent foulés aux pieds , que la clause qui garantit la vente des domaines nationaux y fût omise ?

Auraient-ils souffert qu'une puissance spirituelle y déclare abrogée une loi organique ? Non , ils ne l'auraient pas souffert. S'ils avaient fait leur devoir, ils auraient donné leur démission ; d'autres conseillers auraient pris cet acte sous leur responsabilité. Ce n'est pas ce qu'ont fait les ministres d'alors , ils ont cherché à accorder le concordat avec la législation ; et je dois dire que le discours prononcé à

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cette époque par M. Laîné était tout-à-fait dans cet esprit, et que, dans la loi qui accompagnait le concordat, on rétablissait les articles organiques contre lesquels le pape avait réclamé. Cependant on n'a pas osé soumettre cette loi à la discussion publique , et elle est restée ensevelie dans les bureaux.

Dans cette situation, qu'a fliit le gouvernement? il a essayé un replâtrage , il s'est adressé à la cour de Rome pour en obtenir un mezzo termine qu'il a obtenu de l'extrême modération du souverain pontife, mais qui n'est qu'un état provisoire. Et, en supposant que le pape, qui est tolérant parce qu'il a beaucoup souffert, et qui, parce qu'il a été persécuté, ne veut pas qu'on persécute, consentirait à ne pas exiger l'exécution du concordat de 1817, il n'en est pas moins vrai qu'à ses yeux le concordat de 1801 n'existe plus, que c'est le concordat de 181 7 qui est la base de la loi religieuse en France ; et si un autre Boniface VIII , un autre Grégoire XIII venaient à s'asseoir sur le saint siège, ne devrait- on pas craindre qu'un nouveau schisme ne divisât la France ?

Cette situation est réelle; il est impossible à un homme de bonne foi de le nier ; elle résulte de ce qu'a dit le ministère, de ce qu'a dit hier M. Laîné ; car M. Laîné vous a développé les véritables doctrines de l'église gallicane, il a ajouté que dans cette circonstance il fallait faire ici vme délégation de vos pouvoirs. Je ne dirai pas que la commission a reconnu que vous aviez le pouvoir de

concourir à rétablissement des sièges, puisqu'elle l'a nié tout-à-fait, le rapport de M. de Bonald le dit expressément.

Vous deviez seulement voter les fonds, rien de plus; et, en supposant qu'elle vous eût reconnu ce pouvoir , elle ne l'aurait reconnu que pour vous le faire abdiquer , comme les états de Danemarck , qui, en 1760, n'ont reconnu le droit et la liberté de leur patrie que pour les abdiquer entre les mains d'un roi héréditaire et absolu.

Quand on nous a proposé de déléguer nos pouvoirs , on s'est fondé d'abord sur la confiance que devait nous inspirer le ministère. Est-ce sérieusement qu'on nous parle de la confiance que nous devons avoir dans les ministres ? Quels que soient le mérite ou les torts individuels de chacun d'eux, jamais ministère eût-il moins de consistance que le ministère actuel ? Et le ministre dirigeant , le ministre régulateur, celui qui Fan dernier soutenait tout le fardeau des discussions , s'est-il , je le lui demande à lui-même, couché un seul soir avec la certitude d'être ministre le lendemain ? Le ministère, pris en masse , n'a aucune opinion , et s'il en avait une, il en changerait à chaque instant, témoin ce qui est arrivé depuis quatre jours.

On a invoqué comme garantie le nom du ror. ■ Ce nom sacré ne devrait jamais être prononcé dans les discussions parlementaires ; le roi veut le bien du pays , il veut les garanties promises par la charte qu'il a donnée; il veut les libertés de l'église galli^ cane, qui sont l'ornement du trône et la sécurité

de la France; mais son nom ne doit jamais être prononcé pour déterminer un vote et une délibération.

Enfin on vous a dit que le clergé était une garantie, que l'on ne pourrait rien faire sans l'assentiment des éVêques. Je dois dire que je distingue deux clergés; le clergé constitutionnel, c'est-à-dire le clergé qui est dans l'établissement ecclésiastique, qui a une responsabilité morale, car l'évêque est l'homme de son diocèse comme il est l'homme de la religion ; le curé est l'homme de sa paroisse comme il est l'homme de la religion. Mais il est une autre espèce de clergé qui n'appartient pas à l'établissement ecclésiastique, qui se montre partout, sur les places publiques, dans les salons, à la cour, qui pullule par toute la France, un clergé ambulant, comme je l'ai dit plusieurs fois. Je n'ignore pas que les ministres ont dit qu'il était sous la direction des évéques ; mais la loi organique les plaçait aussi sous la direction des curés , et c'est ce qui ne s'exécute pas.

On vous a dit qu'ils allaient porter les secours de la religion là où ils manquaient, c'est ce que je nie. On les voit rarement dans les campagnes , où ils ne trouveraient que pauvreté et misère; c'est dans les villes qu'ils vont , et dans les villes les plus opulentes et les plus populeuses, où le besoin de pasteurs ne se fait pas sentir.

Les ministres du roi ont dit si positivement qu'ils ne voulaient que douze sièges , et un siège par département, qu'on doit s'étonner de ne pas les avoir

VUS à cette tribune combattre l'amendement de la commission. Il y a un certain nombre de sièges qui sont désirés moins par des souvenirs chrétiens et historiques qui sont précieux sans doute que par les besoins de la population. Ainsi on ne sera pas étonné de voir relever la métropole de Heims, parce qu'il n'y a pas d'évéque dans le département de la Marne, ni de voir relever la métropole de Sens, parce qu'il n'y a pas d'évéque dans le département de l'Yonne. Mais si à côté des métropoles de Reims et de Sens, on relevait les évéchés de Châlons- sur -Marne et d'Auxerre; il est évident qu'il y aurait superfétation , mauvais emploi des fonds du trésor public.

J'ai entendu donner pour motifs louables , sans doute, mais qui peuvent être adoptés par cette chambre, les vertus consacrées par l'histoire. Je veux parler de M. de Beîzunce. Veut-on conclure la nécessité de rétablir un siège épiscopal à Marseille? Eh bien ! demain on vous parlera des vertus de MM. de Beauvais et de Noé pour rétabUr les sièges de Senez et de Lescar.

Il ne doit point en être ainsi , messieurs ; dans la primitive Église , les sièges épiscopaux ont été établis là où la population était agglomérée. Ainsi , en rentrant dans les voies de la primitive Eglise , on doit placer le pasteur au milieu du bercail.

M. le rapporteur s'est étonné de ce qu'on n'ait pas répondu à une objection de son rapport, relative aux églises consistoriales réformées. Ce ne sont, messieurs, proprement dit , que des fabriques, c'est

le pasteur de la paroisse , réuni avec huit ou dix plus anciens ou les plus forts imposés , qui se rassemblent pour trois objets , la discipline de l'église , l'administration des biens, et la répartition des aumônes. Ces églises consistoriales n'entraînent aucuns frais pour l'état, elles sont nécessairement plus nombreuses , parce que les réformés sont dispersés sur un grand nombre de points. Dans aucun cas il n'y a eu aucun rapport direct ou indirect entre un consistoire de l'église réformée et un évéché de l'église catholique.

Je vote pour qu'il ne puisse pas y avoir plus d'un évêché par département.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— iSa I. 349