UN BEAU CONTRAT

Je dirai tout d'abord que d'après une des premières clauses de ce contrat le capitalactions du Grand Tronc-Pacifique, fixé à $75,000,000 par le bill dont la Chambre est aujourd'hui saisie, sera réduit à $45,- 000,000. De ce capital de $45,000.000 il sera émis pour $20,000.000 d'actions privilégiées et pour $25,000,000 -d'actions ordinaires. J'appelle tout particulièrement l'attention sur la caractéristique de ces actions ordinaires. Il est stipulé que ces $25,000,000 d'actions ordinaires devront être entièrement possédés par le Grand Tronc lui-même.

Lorsque les promoteurs du projet du Grand Tronc-Pacifique entrèrent en pourparlers avec nous dans le but d'en arriver à une entente au sujet de la construction de cette ligne, nous leur avons dit, quelque puissants et responsables que fussent les intéressés dans l'entreprise, que nous n'entendions pas traiter avec eux séparément ou individuellement ; que rien ne se ferait s'ils ne réussissaient il déterminer le Grand Tronc à s'intéresser dans l'entreprise, lui qui est établi depuis longtemps et qui a un pied dans toutes les villes, dans tous les villages et hameaux des provinces de Québec et d'Ontario. Voilà le résultat de cette première convention entre les membres de la compagnie et nous-mêmes.

Le préambule du contrat se lit comme suit:

Attendu que si l'on considère l'accroissement de la population et le développement rapide de la production et du commerce du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest, la grande étendue de terres fertiles et productives restée jusqu'aujourd'hui sans moyen de communication par chemin de fer, de même que l'expansion rapide du commerce et des échanges du Canada, il est de l'intérêt dudit pays que, pour assurer la rapidité et l'économie des échanges entre la partie orientale du Canada et les territoires situés à l'ouest des grands lacs, il soit construit et mis en service une grande artère de communication par voie ferrée traversant le Canada d'un océan à l'autre et sise en totalité en territoire canadien, ayant pour objet d'ouvrir et de développer la région septentrionale du Canada,

d'aider le progrès du commerce du Canada à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur, et de faciliter les échanges par voie des ports canadiens.

La clause 2 répartit la ligne en deux divisions—la division de l'est, depuis Moncton jusqu'il Winnipeg, et la division de l'ouest, depuis Winnipeg jusqu'au littoral du Pacifique. Une autre clause répartit encore la division de l'ouest en deux subdivisions: celle des prairies et celle des montagnes.

Comme je le disais il y a un instant, c'est notre désir que le gouvernement construise la division de l'est, depuis Moncton jusqu'à Winnipeg, mais le Grand Tronc devra l'affermer et l'exploiter. Il est aussi convenu que la division de l'ouest, depuis Winnipeg jusqu'au littoral du Pacifique, sera construite, possédée et exploitée par le Grand Tronc-Pacifique.

Il serait peut-être à propos, avant d'aller plus loin, de faire connaître à la Chambre les stipulations respectives du gouvernement et de la compagnie par rapport à la construction, à la possession et à l'exploitation de la division de l'ouest. Cela fait, les autres stipulations concernant la division de l'est se comprendront plus aisément. Il est établi au contrat que le gouvernement garantira les obligations du Grand Tronc-Pacifique relativement à la construction de la division de l'ouest, jusqu'à concurrence des trois quarts du coût du chemin de fer, sa responsabilité ne devant en aucun cas excéder $13,000 par mille de la subdivision des prairies et $30,000 par mille de la subdivision des montagnes. Mais, demandera-t-on, si le gouvernement ne garantit que les trois quarts du coût de la construction, comment la compagnie se procurera-t-elle l'autre quart ? A cela je répondrai qu'il est stipulé au contrat que la compagnie sera autorisée à émettre une deuxième série d'obligations qui seront garanties non par le gouvernement, mais par l'ancienne Compagnie du Grand Tronc. Cette clause étant très importante, que la Chambre me permette de lui en faire la lecture :

Attendu que les obligations à être garanties par le gouvernement n'ont trait qu'à une partie du coût de la construction de la division de l'ouest, la compagnie s'engage par les présentes à faire garantir ses obligatiioms par La Compagnie du Grand Tronc du Canada pour la différence restant sur le montant requis pour la construction de ladite division de l'ouest, à l'exception de vingt millions de dollars requis pour l'équipement primordial, qui sont exigés de la compagnie par la clause 22 du présent contrat, et la compagnie pourra émettre une série d'obligations à elle garanties comme susdit par ladite Compagnie du Grand Tronc du Canada et devant constituer une charge de dexième rang sur les biens décrits au paragraphe 25 (b) des présentes, et être subordonnées aux obligations dont l'émission doit être garantie par le gouvernement et à La suite desquelles elles prendront rang comme grevant lesdits biens.

Pas n'est besoin d'insister sur l'importance de cette stipulation ide la part de la compagnie : elle met virtuellement la ga-

rantie du gouvernement à l'abri de tout risque. L'Etat n'avancera pas un seul dollar. Nous prêtons notre crédit et pas autre chose. Et bien que nous garantissions les trois quarts du coût de la construction du chemin, à ces obligations viendront s'ajouter le crédit et toute l'influence dont dispose la compagnie même du Grand Tronc. Une fois le chemin construit, la compagnie devra le pourvoir d'un outillage d'une valeur de $20,000,- 000. Qu'on me permette de lire à ce sujet la clause 22 du contrat :

La compagnie sera tenue d'équiper les deux divisions dulit chemin de fer de tout le matériel roulant convenable et amplement suffisant pour l'exploitation efficace et les opérations du trafic se rapportant à tous les transports, à la satisfaotàcm du gouvernement, et l'établissement primordial dm matériel pour le chemin de fer une fois parachevé équivaudra à au moins la somme de vingt millions de dollors, dont une proportion de cinq millions au moins sera attribuée à l'équipement de la division est et sera censée en faire partie pour la période de cinquante ans, et devra servir à compléter l'effectif de l'équipement y attaché, suivant la manière ordinaire des chemins de fer, durant ladite période de cinquante ans.

M. l'Orateur, je dois maintenant appeler l'attention de la Chambre sur une autre clause importante. Nous prenons sur nous de garantir les obligations. Mais quelle sorte de chemin aurons-nous ? Voilà une question qui n'est pas sans importance, et j'y réponds comme suit : Le chemin que devra construire la Compagnie du Grand Tronc-Pacifique, depuis Winnipeg jusqu'aux montagnes Rocheuses, devra être de même qualité que la ligne déjà construite par la Compagnie du Grand Tronc entre Montréal et Toronto.

M. MACLEAN : Sera-t-il à double voie ?

Le PREMIER MINISTRE : L'honorable député (M. Maelean) parle trop tôt.

Lia compagnie devra établir, construire et équiper ladite division ouest dudit chemin de fer de telle façon qu'elle soit de qualité au moins égale à celle de la ligne mère du Grand Tronc entre Montréal et Toronto, autant que la chose peut se faire quand il s'agit d'une voie ferrée nouvellement cowstruite, mais la présente stipulation ne saurait être interprétée de façon à imposer à la compagnie l'obligation d«» construire un chemin de fer à double voie.

" Avant que le temps en soit venu ", pourrais-je ajouter. Maintenant, demandera-t-on, quelle sera la responsabilité du gouvernement ? Quelle sera sa part de contribution à la construction de ce chemin de fer ?— car il devra y contribuer. La part de contribution du gouvernement consistera simplement dans le paiement de l'intérêt pendant un certain nombre d'années. 11 est stipulé que le montant des obligations sera remboursable dans cinquante ans. Les sept premières années, c'est le gouvernement, et non la compagnie, qui paiera l'intérêt, dont le taux est fixé à trois pour

cent. Au bout de sept ans, le paiement de l'intérêt sera à la charge de la compagnie si les recettes du chemin s'élèvent à trois pour cent, sinon il sera encore à la charge du gouvernement. Mais au bout de trois ans, la compagnie remboursera le gouvernement de tout ce qu'il aura payé. Il est nécessaire que je fasse connaître à la Chambre la clause même qui porte sur ce point : Le gouvernement paiera sur un montant d'obligations égal au principal des obligations par lui garanties par rapport à la consitruction de la subdivision des montagnes, l'intérêt dû dans Les sept premières années à compter de la date d'émission desdites obligations, et il n'aura aucun recours contre la compagnie pour le rembounsemeint de I* intérêt ainsi payé. Après l'expiration de ladite période de sept années, la Compagnie sera en premier lieu responsable du paiement dudit intérêt, et dans le cas où elle ne paierait cet intérêt ni en tout, ni en partie, le gouvernement le paiera lui-même et retiendra les coupons le représentant, et tous les deniers ainsi payés par le gouvernement en raison de sa garantie, soit comme principal, soit comme intérêt sur lesdites obligations, seront présumés payés en extinction de la responsabilité du gouvernement, mais non en extinction de la responsabilité de la compagnie à l'égard de ces obligations, et les deniers ainsi payés par le gouvernement continueront d'être une charge se rattachant à ladite hypothèque à donner pour assurer le paiement desidites obligations garanties ci-après mentionnées, et le gouvernement sera subrogé en tous les droits des détenteurs desdites obligations dont il aura acquitté l'intérêt ou le principal ; et par rapport à tous deniers qu'il aura pu ainsi venser, il sera absolument dans la position des porteurs d'obligations restées en souffrance jusqu'à concurrence des sommes ainsi payées par le gouvernement, sauf la restriction et l'exception mentionnées ci-après, savoir : Pendant la période de trois ans suivant celle de sept ans plus haut mentionnée le gouvernement ne pourra exercer aucun droit de forfaiture ou de vente contre la compagnie, ni prendre possession dudit chemin de fer si 1s défaut de la compagnie se borne à l'omission de payer durant ladite période de trois ans l'intérêt sur un montant d'obligations égal à celui du principal garanti par le gouvernement pour la construction de ladite subdivision des montagnes ; mais toutes les sommes ainsi versées par le gouvernement seront remboursées par la compagnie de la manière suivante : A la fin de ladite période de trois ans le montant total ainsi payé par le gouvernement sera capitalisé et remboursé par la compagnie au gouvernement avec intérêt de trois pour cent par an, ou la compagnie pourra, à son choix, rembourser la somme en quarante versements égaux et annuels avec intérêt au taux susdit, ou donner au gouvernement des obligations pour ledit intérêt au taux susdit : dans tous les cas, l'intérêt ainsi capitalisé et les obligations à être ainsi données, s'il en est, continueront d'être garantis par ladite hypothèque consentie pour assurer le remboursement des obligations garanties par le gouvernement et dont il est question ci-après, et ladite constitution d'hypothèque contiendra les stipulations voulues à cet égard.

M. SPROULE : Cette clause ne s'applique qu'aux subdivisions des prairies et des montagnes ?

Le PREMIER MINISTRE : Oui. Quelles sont maintenant les stipulations par rapport à la division des prairies ? Il est établi que la compagnie devra payer l'intérêt dos obligations émises pour pourvoir à la construction de cette division ; le gouvernement n'aura rien à payer de ce chef.

Quelle responsabilité fera peser sur le gouvernement la construction de ce chemin de fer depuis Winnipeg jusqu'au littoral du Pacifique ? En supposant que la partie qui traverse les montagnes ait 600 milles de long, il faudra $18,000,000 pour la construire, et le chiffre total de l'intérêt pendant trois ans sera de $3,780,000. Voilà toute la responsabilité assumée par le gouvernement par rapport à la construction du chemin de fer depuis Winnipeg jusqu'au littoral du Pacifique.

Passons maintenant à la division de l'est. Il est stipulé qu'elle sera exploitée par la compagnie • en vertu d'un bail. Comme la compagnie doit affermer à raison de trois pour cent par an le chemin de fer que nous aurons construit nous-mêmes, nous avons cru sage de lui permettre de surveiller comme nous les travaux de construction.

Voilà pourquoi il est dit dans la clause 7 que :

Afin d'assurer pour la protection de la compagnie en sa qualité de locataire de la division est dudit chemin de fer, la construction économique dudit chemin de fer dans des conditions telles que l'exploitation s'en puisse faire avec le plus grand avantage, il est par les présentes convenu que les devis de la construction de la division est seront soumis à l'approbation de la compagnie avant que l'on commence les travaux de construction, et que lesdits travaux seront exécutés en conformité desdits devis et seront soumis à la surveillance, à l'inspection et à l'acceptation de l'ingénieur en chef désigné par le gouvernement et de l'ingénieur en chef de la compagnie ; et, dans le cas de désaccord entre ces ingénieurs quant aux devis ou aux travaux, le point en dispute sera décidé par leslditis ingénieurs et un tiers arbitre à être choisi de la manière réglée par la clause quatre du présent contrat.

Lorsque le chemin sera terminé, la compagnie l'affermera et nous paiera un loyer annuel représentant trois pour cent du coût des travaux de construction, quel qu'en puisse être le chiffre. Les stipulations relatives au loyer à payer ou à la déduction à faire sont les mêmes que pour la division de l'ouest. Pendant sept années la compagnie n'aura pas de loyer à payer ; pendant les trois années qui suivront, elle sera tenue de verser les recettes et les péages du chemin s'ils s'élèvent à trois pour cent ; s'ils ne s'y élèvent pas, l'écart entre les recettes perçues et les trois pour cent sera capitalisé, ajouté au coût des travaux de construction, et la compagnie en paiera l'intérêt. Ici encore, le gouvernement n'assume donc pas d'autre responsabilité que celle de payer pendant sept ans l'intérêt du coût de la construction du chemin de fer depuis Moncton jusqu'à Winni-

peg. Le gouvernement aura à payer, en tout, par rapport à la construction de cette ligne depuis Moncton jusqu'au littoral du Pacifique, environ $12,000,000 ou $13,000,- 000. Eh bien ! M. l'Orateur, qu'est-ce que $13,000,000 en 1903 ? C'est à peu près le chiffre de l'excédent de nos recettes sur nos dépenses. L'excédent du présent exercice suffira à solder tous les frais de construction de ce chemin.

J'arrive maintenant aux objections que je lis sur la figure de mes honorables amis de la gauche. Sur quoi vous fondez-vous, me demanderont-ils, pour croire que la compagnie sera en mesure de payer ce taux d'intérêt?— C'est ce que je vais dire. Mais qu'on me permette, auparavant, de signaler à l'attention de la Chambre les conditions que nous avons imposées par rapport à l'usage que les autres compagnies de chemin de fer pourront faire de ce chemin pour faciliter leur trafic. Nous entendons que cette nouvelle ligne soit une grande route accessible à tous les autres chemins de fer qui voudront s'en servir, et c'est pour cela que nous avons fait inscrire au contrat la clause suivante :

Le dit bail devra également .contenir les stipopulations ordinaires et voulues

(a) Pour réserver au gouvernement, à l'égard de son droit de propriétaire, présent ou à venir, de rintercolonial et de toute autre ligne quelconque de chemin de fer, le droit de circulation et de traction sur la dite division est, aux mêmes conditions que les locataires, sauf les restrictions raisonnables qu'il pourra falloir pour garantir la sûreté et la facilité du service des transports sur le parcours de ladite division, et sauf remboursement par le gouvernement à la compagnie de telle Indemnité raisonnable dont il pourra être convenu entre lui et la compagnie ;

(b) Réserver au gouvernement le droit d'r.ccord-er des permis de circulation et de traction sur le parcours de la division ouest ou d'une partie quelconque de cette division, aux termes et conditions dont iil sera convenu e;ntre les compagnies, ou, au cas où le.sdites compagnies ne s'entendraient pas, aux termes et conditions qui paraîtront justes et équitables au gouvernement, eu égard aux droits et obligations des locataires :

(c) Assurer au gouvernement, à l'égard de son droit de propriétaire comme susdit, le droit de circulation et de traction sur le parcours de la division ouest ou d'aucune de ses parties, aux termes et conditions dont il pourra être convenu entre le gouverneraient et la compagnie ;

(d) Assurer à toute compagnie qui désirera en faire usage le droit de circulation et de traction sur le parcours de la dite division ouest ou d'aucune de ses parties, aux termes et conditions dont il sera convenu entre les compagnies, ou, au cas où elles ne s'entendraient pas, aux termes et conditions qui paraîtront justes et équitables au gouvernement :

(e) Assurer à la compagnie le droit de circulation et de traction sur le parcours du eheimin de fer rintercolonial ou d'aucune de ses parties, aux termes et conditions dont pourront convenir le gouvernement et la compagnie.

Ainsi, grâce à cette convention, un train de rintercolonial pourra se rendre directement de Saint-Jean ou d'Halifax à Port

Simpson, un train du Grand-Nord ou du Canadian Northern pourra prendre cette voie à n'importe quel endroit et se rendre jusqu'aux provinces maritimes. Sur ce point encore, nous avons donc pris toutes les précautions possibles, et je suis fermement convaincu que les stipulations de cette clause donneront pleine satisfaction au peuple canadien.

Je reviens à Ta question de l'intérêt.

On dira peut-être : " Vous avez stipulé qu'à sept années près la compagnie sera tenue de payer l'intérêt du montant des obligations tant qu'il ne sera pas remboursable ; mais qui vous assure que cela se fera?" Je vais maintenant faire connaître à la Chambre les mesures de précaution que nous avons prises à ce sujet :

Pour les fins déterminées .ci-après dans la présente clause, la compagnie pourra et devra créer des hypothèques à des fidéi.commissaires ainsi qu'il suit: —

(a) Une hypothèque qui constituera une première -charge sur die chemin de fer, l'entreprise, l'équipement et les Mens, les recettes, droits et privilèges de la compagnie, y compris tout l'équipement et les biens que la compagnie pourra, ci-après acquérir (mais à l'exception des embranchements de plus de six milles de lonjnaeur ou des recettes en provenant et des privilèges s'y ratta/cbnnt. eu du matériel roulant additionnel qiui pourra, de l'assentiment du gouvernement, avoir été désigné par la compagnie comme eonsltitiuant J 'équipement, et non compris les navires ni les terres concédées par les municipalités ou les provinces, à titre de primes ou de subventions à ladite compagnie, pour d'autres fins que celles de son chemin de fer) pour assurer le rachat de la dite émission de premières obligations garanties par le gouvernement.

(b) Une hypothèque qui sera une charge de deuxième ordre sur les biens couverts par l'hypothèque prévue au paragraphe 35 (a), sauf le matériel roulant constituant l'équipement de la division est, pour assurer le remboursement des obligations que doit garantir comme susdit la Compagnie du Grand Tronc du Canada.

(c) Une hypothèque qui grèvera tout le matériel roulant constituant l'équipement de la division immédiatement à la suite de la charge énoncée au paragraphe 35 (a), pour garantir au Kouvernement le paiement du loyer exigible par rapport à la division est, l'entretien de cette division en bon état et la continuité de son service, et le respect et l'exécution par la compagnie des stipulations du présent contrat.