LE PAYS PROTÉGÉ PAR LE CONTRÂT

On le voit, nous avons stipulé une hypothèque spécial» dans le but de contraindre la compagnie à. remplir les conditions qui lui «ont imposées, surtout en ce qui concerne l'exploitation du chemin de fer. Mais, demandera-t-on, cela va-t-il suffire? Le matériel roulant étant déjà grevé d'une hypothèque de $5,000,000, cette nouvelle stipulation aura-t-elle vraiment pour effet de forcer la compagnie à tenir la promesse qu'elle a faite d'exploiter le chemin ?

Nous avons, dans cette entreprise, beaucoup mieux que l'hypothèque dont je viens

de parler : La compagnie elle-même a tout intérêt à exploiter ce chemin. Il n'y a pas à en douter, il sera de son intérêt de réserver le trafic du Grand Tronc pour le nouveau chemin de fer. Elle transportera les marchandises par la ligne actuelle du Grand Tronc jusqu'à North Bay, d'où elle les fera rendre par le chemin que le gouvernement d'Ontario est à faire construire, jusqu'au point où ce chemin se raccordera avec la nouvelle voie, et elle les fera ensuite parvenir jusqu'à l'océan Pacifique. Je veux qu'on me comprenne bien. La Compagnie du Grand Tronc a un intérêt immense à atteindre la fertile région des prairies. A l'heure qu'il est elle prend tout son trafic dans les provinces de Québec et d'Ontario. Elle ira prendre les marchandises à Toronto, à Montréal et dans les autres centres de l'est pour les transporter à North Bay, de North Bay à la nouvelle ligne par la voie ferrée que le gouvernement d'Ontario est à faire construire, mais elle les dirigera vers la division des prairies. L'intérêt qu'elle y a est manifeste. Force lui est d'exploiter ce chemin, sans quoi elle n'aurait jamais signé ce contrat, qui lui confère bien le privilège de transporter vers l'ouest les produits des provinces de Québec et d'Ontario, mais à la condition expresse qu'elle n'exploitera pas seulement cette division-là, mais toute celle qui se trouvera comprise entre Moncton et Winnipeg. Comme elle ne saurait manquer à ses obligations dans l'est sans se nuire à elle-même dans l'ouest, il s'ensuit nécessairement qu'elle ne peut pas s'écarter des conditions que nous lui avons imposées.

Les tarifs et péages ont fait l'objet d'une autre importante stipulation. Il est dit dans la clause 39 que la réglementation des tarifs et des péages relèvera directement du gouvernement ou de la commission des chemins de fer lorsqu'elle aura été formée. Nous avons songé un instant à suivre l'avis de mon honorable ami l' ex-ministre des Chemins de fer et Canaux (l'honorable M. Blair) —avis dont il a été question dans l'échange de correspondance qu'il y a eu entre lui et moi. Mon honorable ami désirait que nous fussions admis à partager les profits provenant de la division de l'ouest, mais au lieu d'obliger la compagnie à nous verser une partie de ses profits lorsqu'ils auront atteint un chiffre raisonnable, nous avons décidé, après mûre délibération, de les employer de façon à provoquer une réduction des tarifs.

J'attire maintenant l'attention de la Chambre sur un autre point caractéristique de ce contrat. Comme il est dit au préambule, c'est dans le but d'assurer le passage du trafic par les eaux, par les routes canadiennes, que nous avons signé ce contrat, et nous avons à cet effet inséré dans la clause 42 une stipulation spéciale qui se lit comme suit:

Il est par les présentes déclaré et reconnu entre les parties à ce contrat que le gouvernement

du Canada accorde l'aide stipulée aux présentes dans l'intention formelle d'encourager le développement du commerce au Canada et le transport des marchandises par voies canadiennes. La compagnie accepte l'aide à ces conditions et convient que tout le fret pris sur la ligne du chemin de fer ou ses embranchements, lorsque l'expéditeur ne désignera pas spécialement une autre route, sera, s'il est à destination d'endroits du Canada, transporté par le territoire canadien ou entre les ports intérieurs du Canada, et que le tarif d'entier parcours! sur les marchandises destinées à l'exportation, du point cî'origj.iie au point de destination, ne sera en aucun temps plus élevé par la voie des ports canadiens que par celle des ports des Etats- Unis, et que toutes les marchandises, lorsque l'expéditeur ne désignera pas spécialement une autre route, seront transportées aux ports de mer du Canada.

Article 43. La compagnie convient de plus que dans toute affaire tombant dans ses attributions elle n'encouragera ni ne conseillera, directement ou indirectement le transport de ce fret par d'autres routes que celles prévues plus haut, mais que, sous tous rapports, elle fera de bonne foi tout ce qu'elle pourra pour remplir les conditions auxquelles l'aide publique lui est accordée, savoir : pour développer le commerce par les voies canadiennes et par les ports de mer du Canada.

Or, pour démontrer qu'il ne s'agit pas ici d'une condition purement illusoire, mais d'une condition que nous entendons bel et bien faire respecter, j'attirerai l'attention de la Chambre sur une autre stipulation du contrat où nous imposons à la Compagnie l'obligation de fournir aux deux extrémités de la ligne, sur l'Atlantique et le Pacifique, aussi bien que sur le Saint-Laurent, tous les navires nécessaires au commerce.

La compagnie s'arrangera de manière à fournir des raccordements sur l'océan Atlantique et l'océan Pacifique au moyen de navires qu'elle achètera ou affrétera et qui devront être suffisants sous le rapport du tonnage et du nombre de départs, pour pouvoir se charger du transport du fret tout entier, à l'aller et au retour, à tels ports de mer du Canada sur ladite ligne de chemin de fer ou sur la ligne du chemin de fer l'Intercolonial, selon qu'il sera convenu de temps à autre, et la compagnie ne détournera pas ou, autant qu'elle le pourra légalement, empêchera qu'on détourne vers les ports de mer en dehors du Canada, aucun fret qu'elle pourrait légitimement contrôler, sous prétexte qu'il n'y a pas assez de navires pour transporter ce fret des ou à destination des ports de mer du Canada.

L'honorable député de Cornwall et Stormont (M. Pringle) ne manquera pas, j'en suis sûr, de faire bon accueil a cette stipulation qui oblige la compagnie d'acheter toutes ses fournitures an Canada.

J'appellerai maintenant l'attention de la Chambre sur la dernière des stipulations que je m'étais proposé de lui signaler aujourd'hui. La voici :

La compagnie sera tenue de déposer entre les mains du gouvernement, dans les trente jours qui suivront la date de la sanction de l'acte confirmatdf du présent coMrat e.t de l'acte co.ns-ti tu-

ant "en conponation la compagnie ci-après désignée, cinq millions de dollars en argent ou en valeurs admises de l'Etat, ou partie en argent et partie en telles valeurs, au .choix de la compagnie, à titre de garantie, pour assurer la construction de la division ouest et le premier équipement de toute la voie ferrée ainsi qu'il y est pourvu 'par le présent contrat.