Même séance, 4 juillet. Journal officiel du

proposa encore un paragraphe additionnel, tendant à assimiler L'état des imposables, dans les villes rédimées, au rôle de la taxe personnelle.

M. le Président. — Je réclame instammenl le silence.

La parole est à M. Ferry pour développer son amendement.

M. Jules Ferry. — S'il plaisait à l'Assemblée de m'accorder un moment d'attention, je serais extrêmement bref. [Parlez ! pariez!)

Voici le but de l'amendement :

La disposition qui vous est proposée ne parle que du rôle de la taxe de la contribution personnelle ; je demande que la même faveur soit faite à la matrice du rôle. Et voici ma raison :

Je n'apprends à aucun de ceux qui me font l'honneur de m'écouter la différence qu'il y a entre la matrice et le rôle. La situation à laquelle je veux parer est celle de citoyens domiciliés, non indigents, remarquez-le bien, puisqu'ils sont portés à la matrice. Les répartiteurs et les agents des contributions directes sont tenus de porte** à la matrice du rôle tous les domiciliés non indigents. 11 ne s'agit donc pas ici, je le répète, d'indigents, mais de domiciliés. Seulement, vous savez que les conseils municipaux sont investis par la loi de 1832 de la faculté d'exempter, à titre bienveillant, un certain nombre de citoyens portés sur la matrice ; et comme ces citoyens ne ligurent pas au rôle, il s'ensuit qu'ils ne bénéficient pas de la disposition qui vous est soumise ; et pourtant ils ont l'année de domicile.

Il y a, en ce qui les concerne, double preuve de domicile : Première preuve qui vient de ce qu'ils figurent sur la matrice ; seconde preuve qui résulte de ce que le conseil municipal a délibéré sur leur situation et les a exemptés de la taxe. (Bruit.)

Par conséquent, Messieurs, puisque vous recherchez la preuve d'un domicile d'un an, j'ai le droit de dire qu'elle est là, irréfragable, et, de plus, qu'elle est double.

M. Galloni d'Istria. — C'est une erreur! Ce n'est pas le conseil municipal qui les exemple; ce sont les répartiteurs!

M. le Président. — N'interrompez pas; nous avons déjà assez de peine à obtenir le silence.

M. Jules Ferry. — Je vous demande pardon, monsieur Galloni; voici l'article 18 de la loi de 1832 :

« Lors de la formation de la matrice, le travail de la répartition sera soumis au conseil municipal, qui désignera les habitants qu'il croira devoir exempter de toute cotisation. »

Il y a donc deux travaux différents : premier travail, la matrice, dressée par les répartiteurs; second travail, l'exonération prononcée par le conseil municipal. [Dénégations sur quelques bancs.)

Messieurs, je ne suis nullement dans l'erreur et j'ai pour moi toutes les autorités. L'amendement que je vous présente, je l'ai encore glané dans le champ de l'honorable M. Raudot. C'est lui qui a soumis cette disposition, en 1851, à l'Assemblée législative. On ne lui a pas objecté, à cette époque, qu'il n'y avait pas de différence entre la matrice et le rôle. Cette différence existe ; elle est dans la loi et dans la pratique. {Dénégations.) Peut-être la pratique n'est-elle pas uniforme, ni conforme à la loi ; mais la différence est dans la loi, elle est aussi dans la pratique la plus générale. Aussi, en 1851, on n'opposait pas à l'honorable M. Raudot que cette différence n'existait pas; mais on lui faisait cette objection : La matrice ne se fait pas tous les ans, elle est dressée seulement tous les trois ans.

Eh bien, je fais appel ici à tous les hommes pratiques; j'ose affirmer que l'objection qui était alors faite à L'honorable M. Raudot n'était pas fondée. Le travail se fait tous les ans ; la loi de 1832 l'exige. Article 17 : « Il sera formé annuellement un état des mutations survenues pour cause de décès, de changement de résidence, d'augmentation ou de diminution de loyer. »

Je demande pourquoi les citoyens portés sur la matrice des rôles, mais que la bienveillance du conseil municipal a déchargés de la taxe personnelle, ne vous paraissent pas dignes d'exercer le droit électoral au bout d'un an. Est-ce que leur domicile n'est pas authentiquement prouvé ? J'ai donc le droit de dire à la commission :

Quelle est la base de votre droit électoral? qui cherchez-vous? Est-ce un contribuable, ou bien est-ce un domicilié? Si c'est le contribuable, permettez-moi de vous dire qu'il ne faut pas vous indigner si l'on vous accuse de vouloir l'établir le cens: si c'est le domicilié que vous cherchez, faites alors droit à la disposition que je vous propose. ( 7Vt;s bien! très bien! à gauche.)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE. r'l

Une première épreuve à mains levées axant eu lieu, le président déclara l'amendement rejeté, mais la gauche réclama une seconde épreuve par ;t>sis el levé. Elle aboutit au même résultat.

M. le Président. — M. Jules Ferry propose un paragraphe additionnel dont, voici 1rs termes :

« Dans les villes on la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle, dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, etquisert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal; l'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription "au rôle de la taxe personnelle. Cet étal serait fait dans les deux mois à partir de la présente loi. »

La parole est à M. Jules Ferry.

M. Jules Ferry. — Messieurs, je viens vous demander de régler une situation particulière et d'adapter les dispositions que vous venez de voter au régime de l'impôt mobilier à Paris et dans un certain nombre, aujourd'hui assez restreint, j'en conviens, de grandes villes de France.

Dans ces villes, — et je ne parlerai que de Paris, c'est le type, — à Paris, il n'y a pas de rôle de la taxe personnelle sur les produits de son octroi. De plus, la ville exempte de l'impôt mobilier les faibles loyers, entre 250 et 400 francs, en sorte que les modes de preuves que vous venez d'adopter laissent en dehors de leurs présomptions : 1° cette classe si nombreuse que les répartiteurs réputent indigents, à Paris, c'est-à-dire toutes les personnes qui ont moins de 250 francs de loyer...

Un membre. — 400 francs !

M. Jules Ferry. — Mais non ! Permettez-moi de vous dire que je sais de quoi je parle. Je dis donc que, si nous considérons la masse des électeurs parisiens, il y a une première catégorie qui est réputée indigente par cela seul qu'elle paye des loyers inférieurs à 250 francs. Ce n'est pas de celle-là que je m'occupe en ce moment, et je ne vous demande pas d'étendre les dispositions que vous venez de voter à cette partie de la population parisienne. Mais j'appelle toute votre attention sur la situation d'une seconde catégorie : celle des personnes qui payent un loyer de 250 à 400 francs. Ces personnes sont exonérées, non comme indigentes, elles figurent sur le carnet des agents des

contributions, des commissaires répartiteurs; elles ont, par conséquent, un domicile prouvé, irréfragablement prouvé, selon l'expression consacrée.

Eh bien, en aucune façon, vous ne pouvez les faire rentrer dans la disposition que vous venez de voter, à moins que vous n'acceptiez l'amendement que je propose et qui est le plus simple du monde :

« Dans les villes où la contribution personnelle et mobilière est, en totalité ou en partie, payée par la caisse municipale, l'état des imposables à la taxe personnelle dressé par les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions directes, et qui sert à déterminer le contingent de la commune, sera soumis chaque année au conseil municipal ; l'inscription sur l'état des imposables équivaudra à l'inscription au rôle de la taxe personnelle. Cet étal sera fait dans les deux mois à partir de la présente loi. »

Il faut bien, Messieurs, avant de voter sur cette disposition, que je vais motiver le plus brièvement possible, vous rendre compte du nombre considérable de personnes sur lesquelles vous allez statuer.

A Paris, savez-vous combien ces dilTérentes catégories représentent d'individus? Il y a d'abord dans les locations inférieures à 250 francs, — je parle ici d'après les documents officiels qui ont été communiqués à la commission électorale il y a deux ans, et que j'ai mis au courant par d'autres recherches, — il y a, dans les locations inférieures à 250 francs, 200 000 individus environ.

Maintenant, la catégorie des locataires de 250 à 399 francs représentait, en 1872, 56000 personnes, en 1814, 74 000. et elle en représente peut-être davantage, car il ne faut pas se dissimuler qu'à l'heure qu'il est, les relevés dont je viens de parler ne sont pas faits avec tout, le soin que L'administration y apporterait s'il était établi désormais que des conséquences légales s'attacheront à cette recherche. Il suffirait pour cela de la disposition que je vous propose, et d'une instruction de l'administration supérieure.

Voilà la situation très intéressante que je vous signale, et je vous fais remarquer qu'il ne s'agit pas là de vagabonds, qu'il s'agit de personnes qui payent des loyers de 250 francs et au-

dessus, qui auraient, par conséquent, dans les municipalités anglaises, que l'on nous cite souvent comme modèles, la pleine franchise électorale.

Voilà donc des gens qui payent des loyers assez élevés pour en faire des électeurs municipaux et même politiques en Angleterre ; ils n'ont aucun moyen de rentrer dans les dispositions de votre loi, et savez-vous quelle en est la conséquence?

Un membre. — Ils feront la preuve des trois ans de domicile!

M. Jules Ferry. — La conséquence, me dit-on, — j'ai saisi l'interruption, j'allais la prévenir, — la conséquence, c'est que ces personnes seront obligées d'attendre trois ans! Trouvezvous cela juste?

Mais votre loi, Messieurs, par son mécanisme, va beaucoup plus loin. La conséquence de votre loi, la conséquence des dispositions que vous avez adoptées, combinées avec une autre disposition que nous aurons à examiner un peu plus lard, celle qui établit une distinction entre les électeurs qui sont inscrits d'office et ceux qui ont l'obligation de demander leur inscription, la conséquence sera, à Paris, de faire rayer, du soir au malin, plus de 150000 électeurs, jouissant paisiblement de leur droit depuis une, deux et trois années. C'est, en elïet, la conséquence des combinaisons que la commission vous propose ; c'est la conséquence inévitable.

Combien y a-t-il d'électeurs municipaux inscrits à Paris? Il y en a, à l'heure qu'il est, 373 000. Combien y a-t-il d'électeurs imposés au rôle et pouvant profiter des dispositions que vous avez votées? Il y en a seulement 202 000. La différence est de 171000. C'est donc 171000 Parisiens, inscrits depuis plusieurs années sur la liste, en possession de leur droit, que vous allez rayer par l'application des dispositions que vous avez votées, à moins que vous n'adoptiez mon amendement, qui est de toute équité et sur lequel j'insiste. {Très bien! très bien! à gauche.)

M. Raudot ayant persisté à combattre l'amendement, par ce motif qu'à l'imitation de la loi du 31 mai, on imposerait à l'administration l'obligation de faire faire un état fictif, par les soins des contrôleurs et répartiteurs, ainsi investis du droit de créer des électeurs dans les villes rédimées, d'ailleurs réduites au nombre de quatre, M. Jules Ferry répliqua en ces termes :

M. Jules Ferry. — Messieurs, l'honorable M. Raudot vient de dire qu'il n'y avait plus que quatre villes rédimées. Il me semble que c'est une raison qu'il apporte à l'appui de mon amendement. Quand ces quatre villes auront cessé d'être rédimées, si jamais elles cessent de l'être, — car il ne faut pas parler de cette faculté de se rédimer comme d'une chose illégale, arbitraire, capricieuse : elie est dans la loi, dans une loi ancienne, et les villes qui se rédiment font usage d'un droit des plus respectables, — quanti ces quatre villes auront cessé d'être rédimées, mon amendement tombera ; mais jusque-là, est-ce que l'honorable M. Raudot a détruit les arguments que j'ai eu l'honneur de vous présenter? Il vient de vous dire qu'à Lyon, par exemple, où le système du rachat de la taxe personnelle n'est plus adopté, la taxe personnelle fonctionne comme partout ailleurs.

N'est-ce pas là un puissant argument encore en faveur de ma thèse? Voilà deux électeurs qui sont tous les deux du même tempérament politique, si vous voulez; l'un à Lyon, l'autre à Paris; ce sont deux ouvriers pères de famille, ils payent le même loyer, ils sont dans la même situation sociale, morale, intellectuelle, et ils vont se trouver dans une situation électorale toute différente : à Lyon, l'un est inscrit au bout d'un an ; à Paris, l'autre doit attendre trois ans le droit de voter, ou, pour parler plus exactement, perdre, dès à présent et pour trois ans, un droit dont il est en possession à l'heure qu'il est!

La seule objection de l'honorable M. Raudot, qui mérite d'être prise en sérieuse considération, mais qui ne m'arrêle pas, est celle-ci : L'état des imposables que vous demandez à l'Assemblée de retenir comme un instrument de preuve du domicile électoral, cet état ne répond à aucun but fiscal sérieux, et, par conséquent, il ne se fera jamais ; de plus, il est entre les mains des agents des contributions directes ; par conséquent, c'est comme si vous nous proposiez de remettre à ces agents le droit de faire des électeurs.

Messieurs, il n'est pas exact de dire que cet état d'imposables ne répond à rien de sérieux, puisqu'il doit servir de base à la répartition du contingent du département..

M. leRapporteub. — C'est une erreur!

M. Jl'les Ferry. — Ce n'est pas une erreur... Et c'est pour cela qu'il est présenté, chaque année, au conseil municipal. Seulement, dans la pratique, il est présenté en bloc; il n'est pas suffisamment examiné dans les détails. Tout ce que je vous propose, c'est de donner aux agents des contributions chargés de dresser cet (Hat des instructions plus précises. Cela es1 possible : dans une lettre que je ne veux pas, à cette heure de la séance, faire passer sous vos yeux, le chef du service à la Préfecture de la Seine, répondant à une de vos commissions, disait que, pour une première, catégorie d'électeurs, pour les petits loyers de 250 à 400 francs, rien n'est plus aisé que d'en relever l'état exact.

La chose, suivant lui, ne devenait difficile que pour les loyers au-dessous de 250 francs; mais, comme j'ai eu l'honneur de le dire à l'Assemblée, je ne demande pas qu'on dresse l'état de cette dernière catégorie de loyers : il serait chimérique de l'entreprendre. Mais, au-dessus de cette limite de 250 francs, de 250 à 400 francs, il y a un nombre de 60 000 à 70000 électeurs qui ont le droit d'être placés sur le même rang que ceux dont vous avez déjà ordonné l'inscription d'office sur la liste électorale municipale.

M. Raudot ajoute : « Vous allez donner aux agents *\i'<. contributions directes le droit de faire des électeurs ! » Dans ces limites et dans ces conditions, je leur concède bien volontiers ce droit, et voici pourquoi. L'administration des contributions directes n'est pas une administration politique, et, d'ailleurs, s'il y a quelque chose de chimérique au monde, s'il y a un danger auquel des esprits sains ne doivent véritablement pas s'arrêter, c'est celui de voir l'administration faire un choix dans ce vaste corps électoral parisien. Non, Messieurs, on ne choisit pas dans Paris; et, quand même l'administration le voudrait, je la mets au défi d'y arriver. Elle a bien essayé de le faire sous le dernier gouvernement, elle a fait d'habiles efforts dans ce but ; vous savez aussi bien que moi ce qui est arrivé.

L'administration imagina, un jour, de rayer en masse tous les déménagés; elle crut avoir fait un choix; mais, non ! elle avait fauché les amis comme les ennemis, si bien que les résultats électoraux n'en furent nullement changés. Je le répète, Messieurs, aucun homme de lion sens n'aura jamais l'idée de

faire un choix dans la masse des électeurs d'une ville comme Paris, et de tous les agents de l'administration, les commissaires répartiteurs sont les plus incapables d'y songer.

Autre chose encore.me frappe, Messieurs. Si cette objection pouvait être faite, ce serait par nous, c'est dans notre bouche qu'elle serait à sa place; si nous étions en face de M. Raudot, auteur de la loi du 31 mai...

M. Raudot. — Je n'ai pas volé cette loi !

M. Jules Ferry. — Je fais une hypothèse, car je sais très bien que M. Raudot n'a pas voté la loi du 31 mai.

Je dis que, si les auteurs de la loi du 31 mai nous apportaient une pareille disposition avec un caractère restrictif, exclusif de toute autre preuve, je comprendrais l'objection de M. Raudot, et c'est nous qui aurions le droit de dire : Vous allez prendre sur vous de donner à l'administration la faculté exorbitante de faire à son gré des électeurs !

Mais aujourd'hui, que demandons-nous? Est-ce le droit de faire des électeurs? Non, nous voulons empêcher qu'on en omette. Avec mon amendement, il y en aura encore beaucoup d'omis, mais les omis se serviront des moyens de droit commun pour se faire réintégrer. Dans tous les cas, la mesure que je vous propose aurait pour effet de maintenir dans leurs droits un nombre considérable d'électeurs; voilà pourquoi j'insiste pour que l'Assemblée veuille bien l'accepter. (7>ès bien! très bien! à gauche.)

M. le Président. — Je consulte l'Assemblée sur la question de savoir si elle entend clore la discussion sur l'amendement de M. Ferry.

(L'Assemblée consultée prononce la clôture.)

L'assemblée passa au vote et, après le dépouillement du scrutin, il y eut une vérification par pointage qui donna les résultats suivants :

Nombre des votants 069

Majorité absolue 335

Pour l'adoption 331

Contre 338

La faible majorité (7 voix) par laquelle le paragraphe de M. Jules Ferry fut rejeté atteste l'influence croissante que prenait sa parole sur une Assemblée pourtant peu suspecte de tendresse à l'endroit des hommes du 4 Septembre.

Le 6 juillet1, M. Jules Ferry obtint, sans avoir besoin de combattre, un nouveau succès. Il avait déposé, sur le cinquième paragraphe de l'article ."> de la loi relative à l'électorat municipal, un amendement qui tendail à réduire à deux années la durée du domicile pour les électeurs qui n'étaienl pas nés dans la commune. M. Paris avait, du reste, déposé un autre amendement dans le même sens. Quant au projet primitif de la commission, après avoir dit que de 1res nombreux citoyens seraient inscrits d'office sur la liste électorale municipale lorsqu'ils rempliraient cri-laines conditions, elle avait ajouté que, pour les personnes qui ne seraient pas dans ces catégories, on exigerait uw domicile de trois années. Cette exigence de trois années de domicile se retrouvait, d'ailleurs, dans la proposition première de M.Léon Say. Mais, au cours de la séance du 6 juillet, le président de la commission de décentralisation, M. Raudot, vint déclarer « qu'après avoir bien réfléchi et consciencieusement examiné et délibéré, la commission adoptait le domicile de deux- ans » comme présentant encore des garanties suffisantes. M. Jules Ferry n'avait plus qu'à retirer son amendement, puisqu'il obtenait gain de cause sans discussion.

Mais une question d'égale importance fut abordée dans la même séance, et l'intervention de M. Jules Ferry ne fut pas moins décisive. Nous voulons parler du droit reconnu aux tiers, depuis la loi du 27 juillet 1828 (art. 12), de réclamer l'inscription sur la liste électorale de tout citoyen qui n'y serait pas porté, quoique réunissant toutes les conditions nécessaires ; la radiation de tout individu qu'on prétendait indûment inscrit ou la rectification de toute erreur commise dans la confection des listes. La commission de décentralisation, tout en laissant aux tiers le droit de réclamer la radiation des électeurs indûment portés sur la liste, leur enlevait le droit de réclamer l'inscription de certaines catégories d'électeurs. M. Brisson soutint d'abord un amendement ainsi conçu : « Tous les électeurs, sans distinction, seront inscrits d'office. L'inscription ou la radiation de tous les électeurs, sans distinction, pourra être faite sur la demande d'un tiers. » Le rapporteur combattit la thèse de M. Brisson, en déclarant que la commission avait voulu surtout supprimer les agences qui, sans aucune preuve sérieuse, viennent demander l'inscription d'électeurs problématiques. Puis, M. Jules Ferry demanda la parole et prononça le discours suivant2 :

M. Jules Ferry. — Messieurs, je vous demande encore