V. le Journal officiel du 13 mal

9. Ces deux mots, empruntés à l'amendement Roger-Marvaise, furent mainienus, sur la demande de M. Clemenceau. M. Jules Ferrf les trouvait tupcrilus, un acte de (gouvernement comme la dissolution d'un conseil muDÎcipal devant néces^ireinent être discuté en conseil des ministres.

mer le paragraphe sur la droit de suspendre les conseils municipaux par arrêté préfectoral.

C'est dans cette même séance du 12 que fut adopté nn article qui consacrait un principe nouveau : celui de la publicité obligatoire des séances des conseils municipaux. Comme ce vote fut un des prétextes allégués par le Président de la République pour provoquer la crise du 16 mai, il est nécessaire d'indiquer ici quel fut le râle exact du ministère, celui du rapporteur, et enfin quelle fut l'attitude de la Chambre.

L'article 52 du projet de la ce m mission débutaitainsi : « Les séances des conseils manicipAitTi peuvent dire publiques, k la première séance de chaque session ordinaire ou exiraord inaire, le conseil décide par une délibération spéciale si ses séances seront ouvertes au public. » M. Bardous et plusieurs de ses coltègues avaient présenté un amen* dément pour rédiger ainsi le paragraphe : k Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques;» mais M. Bardoux déclara retirer son amendement en le réservant pour la seconde lecture. D'autre part, M. Perras et plusieurs autres députés de nuance radicale, prétendant que le rapporteur était au fond plus partisan de la publicité des séances que ses collègues de la commission, présentaient un autre amendement, qui faisait de la publicité des séances une règle absolue, le huis clos ne devant être qu'une exception. M. Jules Ferry fit & H. Perras la réponse suivante :

H. LE Rappokteur. — Qu'il me soit permis de répondre à un mot.

Messieurs, je prends la parole parce que j'entends parler d'one, demande de scrutin, et comme je ne voterai pas l'amendement de l'honorable M. Perras, je ne veux pas laisser dire à ceux qui le voteront qu'ils sont les seuls partisans ^e la publicité des consellfi municipaux dans cette Chambre.

Nous avons la prétention d'avoir fait pour la publicité des conseils municipaux tont ce qui peut être fait à l'heure qu'il est, et de poser te problème dans les conditions les plus pratiques, de proposer une réforme qui fait reculer même, dans ctlte -Assemblée, un certain nombre d'epprits, comme vous le verrez à la seconde lecture, quoique nous la proposions dans les termes les plus acceptables et les plus modestes. Nous croyons que nous restons fidèle à la véritable méthode politique, qui consiste à acclimater les nouveautés, et non à les présenter sous la forme la plus vive, qui heurte Je plus profondément les préjugés et les habitudes. {Très bien! trét bien!)

Nous avons donc préféré la publicité facultative à la publicité obligatoire, et certes l'honorable M. Perras avait raison de le

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dire, entre son esprit et le mien il n'y a, sur le fond de It question, aucune espèce Je divergence.

Je ne prendrai donc pas la peine qu'il a prise, à mon avis, prématurément, de répondre à des objections sur la publicité qui n'ont pas été faites et qui ne se produiront qu'en seconde lecture.

J'avais suggéré à M. Perras celte pensée que, pour laisser à ce débat toute son ampleur, it serait peut-être convenable que les auteurs de l'amendement qui va plus loin que nous consentissent à ajourner leur discussion à une seconde lecture, comme ont fait les auteurs de l'amendement qui va moins loin que nous. {Interruptions lï gauche.)

M. Georges Pebin. — Et pourquoi donc?

M. LE Rapporteur. — Ed voici la raison, monsieur Periu. — Je ne dis rien là qui doive vous choquer.

M. Georges Perin. — Vous ne nie choquez aucunement!

M. LE Rapporteur. — Je ne dis rien qui soit surprenant, en affirmant que la discussion — et vous le voyez vous-même — manque d'un élément essentiel. Les objections devraient se produire d'abord de la part des adversaires de la publicité, tandis que la lutte s'engage en ce moment entre partisans de la publicité qui vont un peu plus loin les uns que les autres.

El j'ajoute que la divergence entre l'amendement de M. Perras et le système de la commission est bien faible ; car, en pratique, il n'y a pas une bien grande différence à dire : « Les séances des conseils municipaux pourront être publiques » — c'est ce que nous disons, ^ ou bien, comme l'hoDorable M. Perras: 1 Les séances des conseils municipaux sont publiques, mais elles pourront devenir secrètes ».

Gomme le comité secret, dans le système de l'amendement* de Perras, est décidé par la majorité des membres du conseil municipal, je ne vois pas, vraiment, de nuance bien sensible entre son projet et le nôtre.

Je crois que notre rédaction, qui arrive au même but, puisqu'elle laisse également à la décision de la majorité du conseil municipal la question de savoir si les séances seront publiques, je crois, dis-je, que notre rédaction est meilleure, plus juridique que la sienne; je crois surtout qu'elle est plus politique et

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qu'elle sert inieax l'intérêt commun que noos avons ea vue.

C'est dans ces conditions que la commission vous propose de rejeter l'amendement de l'honorable M. Perras...

M. Amdbieuï. ~ Je demande la parole.

M. L£ R&ppoRTEUB. — ... ayant )a prétention d'avoir résolu la question dans le même sens, dans le même esprit que lui, et dans lies conditions plus acceptables, plus favorables au succès de cette importante réforme. {Très bien ! très bien !)

M. Andrieux vint ensuite soutenir à la tribune l'a m en dément Perras, et invoqua l'opinion de M. Waddington, le minisire de l'instruction publique, qui s'était prononcé pour la publicité des séances des assemblées délibérantes, lors de la discussion de la loi dn 10 août 18*7 1 sur les conseils généraux.

Puis, M. Raoul Duval Ht remarquer, en la regrettant, l'absence de tous les membres du Gouvernement, sauf M. Méline, sous-secrétaire d'Ëtat de la justice, et demandas! ce dernier représentait l'opinion du ministère de l'intérieur, » plus particulièrement engagée dans la question ». H. Méline, ainsi appelé à la tribune, lit la déclaration qui suit :

M. Héuhe, ioits-iea-Étuire d'État de la jttslice, se dirige vers la tribune.

Sw-plusieurs bancs. Ne répondez pas! — Aux voix! aux voix !

H. LE sous-SECRtrtiRK d'Btït' DE LA JUSTICE. — Messîeurs, vous devez être bien certains que H. le ministre de l'intérieur, président du Conseil, s'il n'était retenu à Paris par une indisposition légère, serait ici ft son banc pour répondre à la demande préalable qui vient d'être formulée par l'honorable M, Raoul Duval. M. le minisire de l'intérieur répondrait à H. Raoul Uuval que l'intention du Gouvernement n'est point d'intervenir dans cette première phase de la discussion, parce que le Gouvernement entend laisser à la Chambre toute sa liberté de discussion. [Tris bien! très bien! à gauche.)

Le Gouvernement toutefois se réserve de produire ses objections devant la commission entre les deux délibérations, et de les faire valoir ensuite devant la Chambre ; et je dois dire. Messieurs, qu'il entend en produire de très sérieuses, à mon sens, contre la publicité des séances. [Mouvements divers.)

M. Raoul Diivai, de so place. — Je ferai alors observer qu'il est regrettable que le Gouvernement laisse créer de pareils précédents.

A gauche. — On n'entend pas 1

M. RjlOUL DuviL, à la tribune. — Je n'ai qu'une courte observation

Le Gouvernement a l'intention de présenter des objections contre la publicité des séances des conseils municipaux, que pour mon compte personnel, je le répète, je suis disposé à accepter; mais j& regrette beaucoup qu'il ne les produise pas avant la fin de la pre-

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mière délibéralîon, et qu'il laisse ainsi s'établir un précédent qai «■m pour riisiiltat de créer entre ia Cbambre et le tiouverDemeot ' un antagaaisme fdcheux. {Trii bien ! très bien.' à droite. — Réciitma~ tiotu diverMt.)

A droite.— AIuafiE

M. LE Président. — On itiMin'" le renvoi à lundi. {Oui! — Xim! non !)

le consulte la Chambre.

(Le renvoi à lundi n'est pas prononcé.)

M. LE Président. — La délibération contiDn»,

Je mets aux voix l'amendement de M. Perros, qui s'insiste pas sur les développements qu'il avait d'abord donnés àcet anModemenlet qui vient de me dire qu'il le réduit à ceci :

Il Les séances des conseils municipaux sont publiques, »

Rédaction à substituer à celle-ci :

<c Les séances des conseils municipaux peuvent être publiques.'

Il y a deux demandes de scrutin sur l'amendement de H. Pemts.

Il va être procédé au scrutin.

(Le scrutin est ouvert et les voles sont recueillis.)

Pendant le scrutin, H. le président Grévy se retire et est remplacé au fauteuil par H. Hameau, vice-président.

PRËSIDEHCE DE U. HAKEIU, VICS-PRtsmBflT.

H. LE PnÉsiDEKT. — Voici le résultat du déponillemenl du scrutin :

Nombre des votants 381

Majorité absolue 191

Pour i'adopilon 316

Contre 165

1^ Chambre a adopté l'amendement. {Mouvement.)

Le lundi 14 mai ■ la Chambre vota l'article 52, en supprimant le deuxième paragi-aphe qui devenait inutile par suite de l'adoption de l'amendement Perras, et termina paisiblement la première lecture du projet, en décidant qu'il serait passé à une seconde délibération. Le lendemain, elle vota l'abrogation du titre II de la loi du â9 décembre 1873 sur la presse, qui attribuait aux tribunaux correctionnels la connaissance d'un certain nombre de délits, en la retirant au jury. Ce sont ces divers incidents parlementaires qui furent exploités par le chef du pouvoirexécutif, pour signifier un congé brutal au cabinet Jules Simon. La lettre du 16 mai, à laquelle M. JulesSimon répondit dans les termes les plus dignes et les plus modérés, ouvrait une crise politique dont il était difTicile de calculer les conséquences. On se demandait si le parti clérical, véritable instigateur de ce coup de théâtre, allait entraîner la France dans une guerre avec l'Italie, sûre liu concours de l'Allemagne, et si l'on allait revenir aux beaux jours du 3i Mai 18Î3. M. Jules Ferry se tenait au premier rang da parti républicain pour défendre la République et la liberté.