Journal officiel du 13 janvier

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Si l'inteipellation présentée par l'honorable M. Ferry constituait, une véritable interpellation, je motiverais mon opinion en disant que, dans les circonstances actuelles, au milieu d'une agitation qu'il ne faut pas accroître, il est bon, dans l'intérêt de tout le monde, que quelques jours se passent avant que nous abordions des discussions de principes qui, se rattachant à des événements actuels et irritants, se ressentiraient de l'agitation présente et l'augmenteraient.

Mais, en réalité, ce n'est pas d'une interpellation qu'il s'agit. Sous une forme d'interpellation, on propose à la Chambre de déclarer inconstitutionnel un sénatus-consulte, et, comme conséquence de cette nullité reconnue du sénatus-consulte, de casser deux décrets et d'annuler des actes de procédure qui s'accomplissent en ce moment. [C'est cela! c'est cela!)

Eh bien, la Constitution est formelle. Elle fixe la procédure à suivre pour arriver à une déclaration d'inconstitutionnalité.

Le simple citoyen doit employer la forme de pétition; le Gouvernement, la forme de proposition. Nous ne pouvons donc pas, d'une manière incidente et indirecte, permettre une usurpation de pouvoirs, et laisser exercer par le Corps législatif un droit qui, constitutionnellement, est réservé au Sénat. (Très Uen! très bien!)

Sans doute il est quelquefois arrivé dans cette Assemblée que l'on a discuté la Constitution; il est quelquefois arrivé qu'on y a exprimé des vœux de réforme; — c'est à cet ordre de faits que se rattache l'interpellation des lltî qui, du reste, n'a même pas été discutée dans cette Assemblée, puisque le Gouvernement en a prévenu la présentation par un message; — mais jamais personne jusqu'à ce jour n'a élevé la prétention de faire ou de défaire les séuatus-consultes, de les déclarer nuls, de faire sortir l'Assemblée des députés de son rôle législatif, et de nous convertir en Constituante et en Convention décidant, sans aucune règle, ou plutôt en dehors de toutes les règles, sur des sujets dont la solution ne nous est pas attribuée.

Je demande donc à la Chambre de s'associer à la résolution du Gouvernement.

Sur un grand nombre de bancs. — Oui! oui!

M. ui GARDE DES SCEAUX... — Et d'abord à cause des circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, et ensuite parce qu'il s'agit non pas d'une interpellation, mais d'un acte tendant à taxer d'inconstitutionnalité un sénatus-consulte, nous demandons à la Chambre de déclarer qu'il n'y a pas lieu d'accueillir l'interpellation. [Très bien! très bien!)

M. Jules Ferry. — Je deiiiaude la parole.

M. LE PRÉSIDENT ScH.NEiDER. — La parole est à M. Jules Ferry. Je crois devoir prévenir l'honorable membre auquel je viens de donner la parole, qu'il s'agit uniquement de savoir, quant à pré-