I.MEHPELLATION SUH LA HAUTE CUUK

Quand nous déposons sur les bureaux du Corps législatif une interpellation, personne n'a le droit de dire que ce n'est pas une interpellation véritable. {Réclamations sur plusieurs bancs.) Non, messieurs, personne n'en a le droit. {Assentiment à gauche.) Autrement, il suffirait pour briser dans nos mains le droit d'interpellation, qui n'est pas le droit de la majorité, mais bien celui de la minorité, il suffirait qu'un seul membre, qu'un ministre se levât et vînt dire: Ce n'est pas une interpellation.

M. Corneille. — C'est la Chambre (]ui jiieo !

M. Jules Ferry. — Oui ! c'est la Chambre qui juge, et c'est précisément parce que c'est elle qui juge que je m'adresse à elle et que je la prie de ne pas juger sans entendre.

Je vais vous expliquer, puisque M. le garde des sceaux a interprété mon intei'pellation dans un sens contraire, quel en est l'objet, et en quoi elle constitue une véritable interpellation.

M. le garde des sceaux argumente de la nécessité de protéger la Constitution.

Cette Constitution, elle a des protecteurs de différents ordres, et je ne sache pas qu'il soit d'un droit constitutionnel (pielconque de prétendre que cette Assemblée n'est pas aussi, à sa façon et dans les limites de son droit, protectrice de la Constitution.

M. Plxard (du Nord). — Génératrice de la Constitulion.

M. Jules Ferry. — Or, je vais montrer que le genre d'intervention que je demande à la Chambre, par mon interpellation, se pose dans des termes tels qu'il s'agit pour vous de dire si , oui ou non, vous voulez garder et protéger la Constitution.

En effet, le débat que je vous soumets par cette interpellation repose précisément sur un acte du pouvoir exécutif, qui a un caractère tout particuliei", que je vous demande la permission de vous exposer, sans vouloir le moins du monde entrer dans le fond de la discussion, mais seulement pour vous mettre à même déjuger entre M. le garde des sceaux et moi.

Qu'est-ce que c'est que la Haute Cour de justice? il faut que je le dise à la Chandire...

226 DISCOUHS ET OPINIONS.

M. m: r.OMTK de CiiAHPiN-Fia gkrolu-s. — Nous le savons bien !

M.Jules Feury. — J'ignore qui m'a interrompu en disant : Nous le savons.

M. i.K co.MTi; iii:CiiAnriN-Fi:r(;F.ROLLES. — C'est moi, monsieur!

M. Jules Ferry. — Eh bien, M. de CIiarpin-Feugerolles nuVonnait absolument la disposition légale que je vais avoir l'honneur de lui rappeler, si par hasard il la connaît. {Exclamations et rumeurs.)

M. t.E pnKsn)ENT Sc.uNEiDEK. — Permettez-moi, messieurs, de vous prier de ne pas interrompre l'orateur.

M. Jules Ferry, — Le caractère de la juridiction de la Haute Cour est tout à fait particulier. Cette juridiction n'est pas d'ordre public, en ce sens qu'il appartient au Pouvoir exécutif de la saisir.

Si la Haute Cour était une juridiction exceptionnelle, à coup sûr et portant le caractère de toutes les autres juridictions, c'est-à-dii'c fonctionnant par elle-même, je comprendrais l'objection de M. le garde des sceaux ; mais il n'en est pas ainsi. Pour bien se rendre compte de la question, il faut bien méditer sur les deux ou trois sénatus-consultes qui régissent la matière. Ces sénatus-consultes, on a rarement l'occasion de les consulter, et je déclare na'ivement que, moins heureux que l'honorable M. Charpin-Feugei'olles, qui les connaît si bien, je ne les connaissais pas avant de les avoir étudiés aujourd'hui même.

M. LE COMTE DE Cuaiu'in-Fei GEROLLES. —Eli bien, moi, messieurs, je les connaissais.

M. Jules Ferry, — Je crois que beaucoup de membres de la Chambre, et j'ajoute sans y mettre d'allusion blessante, que fiiiclqucs membres du ministèi'e, ne les connaissent pas parfaitement, car si M. le garde des sceaux en eût eu une pleine et entière connaissance, il aurait procédé tout autrement.

En eiïet, rien ne forçait le Gouvei-nement, rien ne forçait le Pouvoir exécutif à saisir la Haute Cour, rien, entendez-vous bien, parce que \" l'article 54 de la Constitution dit que laHaute Cour ne peut être saisie que par un décret impérial; et que "i"* le sénatus-consuUe organi(jue du 10 juillet 1852 déclare,