INTERPELLATION SUR LA HAUTE COUR

dans un article que je n'ai pas là sous la main, mais qu'il sera facile de vérifier, que la conséquence d'un fait criminel ou délictueux ressortissant de la Haute Cour, est celle-ci : aussitôt saisie, l'autorité judiciaire doit en référer au Gouvernement. Alors le Gouvernement est saisi de la question de savoir s'il convoquera, oui ou non, la Haute Cour. Le Gouvernement a pleine et entière liberté de saisir ou de ne pas saisir la Haute Cour. Mais si, dans un délai qui est de quinze jours, je crois, il ne s'est pas prononcé, c'est le droit commun qui est appliqué.

Vous voyez quel est le caractère particulier de cette juridiction de la Haute Cour. C'est-à-dire que, toutes les fois que le Gouvernement la convoque, il y a là un acte qui ressort de la [ileine initiative du Pouvoir exécutif, et que, par conséquent, il peut être amené à la barre de la Chambre pour rendre compte de cet acte comme de tous les autres.

Toutes les fois que le Pouvoir exécutif fait ou ne fait pas un acte, il est justiciable de la Chambre, il est responsable devant vous. Eh bien, quand j'interpelle le Gouvernement, c'est au nom de cette responsabilité qu'il a assumée en faisant choix de la Haute Cour, au lieu de la juridiction de droit commun, responsabilité qui passe par-dessus sa tête pour arriver à ces circonstances critiques et brûlantes où nous nous trouvons. Oui! si vous aviez été sages, si vous aviez été des hommes politiques, si vous aviez connu le sénatus-consulte de 1852, vous n'auriez pas fait à la conscience publique cette otïense de convoquei' la Haute Conr. [Oh/ oh!)

S. Exe. Emile Ollivier, ijarde des sceaux. — Lisez donc l'article que vous invoquez.

M. Jules Ferry. — Permettez, je n'ai pas le texte sous la main, par la raison bien simple... {/iù-es ironiques en face et

n droite.)

M. Gambetta. — II existe, croyez-le bien ! C'est très facile de dire : « Lisez le texte ! »

?*I. Jules Ferry. — Permettez, messieurs, je cherche le texte...

Voici la disposition :

«Dans le cas prévu par l'article 10 du sénatus-consulte du 10 juillet 1832 — et non pas du sénatus-consulte de 1858 —

DISœUUS KT OPINIONS.

.. dan. 10 cas imvvu par les articles précédents, les pièces sont ,• n m -. inméaiatement au ministre de la justice ; si, dans

Xljours, un décret du président de la République n a ; a^la Haute Cour, les pièces sont rem oyees au procum.r uénéiîil, et la Cour d'appel statue conformément au Cod.;. d'instruction criminelle. » .

(-...l-à-dirc que le droit commun reprend son enipire.

Voilà, je crois, la (|ueslion nettement posée, et cest maiiU.iianl il y\. le garde des sceaux de répondre.

p ' V^nu"t ^n \nlerpellalion aux termes que vous venez iWend te G V rnement reùt acceptée. S'il s-é.aU borné a due : lenlenaie, leuo roplion de convoquer ou de ne

'ir:^X^ Xul^^^ur ; il a convoqué, il a eu tort, et connue Test responsable, nous Uu demandons compte de son erreur i lirrî; a"il l.a;h^ ainsi, le Gouvernemenl eût accepte aussitôt U-

'^'sam-élenduc interpellation, uu contraire, tendKul a laue dédar;-r ■H >i inponslitu ionnels plusieurs actes publics (6 e.s< cela!) . le

'InSr^coSrÏe i;:;^, .es Jeux décrets du iO et du 1 i janvier 1S70

.jui convoquent^ '^!!:;;:^l'^■ ofTrir nos actes à la discussion. Nous

Nous -[-^^^^^^ ,^1^ ilt^i de consentir au sacritice de la

"ciS 1^ n^nS-oinmes les gardiens. (T.^ lien! très Inen!)

e pouïs aux reproches que M. t^rry a adresses a notre condui e Ou-il me permette de lui représenter, avant de le laire, qu d n est .n? b n d emplover à tout propos dans les discussions ces grands nots ofl-en alleinte a la dignité, aux principes. >ous amjons le^ ; Hncipes de 1 89, les priucipes modernes, les prmcq.es du dro.t : nr emîant qJ'd peut les aimer Hu-même et si son a.;gume,U lion eût été de nature à me démontrer mon neui, -^ 'f ; pas- et ic m'honorerais, je crois, .n le la.>anl - a.l.u a iiilmiio- i'i"norais et ie me suis tronqje. ■ ,. ,

1h s ie n-i-norais pis et je ne me suis pas trompé. Je vais tacher detpi^il^l^la Chambre ? et que l'honorable M. Feny nie pern^t^e d-ajouler, de le démontrer à lui-n.ènu., car je ne doute pa> d. .r 'ThLrable M. l^erry, pour dnv .p- nous avons une o,.„un, a

'T:';:;^ ":^n-;^^: dire : la i.aute Cour de justice ne peut Être convcTiu" qu'en ve-tu d'un décret ; ce décret, vous pouvez ne pas brendre; en le rendant, vous avez mal a^i. cZ-natus-

Lc second argument a consisté à invoquer 1 arlu-le '^^/^ "

consulte de isÛ, en vertu duquel lors.pie, dans un ce.laur dtlaw -a