SEANCE DU 2 1 MAI I

J'appuie la première partie de la • motion de M. La source ( il a demandé que l'Assemblée décrète que le pouvoir exécutif fasse mettre en liberté les personnes détenues et renvoie le reste à ses comités ).

Il me semble que, dans un État libre , on doit punir très-sévèrement ceux qui» donnent des ordres arbitraires , et je cite pour exemple le décret que vous avez rendu hier. Lorsque le juge de paix de la section d'Henri IV a donné un ordre qui a paru arbitraire, vous n'avez point attendu le rapport du comité de législation pour prononcer. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs...

(Murmures.)

{A la tribune. ) Je dis que votre conduite aujourd'hui se trouve tracée dans celle que vous avez tenue hier- Vous aviez décrété le renvoi au comité de législation pour examiner l'affaire du

juge de paix de la section d'Henri IV , et vous n'avez point attendu que le rapport vous en fut fait pour prononcer, parce que vous vous jugiez suffisamment instruits. Aujourd'hui je demande si vous ne Tètes pas suffisamment. Ici il y a conviction, ici il y a une preuve écrite de M. Lecointre lui-même. Or, sans doute vous ne voudrez pas donner à la France le scandaleux spectacle d'avoir deux poids , deux mesures. Vous devez donner à l'Europe le grand spectacle de législateurs qui punissent tous ceux qui se sont rendus coupables, avec la même sévérité , avec la même vigueur, et j'ose dire avec la même promptitude.

Comme la justice est la même pour tous les citoyens , examinons si M. Lecointre s'est rendu coupable d'un délit. La déclaration des droits cités est formelle à cet égard. M. Lecointre n'a pas agi là comme représentant de la nation , il a agi comme simple individu. Il a donné un ordre arbitraire à la municipalité de Béfort. ]\Iais M. Lecointre était membre du Corps-Législatif, il ne peut être accusé et poursuivi par un tribunal , sans le décret d'accusation du Corps-Législatif. C'est ce décret d'accusation que je demande contre M. Lecointre, parce que son délit est certain ( murmures ). Le délit est prononcé , la marche est tracée et la justice sollicite la mesure que je vous propose. Je demande que l'Assemblée nationale rende, dçs cet instant, le décret d'accusation contre M. Lecointre.

TROUBLES INTERIEURS.

DÉPORTATION DES PRÊTRES R ÉFR1CTA IRES.

Si AK CE DU 24 MAI 179a.

Je demande la parole pour combattre la motion de M. Lacroix. Je pense que l'Assemblée nationale doit échapper à la tutelle d'un comité ; mais je pense aussi qu'elle doit échapper à toute espèce de tutelle et surtout à celle de la précipitation (murmures). Je pense aussi qu'il y aurait beaucoup de dangers à ne pas s'occuper des perturbateurs, et l'Assemblée nationale pourra trouver que tous ceux qui troublent le royaume n'ont pas tous de longues soutanes. Toutes ces factions-là sont ennemies du bien public , et l'Assemblée nationale doit également en punir les auteurs et les complices. Je dis que l'Assemblée nationale ne doit pas décréter qu'elle fera une loi sans désemparer; car je ne connais rien* de plus contraire à la sagesse des représentai du peuple que de se lier d'avance par un décret. Je demande que la discussion s'ouvre à l'instant, et la question préalable sur la proposition de M. Lacroix.

ASSEMBLEK LEGISLATIVE.

MÊME DISCUSSION

ARTICLE 1er DU DÉCRET1.

mAme séance.

J'aurais, pour combattre l'article proposé, des armes bien puissantes dans la constitution , mais je veux bien ne pas rappeler à l'Assemblée qu'une des dispositions fondamentales, garantie par la constitution, c'est que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes; que la constitution dit qu'il y aura entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire une ligne de démarcation.

J observerai seulement que vous donnez par cet article à vingt citoyens le droit de rendre une plainte, mais aussi vous les constituez en jurés et même en juges, ensuite vous soumettez cette plainte à un seul homme, au procureur syndic de district ou au procureur général syndic du département.

Un grand principe de la législation est toujours de donner à la majorité l'empire qu'elle doit avoir dans une société, car c'est elle qui fait la loi. Ici vous faites une chose absolument contraire à ce

1 Cet article porte que tout prêtre non assermenté, contre lequel vingt citoyens actifs d'unecommune auront porté plainte, sera tenu de sortir dans les vingt- quatre heures du district , et dans le mois, du royaume.

principe. Vous donnez à la minorité, dans une commune, le moyen de punir tel oi\ tel prêtre insermenté. 11 en résultera que , dans un département superstitieux, vous ne trouverez pas dans plusieurs communes vingt citoyens pour dénoncer un prêtre réfractaire, parce qu'ils ne voudront pas se dévouer à la vengeance et à la haine de ceux qui ont une croyance dans ces prêtres non assermentés. Ici les soldats sont plus dangereux que les généraux; c'est parce que les prêtres ont beaucoup de sectateurs que vous voulez les attaquer , car s'ils n'en avaient pas, vous les laisseriez parfaitement tranquilles. Eh bien ! ce sont ces milices qui empêcheront dans les communes , où le fanatisme domine, que vingt citoyens puissent les dénoncer: dans les communes qui ne sont point fanatisées, vous pourriez trouver les vingt citoyens et plus (murmures). Si un citoyen a le droit de porter plainte contre le perturbateur du repos public, pourquoi voulez- vous ôter à l'ordre judiciaire le droit qu'il a reçu de la constitution de juger les perturbateurs ? Vous auriez pu le vouloir avant l'établissement des jurés, parce que les tribunaux criminels avaient besoin de preuves écrites , et que ces preuves ne pouvaient pas être recueillies ; mais dans le moment actuel, vous avez des jurés qui n'ont besoin que de l'intime conviction ^ et quand vous êtes assez heureux pour avoir un établissement qui vous donne le moyen d'atteindre sans arbitraire , sans vexations , tous les citoyens perturbateurs , je n'entends pas comment vous

ASSKMBLÉE LÉGISLATIVE. 5{)

voulez donner à vingt personnes le droit dp bannissement, en leur remettant des lettres de cachet, en leur donnant le droit d'exiler telle ou telle personne ; et quel est l'homme qui n'a pas pour ennemis vingt citoyens ? Et quel est celui d'entre nous , si l'on disait qu'il suffit du témoignage de vingt citoyens ; quel est celui de l'Assemblée qui resterait (applaudissemens), si une fois vous prononcez la peine de déportation contre les prêtres? Je dis que vous devez renvoyer l'application de cette peine aux jurés établis par la constitution ; alors vous ne blessez pas les principes de la constitution, vous ne blessez pas l'égalité, Vous n'allumez pas le feu de la guerre civile , car vous ne voulez par voir couler du sang pour des prêtres, vous ne voulez pas reproduire ces époques affreuses qui souillent l'histoire, et vous ne vouiez pas que le siècle de la philosophie ait à supporter une tache semblable.

Je demande donc la question préalable sur l'ar» tiçle, et que vous prononciez la déportation contre toute espèce de perturbateurs, en chargeant le comité de législation de vous présenter un mode d'application.

6o DISCOURS ET OPINIONS.